Compte-Rendu - CR juin 2021

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Compte-Rendu - CR juin 2021 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Torpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR juin 2021)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Démocratie, Transports,

Conseil Municipal du 16 juin 2021

Etaient présents : Denis Jacquin – Jean-François Niess – Julie Gillet – Matthias Grison – Mathias Mairey – Christine Vielle –– François Monnier – Géraldine Leroy – Delphine Antoine – Virginie Quivogne – Nicolas Bodin – Stéphanie Robert – Emilie Pierlot. Excusé : Bruno Andreoletti.

Procuration : Bruno Andreoletti à Jean-François Niess

Absent : Philippe Bernardin.

13 conseillers participent aux délibérations. Convocations envoyées le 10 juin 2021.

ORDRE DU JOUR

➢ Élection d’un(e) secrétaire de séance.

➢ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2021. ➢ Communication du Maire.

➢ Délibérations.

- Affectation résultat – Annule et remplace.

- Décision Modificative.

- Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2021.

- Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.

- Signature convention revente de matériels de compostage individuels. - Modification des tarifs périscolaires.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

➢ Informations et questions diverses.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Après avoir vérifié que le quorum était atteint, M. le Maire ouvre la séance.

➢ Élection d’un(e) secrétaire de séance

Delphine Antoine est élue secrétaire de séance.

➢ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2021 Le compte rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

➢ Communication du Maire

- Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire régime général de madame Ewa MALBLANC pour une durée de trois jours du 17 au 19 mars 2021.

- Attestation de placement en autorisation spéciale d’absence (Covid-19) de madame Izille DOS SANTOS à compter du 28 mars 2021 et jusqu’au 12 avril inclus.

- Arrêté municipal n° 2021-04-08-1 portant règlementation de la circulation sur les routes départementales 12 et 104 sur le territoire de la Commune de TORPES à l’occasion de la manifestation sportive « TRIATHLON VAUBAN » qui se déroulera le dimanche 13 juin 2021 de 8.00 h à 18.30 h.

- Arrêté du 9 avril 2021 de décision de non opposition d’une déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune - DP 025564 21 C0003, demande déposée le 11 mars 2021 par Monsieur Jean-Charles BULLE pour un terrain sis 4 Rue du Moulin – Section ZD n° 184, pour l’ouverture de fenêtre de toiture. - Arrêté municipal du 15 avril 2021 prononçant la reprise de concessions en état d’abandon. - Arrêté du 22 avril 2021 de décision de non opposition d’une déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune – DP 025564 21 C0002, demande déposée le 22 février 2021 par Monsieur Jean-Luc MICHOT pour un terrain sis 7 route d’Osselle – pour la construction d’une piscine enterrée.

- Arrêté d’accord d’un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes délivré par le Maire au nom de la Commune – PC 25564 21 C0002, demande déposée le 18 février 2021 et complétée le 07 avril 2021 par Monsieur Thanh NGUYEN et madame Ingrid CHASSARD, pour un terrain sis 5 Rue du Four à Chaux – 191 m² - pour la reconstruction d’une maison d’habitation avec piscine enterrée.

- Arrêté d’accord d’un permis de construire comprenant ou non des démolitions, délivré par le Maire au nom de la Commune – PC 25564 20 C0003, demande déposée le 14 décembre 2020 et complétée le 07 avril 2021 par SCEA VACCAIRES SAINT JEAN représentée par Monsieur Eloi PETIT, sur un terrain sis 30 route d’Osselle – 384 m² - pour la construction d’un hangar agricole et pose de panneaux photovoltaïques.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 juin 2021

- Arrêté du 27 mai 2021 de non opposition d’une déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 21 C0008, demande déposée le 11 mai 2021 par Monsieur Franck KOCH pour un terrain sis 11 rue de la Gare – Section AC n° 84, pour la pose de panneaux solaires.

- Attestation de placement en autorisation spéciale d’absence (Covid-19) de madame Izille DOS SANTOS à compter du 26 mai 2021 et jusqu’au 10 juin inclus.

- Arrêté du 03 juin 2021 de non opposition à une déclaration préalable délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 21 C 0006, demande déposée le 06 mai 2021 par Monsieur Dev SUNASSEE pour un terrain sis 10 rue de la Corvée – Section D n° 693, pour la pose de fenêtre de toit.

