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Compte-Rendu - CR CM N° 6 DU 21 JUIN 2021
Compte-Rendu - cr du 29 06 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Fins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 29 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU : CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf du mois de juin,
A la salle d’honneur à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, sur convocation
légale en date du 21 juin 2021, sous la présidence de Madame Elisabeth REDOUTEY, Maire pour une
session ordinaire du mois de juin.
Etaient présents : Françoise BOULARD, Isabelle DEBROSSE, Anita DORNIER, Laurent FAIVRE,
Christine FEUVRIER, Christophe JACOULOT, Jérôme LAFFLY, James MICHEL, Yannick MYOTTE-
DUQUET, Yves OBERTINO, Séverine PIERRE, Brigitte PIQUEREZ, Frédéric POURCHET, Elisabeth
REDOUTEY, Hervé REMONNAY, Alain RENAUD, Marie-Claude SIRE, Ulysse TATTU, Edith VIEILLE.
Procurations : Mesdames Camille FAIVRE et Prisca MAIRE absentes excusées ont donné procuration
respectivement à Madame Brigitte PIQUEREZ et à Monsieur Jérôme LAFFLY.
Messieurs David CHRISTIN et Hervé SIMONIN absents excusés ont donné procuration
respectivement à Mesdames Anita DORNIER et Marie-Claude SIRE.
La séance est ouverte à 18 heures 40
Madame Le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération visant à rejeter le projet de
contrat proposé par l’Etat avec L’ONF pour 2021 à 2025. L’Assemblée accepte à l’unanimité d’ajouter
à l’ordre du jour cette délibération.
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric POURCHET
Madame Le Maire annonce la démission de deux conseillers municipaux : Madame Cécile DOS REIS-
PASQUAULT et Monsieur Jean-Michel GUIBELIN.
Une nouvelle conseillère municipale a été avisée : Madame Prisca MAIRE qui a été convoquée et qui a
donné procuration.
Le PV de la séance du 6 mai 2021 est approuvé sans observation.
Madame Le Maire donne la liste des déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) pour lesquels la commune
n’entend pas faire valoir son droit de préemption urbain reçus par courrier après la dernière séance
du conseil municipal.
1/ FINANCES
Décision du Maire N°9:
De signer le devis d’un montant de 15 908.00 € HT soit 19 089.60 € TTC auprès de la société Franche
Comté Goudronnage, 2 Rue Pie Grièche 25500 LE BELIEU afin de réaliser la réfection de la voirie
communale (PATA ou PAT).
Décision du Maire N°10 :
De réaliser les travaux pour les deux arrêts de bus Route de Maîche avec l’entreprise Vermot de
Gilley pour un montant de 49 630.80 € TTC dont 17 553.00 € de subvention versée par la Région ainsi
qu’une partie de la Maîtrise d’œuvre correspondante (convention signée le 7 mai 2020 par la
précédente municipalité et le 4 juin 2020 par la Région).
2
Décision du Maire N°11 :
De réaliser l’achat d’un appareil à nettoyage vapeur professionnel à SD Distribution à Annemasse pour
un montant de 2 325, 00 € HT soit 2 790,00 € TTC.
Décision du Maire N°12 :
De signer la convention qui a pour objet de définir les principes de fonctionnement, la définition des
outils de collaboration entre la communauté de communes du Val de Morteau et la commune de Les
Fins, dans le cadre de la mise à disposition de l’outil DeclaLoc’ auprès des communes du Doubs
concernant la déclaration préalable des locations de courte durée pour les meublés de tourisme et les
chambres d’hôtes avec le Plan départemental d’accompagnement à l’optimisation de la Taxe de séjour.
Décision du Maire N°13 :
De signer le devis d’un montant de 2 075.00 € HT soit 2 490.00 € TTC auprès de la société Global
Signalisation Rue des Salines ECOLE VALENTIN afin de réaliser le marquage au sol sur la
Départementale nécessaire à la sécurité des citoyens et l’achat de peinture routière à l’entreprise
Signature 75 Route de Seurre 21200 BEAUNE, d’un montant de 3 995.00 € HT soit 4 974.00 € TTC
pour la réalisation du marquage au sol sur l’ensemble de la commune par le service technique.
Décision du Maire N°14 :
De signer le devis d’un montant de 2 219.85 € HT soit 2 663.82 € TTC auprès de la société SOTREN
12 Rue Haute 21310 CHAMPAGNE SUR VINGEANNE afin de réaliser l’entretien du stade de foot aux
Usines (Epandage de sable, carottage, émiettage, semis). Ces travaux sont réalisés tous les 2 ans.
