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Déliberation - 47 2024 ALSH maternel et primaire Convention de gestion deleguee Vacances Evasion Avenant n.2 compressed
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
4
V=NDARGU=S
VIVRE
VRAI
ARS
au
C.M.
29
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
En
exercice
29
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Participants
25
Département
de
l'Hérault
NT
AT
AT
TE
Tate)
47/2024
Mise
en
ligne
8
juillet
2024
Convocation
transmise
le
27
juin
2024
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
3 juillet
2024
Objet
de
la
délibération
Services
municipaux
- ALSH
maternel
3-6
ans
et
primaire
6-12
ans
- Convention
de
gestion
déléguée
avec
l'association
« Vacances
Evasion
» - Avenant
n°2
- Adoption
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
3
juillet,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
LAURET.
A
cette
séance,
étaient
:
Présents
M.
Guy
LAURET
-
M.
Max
RASCALOU
-
Mme
Cécile
VEILLON
-
M.
Jean
Paul
FINART
-
M.
Laurent
VIDAL
-
Mme
Catherine
IRIER
-
M.
Jean
IBANEZ
-
Mme
Christine
OLIVA
-
Mme
Ghislaine
BONNEFILLE
-
M.
Jean-Claude
SALAS
-
M.
Xavier
COMBETTES
-
Mme
Géraldine
GROLIER
- Mme
Sylvie
COSTA-
Mme
Céline
CLOTET-
Mme
Christelle
MUSICCO
-
M.
Jérémy
GARCIA
-
M.
François
BATOCHE
-
M.
Naïl
AOURRAÂ
-
M.
Raymond
HAREL
-
M.
Pierre
BARRE
-
M.
Frédéric
SARROUY
- M.
Lionel
ESPEROU
-
M.
Sébastien
CAMMAL
Mme
Bérangère
VALLES
-
Pouvoir
à
M.
Xavier
COMBETTES
/ Mme
Pascale
LOCK
Pouvoir
à
Mme
Représentées
© therine
ITIER
Excusé
M.
Laurent
TEISSIER
Absents
Mme
Sophie
BELLOC-SCHWEYER
-
M.
Anthony
PEROTTI
-
Mme
Sabrina
ELKHEITER
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Madame
Cécile
VEILLON
Monsieur
le
Maire
rapporte
l'affaire ;
Par
délibération
n°50/2021
du
7 juillet
2021,
le
conseil
municipal
avait
approuvée
la
convention
de
gestion
déléguée
à
intervenir,
pour
une
durée
de
4
ans,
à
compter
du
1°
septembre
2021,
avec
l'association
« Vacances
Evasion
» (34000),
pour
la
gestion
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Maternel
3-6
ans
et
Primaire
6-12
ans
».
Par
délibération
n°13/2023
du
16
mars
2023,
le conseil
municipal
avait
adopté
un
avenant
n°1
afin
de
procéder,
notamment,
à
la
neutralisation
budgétaire
d'un
transfert
de
recettes
entre
les
parties.
En
effet,
depuis
l'exercice
2023,
les
modalités
de
versement
de
la
prestation
de
service
liée
à
notre
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF
de
l'Hérault,
dite
« Bonus
Territoire
CTG
»
(ex
PSCEJ),
sont
modifiées. Cette
participation
financière
complémentaire
de
la
CAF
n'est
plus
versée
à
la
collectivité,
sur
le
territoire
duquel
s'applique
la
convention,
mais
directement
au
gestionnaire
des
structures
d'accueil
enfance
et
jeunesse. La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
une
ampliation
est
: Transmise
à
Monsieur
le
représentant
de
l'Etat
-
Mise
en
ligne.
47-2024
-ALSH
maternel
et
primaire
-Convention
de
gestion
déléguée
Vacances
Evasion
-Avenant
n°2
Page
]
sur
2
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240703-47-2024-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 4
V=NDARGUZS
VIVRE
VRAI
Aussi,
il avait
été
ajouté
deux
nouveaux
alinéas
en
fin
d'article
« A20-REMUNERATION
DU
SERVICE
»,
comme
suit
:
«
À
compter
de
l'exercice
2023,
le
Bonus
Territoire,
prestation
financière
identifiée
à
la
Convention
Territoriale
Globale
entre
la
CAF
de
l'Hérault
et
la
commune
pour
les
années
2023
à
2027
au
titre
de
l'action
antérieure
maintenue
« Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
maternel
et
primaire
»
et
dorénavant
versée
par
la
CAF
de
l'Hérault
directement
au
délégataire
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
la
structure,
fera
l'objet
d'un
reversement
à
la
commune.
