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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL
SÉANCE N°25 du CONSEIL MUNICIPAL du 15 décembre 2022 à 20 h 00
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 15 décembre 2022 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Monsieur SEILLER.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 08 décembre 2022.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 23 ;
Votants : 27.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Madame DIRAND qui donne pouvoir à Madame REMOLATO ;
- Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;
- Madame THIEBAUT qui donne pouvoir à Madame VUILLEMIN ;
- Madame PARMENTIER qui donne pouvoir à Madame MAISON.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT. 00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 :
Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (Au 01/01/2022 : seuil à 215 000.00 € HT) :
- Quincaillerie pour réhabilitation des gradins du CSC :
GRANDBLAISE LEROY pour un montant de 4 406.40 € TTC ;
- Cartouches « Fusadee » – Protection parafoudre installation AEP : ANDREZ BRAJON pour un montant de 1 844.40 € HT ;
- Travaux de peinture au sein des écoles :
MPR pour un montant de 2 535.43 € TTC ;
- Mise à jour du logiciel de gestion des temps + formation :
HOROQUARTZ pour des montant de 10 422.00, 5 166.00 et 1 392.00 € TTC ;
- Prestations d’entretien des espaces verts dans le cadre du marché pluriannuel : BOISSONNET pour des montants de 1 471.20 et 2 431.20 € TTC.
Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
- Monsieur et Madame LAMBOLEY Martial :
Renouvellement de concession dans le columbarium pour une durée de 20 ans pour un montant de 721,00 € ;
- Madame VESOVIC Jeannine :
Renouvellement de concession dans le cimetière pour une durée de 15 ans pour un montant de 165,00 €. Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
Fixation des différents tarifs communaux pour l’exercice 2023 :
1. Plan de jalonnement – Participation des entreprises ;
2. Fixation des tarifs d’eau potable et d’assainissement ;
3. Taxe de raccordement aux réseaux d’adduction d’eau potable et d'assainissement ; 4. Remplacement de compteurs d’eau – Forfait ;
5. Branchement d'eau potable ;
6. Taux horaires du personnel communal (hors remplacement compteur et branchement eau) ; 7. Réfection de fouilles ;
8. Concessions de cimetière et tarifs de columbarium ;
9. Remise en état au cimetière ;
10. Droits de place ;
11. Crédits scolaires ;
12. Tarifs des encarts publicitaires dans les publications communales ; 13. Repas du 11 novembre - Prise en charge ;
14. Services communaux de transport – Navette hebdomadaire et transport « associations » ; 15. Mise en déchetterie de déchets sauvages ;
16. Occupation privative du Chalet de la Demoiselle ;
17. Tarifs de déneigement – Campagne 2022/2023 ;
18. Indemnité de gardiennage des églises communales ;
19. Prêt de matériel communal ;
20. Vente amiable de bois issus des forêts non soumises ;
21. Mise à disposition des nappes du CSC ;
22. Régie des photocopies ;
23. Tarifs de location des salles du CSC ;
24.Modification du taux de la taxe d’aménagement à compter de 2024 ; 25.Taxe d’aménagement - Répartition 2022 ;
26.État d’assiette des coupes de bois pour 2023 ;
27.Programme de travaux en forêt pour 2023 ;
28.Affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2023 – Modification ; 29.Décision modificative de crédits n°03 sur le Budget Général et autorisation de recourir à l’emprunt dans le cadre du projet de Pôle médical ;
30.Décision modificative de crédits n°04 sur le Budget annexe « Eau potable » ; 31.Décision modificative de crédits n°02 sur le Budget annexe « Forêt » ; 32.Décision modificative de crédits n°04 sur le Budget annexe « Assainissement » ; 33.Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2023 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 ;
34.Autorisations d’engagement en fonctionnement – Renouvellement – Restauration scolaire et téléphonie ; 35.Marché de travaux d’eau potable 2023 - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché ; 36.Création d’un poste de technicien territorial à 21/35ème susceptible d’être occupé par un agent contractuel ; 37.Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances scolaires 2023 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ;
Questions diverses. 01 - Plan de jalonnement – Participation des entreprises – Année 2023 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a décidé de mettre en place, depuis plusieurs années, un plan de jalonnement des entreprises afin de leur assurer une signalétique homogène et esthétique sur le territoire communal.
Il précise que la Commune finance la fourniture et la pose des mâts servant de support aux panneaux indicateurs, et que les entreprises financent la fourniture et la pose des panneaux.
Discussions :
Madame REMOLATO détaille les conséquences néfastes de la conjoncture actuelle sur les finances communales et notamment une hausse des dépenses sans bouclier tarifaire pour la limiter et des recettes toujours en baisse.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater l'intégralité de la dépense correspondante sur le Budget Communal,
- FIXE le prix unitaire du panneau de jalonnement, pour l'année 2023, à la somme forfaitaire de :
- 123.00 euros TTC pour simple face,
- 145.00 euros TTC pour double face ;
- APPROUVE le principe de la gratuité du second panneau aux commerces de proximité (à l'appréciation du Bureau Municipal) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement les recettes correspondantes et à signer toutes pièces y relatives.
02 - Fixation des tarifs d’eau potable et d’assainissement pour 2023 :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs d’eau potable et d’assainissement (prix du m3 et de l’abonnement) pour l’année 2023 (sur consommation 2023, facturée en 2023).
Discussions :
Madame THIRIAT : Un idée du tarif après lissage via la CCPVM ?
Monsieur le Maire : Non, il est trop tôt.
Madame THIRIAT : Des tarifs appliqués dans les autres Communes alors ? Monsieur le Maire : Oui, nous sommes au milieu de l’éventail allant de 1 à plus de 3 € HT. Madame DOUCHE : Pourquoi augmenter cette année et ne pas attendre le passage à la CCPVM ? Madame REMOLATO : Parce qu’il le faut dès maintenant face aux charges qui ne font que croitre. Cette augmentation correspond sur une facture type de 120 à environ 1 € par mois. Madame DOUCHE : Quelle estimation de recettes supplémentaires. Madame REMOLATO : C’est difficile au regard des récents événements climatiques qui impactent énormément la consommation. Mais sur une base de 200 000 m3 fournis, environ 12 000 €. Monsieur AUDINOT : Cela ne compensera sans doute pas les charges énergétiques qui vont augmenter. Monsieur le Maire rappelle que ce budget doit s’équilibrer de lui-même, sans aide du budget général.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et la majorité (24 POUR, 3 CONTRE, Mesdames DOUCHE, KELLER et THIRIAT), le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs d’eau potable et d’assainissement suivants pour l’exercice 2023 : - Tarif d’abonnement domestique à l’eau : 77.00 € HT par an,
- Tarif d’abonnement industriel à l’eau : 208.00 € HT par an,
- Tarif du m3 d’eau potable : 1.50 € HT,
- Tarif d’abonnement à l’assainissement : 13.10 € HT par an,
- Tarif de la redevance d’assainissement au m3 : 1.44 € HT ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en recouvrement ces produits sur les budgets correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives. 03 - Taxe de raccordement aux réseaux d’adduction d’eau potable et d'assainissement – Année 2023 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE le tarif du raccordement au réseau d'assainissement pour l'année 2023 ainsi qu'il suit :
Raccordement sans fourniture de la boîte de branchement par le
demandeur (art. 39 du règlement de service) : 1 148,00 euros hors TVA Raccordement avec fourniture de la boîte de branchement par le
demandeur (art. 39 du règlement de service) : 766,00 euros hors TVA
- FIXE le tarif du droit d’accès au réseau d’eau pour l'année 2023 ainsi qu'il suit :
Droits d’accès ou de raccordement aux réseaux avec regard
incongelable fourni par la Commune (art. 26 du règlement de service) : 1 148,00 euros hors TVA Remise en cas de branchement collectif
(art. 26 du règlement de service) : 30%
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en recouvrement ces produits sur les budgets correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
04 - Remplacement de compteurs d’eau – Forfait – Années 2023 et suivantes :
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de demander, au titre des années 2023 (à compter du 01/01/2023) et suivantes, un forfait de remboursement aux abonnés concernés par le remplacement des compteurs détériorés par le gel entre autres causes, établi sur les bases suivantes :
Nature de l'intervention Montant en euros hors TVA
Compteur « ménage» 121.00 Compteur « industriel », « artisan » et
« Hôtel » - Ø 20 et 32 mm (Coefficient 3) 364.00 Compteur « industriel », « artisan » et
« Hôtel » - Ø 40 mm (Coefficient 4) 485.00 Compteur « industriel », « artisan » et
« Hôtel » - Ø 80 mm (Coefficient 28) 3 404.00 Détendeur – réducteur 20/27 47,00 Détendeur – réducteur 26/34 154.00 Détendeur – réducteur 33/42 227.00 Détendeur – réducteur 40/49 358.00 Robinet d'arrêt et raccord 31.00 Forfait pose quelle que soit la
durée d'intervention 31.00
- DIT que ces tarifs resteront inchangés jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en recouvrement ces produits sur les budgets correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
05 - Branchement d'eau potable – Années 2023 et suivantes :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que tout particulier souhaitant se raccorder au réseau d'eau communal peut faire intervenir le prestataire de son choix pour réaliser le branchement.
Il fait savoir aux conseillers que, dans certains cas exceptionnels, pour des raisons techniques ou d'urgence, le particulier peut souhaiter faire appel au Service des Eaux de la Commune pour effectuer le branchement au réseau d’adduction d’eau potable de son habitation. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif du branchement d'eau potable en fouille remise effectué par le Service des Eaux, selon le bordereau des prix ci-dessous :
INTITULE UNITE P.U. hors TVA
Fournitures
tarif du coffret de comptage
Collier de prise en charge (quel que soit le diamètre)
vannette DN 20
tube allonge 1.10 mètres (P.V.C)
tabernacle
bouche à clé en fonte
tuyau P.E.H.D 19/25 16 bars
Main d'œuvre
Tarif horaire d'intervention du personnel communal sans
intervention sur la canalisation principale
Tarif horaire d'intervention du personnel communal avec
intervention sur la canalisation principale
unité
unité
unité
forfait
ml
heure
heure
488,00 euros
25,00 euros
34,00 euros
50,00 euros
1,19 euros
31,00 euros
37,00 euros
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE, pour les exercices 2023 (à compter du 01/01/2023) et suivants, le tarif du branchement d'eau potable en fouille remise effectué par le Service des Eaux, selon le bordereau de prix ci-dessus ;
- DIT que ces tarifs resteront inchangés jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre les recettes correspondantes en recouvrement auprès des débiteurs concernés, les sommes perçues étant imputées à l'article 7068 "autres prestations de service" du Service des Eaux et à signer toutes pièces y relatives.
