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Arrêté - 6a59db6c25611 20260717083738074
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 6a59db6c25611 20260717083738074)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
O
Feuillet
n°1
na
République
Française
Commune
de
68190 RAEDERSHEIM Département du Haut-Rhin
Arrondissement
de
Thann-Guebwiller
ARRETE
N°02/2026 DU
19 JANVIER
2026
PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE DETENTION
D'UN
CHIEN
DE
2è"
CATEGORIE
Le Maire de la commune de Raedersheim (Haut-Rhin), VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-1 et suivants ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants, D.211-3-1 et suivants
et
R.211-5
et
suivants
:
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; VU
le
décret
n°
2017-167
du
9
février
2017
relatif
aux
modalités
d'inscription
et
de
retrait
des
vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens
susceptibles
d'être
dangereux
:
‘
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens susceptibles
d'être dangereux ; VU l'arrêté préfectoral n° 2025-344-SPAE-307 du 10 décembre 2025 de la préfecture du Haut-Rhin fixant
la
liste des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
portant
sur
l'éducation
et
le
comportement canin : VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces annexées : ARRETE Article
1
: le
permis
de
détention
prévu
à
l'article
L.211-14 du
code
rural
et de
la
pêche
maritime est délivré à
:
Nom : HERVIEUX Prénom : YANN Adresse : 3 Grand'Rue - 68190 Raedersheim (Haut-Rhin) propriétaire de cet animal assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance CREDIT MUTUEL, 19 rue de Belfort - 68210 Dannemarie (Haut-Rhin) Numéro
de
contrat
: Contrat
BQ
8792864
Détenteur
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le:
3
juin
2023
à
Bollwiller
(Haut-Rhin)
par
Monsieur
REYMOND
Francis
-
3
rue
de
Soultz
-
Bollwiller
(Haut-Rhin)
habilité
par
la
Préfecture
de
Colmar
(Haut-Rhin).
pour
le
chien
ci-après
identifié
:
Nom
: TAYA
Race
ou
type
: ROTTWEILER
N°
de
pedigree
si
inscrit
au
LOF
:
Catégorie : 2ème Date de naissance : 21 décembre 2022 Sexe
: femelle
Numéro
de
tatouage
ou
de
puce
: 250268780340504,
tatouage
ou
puce
implantée
le
21
février
2023
Vaccination antirabique
effectuée
le
12
avril
2024
par
Dr
P.
KLEIN
Evaluation
comportementale
effectuée
le
29
novembre
2024
par
Dr
Hervé
STIEN.
Article
2
:
la
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l'article
1%
de
la
validité
permanente
:
*
de
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
+
et
de
la
vaccination
antirabique
à
jour
du
chien.
Article
3
:
tout
fait
de
morsure
d'une
personne
par
ce
chien
doit
être
déclaré
par
son
propriétaire
ou
son
détenteur
à
la
mairie
de
la
commune
de
résidence
du
propriétaire
ou
du détenteur
de
l'animal.
Article
4
:
En
cas
de changement de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra être
présenté
à
la
mairie
du nouveau
domicile.
Article
5
:
le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
la
section XI.
«
Divers
»
du
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
de
Raedersheim,
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Soultz,
la
brigade
Verte
sont chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
ampliation
sera
notifiée
à
:
-
La
Sous-Préfecture,
-
La
Gendarmerie
de
Soultz,
-
La Brigade verte,
-
A
l'intéressé,
-
Archives
Municipales.
Il
sera,
par
ailleurs,
publié
par
voie
d'affichage
en
Mairie.
Article
7
:
le
présent arrêté
peut
être contesté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
sis
31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
dans les mêmes conditions de délai.
.
—
Fait
à
Raedersheim,
le
19 janvier
2026
Arrêté
publié
le
20
janvier
2026
par
le
Maire,
F
Jean-Pierre PELTIER sur www.raedersheim.fr