Décision du Maire N°15 :
De louer, le local situé au 2ème étage de la salle d’animation rurale (théâtre) rue de l’église d’une
superficie de 19 m²à un cabinet d’Hypnose SAJECE représentée par Mme WYSS Laurence pour
installer un cabinet de coaching et hypnose, à compter du 1er juin 2021. Le loyer mensuel de ce local
est de 206.28 euros mensuels, toutes charges comprises.
Décision du Maire N°16 :
De signer le devis d’un montant de 6 700.00 € HT soit 8 040.00 € TTC auprès de la société
Architecte DPLG Bretillot Régis en collaboration avec Dominique Reymond, 7 Le Beugnon 25570
GRAND COMBE CHATELEU afin de réaliser une étude préliminaire diagnostic APS pour évaluer les
travaux de la salle polyvalente.
Décision du Maire N°17 :
De signer la convention d’autorisation de passage, d’entretien et de balisage sur un itinéraire
d’activités de pleine nature sur terrains privés avec la Communauté de Communes du Val de Morteau.
Cette convention a pour objet d’autoriser le passage et le balisage, sur la propriété de la commune,
d’un sentier des activités de pleine nature, inscrit au schéma d’organisation et de développement des
activités de pleine nature de la Communauté de Communes du Val de Morteau, en vue de son ouverture
au public ; à charge pour la CCVM d’en assurer, ou d’en faire assurer à ses frais, l’aménagement et
l’entretien.
3
Décision du Maire N°18 :
De réaliser les travaux d’isolation d’une partie du plancher du grenier de la Mairie par soufflage de
ouate de cellulose 2 x 87m² par l’entreprise Franche Comté Eco-Logis 19 Rue Dénis Papin 25300
Pontarlier pour un montant de 5 286.41€ HT soit 6 343.69 € TTC.
2/ INTERCOMMUNALITE
Délibération N° :
25/06/2021
Objet : Transfert automatique de la compétence Plans Locaux d’Urbanisme
à la Communauté de communes du Val de Morteau
Madame le Maire expose que l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a modifié les articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, en prévoyant le transfert automatique aux communautés de
communes ou d'agglomération de la compétence Plans Locaux d'Urbanisme dans les trois ans après la
promulgation de la loi (soit en 2017), ou à défaut après chaque renouvellement complet des conseils
municipaux, sauf activation d’une minorité de blocage des communes membres, soit si 25 % des
communes membres (au moins 2 communes pour la CCVM) représentant 20 % de la population (au
moins 4 300 habitants) s'y opposent.
Elle ajoute qu’en raison de la situation sanitaire liée à la COVID 19, un délai supplémentaire a été acté
après le renouvellement des conseils municipaux de 2020, la compétence devant être transférée à la
CCVM au 1er juillet 2021, sauf minorité de blocage exprimée par délibérations communales prises
entre avril et juin 2021.
Madame le Maire précise que, le cas échéant, ce transfert de compétence n’oblige pas à l’engagement
immédiat d’un PLU intercommunal, les PLU communaux existants à la date du transfert restant
exécutoires, sous la responsabilité de la CCVM. Ils peuvent également être révisés, si une
modification légère du règlement ou d’une opération d’aménagement programmée est nécessaire.
Ainsi, l’élaboration d’un PLUi ne doit être engagée que si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Si l’un des PLU communaux doit être révisé (modification importante du projet d’aménagement et de
développement durable)
- Si un ou plusieurs des PLU communaux doivent être mis en compatibilité avec un document supra-
communautaire (texte de loi ou Schéma de COhérence Territorial par exemple, actuellement en cours
de réflexion au niveau du Pays Horloger)
- Si le Conseil communautaire le décide.
L’élaboration d’un PLUi nécessite de 3 à 5 années de réflexion et de concertation, délai pendant lequel
les PLU existants continuent à être appliqués, et modifiés si nécessaire. Pour la commune des FINS,
le PLU actuel est exécutoire depuis mars 2019.
Madame le Maire expose également que les lois Engagement et Proximité de 2019 et Accélération et
Simplification de l’Action Publique de 2020 ont renforcé la participation des communes membres dans
la démarche d’élaboration d’un PLUi. Ainsi, les modalités de collaboration des communes membres
doivent être définies dès l’engagement de la démarche, le Plan d’Aménagement et de Développement
Durable est soumis à validation de l’ensemble des conseils municipaux, et le PLUi arrêté doit être
approuvé par délibération de chacune des communes membres, et modifié en cas d’avis négatif de
l’une des communes.
Enfin, elle précise que la compétence PLU ne doit pas être confondue avec le pouvoir de signature des
autorisations du droit du sol (permis de construire et déclaration préalable), qui demeurent sous la
responsabilité des Maires.
Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur ce transfert automatique de la compétence Plans
Locaux d’Urbanisme à la CCVM au 1er juillet 2021
Cet exposé entendu,
Vu les articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal par 6 voix POUR, 3 voix CONTRE et 14 ABSTENTIONS
4
VALIDE ce transfert automatique de la compétence Plans Locaux d'Urbanisme à la Communauté de
Communes du Val de Morteau au 1er juillet 2021.
Suffrages exprimés : 23 dont 4 procurations
Votes Pour : 6
Votes Contre : 3
Abstentions : 14
3/ PERSONNEL
Délibération n°:
26/06/2021
Objet : Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à
temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires. –
Suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps
non complet à raison de 17 heures hebdomadaires
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Il convient de modifier la durée hebdomadaire de service d’un emploi correspondant à un grade
d’Adjoint Administratif. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail
initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/O1/2021
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif, en raison des besoins du
service administratif,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, en raison des besoins du service
administratif
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet à raison
de 20 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1ER JUILLET 2021,
Filière : administrative,
Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial
Grade : Adjoint administratif territorial
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 3
- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet à
raison de 17 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois des contractuels est ainsi modifié à compter du 1ER JUILLET 2021,
Filière : administrative,
Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial
Grade : Adjoint administratif territorial
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées sous réserve de l’avis
favorable du comité technique en date du 06 juillet 2021. Les crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Suffrages exprimés : 23
Votes pour : 23 dont 4 procurations
5
Délibération n° :
27/07/2021
Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps
non complet à raison de 7.05 heures hebdomadaires. –
Suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non
complet à raison de 6.05 heures hebdomadaires
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
La modification du temps de travail étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail
initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/O1/2021, considérant la
nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique, en raison des besoins du service,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, en raison des besoins du service,
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à raison de
7.05 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1ER JUILLET 2021,
Filière : technique, Cadre d’emploi : Adjoint Technique territorial
Grade : Adjoint Technique territorial
- ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 7
- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à raison
de 6.05 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1ER JUILLET 2021,
Filière : technique, Cadre d’emploi : Adjoint Technique territorial
Grade : Adjoint Technique territorial
- ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées sous réserve de l’avis
favorable du comité technique en date du 06 juillet 2021. Les crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Suffrages exprimés : 23
Votes pour : 22 dont 4 procurations
Abstention : 1
Délibération n° :
28/06/2021
Objet : Régime des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Cette
délibération annule et remplace la délibération du 29 Août 2012 pour
régularisation.
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 6 avril 2021,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents, à l’unanimité, décident :
6
➢ Concernant les agents à temps complet, temps non complet, à temps plein et à temps partiel :
Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, en raison des
nécessités de service et à la demande du Maire ou du Secrétaire général, les agents titulaires et non
titulaires suivants :
Filière Grade Fonctions et missions
Services
techniques
adjoints techniques, adjoint
techniques principaux de
deuxième classe, adjoints
techniques principaux de
première classe, agents de
maitrise, techniciens,
techniciens principaux de
deuxième classe, techniciens
principaux de première classe
Réaliser des interventions techniques sur la
commune (notamment le déneigement)
Assurer les opérations de première maintenance au
niveau des équipements, de la voirie et des espaces
verts, du bâtiment, de la mécanique, des eaux, de
l’assainissement
Concevoir et réaliser des petits travaux
d’aménagement des locaux (fonctionnalité)
Maintenir en état les espaces publics
Gérer le matériel et l’outillage
Gérer la location des salles
Se tenir disponible pour les usagers en cas de
besoin pendant les locations. Prévenir et
sécuriser les équipements et installations
Assister la production et la valorisation de
préparations culinaires
Réceptionner les enfants, les accompagner pendant
les temps de repas
Distribuer/servir les repas
Garantir la sécurité des enfants
Assurer la garderie périscolaire, proposer et
encadrer les animations
Assurer l’entretien des locaux et gérer les stocks
de produits d’entretien
...
Administrative adjoints administratifs,
adjoints administratifs
principaux de deuxième
classe, adjoints
administratifs principaux de
première classe, rédacteurs,
rédacteurs principaux de
deuxième classe, rédacteurs
principaux de première classe
Accueillir (accueil physique et téléphonique) et
renseigner le public
Assistance et conseil aux élus
Préparer et suivre les séances du conseil municipal,
les réunions, les commissions
Gérer le dispositif comptable de la collectivité
Suivre les commandes, mandater les factures,
élaborer les titres de recettes
Préparation / Rédaction des actes d’état civil
Renseigner dans le domaine de l’urbanisme
Assurer le fonctionnement du CCAS
....