06 - Taux horaires du personnel communal (hors remplacement compteur et branchement eau) – Années 2023 et suivantes :
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les taux horaires du personnel communal (hors remplacement compteur et branchement eau) – Années 2023 et suivantes.
Discussions :
Madame DOUCHE : Une idée du volume annuel ?
Madame FEMOLATO : Cela sert essentiellement pour le forfait de mise en service de l’eau pour un montant annuel de 4 000 à 5 000 € au maximum.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE, pour les exercices 2023 (à compter du 01/01/2023) et suivants, les tarifs horaires d’intervention du personnel communal (hors tarifs spécifiques) selon le bordereau de prix ci-dessus :
Coût HT ou TTC
en fonction du budget concerné
Main d'œuvre (tarif horaire) - prestations simples (forfait) 31.00 €
Main d'œuvre (tarif horaire) - prestations complexes
(sur devis et lien avec la conduite principale
s’agissant de l’eau et de l’assainissement, …)
37.00 €
- DIT que ces tarifs resteront inchangés jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre les recettes correspondantes en recouvrement auprès des débiteurs, les sommes perçues étant imputées aux articles correspondants des budgets concernés et à signer toutes pièces y relatives. 07 - Réfection de fouilles – Années 2023 et suivantes :
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE, pour les exercices 2023 et suivants, le tarif des réfections de fouilles, créé par délibération n°16 du 4 Juillet 1996, aux valeurs suivantes à compter du 01/01/2023 :
Réfection d'office en cas de carence du particulier dans les 3 semaines : 75.00 Euros/m² ;
- DIT que cette redevance restera inchangée jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant qui sera imputé à l'article 7068 "autres redevances et droits" du Budget Général et à signer toutes pièces y relatives.
08 - Concessions de cimetière et tarifs de columbarium – Années 2023 et suivantes :
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les tarifs des concessions de cimetière et tarifs de columbarium – Années 2023 et suivantes.
Discussions :
Madame THIRIAT : Pourquoi on augmente les tarifs du cimetière ? Il n’y a rien de nouveau ! Madame REMOLATO : Les coûts d’entretien augmentent.
Madame THIRIAT : À part gagner de l’argent sur les morts … Je ne comprends pas. Madame REMOLATO : Je ne peux pas vous laisser dire cela.
L’entretien met en œuvre du matériel qui consomme de l’énergie en plus de la main d’œuvre. Des nouveaux produits sont également testés actuellement, plus chers que les désherbants classiques évidemment.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et la majorité (24 POUR, 3 CONTRE, Mesdames DOUCHE, KELLER et THIRIAT), le Conseil Municipal :
- DECIDE d'appliquer les tarifs ci-dessous pour les concessions de cimetière et du columbarium, à compter du 01/01/2023 ;
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant qui sera imputé à l'article 7068 "autres redevances et droits" du Budget Général.
Concessions cimetière : Euros TTC
* concession 15 ans/m² 68,00 * concession 30 ans/m² 132,00 * concession 50 ans/m² 224,00
Cavurnes : Euros TTC
* concession 10 ans/m² 169,00 * concession 15 ans/m² 225,00 * concession 20 ans/m² 281,50
Ancien Columbarium
Petites cases Columbarium :
* 10 ans 338,00 * 15 ans 450,00 * 20 ans 563,00
Moyennes cases Columbarium :
* 10 ans 450,00 * 15 ans 563,00 * 20 ans 675,00
Grandes cases Columbarium :
* 10 ans 563,00 * 15 ans 675,00 * 20 ans 790,00 Nouveau Columbarium
Niveau A = 4 cases pouvant contenir 1 urne de Ø 13 :
* 10 ans 338,00 * 15 ans 450,00 * 20 ans 563,00 Niveau B = 8 cases pouvant contenir 2 urnes de Ø 16 :
* 10 ans 517.00 * 15 ans 630.00 * 20 ans 743.00 Niveau C = 12 cases dont 8 pouvant contenir 3 urnes de Ø 16 :
* 10 ans 630.00 * 15 ans 743.00 * 20 ans 855.00 Niveau C = 12 cases dont 4 pouvant contenir 3 urnes de Ø 18 :
* 10 ans 700.00 * 15 ans 812.00 * 20 ans 925.00 Niveau D = 16 cases dont 8 pouvant contenir 3 urnes de Ø 16 :
* 10 ans 630.00 * 15 ans 743.00 * 20 ans 855.00 Niveau D = 16 cases dont 8 pouvant contenir 4 urnes de Ø 18 :
* 10 ans 812.00 * 15 ans 925.00 * 20 ans 1 035.00 Case commune (prix par urne, Ø 16 maximum et hauteur limitée à 30 cm) : * 10 ans 112.50 * 15 ans 170.00 * 20 ans 225.00 Case temporaire :
Gratuit 6 mois puis 57.00 € par mois et par urne.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
09 - Remise en état au cimetière – Années 2023 et suivantes :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis le début de l'année 1999, les prestations funéraires, notamment les inhumations et exhumations, ne sont plus le monopole des communes et sont donc ouvertes à la concurrence du secteur privé, sous réserve d'un agrément préfectoral.
Un tarif communal de remise en état au cimetière a donc été créé en 1999, afin de faire face à toute dégradation éventuelle liée à l'intervention d'un prestataire privé, et qui n'aurait pas été reprise dans les 48 heures.
Discussions :
Madame DOUCHE : Là encore, ce tarif est-il souvent utilisé ?
Madame REMOLATO : Non, c’est très rare car nous surveillons étroitement les entreprises qui interviennent dans notre cimetière.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de fixer les tarifs suivants de remise en état du cimetière communal, applicables à compter du 01/01/2023 :
Remise en état de pelouse : 37,00 euros TTC/m²,
Remise en état d'allée : 66,00 euros TTC/m²,
Prestations complémentaires : 37,00 euros TTC/heure ;
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant, qui sera imputé à l'article 70878 "remboursements de frais - autres redevables" du Budget Général et à signer toutes pièces y relatives. 10 - Droits de place – Années 2023 et suivantes :
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE qu’à compter du 01/01/2023 les droits de place des fêtes locales seront fixés de la manière suivante :
- 10.00 € TTC les 6 ml pour les exposants du vide-grenier, encaissement minimum de 10.00 € TTC ;
- 13.00 € TTC les 6 ml pour les exposants de vente au déballage, 1.00 € TTC par ml supplémentaire, encaissement minimum de 13.00 € TTC ;
- 19.50 € TTC pour les petites installations de forains de moins de 15 m² (type tir aux fléchettes, pêche aux canards, boutique peluches, barbe à papa, …), encaissement minimum de 19.50 € TTC ;
- 35.00 € TTC pour installations moyennes de forains de 15 m² à plus (stand restauration, confiserie, jeux électriques, …), encaissement minimum de 35.00 € TTC ;
- 55.00 € TTC pour les manèges (type manège enfantin, gros manège, auto-scooter), encaissement minimum de 55.00 € TTC ;
- FIXE à compter de la même date :
- le droit de place à l'année des marchands ambulants fixé par délibération du 14 octobre 1994 à 140.00 € TTC,
- le droit de place au semestre des marchands ambulants fixé par délibération du 14 octobre 1994 à 76.00 € TTC,
- le droit de place des camions d'outillage et animations ambulantes d’une surface supérieure à 20 m² fixé par délibération n°4 du 07 juin 2001 à 60.00 € TTC par jour,
- le droit de place des animations ambulantes d’une surface inférieure 20 m², le tarif crée par la délibération n°429/15/29 du 19 novembre 2009 à 13.50 € TTC par jour ;
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant, qui sera imputé à l'article 70878 "remboursements de frais - autres redevables" du Budget Général et à signer toutes pièces y relatives.
11 - Crédits scolaires – Années 2023 et suivantes :
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le niveau des différents crédits scolaires pour 2023.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'accorder aux élèves de la Commune fréquentant les écoles primaires et maternelles, les crédits suivants à compter l’année 2023 (du 1er janvier au 31 décembre de l’année en question) :
Crédits fournitures scolaires (par élève) 56,00 euros TTC
Frais de transport des voyages de fin d'année (par classe) 111,00 euros TTC
Frais d'affranchissement dans les écoles
(un forfait par école maternelle ou primaire
même en cas de direction unique)
74,00 euros TTC
Crédits BCD (un forfait par groupe scolaire) 800,00 euros TTC
Crédit classe de mer par élève à raison (1 classe tous les
2 ans/groupe scolaire) 204,00 euros TTC
Crédit classe transplantée par élève à raison (1 classe
tous les 2 ans/groupe scolaire) 22,50 euros TTC
Séjour court faute de classe de mer (1 classe tous les 2
ans/groupe scolaire) 41,00 euros TTC
Budget spectacle par école maternelle - année scolaire
échue 736,00 euros TTC
Participation à la coopérative scolaire
par an et par enfant 6,90 euros TTC
- FIXE comme suit la participation financière de la Commune aux frais de séjour des classes scolaires : participation de 2,80 euros par jour et par élève domicilié sur la Commune, avec un minimum de 2 jours et un maximum de 15 jours, pour les voyages ou séjours en France ou à l'étranger (sans minimum d'éloignement) sous la conduite du professeur de classe. La participation (une par enfant et par année scolaire) sera versée directement à l'Établissement organisateur ;
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater les sommes correspondantes sur le budget communal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
12 - Tarifs des encarts publicitaires dans les publications communales – Années 2023 et suivantes :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune édite chaque année des publications communales.