- Arrêté du 03 juin 2021 d’opposition à une déclaration préalable délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 21 C 0005, demande déposée le 06 mai 2021 par Monsieur Florent GRELLIER pour un terrain sis 4 rue du Four à Chaux – Section AC n° 116, pour la pose de fenêtres de toiture.

- Arrêté reconnaissant l’imputabilité au service d’un accident de madame Christine NEVERS le 03 mai 2021. - Arrêté du 10 juin 2021 de non opposition à une déclaration préalable délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 21 C 0004, demande déposée le 22 avril 2021 par monsieur Frédéric DESCHAMPS pour un terrain sis 9 rue de la Corvée 26 m², pour l’extension d’une maison individuelle.

➢ Délibérations

2021-06-16-16 : AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2021-04-02-12

Rappel : le compte administratif 2020 fait apparaître un résultat de fonctionnement de + 206 117.02 € et un résultat d’investissement de – 99 477.30 €.

C’est une obligation légale de combler le déficit d’investissement par l’excédent de fonctionnement s’il est suffisant (ce qui est le cas à la lecture du compte administratif 2020 de la commune) et ce en abondant le compte de recettes d’investissement 1068, ce qui n’a pas été fait lors de l’affectation des résultats (utilisation d’un autre compte). Cette erreur d’écriture ne remet pas en question l’équilibre du budget.

Pour l’affectation de ces résultats, le Maire propose donc :

Excédent de

fonctionnement

Affectation 1068

(recettes investissement

Affectation R002

(excédent de fonctionnement reporté)

206 117.02 99 477.30 106 639.72

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents APPROUVENT l’affectation des résultats 2020.

2021-06-16-17 : DECISION MODIFICATIVE

Suite à l’affectation au compte 1068, il convient d’apporter les modifications suivantes au Budget Primitif 2021 de la manière suivante :

Section d’INVESTISSEMENT :

Recettes :

- Compte 1068 : + 99 477.30 €

- Compte 021 : - 99 477.30 €

Section de FONCTIONNEMENT :

Recettes :

- Compte 002 : - 99 477.30 €

Dépenses :

- Compte 023 : - 99 477.30 €

En investissement, l’article 020 « dépenses imprévues » est mobilisé pour permettre le financement de l’extension du réseau d’eau sanitaire à la salle polyvalente avec une ouverture de crédits au compte 21318 « autres bâtiments publics » : Dépenses investissement :

020 ............................. – 2 000 €

21318 ......................... + 2 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents APPROUVENT la décision modificative,

AUTORISENT Monsieur le Maire à effectuer les modifications ci-dessus.

2021-06-16-18 : ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNÉE 2021

Observation de M. Mairey quant aux volumes de bois délivrés pour la campagne d’affouage 2020-2021 -le double des estimations- et demande s’il n’aurait pas été judicieux que la commune vende ces excédents.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 juin 2021

Réponse de M. Grison, adjoint en charge de la forêt : l’estimation des volumes relève d’une erreur d’appréciation des anciens et nouveaux membres la commission bois. Mais une fois le bois attribué il était impossible pour la commune de le « récupérer ». Cette surestimation risque de réduire le nombre d’affouagistes pour la saison prochaine.

Les marques profondes laissées par les engins en forêt correspondent aux cloisonnements. Le principe est simple : vu les modes d’exploitations des entreprises de travaux forestiers et la taille des matériels utilisés qui tassent le sol et empêchent les repousses, un passage est « sacrifié » (le cloisonnement). Il limite ainsi les déplacements et évite que d’autres secteurs sont endommagés.

Concernant les parcelles pour le prochain affouage, au vu de la dernière campagne, la commission bois a convenu de prioriser une parcelle présentant plus de contraintes et un volume moins conséquent.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de TORPES, d’une surface de 152,34 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 28 septembre 2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles diverses et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2021 ;

1. ASSIETTE DES COUPES POUR L’ANNEE 2021

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2021, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 Voix Pour et 1 Abstention

• APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ......................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................

2. DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS DE COUPES

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 Voix Pour et 1 Abstention

- DÉCIDE DE VENDRE les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesureCommune de Torpes – Conseil Municipal du 16 juin 2021

feuillus, les

essences)

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

34_en 34_en 34_en

Feuillus

Essences :

Parcelles

1_r, 17_p

et 29_r

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

Parcelles

1_r, 17_p

et 29_r Parcelles

1_r, 17_p

et 29_r

Parcelles

1_r, 17_p

et 29_r

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. • Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ; Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 Voix Pour et 1 Abstention - DÉCIDE DE VENDRE les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur

pied

en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 Voix Pour et 1 Abstention - DÉCIDE DE VENDRE de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 1_r, 17_p et 29_r

- DONNE POUVOIR au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ; - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 Voix Pour et 1 Abstention

DESTINE le produit des coupes des parcelles 1_r, 17_p et 29_r

• à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles Parcelles 1_r, 17_p et 29_rCommune de Torpes – Conseil Municipal du 16 juin 2021

AUTORISE le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. REMUNERATION DE L’ONF POUR LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LES BOIS FAÇONNES ET LES BOIS VENDUS SUR PIED A LA MESURE

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix Pour et 1 Abstention

- DEMANDE à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

- AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

2021-06-16-19 : DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISRIMINATION, de HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations. L’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du centre de gestion par délibérations en date du 16 décembre 2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissement publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération 16 décembre 2020 du conseil d’administration du centre de gestion ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au centre de gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Commune de TORPES ;

Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion dans les conditions définies par délibération de son conseil d’administration.

AUTORISE le Maire à signer la convention confiant le recueil des signalements au centre de gestion. Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 juin 2021

2021-06-16-20 : SIGNATURE CONVENTION REVENTE DE MATÉRIELS DE COMPOSTAGE INDIVIDUELS

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’acquérir auprès du SYBERT un composteur pour le périscolaire. Afin de pouvoir passer commande de ce matériel, il convient préalablement de passer convention avec cet organisme. L’exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité des membres présents AUTORISENT le maire à signer cette convention.

2021-06-16-21 : MODIFICATION DES TARIFS PÉRISCOLAIRES

Matthias Grison, Troisième Adjoint délégué, présente aux membres du Conseil Municipal une nouvelle grille tarifaire applicable à la rentrée scolaire 2021. La dernière modification des tarifs remonte à 2018. Cette augmentation (prop. 1 ou 2) permettra de financer un animateur qualifié pour la période d’été.

SITUATION ACTUELLE

Quotient familial Restauration scolaire : repas + accueil

restauration

1 h d’accueil

périscolaire

2 h d’accueil périscolaire

0 à 800 (ATLà déduire)

5.75 € 1.90 € 2.40 €

De 801 à 1100

5.90 € 2.25 € 2.60 €

De 1101 à 1300

6.20 € 2.45 € 2.80 €

De 1301 à 1500

6.30 € 2.65 € 3.10 €

1501 et plus

6.40 € 2.85 € 3.30 €

Proposition TARIF 1 : augmentation de 10 %

Quotient familial Restauration scolaire : repas

+accueil restauration

1 h d’accueil périscolaire 2h d’accueil périscolaire

0 à 800 (ATL à déduire)

5.75 € + 5.75x10% = 6.33 € 1.90 € + 1.90x10% = 2.09 € 2.40 € + 2.40x10% = 2.64 €

De 801 à 1100

5.90 € + 5.90x10% = 6.49 € 2.25 € + 2.25x10% = 2.48 € 2.60 € + 2.60x10% = 2.86 €

De 1101 à 1300

6.20 € + 6.20x10% = 6.82 € 2.45 € + 2.45x10% = 2.70 € 2.80 € +2.80x10% = 3.08 €

De 1301 à 1500

6.30 € + 6.30x10% = 6.93 € 2.65 € + 2.65x10% = 2.92 € 3.10 € + 3.10x10% = 3.41 €

1501 et plus

6.40 € + 6.40x10% = 7.04 € 2.85 € + 2.85x10% = 3.14 € 3.30 € +3.30x10% = 3.63 €

Proposition TARIF 2 : augmentation de 15 %

Quotient familial Restauration scolaire : repas

+accueil restauration

1 h d’accueil périscolaire 2h d’accueil périscolaire

0 à 800 (ATL à déduire)