ATSEM Agents spécialisés principaux
de 2ème classe des écoles
maternelles - Agents
spécialisés principaux de 1ère
classe des écoles maternelles
Assister le personnel enseignant pour l’accueil,
l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants
(aide maternelle et accueil périscolaire), les
accompagner à progresser en autonomie
Assurer la propreté et le rangement des locaux et
7
➢ Concernant uniquement les agents à temps complet :
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder
25 heures par mois.
➢ Concernant uniquement les agents à temps partiel :
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
➢ Concernant uniquement les agents à temps non complet :
Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire
au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine
relèveront du régime des heures supplémentaires).
➢ Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :
- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées
par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2002-60 du
14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,
- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du
29 juillet 2004,
- s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet,
rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
du matériel servant aux enfants
Aider à l’élaboration et la mise en place des projets
d’activités en lien avec les projets pédagogiques
Accompagner les enseignants dans les classes à
l’accueil des enfants handicapés
Gérer les temps de garderie ou TAP : surveillance
et animation
Assister aux conseils de classe
...
Animation Adjoints d’animation,
adjoints d’animation
principaux de deuxième
classe, adjoints d’animation
principaux de première classe,
animateurs, animateurs
principaux de deuxième
classe, animateurs principaux
de première classe
Assurer la garderie périscolaire, proposer et
encadrer les animations
Assurer l’entretien des locaux (et gérer les stocks
de produits d’entretien
...
Police
municipal
Brigadier Chef principal Constate les crimes et délits
Verbalise les infractions
Missions de police administrative
Assure la médiation et la prévention de la
délinquance
Assure la surveillance de quartiers et lieux publics
Régule le stationnement
Gère les foules lors des manifestations
...
8
Suffrages exprimés : 23 dont 4 procurations
Votes pour : 23
Délibération n° :
29/06/2021
Objet : Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissemenst sexistes
Le Maire rappelle à l’assemblée :
L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations doivent
instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui
s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce
dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble
des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les
signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou
témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures
d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents
et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de
signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif
entre administrations.
L’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée prévoit que les centres de gestion
instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en
font la demande, le dispositif de signalement prévu.
Le Conseil d’Administration du centre de gestion par délibérations en date du 16 décembre 2020 a
défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et
établissement publics.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 6 quater A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 26-2 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération 16 décembre 2020 du conseil d’administration du centre de gestion ;
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un
dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au
centre de gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la mairie de Les Fins ;
Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;
après en avoir délibéré :
DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
9
de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion dans les
conditions définies par délibération de son conseil d’administration.
AUTORISE le Maire à signer la convention confiant le recueil des signalements au centre de gestion.
Suffrages exprimés : 23 dont 4 procurations
Votes pour : 23
Délibération n° :
30/06/2021
Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent
chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité
(ACFI)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Selon l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, "les autorités
territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés
sous leur autorité."
A cette fin, "l'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 39,
le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l'hygiène et
de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion." (article 5 du décret
n°85-603)
Au sein de la collectivité, l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) a pour missions de :
- contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de
sécurité pour le personnel de la collectivité ;
- proposer à l'autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène
et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
- donner un avis sur les règlements, les consignes ou tout autre document que l'autorité
territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ;
- être entendu par le comité d'hygiène et de sécurité lorsqu'il existe ;
- intervenir en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le comité d'hygiène et de
sécurité ou à défaut le comité technique paritaire dans la résolution d'un danger grave et
imminent.
Les interventions de l'ACFI ne se limitent pas simplement à une surveillance stricte du respect des
normes et de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Elles contribuent
notamment à la construction d'une culture de prévention des risques professionnels au sein de la
collectivité, en complément des missions de l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène
et de sécurité (ACMO).
Notre convention de mise à disposition de l'ACFI du Centre de Gestion du Doubs arrive à terme en
2010. Je vous propose de la renouveler pour une durée de trois ans et d'autoriser Elisabeth
REDOUTEY, Le Maire à signer celle-ci.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 6 quater A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 26-2 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération 16 décembre 2020 du conseil d’administration du centre de gestion ;
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un
dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
10
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au
centre de gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la mairie de Les Fins ;
Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;
après en avoir délibéré :
DECIDE que la mise à disposition de l’ACFI est confiée au centre de gestion dans les conditions
définies par délibération de son conseil d’administration.
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de l'ACFI du Centre de Gestion.