Ainsi,
le
montant
annuel
du
Bonus
Territoire
sera
déduit
par
quart
des
facturations
trimestrielles
par
le
délégataire
de
la
participation
financière
due
par
la
commune
au
regard
du
nombre
de
journées
enfants
vendarguois
réalisées.
»
Au
regard
des
modalités
et
périodicités
effectives
de
versement
du
Bonus
Territoire
CTG
à Vacances
Evasion,
à
savoir
Un
acompte
de
70%
versé
en
juillet/août
de
l'année
N,
et
un
solde
versé
en
mars/avril
de
l'année
N+1
au
regard
de
son
montant
définitif,
il est
proposé
dans
le
cadre
d’un
avenant
n°2
de
modifier
la
rédaction
de
ce
dernier
alinéa
de
l'article
« A20-REMUNERATION
DU
SERVICE
»,
comme
suit
:
« Ainsi,
le
montant
annuel
du
Bonus
Territoire
CTG
sera
reversé
par
le
délégataire
à
la
commune,
selon
le
calendrier
des
paiements
de
cette
prestation
par
la
CAF
de
l'Hérault,
à
savoir,
dans
les
deux
mois
suivant
la
perception
de
l'acompte
(70%
maximum
du
droit
prévisionnel
versé
habituellement
en
juillet/août
de
l’année
N)
puis
du
solde
(calculé
à
partir
des
déclarations
réelles
des
données
d'activité
et
versé
habituellement
en
mars/avril
de
l’année
N+1).
»
Par
ailleurs,
afin
de
tenir
compte
de
l'augmentation
du
coût
d'achat
des
prestations
alimentaires
par
le
délégataire,
au
ler
janvier
dernier,
il convient
de
fixer
le
prix
du
repas
(avec
goûter)
facturé
aux
familles
à 5,00
€,
au
lieu
de
4,75
€
précédemment.
Cette
tarification
s'appliquera
à
compter
du
8 juillet
2024.
Il
est
donc
proposé
de
modifier
les
alinéas
3
et
4
de
l'article
« A20-REMUNERATION
DU
SERVICE»,
comme
suit
:
« La
tarification
du
service
s'établit
à
compter
du
8 juillet
2024
de
la
manière
suivante
:
Pour
chaque
famille
ayant
un
revenu
annuel
compris
entre
le
plancher
annuel
de
12
000
€
et
le
plafond
annuel
de
38
520
€,
application
de
la
formule
de
calcul
suivante
(X
=
ressources
de
la
famille)
pour
le
tarif
journalier
:
- Pour
1 enfant
inscrit
:X/12=RM*0.80%,
- Pour
2
enfants
inscrits
:X/12=RM
*0.76%,
- Pour
3 enfants
inscrits
:X/12=RM
*O.71%.
Auquel
s'ajoute
le
prix
du
repas,
facturé
5,00
€.
»
En
conséquence,
je
vous
demande :
-__
d'adopter
cet
avenant
n°2,
tel
que
joint
aux
présentes,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
le signer,
-_
d'ajouter
que,
pour
la
prestation
« Bonus
Territoire
CTG
»
restant
due
au
titre
de
l'exercice
2023,
il
sera
procédé
à
une
régularisation
selon
un
titre
de
recettes
émis
pour
son
montant
global
définitif,
-
de
préciser
que
les
incidences
financières
sont
prévues
au
budget
de
la
commune.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
adopte
cette
affaire.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
Néant
Abstentions
:
Néant
Contre
:
Néant
Pour
:
25
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès-dé
pouvoir
devant
le
Tribänal
Administratif
de
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
une
ampliation
est
:Transmise
à
Monsieur
le
représentant
de
l'Etat
-
Mise
en
ligne.
en
mans
mumms
+
.
.
.
_
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240703-47-2024-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024