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Déliberation - 13 2023 ALSH maternel et primaire Convention de gestion deleguee Vacances Evasion Avenant n.1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
»
Ville de
Viéétargues
République
Française
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Département
de
l'Hérault
afférents
au C.M.
29
en
exercice
29
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
participants
28
Séance
du
16
mars
2023
CT
TT EE
TT
13/2023
5e
date
de
mise
en
ligne
23
Mars
2023
Convocation
transmise
le
9 mars
2023
Pos
dela
Services
municipaux
- ALSH
maternel
3-6
ans
et
primaire
6-12
ans
-
Conventionde
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
LAURET.
Présents
:
M.
Guy
LAURET
-
M.
Max
RASCALOU
-
Mme
Cécile
VEILLON
-
Mme
Bérangère
VALLES
-—
M.
Laurent
VIDAL
-
Mme
Catherine
ITIER
-
M.
Jean
IBANEZ
-
Mme
Ghislaine
BONNEFILLE
-
M.
Jean-Claude
SALAS
-
Mme
Pascale
LOCK
-
M.
Laurent
TEISSIER
-
M.
Xavier
COMBETTES
-
Mme
Géraldine
GROLIER
-
Mme
Sophie
BELLOC-SCHWEYER
-
Mme
Sylvie
COSTA
-
Mme
Christelle
MUSICCO
-
M.
Jérémy
GARCIA
-
M.
Raymond
HAREL
-
M.
Frédéric
SARROUY
-
Mme
Valérie
BONIOL
ALDIE
-
M.
Anthony
PEROTTI
-
M.
Lionel
ESPEROU.
Représentés
:M.
Jean
Paul
FINART
-
pouvoir
à
M.
Jean
IBANEZ
/ Mme
Christine
OLIVA
-
Pouvoir
à
Mme
Géraldine
GROLIER/
Mme
Céline
CLOTET
-
Pouvoir
à
Mme
Christelle
MUSICCO
/
M.
François
BATOCHE
-
Pouvoir
à
M.
Max
RASCALOU
/
M.
Naïl
AOURRAÂ
-
Pouvoir
à
Mme
Cécile
VEILLON
/ -
M.
Pierre
BARRE
-
Pouvoir
à
M.
Frédéric
SARROUY.
Excusés
:/
Absente
:
Mme
Sabrina
ELKHEITER
Madame
Cécile
VEILLON
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Madame
Bérengère
VALLES
rapporte
l’affaire
;
Il
est
rappelé
que
par
délibération
n°50/2021
du
7 juillet
2021,
le
conseil
municipal
avait
approuvée
la
convention
de
gestion
déléguée
à intervenir,
pour
une
durée
de
4
ans,
à compter
du
1%
septembre
2021,
avec
l’association
« Vacances
Evasion
» (34000),
pour
la
gestion
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Maternel
3-6
ans
et Primaire
6-12
ans
».
Afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
conditions
économiques
d’exécution
du
contrat
et
en
application
de
son
article
A21,
il
est
proposé
d’adopter
un
projet
d’avenant
n°1
afin
de
procéder
à
une
révision
de
la
tarification
du
service
ainsi
qu’à
la
neutralisation
budgétaire
d’un
transfert
de
recettes
entre
les
parties,
consécutif
aux
nouvelles
modalités
de
versement
du
« Bonus
Territoire
»
liée
à
notre
contractualisation
avec
la
CAF
de
l’Hérault.
1.
Modification
de
la tarification
du
service
à compter
du
1°
avril 2023 :
Le
compte
d’exploitation
prévisionnel
pour
l’année
2023
présenté
à la
commune
par
le
délégataire
met
en
évidence
l’impact
du
contexte
inflationniste
de
ces
derniers
mois
sur
les
charges
directes
:
-
Charges
salariales
:augmentations
successives
du
SMIC
en
2022
et
revalorisation
de
6%
des
grilles
de
rémunération
des
métiers
relevant
de
la
convention
collective
de
l’animation
au
1°
janvier
2023,
-
achat
de
prestations
alimentaires
:augmentation
de
7%
des
prix
des
repas
enfants
et
gouters
au
1
janvier
2023,
-
autres
prestations
de
services
:augmentation
des
coûts
de
transports
et
des
prestataires
d’activités.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
dont
une
ampliation
est
:
s Mise en ligne le
:
23
Mars
2023
© Transmise
en
Préfecture
13-2023
-ALSH
maternel
et
primaire
-Convention
de
gestion
déléguée
Vacances
Evasion
- Avenant
n°1
Page
1
sur
2
; |
délibération
gestion
déléguée
avec
l’association
«
Vacances
Evasion
» -
Avenant
n°1
- Adoption
.