Suffrages exprimés : 23 dont 4 procurations
Votes pour : 23
Délibération n° :
31/06/2021
Objet : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (ICFE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que les élections rendent obligatoires la participation d’agents communaux aux opérations
électorales, que la commune peut verser aux agents une indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents, à l’unanimité, décident :
- De verser une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents communaux
remplissant les conditions (de catégorie A, B ou C) et qui participent aux opérations
électorales.
- Le montant d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est calculé par
référence au montant de l’IFTS de deuxième catégorie. Ce montant est de 1085.20€/12=
90.43 €
-
Suffrages exprimés : 23 dont 4 procurations
Votes pour : 23
4/ INTERCOMMUNALITE
Délibération n° :
32/06/2021
Objet : Election de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants
au Parc Naturel Régional PNR
Vu la délibération du 24/07/2020 N° 2020-U concernant l’Adhésion de la commune,
Madame Le Maire propose de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour
siéger aux instances du Parc Naturel Régional.
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Messieurs Hervé SIMONIN et James MICHEL proposent leur candidature comme délégués
Titulaires.
Messieurs Frédéric POURCHET et Laurent FAIVRE proposent leur candidature comme délégués
suppléants.
Le conseil municipal vote à l’unanimité les délégués titulaires et les délégués suppléants :
Les délégués titulaires élus sont Messieurs Hervé SIMONIN et James MICHEL.
Les délégués suppléants élus sont Messieurs Frédéric POURCHET et Laurent FAIVRE.
Suffrages exprimés : 23 dont 4 procurations
Votes pour : 23
5/ URBANISME
Délibération N° :
33/06/2021
Objet : Cession de terrain parcelle cadastrée AC 210 à la société
ZENLOG Gérald GUILLAUME
Madame Le Maire propose de céder la parcelle AC N°210 située à la ZA Clair à la société ZENLOG
représentée par Monsieur Gérald GUILLAUME d’une contenance de 1989 m². Le conseil municipal
vote la cession de terrain :
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié et les documents afférents
correspondant au prix de 24.00 euros le m2 soit 47 736.00 euros HT auxquels s’ajoute une TVA à
20 %. Soit un total de 47 736.00 + 9 547.20 = 57 283.20 € TTC. L’avis des Domaines a été sollicité.
Les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé que l’acquéreur sera dans l’obligation de construire dans un délai de 2 ans à compter de
la date de la délibération du Conseil municipal visée par la Sous-préfecture. Si pour un motif
indépendant de sa volonté, il n’a pu remplir cette obligation dans le délai prescrit, l’acquéreur aura la
possibilité d’obtenir du Conseil municipal sur demande écrite, un délai complémentaire et exceptionnel
d’un an pour entreprendre les travaux.
L’acquéreur ne pourra vendre la parcelle de terrain qui lui aura été aliénée avant d’avoir construit le
bâtiment sauf autorisation spéciale du Conseil municipal.
Au cas où l’acquéreur renoncerait à son projet, le terrain sera à nouveau propriété de la commune qui
remboursera le prix de vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée soit pour plus-value, soit
pour travaux effectués. Il en sera de même lorsque l’acquéreur n’aura pas construit son bâtiment
dans les délais prévus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Suffrages exprimés : 23 dont 3 procurations
Votes pour : 23
6/ PROJET ETAT-ONF
Délibération N° :
34/06/2021
OBJET : Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération
contre le projet de contrat proposé par l’Etat
Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique
JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les
cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires
pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :
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• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...].
Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en
2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et
en définir les modalités. »
• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat
notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95
ETP par an [...]. »
CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des
communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de
7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des
ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de
suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au
service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment
sanitaires,
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des
entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur
pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le
changement climatique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, à la majorité des membres
présents :
- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de
forêts au financement de l’ONF ;
- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
- demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la
forêt doit faire face ;
- autorise le Maire à signer tout document afférent.
Suffrages exprimés : 23 dont 3 procurations
Votes pour : 22
Abstention : 1
7/ QUESTIONS DIVERSES
Compte-rendu de commissions
Madame Françoise BOULARD donne le compte rendu de la commission « Education »
Madame Brigitte PIQEREZ donne le compte rendu de la commission « Personnel »
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Vote Délibération : Transfert automatique Compétence PLU à la CCVM
Elisabeth REDOUTEY revient sur le vote concernant la délibération du transfert du PLU à la CCVM.
Pour éclaircir le résultat du vote elle rappelle que « Les abstentions sont sans incidence sur l’adoption de la délibération. La majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié des suffrages est atteinte. La compétence PLU de la commune de Les Fins est transférée au 01/07/2021 à la CCVM.
La séance est levée à 20 heures 45