5.75 € + 5.75x15% = 6.61 € 1.90 € + 1.90x15% = 2.19 € 2.40 € + 2.40x15% = 2.76 €

De 801 à 1100

5.90 € + 5.90x15% = 6.79 € 2.25 € + 2.25x15% = 2.59 € 2.60 € + 2.60x15% = 2.99 €

De 1101 à 1300

6.20 € + 6.20x15% = 7.13 € 2.45 € + 2.45x15% = 2.82 € 2.80 € +2.80x15% = 3.22 €

De 1301 à 1500

6.30 € + 6.30x15% = 7.25 € 2.65 € + 2.65x15% = 3.05 € 3.10 € + 3.10x15% = 3.57 €

1501 et plus

6.40 € + 6.40x15% = 7.36 € 2.85 € + 2.85x15% = 3.28 € 3.30 € +3.30x15% = 3.80 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 11 Voix Pour et 3 Abstentions DECIDENT d’accepter la proposition tarif 1 avec une augmentation de 10 %.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 juin 2021

2021-06-16-22 : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES – LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

VU l’article 1383 du code général des Impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 Voix Pour, 1 Voix Contre et 3 Abstentions

DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

➢ Informations et questions diverses

Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021.

Ce double scrutin nécessitera la présence de 6 personnes en permanence. Pour réduire les temps de présence, trois tranches horaires découperont la journée : de 8 à 11h30 ; de 11h30 à 15h et de 15 à 18h. 16 personnes seront mobilisées pour ces journées (14 conseillers et 2 assesseurs extérieurs au conseil qui sont identifiés). Les dépouillements mobiliseront une dizaine de personnes.

Composition des bureaux de vote :

20 JUIN 27 JUIN

8h à 11h30 8h à 11h30

Scrutin DEP. Scrutin DEP.

D. Jacquin, F.Drouhard, S. Robert D. Jacquin, B. Andreoletti, S. Robert Scrutin REG. Scrutin REG.

M. Mairey, N. Bodin, B. Andreoletti M. Mairey, N. Bodin, J. Gillet

11h30 à 15h 11h30 à 15h

Scrutin DEP. Scrutin DEP

J. Gillet, O. Retel, E. Pierlot F. Monnier, O. Retel, E. Pierlot

Scrutin REG. Scrutin REG.

G. Leroy, Ch. Vielle, V. Quivogne G. Leroy, M. Monnier, V. Quivogne 15 à 18h 15 à 18h

Scrutin DEP. Scrutin DEP.

J.F. Niess, D. Antoine, F. Monnier J.F. Niess, D. Antoine, J. Gillet

Scrutin REG. Scrutin REG

M. Grison, M. Mairey, M. Monnier M. Grison, M. Mairey, D. Jacquin

Dépouillement : D. Jacquin, J.F. Niess, J. Gillet, Ch. Vielle (20 juin), S. Robert, F. Monnier, M. Monnier, M. Grison, M. Mairey

Projet d’aliénation du chemin rural du bois du marquis.

La procédure est différente de celle qui avait été annoncée lors du dernier conseil municipal. Le chemin appartient au domaine privé de la commune et ne nécessite pas de déclassement. En revanche, préalablement à sa cession à un particulier, une enquête publique doit être réalisée par un commissaire enquêteur. Cette enquête doit faire l’objet de publication dans deux journaux locaux. Si le conseil en est d’accord, l’ouverture de cette enquête devra faire l’objet d’une délibération du conseil.

F. Monnier fait le compte rendu de la réunion du syndicat de la perception de Saint-Vit qui portait sur la vente du bâtiment ayant abrité la perception.

L’estimation donnée par le service des Domaines est de 300 000 € + ou - 10%, soit une fourchette de 270 à 330 000 €. Deux organismes intéressés par ce bâtiment ont fait une offre :

- Cabinet d'huissier de justice de St Vit Maître SOTGIU (275 000 €)

- Cabinet d'expertise comptable Laurence BERNARD (310 000 €, [plan de financement : 310 000 € + 50 000 € pour travaux d'aménagement + Frais, soit un total de 400 000 € financés par un emprunt de 150 000 € le reste en fond propre]). C’est cette offre qui est retenue.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 juin 2021

Côté finances du Syndicat, on constate un excédent de l’exercice 2020 de 65 000 € (remplacement d’un volet extérieur et charges 2021 à déduire).