Il précise par ailleurs, que les entreprises qui le souhaitent participent au financement des parutions par le biais d'encarts publicitaires.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE des tarifs des encarts publicitaires dans les publications communales à compter l’année 2023 dans les conditions détaillées ci-dessous :
Bulletin annuel (par publication) format A4 :
- 73,00 € pour un huitième de page,
- 174,00 € pour un quart de page,
- 350,00 € pour une demi-page,
- 520,00 € pour une page ;
Gazette trimestrielle (forfait annuel pour 2 publications) format 24 cm x 17 cm :
- 35,00 € pour un huitième de page,
- 50,00 € pour un quart de page,
- 130,00 € pour une demi-page,
- 260,00 € pour une page ;
Gazette trimestrielle (par publication hors forfait annuel) format 24 cm x 17 cm :
- 26,50 € pour un huitième de page,
- 35,00 € pour un quart de page,
- 100,00 € pour une demi-page,
- 187,00 € pour une page ;
Remise en % sur l’ensemble en cas d’achat de publicité dans les 4 publications de l’année :
- 20% ;
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant et à signer toutes pièces y relatives.
13 - Repas du 11 novembre - Prise en charge – Années 2023 et suivantes :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune organise chaque année des manifestations ou cérémonies dont il conviendrait d'autoriser expressément la prise en charge sur le Budget Général en fixant le montant de l'enveloppe financière allouée.
Il précise aux Conseillers qu'il vise le repas du 11 novembre avec les anciens combattants.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la prise en charge des dépenses liées à l'organisation des manifestations susvisées sur le Budget Général selon le détail suivant et ce à compter l’année 2023 :
- Repas du 11 novembre pour un montant maximum de 530.00 € ; - DIT que ce montant restera inchangé jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater les sommes correspondantes sur le budget communal.
14 - Services communaux de transport – Navette hebdomadaire et transport « associations » - Années 2023 et suivantes :
Après lui avoir rappelé ses délibérations n°429/16/07 du 17 septembre 2015 portant approbation du règlement des services communaux de transport – Navette hebdomadaire et transport « associations » et n°429/27/01 du 15 décembre 2016 modifiant ce dernier dans le sens d’un élargissement du volet transport « associations » aux sorties de week-end et plus uniquement de semaine et fixant les tarifs correspondants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir ces tarifs pour les années 2023 et suivantes mais aussi de doubler le forfait kilométrique.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE des tarifs des services communaux de transport – Navette hebdomadaire et transport « associations » pour les années 2023 et suivantes dans les conditions détaillées ci-dessous :
Transport « associations » - Forfait jour avec 50 km 26,00
Transport « associations » - Forfait week-end avec 100 km 54,00
Transport « associations » - km supplémentaire 0,32
Navette - Service hebdomadaire - le ticket aller/retour 1,00
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant et à signer toutes pièces y relatives.
15 - Mise en déchetterie de déchets sauvages :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la recrudescence de dépôts sauvage de déchets sur le territoire communal et, notamment, en forêt.
Il précise que si chaque constat donne lieu à des poursuites judiciaires dès lors qu’un tiers responsable est identifié, cela débouche rarement sur une indemnisation.
Aussi il propose de créer un nouveau tarif comme suit :
Mise en déchetterie de déchets sauvages d'office en cas de carence (cumulables) :
Par heure du personnel communal (1h mini) 50.00 €
Si nécessité de recours à un prestataire Facturation au réel
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE du tarif de mise en déchetterie de déchets sauvages pour les années 2023 et suivantes dans les conditions détaillées ci-dessous :
Mise en déchetterie de déchets sauvages
d'office en cas de carence (cumulables) :
Par heure du personnel communal (1h mini) 50.00 €
Si nécessité de recours à un prestataire Facturation au réel
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant et à signer toutes pièces y relatives. 16 - Occupation privative du Chalet de la Demoiselle – Années 2023 et suivantes :
Après lui avoir rappelé sa délibération n°429/29/12 du 16 juin 2011 portant réglementation de l’occupation privative du Chalet de la Demoiselle et modèle de convention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs qui y étaient fixés pour les années 2023 et suivantes.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ARRÊTE les tarifs suivants pour les années civiles 2023 et suivantes :
Navoiriauds Extérieurs Dans tous les cas
Soir (hors week-end, 18h00 – 08h00) 53.00 € 106.00 €
+ 13.00 € par jour
entre octobre et mars
Journée (hors week-end, 08h00 – 08h00) 106.00 € 212.00 €
Week-end (vendredi 18h00 – lundi 08h00)
(La réservation d’un seul jour compris dans un week-
end entraînera l’application du tarif week-end).
212.00 € 424.00 €
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant et à signer toutes pièces y relatives.
17 - Tarifs de déneigement – Campagne 2022/2023 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a conclu des contrats de prestation de service avec un agriculteur local, afin d’assurer dans de bonnes conditions le déneigement des voies communales et des parkings publics, en commun avec les Services Techniques Municipaux et deux prestataires privés.
En outre et bien que cela ne doit plus se produire, il propose de maintenir des tarifs pour certaines prestations annexes.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ARRETE le tarif horaire facturé à la Commune par les agriculteurs prestataires de service sur la base de la formule de révision prévue dans la convention type adoptée par délibération n°429/22/01 du 19 mai 2016 arrêtant un modèle de convention de participation d’un agriculteur au déneigement et salage de la voirie communale à 68.00 € HT ;
- FIXE à toutes fins utiles les tarifs suivants :
- Tarif horaire d’intervention pour le compte de tiers facturé par la Commune aux entreprises et assimilés dont le terrain est déneigé : 90.00 € TTC,
- Tarif à la Tonne de sel de déneigement : 140.00 € TTC,
- Tarif de location de la lame aux prestataires intervenant pour le compte du secteur privé : 23.00 € TTC (avec un minimum de perception de 8.00 euros TTC) ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater et recouvrer les sommes correspondantes sur le budget communal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
18 - Indemnité de gardiennage des églises communales – Année 2023 :
VU la loi du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Après avoir rappelé la situation de la Commune de SAINT-NABORD en la matière, à savoir une indemnité désormais calée sur le plafond légal de 479.86 € (479.86 € en 2021), Monsieur le Maire propose au Conseil de maintenir cette règle et ce tarif pour 2022.
Pour mémoire, depuis l’année dernière, cette indemnité n’est plus versée à la paroisse du Saint-Mont mais directement à la personne préposée. Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE le montant de l’indemnité de gardiennage des églises communales qui sera versée à Monsieur Bernard COLIN à hauteur de 479.86 € pour 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la dépense correspondante, qui sera imputée à l'article 6282 "frais de gardiennage" du Budget Général, et à signer toutes pièces y relatives.
19 - Prêt de matériel communal – Années 2023 et suivantes :
Après lui avoir rappelé ses délibérations n°429/45/04 du 28 avril 2005 arrêtant les modalités de prêt de certains matériels communaux et les tarifs appliqués en cas de perte ou dégradation, n°429/04/15 du 20 juin 2014 et n°429/53/14 du 05 décembre 2019 actualisant ses tarifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser ces tarifs pour les années 2023 et suivantes.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE des tarifs appliqués en cas de perte ou dégradation de matériels communaux prêtés et pour mise à disposition de grilles d’affichage pour les années 2023 et suivantes dans les conditions détaillées ci-dessous :
Matériel prêté - Perte dégradation - Barrière Vauban 110,00
Matériel prêté - Mise à disposition - Grille d'affichage /
Forfait 10 grilles par jour 11,00
Matériel prêté - Perte dégradation - Grille d'affichage 220,00
Matériel prêté - Perte dégradation - Table de brasserie 110,00
Matériel prêté - Perte dégradation - Banc de brasserie 57,00
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant et à signer toutes pièces y relatives.
20 - Vente amiable de bois issus des forêts non soumises – Années 2023 et suivantes :
Après lui avoir rappelé ses délibérations n°429/19/04 du 28 janvier 2016 et n°429/49/07 du 20 juin 2019 relatives à la gestion des ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD ainsi que sa délibération n°429/49/08 du 20 juin 2019 relative à l’adoption d’une convention type et fixation d’un tarif de place de stockage sur terrain communal hors forêt soumise au régime forestier de bois après abattage et avant transport, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs qui y étaient fixés pour les années 2023 et suivantes.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CONFIRME le principe de la réglementation les ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD selon les modalités prévues par les délibérations précitées ainsi que le règlement y annexé ;
- APPROUVE les tarifs ci-dessous en fonction du mode de délivrance choisi par le responsable communal sur la base des souhaits exprimés par les bénéficiaires :
- Au sol en forêt : 11.00 € HT,
- En bord de route en perches : 24.50 € HT,
- En bord de route en quartiers : 40.50 € HT ;
- FIXE le tarif de place de stockage sur terrain communal hors forêt soumise au régime forestier de bois après abattage et avant transport ci-dessous (Tout mois commencé étant dû) :
- 32.00 € HT x nombre d’are(s) (100 m²) x nombre de mois (30 jours), avec un minimum de perception de 96.00 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de vente valant permis d’exploiter et les conventions valant autorisation de dépôt ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente. 21 - Mise à disposition des nappes du CSC – Années 2023 et suivantes :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/49/06 du 20 juin 2019 relative à la fixation d’un tarif de mise à disposition des nappes du CSC, Monsieur Maire lui propose d’actualiser les tarifs qui y étaient fixés pour les années 2023 et suivantes.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- REAPPROUVE le principe de la mise à disposition des nappes du CSC aux occupants de ce dernier ;
- FIXE un tarif unique de mise à disposition de 8.00 € TTC par nappe, quelle que soit sa taille ou sa forme, et par manifestation/occupation ;
- FIXE aussi les tarifs de remplacement en cas de dégradation ci-dessous en fonction du type de nappes :
Rectangles :
- Petites (1.70 m x 1.30 m) : 26.00 € TTC,
- Moyennes (2.90 m x 1.30 m) : 37.00 € TTC,
- Grandes (4.10 m x 1.30 m) : 75.00 € TTC,
Rondes :
- Diamètre 2.20 m : 59.00 € HT ;
- DIT que ces tarifs de mise à disposition comprennent le nettoyage des nappes par la Commune et resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- DIT aussi que les tarifs de remplacement seront appliqués en cas de dégradation des nappes (trou, déchirure, …) ou d’impossibilité attestée par le prestataire de nettoyage d’obtenir l’état de propreté initial ;
- DIT enfin que les services municipaux se chargeront des états des lieux et du transfert au prestataire de nettoyage ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.