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
seize
mars,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230316-13-2023-DE Date de télétransmission : 22/03/2023 Date de réception préfecture : 22/03/2023 Il est
donc
convenu
de
modifier
les
alinéas
3
et 4 de
l’article
« A20-REMUNERATION
DU
SERVICE
», comme
suit :
« La
tarification
du
service
s'établit
à compter
du
1‘
avril
2023
de
la manière
suivante
:
Pour
chaque famille
ayant
un
revenu
annuel
compris
entre
le plancher
annuel
de
12
000
€ et le plafond
annuel
de
38
520
€,
application
de
la formule
de
calcul
suivante
(X
=
ressources
de
la famille)
pour
le tarif journalier
:
-
Pour
1 enfant
inscrit
: X/12=RM*0.80%,
-
Pour
2
enfants
inscrits
: X/12=RM
*0.76%,
-
Pour
3
enfants
inscrits
: X/12=RM
*0.71%.
Auquel
s'ajoute
le prix
du
repas, facturé
4,75
€.
»
2.
Neutralisation
budgétaire
relative
au
versement
du
« Bonus
Territoire
»
:
A
compter
de
l’exercice
2023
et
avec
le
renouvellement
de
la
Convention
Territoriale
Globale
entre
la
CAF
de
l'Hérault
et la
commune
pour
les
années
2023
à 2027,
les
modalités
de
versement
de
la
prestation
de
service
liée
à
cette
contractualisation,
dite
« Bonus
Territoire
» (ex
PSCEJ),
sont
modifiées.
En
effet,
cette
participation
financière
complémentaire
de
la
CAF
ne
sera
plus
versée
à la
collectivité,
sur
le
territoire
duquel
s’applique
la
convention,
mais
directement
au
gestionnaire
des
structures
d’accueil
enfance
et
Jeunesse.
Afin
de
préserver
l’équilibre
des
relations
financières
des
parties
ainsi
que
l’économie
générale
du
contrat,
il convient
de neutraliser
ce
transfert
de
recettes
de
la commune
vers
le délégataire.
Il est
donc
ajouté
deux
nouveaux
alinéas
en
fin
d’article
« A20-REMUNERATION
DU
SERVICE
»,
comme
suit
:
« À
compter
de
l'exercice
2023,
le Bonus
Territoire,
prestation financière
identifiée
à la Convention
Territoriale
Globale
entre
la CAF
de l'Hérault
et la commune pour
les années
2023
à 2027
au titre de l’action
antérieure
maintenue
« Accueil
de loisirs sans hébergement
maternel
et primaire»
et dorénavant
versée par
la
CAF
de
l'Hérault
directement
au
délégataire
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
la
structure,
fera
l’objet
d'un
reversement
à la commune.
Ainsi,
le montant
annuel
du
Bonus
Territoire
sera
déduit par
quart
des facturations
trimestrielles
par
le délégataire
de
la participation
financière
due par
la
commune
au
regard
du
nombre
de journées
enfants
vendarguois
réalisées.
»
Dans
sa
séance
du
8
mars
2023
à
17
heures
30,
la commission
de
délégation
de
service
public
a émis
un
avis
favorable
à la passation
de
cet
avenant.
En
conséquence,
je
vous
demande
:
-
d’adopter
cet
avenant
n°1,
tel
que joint
aux
présentes,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à le signer,
-
de
préciser
que
les
incidences
financières
sont
prévues
au
Budget
de
la Commune.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
adopte
cette
affaire.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
Néant
Abstentions
:
1
Contre :
Néant
Pour
:
27
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
dont
une
ampliation
est
:
|
|
23
Mars
2023
o Mise
en
ligne
le:
............................
o Transmise
en
Préfecture
13-2023
- ALSH
maternel
et
primaire
-Convention
de
gestion
déléguée
V
Evasion
-
A
tn'1
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230316-13-2023-DE Date de télétransmission : 22/03/2023 Date de réception préfecture : 22/03/2023