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Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (unknown - 47 2024 Annexe AVENANT 2 DSP Vacances Evasion 2 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Éducation,
Association Vacances Evasion 7 place de la Mairie – 34740 Vendargues
Délégation de Service Public pour la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement
« Maternel 3-6 ans et primaire 6-12 ans » de la Ville de Vendargues
-
Procédure allégée n° DSP.21.01
Avenant n°2 à la convention de gestion déléguée
Article 1er :
La convention de gestion déléguée n°DSP.21.01 en date du 13 juillet 2021, relative à la gestion de
l’accueil de loisirs sans hébergement « Maternel 3-6 ans et primaire 6-12 ans » de la Ville de
Vendargues, est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 :
Un avenant n°1 à la convention de gestion déléguée n°DSP.21.01 était signé le 24 mars 2023 afin
de procéder, notamment, à la neutralisation budgétaire d’un transfert de recettes entre les
parties.
En effet, depuis l’exercice 2023, les modalités de versement de la prestation de service liée à la
Convention Territoriale Globale entre la commune et la CAF de l’Hérault, dite « Bonus Territoire
CTG » (ex PSCEJ), sont modifiées.
Cette participation financière complémentaire de la CAF n’est plus versée à la collectivité, sur le
territoire duquel s’applique la convention, mais directement au gestionnaire des structures
d’accueil enfance et jeunesse.
Au regard des modalités et périodicités effectives de versement du Bonus Territoire CTG au
délégataire, à savoir un acompte de 70% versé en juillet/août de l’année N, et un solde versé en
mars/avril de l’année N+1 au regard de son montant définitif, il est proposé dans le cadre d’un
avenant n°2 de modifier la rédaction du dernier alinéa de l’article « A20-REMUNERATION DU
SERVICE », comme suit :
« Ainsi, le montant annuel du Bonus Territoire CTG sera reversé par le délégataire à la
commune, selon le calendrier des paiements de cette prestation par la CAF de l’Hérault, à
savoir, dans les deux mois suivant la perception de l’acompte (70% maximum du droit
prévisionnel versé habituellement en juillet/août de l’année N) puis du solde (calculé à
partir des déclarations réelles des données d’activité et versé habituellement en mars/avril
de l’année N+1). »
Article 3 :
Afin de tenir compte de l’augmentation du coût d’achat des prestations alimentaires par le
délégataire, au 1er janvier dernier, il convient de fixer le prix du repas (avec goûter) facturé aux
familles à 5,00 €, au lieu de 4,75 € précédemment. Cette tarification s’appliquera à compter du
8 juillet 2024.
Il est donc convenu de modifier les alinéas 3 et 4 de l’article « A20-REMUNERATION DU SERVICE»,
comme suit :
JMM
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-47-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 « La tarification du service s’établit à compter du 8 juillet 2024 de la manière suivante :
Pour chaque famille ayant un revenu annuel compris entre le plancher annuel de 12 000 € et
le plafond annuel de 38 520 €, application de la formule de calcul suivante (X = ressources de
la famille) pour le tarif journalier :
- Pour 1 enfant inscrit : X/12=RM*0.80%,
- Pour 2 enfants inscrits : X/12=RM *0.76%,
- Pour 3 enfants inscrits : X/12=RM *0.71%.
Auquel s’ajoute le prix du repas, facturé 5,00 €. »
Article 4 :
Toutes clauses de la convention de gestion déléguée initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à Vendargues, le
Pour la Collectivité, Pour le délégataire,
Le Maire, Le Directeur de l’Association Vacances Evasion,
Guy Lauret. Jean-Marc Mahé.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-47-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024