22 – Photocopies – Années 2023 et suivantes :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les services communaux réalisent pour les administrés qui en font la demande des photocopies en mairie.
Il précise que le coût des photocopies administratives (Photocopie A4 NB, Photocopie A4 recto verso et A3 NB et Photocopie A3 recto verso NB) sont plafonnés par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.
Il propose d’actualiser les tarifs existants de longue date pour les années 2023 et suivantes en tenant compte de cette limitation.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE des tarifs appliqués pour la réalisation de photocopies pour les années 2023 et suivantes dans les conditions détaillées ci-dessous :
Photocopie A4 NB 0,18
Photocopie A4 recto verso et A3 NB 0,36
Photocopie A3 recto verso NB 0,72
Photocopie A4 couleur 0,40
Photocopie A4 recto verso et A3 couleur 0,80
Photocopie A3 recto verso couleur 1.10
Fax par tranche de 5 pages commencées 1.00
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant et à signer toutes pièces y relatives. 23 - Tarifs de location des salles du CSC – Années 2023 et suivantes :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs en vigueur pour la mise à disposition du centre socioculturel ont été arrêtés par la délibération n°429/08/11 du 20 novembre 2014 et étaient applicables à compter du 1er janvier 2015. Il propose de revoir certains de ces tarifs à la hausse.
Discussions :
Madame DOUCHE : Lors d’un bureau municipal, il avait été envisagé de refaire la petite cuisine attenante à la salle Lorraine. Si c’est réalisé, un tarif sera-t-il fixé ?
Monsieur BALLAND : C’est trop tôt pour le dire. À cette heure le dossier n’a pas été arrêté. On verra si cela se fait.
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 novembre 2022 et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les nouvelles grilles de tarifs de mise à disposition du centre socioculturel telles que détaillées ci-dessous ;
- DIT que ces nouveaux tarifs seront appliqués aux mises à disposition à compter du 1er janvier 2023 ;
- DIT aussi que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour en faire la pleine application de la présente délibération.
600 m2
Europe
200 m2
France
100 m2
Lorraine Sonorisation
Scène
Sono
Lumière
Cuisine Chambre froide Hall + Chambre froide 206 Salle des Anciens Autres Salles
Manifestation non payante 192,00 € 96,00 € 48,00 € 96,00 € 280,00 € 96,00 € 48,00 € 24,00 € 36,00 € 12,00 €
Assemblée Générale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Manifestation payante 384,00 € 192,00 € 96,00 € 96,00 € 280,00 € 96,00 € 48,00 € 48,00 € 72,00 € 24,00 €
Manifestation non payante
sociale ou humanitaire 192,00 € 96,00 € 48,00 € 96,00 € 280,00 € 96,00 € 45,00 € 24,00 € 36,00 € 12,00 €
Manifestation non payante
autre 384,00 € 192,00 € 96,00 € 96,00 € 280,00 € 96,00 € 48,00 € 72,00 € 108,00 € 24,00 €
Manifestation payante 576,00 € 384,00 € 144,00 € 96,00 € 280,00 € 96,00 € 48,00 € 96,00 € 144,00 € 36,00 €
Journée de Travail 576,00 € 288,00 € 144,00 € 96,00 € 280,00 € 72,00 € 108,00 € 24,00 €
Réunion ou 1/2 journée 288,00 € 144,00 € 72,00 € 48,00 € 140,00 € 36,00 € 54,00 € 12,00 €
Autre manifestation 768,00 € 384,00 € 192,00 € 96,00 € 280,00 € 96,00 € 48,00 € 96,00 € 144,00 € 36,00 €
Saint-
Nabord 384,00 € 192,00 € 96,00 € 96,00 € 280,00 € 96,00 € 48,00 €
Extérieur 576,00 € 288,00 € 144,00 € 96,00 € 280,00 € 96,00 € 48,00 €
Saint-
Nabord 192,00 € 96,00 € 48,00 € 96,00 € 280,00 € 96,00 € 48,00 € 116,00 €
Extérieur 384,00 € 144,00 € 72,00 € 96,00 € 265,00 € 96,00 € 48,00 € 174,00 €
Ces tarifs s'entendent pour 24 heures de location, tout jour supplémentaire sera facturé à 50% de ces tarifs
Entreprises
Saint-
Nabord
ou
Extérieur
Particuliers
Extérieur
Tarifs des locations et diverses prestations au Centre socio culturel
Remise en fonction du nombre de locations : - 2 locaux loués : 10% sur le montant total de la location ; 3 locaux loués 15% de remise ; 4 locaux loués et plus : 20% de remise
Associations
Saint-
Nabord
Repas
Vins d'honneur et Apéritifs 24 - Modification du taux de la taxe d’aménagement à compter de 2024 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe d’aménagement est instaurée avec un taux unique de 1.5% à SAINT-NABORD depuis qu’elle a pris la suite de la taxe locale d’équipement en 2012.
Il poursuit en mentionnant que depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de financement de l’aménagement repose principalement sur la taxe d’aménagement.
Il précise qu’à compter du 1er septembre 2022, la liquidation de la taxe d’aménagement n’est plus réalisée par la direction départementale des territoires mais par les services de la Direction générale des finances publiques. Pour autant, les règles régissant le champ d’application, l’assiette ainsi que les exonérations et les abattements de la taxe demeurent.
Sont seulement modifiées la date d’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement des opérations imposables (et plus à la date de la délivrance de l’autorisation de construire) et ses modalités de versement (en une fois au lieu de deux, sauf pour les projets d’ampleur, soit supérieurs à 5 000 m², où le paiement en deux fois est encore prévu).
L’assiette de cette taxe a deux composantes : la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations.
La valeur par mètre carré de la surface de construction est révisée annuellement en fonction du dernier indice du coût de la construction (820 € en 2022).
Certains aménagements et installations voient leur valeur forfaitaire également réévaluée annuellement (200 € / m² pour une piscine, 2 000 € / place de stationnement …).
À ces assiettes (parfois après abattement, notamment de 50% pour les 100 premiers m² d’une résidence principale) s’applique le taux voté.
Il est proposé de faire passer ce taux de 1,5% à 2% à compter du 1er janvier 2024. Ce taux s’ajoute au taux départemental de 0,9% et au taux de redevance archéologique de 0,4%.
Pour mémoire, par délibération n°429/08/10 du 20 novembre 2014 et en application de l’article L.331-9 8° du code de l’urbanisme, les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable sont totalement exonérées de taxe d’aménagement depuis le 1er janvier 2015.
Prise en charge des salles le vendredi et retour le lundi.
Saint-Nabord
Europe + Cuisine + Chambre froide
France + Cuisine + Chambre froide
France + Lorraine + Cuisine + Chambre froide
Europe + France + Lorraine + Cuisine + Chambre
froide (les autres locaux du CSC restant accessibles
au public)
Extérieur
Europe + France + Cuisine + Chambre froide 785,00 €
Europe + France + Cuisine + Chambre froide
Tarifs des locations et diverses prestations au Centre socio culturel - FORFAIT MARIAGE WEEK-END
640,00 €
410,00 €
470,00 €
France + Lorraine + Cuisine + Chambre froide
930,00 €
1 330,00 €
PARTICULIERS
625,00 €
Europe + Cuisine + Chambre froide
France + Cuisine + Chambre froide
840,00 €
985,00 €
1 675,00 €
Europe + France + Lorraine + Cuisine + Chambre
froide (les autres locaux du CSC restant accessibles
au public) Discussions :
Madame REMOLATO cite un exemple de « mise en situation » : Pour une maison de 100 m², on passerait de 1 260 € dont 675 pour la Commune à 1 485 € dont 900 pour la Commune soit une hausse de 225 €. Sachant que cette taxe est payée une seule fois lors de la construction ou des travaux d’extension.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ARRÊTE le taux communal de la taxe d’aménagement à 2% sur l’ensemble du territoire de SAINT-NABORD ;
- DIT que ce taux modifié entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment de la transmettre aux services fiscaux pour mise en œuvre.
25 - Taxe d’aménagement - Répartition 2022 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/23/10 du 20 octobre 2022 par laquelle avait été acceptée la proposition de la CCPVM de répartition du produit de la taxe d’aménagement pour l’année 2023, à savoir :
- 100% pour les Communes,
- 0% pour la CCPVM.
Il poursuit en mentionnant qu’il convient d’acter cette répartition également sur l’année 2022.
Pour mémoire, dans le cadre de l’article 109 de la LFI pour 2022, dès lors que la taxe d’aménagement est instituée dans une Commune, il appartient aux Conseils Municipaux et au Conseil Communautaire de prendre des délibérations concordantes portant répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et l’EPCI.
Pour cela, doivent être pris en considération les charges d’équipements publics nécessités par l’urbanisation et assumées par l’EPCI (type voirie, eau, assainissement, mobilités…).
Il précise que la CCPVM :
- ne dispose pas d’un réseau conséquent de voirie d’intérêt communautaire (2 610 mètres de voirie seulement), - ne gère pas l’entretien des réseaux des zones d’activités reprises en 2018 dans le cadre de la loi NOTRe, les voiries étant restées propriétés communales,
- les zones d’activités du Vélodrome à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT et de la Bruche à DOMMARTIN-LES- REMIREMONT n’ont plus de terrains disponibles à commercialiser,
- la zone d’activités d’ELOYES ne dispose plus que d’un lot disponible (suite à l'acquisition des terrains par l’entreprise MAUFFREY pour son centre de formation),
- n’a pas repris en compétence les réseaux d’eau et d’assainissement, - n’a pas encore mis en œuvre d’actions relatives à la mobilité (plan de mobilité simplifié en cour d’élaboration).