Le montant de l’emprunt à rembourser au Crédit Agricole est de 199 956 € (sur 300 000€ empruntés) auquel s’ajoute les indemnités pour remboursement anticipé de 21 411 €

Il Resterait environ 150 000 € (310 000 + 65 000 - 220 000) à répartir entre les 25 communes

Deux autres réunions sont à prévoir pour la vente effective et la dissolution du Syndicat de la perception qui sera dissous après la vente du bâtiment.

Animations dans le village

Il est proposé d’organiser avec l’association La Torpésienne une exposition de voitures de collections le 19 septembre 2021. De nombreux villageois détiennent un, voire deux véhicules, qu’ils auraient plaisir à exposer. La Torpésienne pourrait tenir un stand de vente de boissons. Cette animation pourrait être couplée au vide maisons ou vide village déjà évoqué.

Nouvelles règles pour les régies de recettes. Exploitation de la licence IV. Le Maire expose que la gestion des régies de recettes s’est énormément complexifiée depuis le regroupement des trésoreries. L’exploitation de la licence IV requiert une formation (environ 800 €) pour la personne qui en en aura la responsabilité. Cette licence IV a été acquise par la mairie au début des années 90 pour permettre l’implantation au village d’un débit de boissons. Force est de constater que cela ne s’est pas fait. Des exemples proches montrent qu’il est très difficile de vivre de ce genre de commerce dans nos communes.

Afin de conserver la licence il faut nommer un régisseur et financer une formation. Ces deux obligations conduisent le Maire à s’interroger sur une éventuelle cession. L’association La Torpésienne a été consultée pour savoir si elle souhaitait exploiter cette licence (sous forme de prêt gracieux).

J. Gillet et M. Grison : des jeunes du village seraient d’accord pour nettoyer les extérieurs de l’école entretien fait par les jeunes. Ils seraient rétribués sous forme de billets d’entrée au karting. Cette opération sera pilotée par Guillaume, animateur jeunesse. Le nettoyage du lavoir pourrait se faire dans les mêmes conditions. Un conseil municipal des jeunes pourrait être institué pour faciliter les échanges entre eux et la commune.

J. Gillet rapporte les problèmes rencontrés avec l’aspiration centralisée de l’école. Le fournisseur sera recontacté. F. Monnier : demande qu’un arrêté municipal soit pris pour la course de la Grapille du 7 novembre, sur la même base que celui de la dernière édition de la course. Il observe également le nombre grandissant de véhicules empruntant la rue de la Corvée et demande qu’un comptage des véhicules et de leur vitesse y soit effectué. D. Antoine fait part des problèmes de circulation lors du passage du triathlon le 13 juin. Il apparaît que la réglementation de la circulation mise en place ne correspondait pas à ce qui était convenu entre le responsable de la manifestation et la mairie. Il conviendra d’aborder ce point si cette manifestation se déroule à nouveau l’année prochaine. V. Quivogne demande ce qu’il en est du système d’alerte « passage piétons » rue de la Corvée. Réponse : les travaux sont bien prévus pour cette année.

E. Pierlot informe d’une fermeture probable d’une classe à la rentrée. Les effectifs à la rentrée seront inférieurs aux prévisions. S. Robert s’informe quant à l’implantation de la fibre à la Piroulette. Réponse : ce serait le département en non GBM qui piloterait cette opération. Nous n’avons pas à ce jour de planning. M. Mairey demande pourquoi le chêne a été coupé rue de la Combe. Réponse : l’arbre a été abattu suite à des demandes récurrentes d’un riverain. Demande également ce qu’il en est de la bibliothèque Boussières. Réponse : une jeune bibliothécaire a été recrutée. La contribution communale ne sera pas modifiée.

J. F. Niess transmet à Eloi Petit, qui a fauché le terrain communal Au Creux, les remerciements du Capitaine qui commandait les manœuvres de l’armée qui se sont déployées dans ce secteur.

D. Jacquin informe que la parcelle de terrain à construire au-dessus du cimetière a fait l’objet d’une offre d’achat aux conditions financières fixées par la commune.

Séance levée à 23h30.