Par conséquent, les membres du bureau communautaire réunis le 20 septembre dernier, ont décidé qu’aucun transfert de charge particulier ne pouvait être constaté et que la taxe d’aménagement reviendrait entièrement aux communes (100/0) dès l’année 2022.
Le Conseil Communautaire et les Communes du territoire sont invités à délibérer de manière concordante en ce sens.
Discussions :
Madame REMOLATO : A priori, la loi venant d’évoluer, ce transfert ne sera plus automatique mais facultatif.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Conformément à la proposition du bureau intercommunal, APPROUVE la répartition du produit de la taxe d’aménagement pour l’année 2022 comme suit :
- 100% pour les Communes,
- 0% pour la CCPVM ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. 26 - État d’assiette des coupes de bois pour 2023 :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état d’assiette des coupes 2023 proposé par l’Office National des Forêts et validé à la Commission « Forêt – Agriculture ».
Cette année, il est proposé de couper « seulement » 6 000 m3 (dont 2 300 m3 de produits accidentels) soit au niveau de ce que prévoit le plan d’aménagement pour compenser l’excès de produits accidentels pour une recette estimée à 160 000.00 € HT.
Cet état prévoit toujours 1 500 m3 de contrat d’approvisionnement au profit des scieries locales et 250 stères de bois de chauffage pour les affouages.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le détail des coupes à marteler en 2023, pour un volume de 6 000 m3 (dont 2 300 m3 de produits accidentels), soit au niveau de ce que prévoit le plan d’aménagement ;
- DIT que les recettes sont estimées à 160 000.00 € HT ;
- DEMANDE à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes telles qu’elles sont définies dans le dossier qu’il lui a transmis et annexé à la présente, soit un total de 6 000 m3, réparti comme exposé en annexe à la présente délibération ;
- DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.
27 - Programme de travaux en forêt pour 2023 :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le programme de travaux 2023 au sein de la forêt communale tel que négocié avec l’ONF et soumis à la Commission « Forêt – Agriculture », à savoir : 85 939.00 € HT. Les prévisions de frais d’exploitation sont en baisse malgré la situation sanitaire inquiétante qui perdure mais cela évolue maintenant vers une phase de reconstitution de notre forêt.
Travaux 2023 2022 2021
Travaux de maintenance 4 710.00 € HT 4 810.00 € HT -
Travaux sylvicoles 4 840.00 € HT 8 160.00 € HT 3 630.00 € HT
Travaux d'infrastructures 14 160.00 € HT 11 450.00 € HT 11 620.00 € HT
Travaux d'exploitations 48 909.00 € HT 48 981.00 € HT 86 515.00 € HT
Travaux en faveur de l’accueil du public 2 270.00 € HT 1 850.00 € HT 2 640.00 € HT
Arboretum - - 1 680.00 € HT
Travaux de plantation à Noirgueux 3 450.00 € HT - -
Plantations par enrichissement en placeaux - 7 080.00 € HT -
Projet pédagogique 400.00 € HT 270.00 € HT - Travaux en lien avec la crise sanitaire forestière 7 200.00 € HT 7 200.00 € HT 8 400.00 € HT
Total général du programme de travaux 85 939.00 € HT 89 801.00 € HT 114 485.00 € HT
Discussions :
Madame DOUCHE : Les travaux d’infrastructure sont en hausse ?
Monsieur BABEL : Il s’agit de renvois d’eau qui sont abîmés, de curage de fossés, de rebouchage de trous dans les chemins et d’entretien de lisières.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE le programme d’actions pour 2023 tel qu’il a été présenté dans sa version de base à hauteur de 85 939,00 € HT ;
- DIT aussi que les crédits nécessaires étaient, pour partie, inscrits aux budgets primitifs pour 2022 et sont reportés sur l’exercice 2023 et seront, pour le surplus, inscrits aux budgets primitifs pour 2023 ;
- AUTORISE dès lors l’Office National des Forêts à entreprendre, dès aujourd’hui et avant même le vote des crédits correspondants, les travaux forestiers courants à hauteur de 25% du programme d’action 2023 (travaux sylvicoles ou d’exploitation à réaliser hors –feuille en période hivernale et travaux d’infrastructure urgents) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce programme d’actions ainsi que tous les actes y afférents ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.
28 - Affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2023 – Modification :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/23/02 du 20 octobre 2022 relatives aux affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2023.
Il poursuit en évoquant l’important succès du rôle 2023 qui comprend 100 inscrits. Néanmoins, au regard de la situation actuelle de la forêt communale, il ne sera pas raisonnablement possible de mettre à disposition 100 lots sur la seule année 2023.
Aussi, il propose d’étendre ce rôle ainsi constitué à l’année 2024.
Afin de départir la part des inscrits qui seront servis en 2023 de ceux de 2024, un tirage au sort de 50 noms serait organisé fin décembre.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette modification.
Discussions :
Monsieur BABEL : Le 20 décembre prochain, seront donc tirés au sort 35 des 70 inscrits au rôle pour un lot de perche et 15 des 30 inscrits pour un lot de quartier.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AMENDE le règlement d’affouage adopté par la délibération n°429/23/02 du 20 octobre 2022 précitée dans le sens de son extension à l’année 2024 en prévoyant de servir le rôle constitué par moitié en 2023 et 2024 ;
- CONFIRME les autres dispositions de cette délibération et notamment les tarifs arrêtés qui seront également applicables aux années 2023 et 2024 ;
- DIT qu’un tirage au sort sera réalisé pour chaque mode de délivrance afin de déterminer la moitié des inscrits qui seront servis en 2023 et ceux qui le seront en 2024 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.
29 - Décision modificative de crédits n°03 sur le Budget Général et autorisation de recourir à l’emprunt dans le cadre du projet de Pôle médical :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°03 sur le budget général visant à mettre à niveau les crédits d’amortissement. Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de dégager dès maintenant les crédits nécessaires au lancement opérationnel du projet de pôle médical et surtout de rechercher son financement par emprunt. En effet, les conditions d’accès au crédit se dégradent rapidement.
Discussions :
Madame DOUCHE : A-t-on une idée du montant de l’emprunt ?
Madame REMOLATO : Cela pourrait aller jusqu’à 750 000 €.
Notre endettement est faible, sous les 100 € par habitant avec un profil de remboursement très favorable (emprunt arrivant à échéance cette année).
Cet équipement a vocation à être réalisé au profit de plusieurs générations, d’où le recours à un emprunt. Madame DOUCHE : Il y a déjà eu un emprunt pour la STEP.
Madame REMOLATO : Sur le budget assainissement effectivement mais la logique est la même. Madame DOUCHE : Ne serait-il pas possible d’emprunter moins ?
Madame REMOLATO : Pas sûr que ce soit pertinent. Aujourd’hui encore il vaut mieux emprunter. Mais tous les scénarios seront évidemment étudiés au regard des offres reçues.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°03 sur le budget général tel que présenté et détaillé ci-dessous ;
- VALIDE le principe du recours à l’emprunt en vue du financement du projet de Pôle Médical ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant maximum de 750 000.00 euros et à signer ledit prêt ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Décision Modificative de crédits n°03 – Budget général
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre- Opération Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
68111 042
Dotations aux
amortissements sur
immobilisations
incorporelles et
corporelles
35 000.00
023 023 Virement à la section d’investissement - 35 000.00
- -
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre- Opération Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
2313 23 351 Constructions 750 000.00
28031 040 Frais d’études - 127 394.00
28033 040 Frais d'insertion 300.00
2804132 040 Bâtiments et installations 2 900.00
2804411 040 Biens mobiliers, matériel et études 14.00
2805 040
Concessions &
droits similaires,
brevets, licences
2 000.00
28088 040
Autres
immobilisations
incorporelles
1 100.00
28128 040
Autres
agencements et
aménagements
300.00
281312 040 Bâtiments scolaires 4 600.00 281314 040
Bâtiments
culturels et
sportifs
40.00
281316 040 Équipements du cimetière 3 200.00
281318 040 Autres bâtiments publics 1 000.00
281351 040 Bâtiments publics 700.00
28138 040 Autres constructions 27 200.00
28152 040 Installations de voirie 3 100.00
281534 040 Réseaux d'électrification 300.00
281568 040
Autre mat et outil
d'incendie et de
défense civile
700.00
281571 040 Matériel ferroviaire 5 800.00
281572 040 Matériel technique scolaire 20.00
2815738 040 Autre matériel et outillage de voirie 400.00
28158 040
Autres install.,
matériel et
outillage
techniques
600.00
2817838 040 Autre matériel informatique 200.00
281828 040 Autres matériels de transport 50 000.00
281831 040
Matériel
informatique
scolaire
3 000.00
281838 040 Autre matériel informatique 5 800.00
281841 040
Matériel de
bureau et mobilier
scolaires
500.00
281848 040
Autres matériels
de bureau et
mobiliers
2 600.00
28185 040 Matériel de téléphonie 20.00
28188 040 Autres 46 000.00
021 021
Virement de la
section de
fonctionnement
- 35 000.00
1641 16 Emprunts en euros 750 000.00
750 000.00 750 000.00
30 - Décision modificative de crédits n°04 sur le Budget annexe « Eau potable » :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°04 sur le budget annexe de l’eau visant à ajuster de crédits en dépassement avec, s’agissant de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau (6371), le rattrapage d’un décalage historique de paiement (deux années payées sur un seul exercice).
Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de dégager dès maintenant les crédits nécessaires au lancement de l’important programme de travaux d’adduction d’eau potable 2023 pour lequel d’importantes subventions seront exceptionnellement accessibles dans le cadre du « plan sécheresse » de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Ce budget avait été voté en suréquilibre en recettes d’investissement. Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°04 sur le budget annexe de l’eau tel que présenté et détaillé ci-dessous ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Décision Modificative de crédits n°04 – Budget Annexe de l’Eau Potable
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre- Opération Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
6066 011 Carburants 2 000.00
-
611 011 Sous-traitance générale 5 000.00
61523 011 Réseaux 9 000.00
6371 011
Redevance versée aux
agences de l’eau au
titre des
prélèvements d'eau
13 000.00
6811 042
Dotations aux
amortissements sur
immobilisations
incorporelles et
corporelles
17 000.00
023 023 Virement à la section de fonctionnement - 46 000.00
- -
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre- Opération Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
21531 21 Réseaux d'adduction d'eau 15 000.00 13111 13 Agence de l'eau 597 000.00
28031 040 Frais d’études 8 500.00
2154 21 Matériel industriel 100.00
28033 040 Frais d’insertion 80.00
2805 040
Concessions et
droits
similaires,
brevets,
licences, droits
et valeurs
similaires
3 800.00
21561 21 Service de distribution d'eau 14 000.00
28131 040 Bâtiments - 142 000.00
28153 040
Réseaux
d’adduction
d’eau
115 000.00
2188 21 Autres 300.00
28154 040 Matériel industriel 360.00
28156 040
Service de
distribution
d’eau
30 900.00
2315 23
Installations, matériel
et outillage
techniques
710 000.00
28188 040 Autres 360.00
021 021
Virement de la
section de
fonctionnement
- 46 000.00
739 400.00 568 000.00
31 - Décision modificative de crédits n°02 sur le Budget annexe « Forêt » :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°02 sur ce budget annexe « Forêt » visant à fusionner les opérations 30 et 31 toutes deux relatives au plan de relance. Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°02 sur ce budget annexe « Forêt » tel que présenté et détaillé ci-dessous ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Décision Modificative de crédits n°02 – Budget annexe « Forêt »
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre- Opération Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
2312 31
Agencements et
aménagements de
terrains
20 000.00
2312 30
Agencements et
aménagements de
terrains
- 20 000.00
- -
32 - Décision modificative de crédits n°04 sur le Budget annexe « Assainissement » :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°04 sur ce budget annexe « Assainissement » visant à mettre à niveau les crédits d’amortissement.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°04 sur ce budget annexe « Assainissement » tel que présenté et détaillé ci-dessous ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Décision Modificative de crédits n°04 – Budget annexe « Assainissement »
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre- Opération Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
611 011 - 2 493.54
6378 011 - 10 000.00
68111 042
Dotations aux
amortissements sur
immobilisations
incorporelles et
corporelles
15 600.00
023 023 Virement à la section d’investissement - 3 106.46
- -
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre- Opération Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
28031 040 Frais d’études - 80 200.00
28131 040 Bâtiments 7 100.00
28151 040
Installations
complexes
spécialisées
4 000.00
28153 040
Réseaux
d'assainisse
ment
84 700.00
021 021 Virement de la section de - 3 106.46 fonctionnem
ent
- 12 493.54
33 - Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2023 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Cette pratique permet, avant même le vote des budgets primitifs de l’année n+1, d’engager des dépenses d’investissement nouvelles (hors restes-à-réaliser) non inscrites aux budgets de l’année n (et donc pas en reste à réaliser).
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits nécessaires concernant certains investissements nouveaux étudiés notamment par la Commission « travaux » lors de sa réunion du 25 octobre dernier et qu’il récapitule :
Budget général :
- Traversée de Sainte-Anne
Inscription à hauteur de 510 000.00 € TTC au compte 2315 du budget communal ; - Renouvellement du matériel téléphonique (Mairie – CSC – Ateliers municipaux) : Inscription à hauteur de 18 000.00 € TTC au compte 2185 du budget communal ;
Les crédits seraient régularisés au moment du vote des budgets primitifs. Leur vote permettrait de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire serait autorisé à réaliser et signer tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’arrêter par anticipation et donc d’ouvrir les crédits concernant les investissements 2023 tels que proposés ci-dessus ;
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2023 ;
- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune (du lancement jusqu’à la conclusion et l’exécution des marchés et des avenants) sur une durée dépassant le cadre annuel et ce même si le seuil fixé pour sa délégation permanente est dépassé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser et signer de tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.
34 - Autorisations d’engagement en fonctionnement – Renouvellement – Restauration scolaire et téléphonie :
Après avoir évoqué une des limites de sa délégation générale en matière de marchés publics, à savoir l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à la dépense, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recourir à la technique des « autorisations d’engagement » (en application des article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) afin d’éviter au Conseil Municipal de délibérer pour le lancement puis l’attribution de chaque marché dont la durée dépasse le strict cadre budgétaire annuel, et ce, quel que soit son montant. Dans le cadre de ce dispositif, les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque autorisation d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes (L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement). Comme les « autorisations de programme », leur pendant en investissement, la situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/19/40 du 14 avril 2022 portant autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements, Monsieur le Maire lui propose d’en créer deux relatives à :
- La restauration scolaire – Fourniture de repas (n°07/2022) ;
- La téléphonie fixe (Mairie - CSC- Ateliers municipaux – n°08/2022) ;
dont les principales caractéristiques suivent :
Budget communal (en € TTC)
Numéro Article 2023 2024 2025 2026 2027 Total
07/2022 6042 55 000.00 € 150 000.00 € 155 000.00 € 160 000.00 € 105 000.00 € 625 000.00 €
08/2022 6262 4 000.00 € 4 250.00 € 4 500.00 € 4 750.00 € 5 000.00 € 22 500.00 €
Dans le cadre de l’autorisation n°07/2022, la consultation serait lancée sous format suivant : 2 années fermes avec une reconduction possible 2 fois pour 1 année supplémentaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création des autorisations d’engagement suivantes :
Numéro Libellé Montant total initial Durée prévisionnelle
Budget communal (en € TTC)
07/2022 Restauration scolaire – Fourniture de repas 625 000.00 2023-2027
08/2022 Téléphonie fixe (Mairie - CSC- Ateliers municipaux) 22 500.00 2023-2027
- S’ENGAGE à prévoir les crédits de paiement suivants :
Budget communal (en € TTC)
Numéro Article 2023 2024 2025 2026 2027 Total
07/2022 6042 55 000.00 € 150 000.00 € 155 000.00 € 160 000.00 € 105 000.00 € 625 000.00 €
08/2022 6262 4 000.00 € 4 250.00 € 4 500.00 € 4 750.00 € 5 000.00 € 22 500.00 €
- DIT qu’il devra être consulté si l’enveloppe total de l’autorisation ou le crédit annuel de paiement est dépassée ;
- VALIDE les engagements pluriannuels précédemment contractés ;
- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune (du lancement jusqu’à la conclusion et l’exécution des marchés et des avenants) sur une durée dépassant le cadre annuel et ce même si le seuil fixé pour sa délégation permanente est dépassé et AUTORISE ce dernier à prendre et signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
35 - Marché de travaux d’eau potable 2023 - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché : En application des dispositions de l’article Article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que « […] la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre. », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Dossier de Consultation des Entreprises et de l’autoriser à lancer puis conclure le marché dont les principales caractéristiques suivent :
Objet du marché : Travaux de renouvellement de canalisations et de branchements d’eau potable – Programme 2023.
Principales caractéristiques :
Chantier n°1 : MOULIN :
- Terrassements en fouille pour pose de :
- Canalisation AEP en Fonte Ø125 mm : 300 ml ;
- Canalisation AEP en Fonte Ø100 mm : 40 ml ;
- Canalisation AEP en fonte isolée Ø125 pour passage de ruisseau : 12 ml ; - Vannes et pièces spéciales : 7 u ;
- Reprise, remplacement ou création de branchement avec regard compteur incongelable : 10 u ; - Remise en état : sous Route Départementale : 260 ml ; sous route communale : 70 ml
Chantier n°2 : CROIX SAINT-JACQUES :
- Terrassement en fouille pour pose de :
- Canalisation AEP en Fonte Ø200 mm : 1 650 ml ;
- Canalisation AEP en Fonte Ø150 mm : 20 ml ;
- Canalisation AEP en PEHD Ø50 mm : 25 ml ;
- Canalisation AEP en fonte isolée Ø200 pour passage d’ouvrage SNCF : 20 ml ; - Vannes et pièces spéciales : 9 u ;
- Reprise, remplacement ou création de branchement avec regard compteur incongelable : 29 u ; - Remise en état : sous RD : 20 ml ; sous route communale : 1100 ml ; en accotement : 600 ml.
Délai prévisionnel d’exécution : 35 semaines, période de préparation comprise.
Procédure : Adaptée de type ouvert avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande publique.
Conditions de participation et d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Date limite de réception des plis : À définir.
Montant estimatif du marché : 710 000,00 € HT.
Le Dossier de Consultation des Entreprises est consultable auprès des services municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises relatifs aux Marché de travaux d’eau potable 2023 - tel que présenté ainsi que les conditions d’organisation de la mise en concurrence à intervenir ;
- DIT que les crédits afférents ont été votés au budget 2022 (décision modificative de crédits n°04 sur le budget annexe « eau potable ») ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation dudit marché qui sera passé selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;
- AUTORISE par avance Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir dans la limite de l’enveloppe globale précitée et lui DONNE pouvoir pour veiller à leur bonne réalisation.
36 - Création d’un poste de technicien territorial à 21/35ème susceptible d’être occupé par un agent contractuel :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés croissantes rencontrées dans la gestion quotidienne des services d’eau et d’assainissement, notamment dues au fort développement de l’informatique et des automates de télégestion.
Cet état de fait risque d’ailleurs de s’aggraver avec la construction de la nouvelle station d’épuration. Il poursuit en mentionnant qu’en l’état actuel des effectifs, nous ne serons très probablement pas en capacité de faire face à ces difficultés sans une coûteuse aide extérieure et, ceci, d’autant que l’agent le plus expérimenté du service « assainissement » partira bientôt en retraite.
C’est pourquoi il propose au Conseil Municipal de créer un poste en vue de lancer une procédure de recrutement anticipée sur la base des éléments suivants :
- Grade de technicien territorial ;
- Compétences obligatoires en électrotechnique ;
- Expérience indispensable en matière d’automatisme et de gestion de réseaux d’adduction d’eau potable et de station d’épuration (niveau BTS au minimum et/ou expérience équivalente). Permis B obligatoire ;
- Temps non-complet à hauteur de 21/35ème.
En effet, au regard des compétences demandées, financer un temps plein sur ces budgets annexes paraît difficile ;
- Date de recrutement envisagée : premier semestre 2023 ;
- Au regard de la complexité du recrutement, se réserver la possibilité de retenir, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, la candidature d’un contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique.
Discussions :
Madame DOUCHE : Serons-nous dispensés grâce à cela de recourir à des prestataires extérieurs pour gérer les nouvelle STEP ?
Monsieur AUDINOT : Si nous trouvons la personne adéquate, c’est l’idée oui. Pour mémoire, le marché prévoit que nous soyons accompagnés 1 année puis nous devrons savoir tout faire seuls. L’intérêt est aussi que la personne recrutée suive la construction de la STEP. Mais nous savons que ce recrutement sera ardu.
Madame THIRIAT : Après départ en retraite évoqué, un passage à temps plein est-il envisagé ? Ce sera d’autant plus dur de recruter que le poste est à temps partiel.
Monsieur AUDINOT : Nous verrons mais ce n’est pas le but.
S’agissant de l’attractivité, l’objectif 2026 de transfert de la compétence eau/assainissement à la CCPVM peut aussi être un atout. Car cet agent y sera transféré.
Madame DOUCHE : Le départ en retraite est prévu quand ?
Monsieur AUDINOT : Pas avant une bonne année sans doute.
Madame DOUCHE : Il y aura donc un doublon.
Monsieur AUDINOT : Potentiellement oui.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création d’un poste de technicien territorial à 21/35ème ;
- DIT que cette création prendra effet au 1er janvier 2023 ;
- PRÉCISE qu’en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par ledit code, ce poste pourrait être occupé de manière permanente par un agent contractuel territorial ;
- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération. 37 - Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances scolaires 2023 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :
Après avoir rappelé les conditions d’organisation du centre de loisirs (officiellement, accueil collectif de mineurs), Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’ouverture de ce service au cours de 12 semaines des vacances (les 6 premières complètes en été et 2 en hiver, au printemps et à la Toussaint) de l’année 2023.
Il propose à cette occasion le maintien en l’état du règlement, hors adaptation des dates et des effectifs, arrêté par délibération n°429/22/07 du 15 septembre 2022.
Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil Collectif de Mineurs en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer des postes temporaires au titre des besoins saisonniers répartis comme suit :
CATEGORIE
A, B ou C
EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0
Directeur Général des Services A 1 1 0 0
SECTEUR ADM INISTRATIF 10 10 0 0
Attaché Principal A 1 1 0 0
Adjoint Administratif principal 1ère classe C 4 4 0 0
Adjoint Administratif C 5 5 0 0
SECTEUR TECHNIQUE 35 31 16 4
Technicien Principal 1ère Classe B 1 1 0 0
Technicien Principal 2ème classe B 1 1 0 0
Technicien B 1 0 1 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 6 6 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (20/35ème) C 1 1 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) C 1 1 1 0
Adjoint Technique Principal de 2ème classe (28/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 0 1 1
Adjoint Technique C 4 3 0 1
Adjoint Technique (32/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique (30/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique (29/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique (28/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique (25/35ème) C 3 2 3 1
Adjoint Technique (24/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique(18/35ème) C 1 1 1 0
Agent de M aîtrise C 1 1 0 0
SECTEUR SOCIAL 6 5 2 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe, C 2 2 0 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (24/35ème) C 1 0 1 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 2ère classe
C 2 2 0 0
SECTEUR ANIM ATION 1 1 0 0
Animateur Territorial B 1 1 0 0
POLICE M UNICIPALE 1 1 0 0
Chef de service Police M unicipal B 1 1 0 0
TOTAL GÉNÉRAL 54 49 18 5
GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Effectif non pourvu Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération
Accueil
Collectif
de Mineurs
Contrat
d'engagement
éducatif
6 animateurs
+ 1 directeur
11 février 2023 25 février 2023
35 h
7 fois le SMIC horaire
par jour pour les
animateurs et 9 fois le
SMIC horaire par jour
pour le directeur
2 fois le SMIC horaire
par nuitée
15 avril 2023 29 avril 2023
21 octobre 2023 04 novembre 2023
20 animateurs +
1 directeur 08 juillet 2023 19 août 2023
Contrat à
durée
déterminée de
droit public
2 agents techniques
11 février 2023 25 février 2023
35 h IB : 388 IM : 355 15 avril 2023 29 avril 2023 08 juillet 2023 19 août 2023
21 octobre 2023 04 novembre 2023
Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera temporairement modifié en conséquence.
Il convient enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.
Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;
CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci-dessus.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la poursuite du service communal d’Accueil Collectif de Mineurs organisé depuis l’été 2009 au cours des 13 semaines des vacances scolaires de l’année civile 2023 (les 6 premières en été et 2 en hiver, au printemps et à Toussaint) et dans les conditions suivantes :
- Semaines de fonctionnement :
- du 13 au 24 février 2023,
- du 17 au 28 avril 2023,
- du 10 juillet au 18 août 2023,
- du 23 octobre au 03 novembre 2023 (selon calendrier
éduction nationale)
- Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 19h15 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ;
- Effectif maximal : 100 enfants (sauf accord DDCSPP) ;
- Enfants concernés : de 3 à 13 ans ;
- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Herbures (Ou exceptionnellement des Breuchottes en cas de travaux) ;
- Encadrement : 1 BAFD/BPJEPS + 6 à 20 animateurs selon les effectifs (maximum dont au moins la moitié de titulaires) ;
- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;
- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :
Enfants de Saint-
Nabord (et petits
enfants de
Navoiriauds)
Enfants de
l’extérieur
Sans
repas
Avec
repas
Sans
repas
Avec
repas
Semaine de 5
jours
Quotient familial
< 700 € 60.00 € 81.00 € 73.00 € 94.00 €
Quotient familial
> 700 € 65.00 € 87.00 € 78.00 € 100.00 € Semaine de 4
jours (en cas de
jour férié
uniquement)
Quotient familial
< 700 € 55.00 € 74.00 € 67.00 € 87.00 €
Quotient familial
> 700 € 60.00 € 79.00 € 73.00 € 92.00 €
Une participation de 5.00 € pour le repas « pique-nique » sera demandée aux enfants qui ne mangent pas
habituellement sur place lors des sorties à l’extérieur de la Commune.
- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.
- DECIDE de créer de 9 à 23 emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif ou contrats de droit public, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :
Création de
postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée
hebdo
Contrat
d'engagement
éducatif
6 animateurs
+
1 directeur
11 février 2023 25 février 2023
35 h
15 avril 2023 29 avril 2023
21 octobre 2023 04 novembre 2023
20 animateurs +
1 directeur 08 juillet 2023 19 août 2023
Contrat de
droit public
2 agents
techniques
11 février 2023 25 février 2023
35 h 15 avril 2023 29 avril 2023 08 juillet 2023 19 août 2023
21 octobre 2023 04 novembre 2023
- FIXE ainsi qu’il suit :
La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;
La nature des fonctions, soit :
Au sein de l’Accueil Collectif de Mineurs (centre de loisirs) :
- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration). Le niveau de rémunération :
- base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour pour les animateurs (+ repas), - base journalière équivalent à 9 fois le SMIC horaire par jour pour le directeur (+ repas), - 2 fois le SMIC horaire par nuitée,
- IB : 388 / IM : 355 pour les agents techniques.
- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;
- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;
- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE SAINT NABORD - SESSIONS 2023 -
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à l’accueil des enfants au centre de loisirs à l’école des Herbures, rue du général de Gaulle à SAINT-NABORD (ou à l’école des Breuchottes, rue du Rond Pré, en cas de travaux).
ARTICLE 2 : OUVERTURE
Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 3 à 13 ans Il fonctionne pendant 12 semaines des vacances (les 6 premières complètes en été et 2 en hiver et au printemps). Il fonctionne de 7 H 30 à 19 H 15 du lundi au vendredi pour les semaines allant : - du 13 au 24 février
2023,
- du 17 au 28 avril 2023,
- du 10 juillet au 18 août 2023,
- du 23 octobre au 03 novembre 2023 (selon calendrier éduction nationale)
L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
Le Document Unique d’Informations Partagées doit être obligatoirement rempli sur la plate-forme prévue à cet effet. Les inscriptions se feront par semaine complète. Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 100 par semaine. Si les effectifs en personnel le permettent et en accord avec la DDCSPP, ce seuil pourra être dépassé pour tenir compte de la demande. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.
ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
Le programme de chaque session est transmis aux familles notamment via les écoles avant la période de vacances. Le Document Unique d’Informations Partagées valant dossier d’inscription est accessible à l’adresse URL : www.accueilpourtous-inscriptions.org ou sur le site internet communal : www.saint-nabord.fr. Les inscriptions seront prises en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf présentation d’un certificat médical).
ARTICLE 6 : DISCIPLINE
a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.
b) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.
ARTICLE 7 : INDISCIPLINE
Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : 1er degré - Réprimande : Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.
2ème degré - Sanctions : Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez-vous auprès du personnel encadrant.
- 2ème avertissement : idem
- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel. A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs. Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures ou, à défaut, mineures âgées d’au moins 14 ans et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription. Les enfants âgés d’au moins 6 ans peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS
Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.
ARTICLE 11 : ALLERGIES
Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT MEDICAL
a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.
ARTICLE 13 : ACCIDENT
En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.
Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête). - Un exemplaire est destiné à la famille
- Un exemplaire est conservé par le service.
Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.
ARTICLE 14 : DIVERS
Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (Document Unique d’Informations Partagées), le personnel d’encadrement est autorisé à :
- enregistrer la participation de l’enfant via tous dispositifs d’enregistrement audio / vidéo lors des activités ; - photographier l’enfant ;
- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.
ARTICLE 15 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre de loisirs et pourra être modifié le cas échéant.
ARTICLE 16 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs. QUESTIONS DIVERSES
Question de Madame THIRIAT pour la liste « Action – Confiance – Proximité » : « 1ère question :
Le 29 novembre dernier, nous avons adressé un mail à Mr le Maire (adressé également à l’ensemble des élus du conseil municipal) afin d’obtenir un rendez-vous auprès de lui et de l’adjoint à l’urbanisme en vue d’aborder une problématique relevée dans le PADD par des habitants.
À ce jour, nous n’avons reçu aucun accusé de réception de ce mail ni aucune réponse. Qu’en est-il ?
Discussions :
Monsieur le Maire : À la suite de votre mail, j’ai appris que nos services avaient déjà été approchés par ces habitants. Une proposition de rendez-vous était en négociation.
Mais pas dans les conditions que vous exigiez, à savoir un délai très court et incompatible avec mon agenda et surtout uniquement en votre présence.
Puisque vous vous adressiez à tout le Conseil, pourquoi pas avec la seconde minorité ? De plus, avant que je n’aie pu vous répondre, vous nous avez fait parvenir votre article à publier dans notre bulletin municipal affirmant que je refusais de vous rencontrer.
Vous avez donc répondu à votre propre question.
Madame DOUCHE : J’entends votre réponse. Mais par politesse et par respect, une réponse aurait été plus correcte. Oui, on a su mais par quelqu’un de l’extérieur.
Monsieur le Maire : Je m’en excuse en effet, j’ai été quelque peu dépassé par les évènements. De toute façon, je ne pouvais pas vous recevoir comme demandé. Mais ce n’est pas perdu. Cette situation qui me fait peur, elle est très conflictuelle mais il faut trouver une solution. Je suis ami des deux parties et c’est déplaisant pour tout le monde. J’ai d’ailleurs 4 250 amis sur SAINT-NABORD et je fais toujours ce que je peux pour les aider. Je suis toujours en recherche de compromis.
Madame DOUCHE : La réponse aurait pu venir de Monsieur GRANDJEAN. Monsieur le Maire : La forme était tout de même cavalière.
Et tout le monde savait que tout le monde était au courant !
Monsieur GRANDJEAN : Je trouve cette réaction excessive.
2ème question :
Faute de réponse à notre mail cité dans notre 1ère question, nous relayons des questions concernant le PADD présenté au conseil municipal du 20 octobre 2022.
En le consultant, il est constaté l’existence d’un « projet touristique et de loisirs » à proximité, semble-t-il, d’habitations situées « derrière chaumont ». Pourriez-vous préciser l’étendue et les limites de la zone concernée, ainsi que les possibilités supplémentaires en termes de constructions et d'activité humaine que cela représenterait, par rapport à ce que permet la zone N, sans sous zonage, actuelle. ? »
Discussions :
Monsieur GRANDJEAN : Ce PADD, c’est 2 ans de travail et beaucoup de réunions. Un des objectifs qui a été arrêté ici même à l’unanimité est le développement de l’activité touristiques. Pas un tourisme de masse mais raisonné et préservant les habitants permanents et la biodiversité. Nous avons été saisis d’un projet auquel nous souhaitons donner une suite favorable. Les cercles sur le plan sont des positions de principe mais pas définitivement arrêtés. Ces zones seront bien plus petites en réalité.
Je suis surpris et déçu : Ce PADD a été longtemps discuté, vous avez reçu des invitations aux réunions et des comptes rendus. Vous ne pouvez pas faire comme si vous découvriez cela maintenant. Madame DOUCHE : Non, nous avons été exclus dès le début sur motif sanitaire. Après, certes mais prendre le train en route est difficile …
Des invitations à la fin pour cautionner des choses pas dans les clous à 100%, non merci. Monsieur GRANDJEAN : Sur la forme : Tout le Conseil Municipal a été invité à toutes les réunions, c’est un fait. Madame CLAUDEL WAGNER confirme.
Madame THIRIAT : Oui mais les samedis matins je ne pouvais pas.
Monsieur GRANDJEAN : On en a fait les lundis aussi et le bureau d’étude n’est pas disponible en tout temps. Quand des visites sur le terrain étaient nécessaires, le samedi était le seul jour disponible. Et la diffusion à tout le monde de comptes rendus détaillés doit suffire à tenir informés ceux qui ne peuvent assister à toutes les réunions.
Sur le fond : Les zones graphiques sont seulement en cours de définition précises ainsi que les règlements. Madame THIRIAT : Quel projet derrière ce « rond » ?
Monsieur GRANDJEAN : Une déclaration d’intention, rien de plus pour l’instant. Madame DOUCHE : Ce projet a été présenté à l’ancienne municipalité pourtant. Monsieur GRANDJEAN : Tant mieux, moi je ne l’ai pas. C’est pourquoi la surface du rond n’est pas encore déterminée.
Et en tout état de cause, ce que le porteur de projet veut est une chose mais il y a beaucoup d’autres contraintes. Nous y travaillons.
Il s’agirait d’un projet d’hébergement, d’où le classement Nhe. Sans plus de détails à cette heure. Madame THIRIAT : Il pourra mettre sa maison là où il a le droit cette fois ? Monsieur GRANDJEAN : Nous changeons de sujet il me semble.
Si c’est ce dont vous voulez parler, là où le gîte est installé, une construction existait. Madame DOUCHE : On n’a pas de réponse sur le fait de savoir quelle limite, quelle surface, quelle ampleur du projet ?
Monsieur AUDINOT : Madame DOUCHE, vous dites avoir eu connaissance du projet. Vous en savez donc plus que nous !
Madame DOUCHE : Vous dites oui sans voir le projet ?
Monsieur GRANDJEAN : Nous avons validé le principe d’un usage potentiel d’une zone, rien de plus à cette heure. Monsieur le Maire : Outre les contraintes liées notamment aux zone humides, les règles que nous mettrons dans les futurs règlements permettront au porteur de projet de définir le projet de manière plus précise plutôt que de travailler sur de simples hypothèses.
Je confirme, on veut éviter les dérives et le tourisme de masse comme à GERARDMER. Monsieur GRANDJEAN : On vise des projets comme à Ribeaugoutte ou Anty : de taille raisonnable et qualitatifs. Monsieur le Maire : Il y a encore du travail, il y aura encore une réunion publique puis une enquête publique … Patience.
Le tourisme est notre avenir mais il faut faire ça bien. On est preneur de toutes les discussions là-dessus, comme sur le reste. Reste encore 1 an de travail.
Madame THIRIAT : L’étude zone humide a été réalisée sur tout le territoire ou seulement à certains endroits. Monsieur le Maire : Sur des zones détectées.
Madame DOUCHE : La zone en question est-elle humide ?
Monsieur GRANDJEAN : En partie oui.
Monsieur le Maire : Vous voyez, c’est aussi pour cela que les projets se construisent petit à petit en partenariat avec les porteurs de projets.
Monsieur AUDINOT : On n’a rien à cacher. On n’a pas les infos. Si vous les avez, on est preneurs. Madame MONTESINOS : Sur la transparence, vous parlez d’expérience ! Madame DOUCHE : Alors certains ont bien appris de nous …
Monsieur le Maire : Quel dommage ! Si vous mettiez autant d’énergie à travailler avec nous que de tenter de prendre une revanche …
Je vous ai ouvert toutes les commissions, même quand cela n’était pas légalement obligatoire. Madame THIRIAT : Quand ne sommes-nous pas constructifs ?
Monsieur BALLAND : Comme ce soir par exemple ou en commission « finances » quand vous refusez de participer aux travaux même en étant présentes.
Madame DOUCHE : On a demandé que cette commission soit plénière mais cela a été refusé. Madame REMOLATO : Vous y êtres représentées, écoutées et, quand les demandes sont raisonnables, bien souvent entendues, on ne peut pas toujours être d’accord.
Je suis déçue de cette séance. Ça fait mal d’entendre cela, que peut-on faire de mieux ? On veut travailler main dans la main. Et on va continuer ainsi mais si nous ne serons pas toujours d’accord, au moins, restons constructifs.
Monsieur le Maire s’est excusé. Stéphane vous donne les éléments dont il dispose. Que voulez-vous de plus ? Madame KELLER : La réponse est floue. Ce n’est pas une revanche. C’est flou. Ce débat sur la transparence n’est pas de notre fait.
Monsieur GRANDJEAN : C’est tout ce dont nous disposons, et ne pas le croire ne signifie pas que c’est flou ou caché.
S’adressant aux habitants : vous connaissez le porteur de projet, aller le voir, c’est lui qui a les réponses. Madame THIRIAT : Ils n’ont pas de réponses alors ils s’adressent à nous. Monsieur AUDINOT : Pas de problème, un rendez-vous sera donné, nous allons nous réunir pour répéter ce qui été dit ce soir.
Madame THIRIAT : Le promoteur n’est pas encore en capacité de présenter un projet alors qu’il l’a été présenté à l’ancienne municipalité.
Monsieur AUDINOT : C’est qu’il a dû évoluer. L’avenir nous le dira. Une chose est sûre, il n’y a qu’avec le dialogue qu’on arrivera à quelque chose.
Monsieur AUDINOT présente un diaporama des travaux et évènement des dernières semaines. Les parcelles du lotissement communal de Rouveroye sont en vente depuis lundi 12 décembre 2022 : 8 des 9 lots sont déjà réservés. Reste le lot n°5 de 1 622 m². Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 02 mars 2023 à 20h00.
Clôture de la séance le 15 décembre 2022 à 22h05.
Le Maire,
Signé
Jean-Pierre CALMELS.
La Secrétaire de séance
Signé
Théo SEILLER.