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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°9 du 11 janvier 2018
Document publié le Jeudi 11 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°9 du 11 janvier 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Ex |
4
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
1berte
gate
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 —- NUMÉRO 9 DU 11 JANVIER 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 9 où 11 Janvier 2018
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté
du
5
janvier
2018
autorisant
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale de la commune de WATTRELOS (Nord)
|
Arrêté
du
11
janvier 2018
à
des agents de
sécurité
privée d'exercer sur la voie
publique des
missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, en application de l'article L.613-1
du code de sécurité intérieure
(communes de VALENCIENNES et MARLY) Arrêté
du
11
janvier 2018
à
un
agent
de
sécurité
privée
d'exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont il a la garde, en application de l’article L.613-1
du code de sécurité intérieure
(commune de CAPPELLE LA GRANDE) Arrêté
du
11
janvier 2018
à
un
agent de
sécurité
privée
d'exercer sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont il a la garde, en application de l’article L.613-1
du code de sécurité intérieure
(commune de LEFFRINCKOUCKE) Arrêté
du
11
janvier 2018 à
des agents de
sécurité
privée d'exercer sur la voie publique des
missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, en application de l'article L.613-1
du code de sécurité intérieure
(commune de FORT-MARDYCK)
‘
DIRECCTE-DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 3 janvier 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims Unité Départementale du Nord-LIiLLE
DDTM- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 11
décembre 2017 portant autorisation au titre de la Loi sur l'Eau
Zone du « Grand But » à LOMME SARL de l'AGORA Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 11
décembre 2017 portant autorisation au titre de la Loi
sur l'Eau, publié le 9 janvier 2018 dans le RAA N° 6 Arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2017
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement et déclarant d'intérêt général le plan de gestion écologique de la Borre Becque et de la Plate Becque 3 annexes RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
9
ou
11
Janvier
2018
CENTRE
HOSPITALIER
DE
ROUBAIX
Décision
N°2017-2467
du
21
décembre 2017
portant
délégation
de
signature
Décision
N°2017-2468
du
21
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
CENTRE
HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Décision
N°
8030
du
1%
janvier
2018
portant
délégation
de
signature
Décision
N°
8041
du
1°
janvier
2018
portant
délégation
de
signature
Décision
N°
8042
du
1°
janvier
2018
portant
délégation
de
signature EX Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de fa
délinquance et de la
radicalisation
Section
polices municipales
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de WATTRELOS (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,241-1
:
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41
;
Vu la loi n°2016-731
du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé,
le terrorisme et
leur financement,
et améliorant l'efficacité et les garanties de
la
procédure pénale,
notamment
son article 114 ; Vu
le
décret n°2016-1861
du 23
décembre
2016
relatif aux conditions de
l’expérimentation
de
l'usage
de
caméras
individuelles
par
les
agents
de
police
municipale
dans
le
cadre
de
leurs
interventions ; Vu
la
demande
adressée
par
le
maire
de
la
commune
de
WATTRELOS,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police municipale de WATTRELOS ; Vu
la convention
de coordination
conclue le
18
mars 2014 entre les forces de sécurité de l'Etat
et
la
police
municipale
de
WATTRELOS
(Nord),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4 et R.512-6 du code de la sécurité intérieure ; Vu l'avenant à la convention de coordination susvisée signée en date du 03 octobre 2016 : Considérant que ia demande transmise par le maire de WATTRELOS, en date du 05 décembre 2017,
réceptionnée le 13 décembre 2017, est complète et conforme aux exigences du décret du
23 décembre 2016 susvisé : Vu
flarrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Nord : ARRÊTE
Atticle 1” — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de WATTRELOS est autorisé au moyen d'une caméra individuelle jusqu'au 03 juin 2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées
les données enregistrées
par la
caméra individuelle est installé dans un lieu sécurisé de la commune de WATTRELOS. Article
2
—
Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune de WATTRELOS en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images. Article 3 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits. Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de WATTRELOS adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté
ne
peut être
mis en œuvre qu'après
réception du
récépissé de
la Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Article
5
—
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du
support informatique sécurisé doit faire
l'objet d'une
demande
d'autorisation
auprès des services préfectoraux. Article 7 — Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, et le maire de WATTRELOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 05 janvier 2018 Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
câbinet
Philippe MALIZARD | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Cabinet
du
préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation à des agents de sécurité privée d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde,
en application de l'article L.613-1
du code la sécurité intérieure
(communes de VALENCIENNES et MARLY)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1
et R.613-5 ;
Vu l'autorisation d'exercice n°AUT-059-2115-09-06-20160531158 délivrée le 07 septembre 2016 par la commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
à
l'entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
dénommée
«
EP2S
»,
de
n°
SIRET
81872884200019,
dont
le
siège
social
est
situé
à
RAISMES (59690), 214 rue Roger Salengro ; Vu l'agrément n° AGS-059-2115-09-06-20160208600 délivré le 07 septembre 2016 par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
à
Monsieur Grégory STIVALA,
dirigeant associé de la
société susvisée : Vu
la
demande
présentée,
sur
requête
écrite
de
son
client
la
SASP
« VAFC »,
par
la
société
«
EP2S
»,
reçue
le
8
janvier
2018
;
Considérant que le personnel déclaré remplit les conditions imposées par la réglementation ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article
1% : À titre exceptionnel,
les agents de sécurité privée de la société
«
EP2S
» dont les noms
figurent ci-dessous :
NOM
|
©: PRENOM .|.N°DE
CARTE PROFESSIONNELLE
:
BAJOT
RODRIGUE
CAR-059-2021-07-25-20160534949
GOIN
GERALD
CAR-059-2021-08-23-20160537899
WANIN
SYLVAIN
CAR-069-2018-07-01-20130299502
GAGLIANO
SAMUEL
CAR-059-2020-01-20-20140114045
KUNZLI
OLIVIER
CAR-059-2021-05-26-20160529285
LEBON
BERNARD
CAR-059-2019-04-16-20140361959
DETRAIT
MARC
CAR-059-2028-04-09-20130301063
LASSELIN
AURELIEN
CAR-059-2020-06-22-20150184083
DEBRUYNE
ALAIN
CAR-059-2021-11-07-20160534991 sont autorisés à exercer sur la voie publique des communes de VALENCIENNES (59) et MARLY (59), aux
abords
et
en
périphérie
du
stade
du
« Hainaut»,
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
de
la
manifestation sportive,
« CHAMPIONNAT DOMINO'S Ligue 2 - 2017/2018 »
lors du match de football
&« VAFC
!
CHATEAUROUX
»,
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, le vendredi 12 janvier 2018, de 17h00 à 23h30, Article 2 : Les employés affectés à la garde des biens ne peuvent pas être armés. Article 3 :
La présente autorisation prendra fin à l'expiration de la mission définie à l'article ?.
Elle peut
toutefois
faire
l’objet
d'une
suspension
ou
d'une
abrogation
à tout
moment,
en
cas
de
manquement
aux obligations
prévues
par
le code de
la sécurité intérieure ou
en
cas
de nécessité tenant à l'ordre
public. Article 4 :
Le directeur de cabinet, le sous-préfet de VALENCIENNES et le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'entreprise chargée de la surveillance et au chef de la délégation territoriale Nord du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait
à Lille,
le
Ÿ
Ÿ
JAN
2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeurtie cabinet...
te
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique
peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale :
Place
Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En
l'absence de
réponse de
l'administration
dans
un délai de deux mois
à compter de
la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EX Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet
du
préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation à un agent de sécurité privée d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance
contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont il a la garde,
en application de l'article L.613-1 du code la sécurité intérieure
(commune de CAPPELLE LA GRANDE) Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1
et R.613-5 ;
Vu
l'autorisation
d'exercice
n°AUT-059-2112-10-09-20130351130
délivrée
le
10
octobre 2013
par la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
à
l’entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
dénommée
«
EURL
BJB
EVENEMENTIEL»,
de
n°
SIRET
79162647600018,
dont
le
siège social est situé à GRANDE SYNTHE (58760), 8 square Louise Michel ; Vu
Pagrément
n°AGD-059-2112-10-09-20130185503
délivré
le
10
octobre
2013
par
la
commission
interrégionale d'agrément et de contrôle Nord à M.
Brahim FARES, dirigeant la société susvisée ;
Vu
la
demande
présentée,
sur
requête
écrite
de
son
client,
l'association
LES
NEUZE-NYT,
par
la
société « EURL BJB EVENEMENTIEL », reçue le 9 janvier 2018 : Considérant que le personnel déclaré remplit les conditions imposées par la réglementation : Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : A titre exceptionnel, l'agent de sécurité privée de la société «EURL BJB EVENEMENTIEL», Monsieur
BAERT
Sébastien
(né
le
05/08/1983,
carte
professionnelle
n°
CAR-059-2020-06-24-
201150113335)
est autorisé à exercer,
aux environs de la salle du
Palais
des Arts
à CAPPELLE
LA
GRANDE,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions visant
les
biens
dont
il
a
la
garde,
dans
le cadre
de
la
sécurisation
du
BAL
DES
NEUZE-NYT,
du
12 janvier
2018,
22h00 au 13 janvier 2018, 4h30. Article 2 : L'employé affecté à la garde des biens ne peut pas être armé. Article 3 :
La présente autorisation
prendra fin à l'expiration de la mission définie à
l'article
1.
1} peut
toutefois
faire
l’objet d'une suspension
ou d'une
abrogation
à tout
moment,
en
cas
de
manquement
aux obligations
prévues
par te code de
la sécurité
intérieure ou en
cas
de nécessité
tenant à
l'ordre
public. Article 4 :
Le directeur de cabinet du
préfet du
Nord,
le
sous-préfet de
DUNKERQUE et le directeur
départemental de la sécurité
publique sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à l'entreprise chargée de la surveillance et au chef de la délégation territoriale Nord du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lille,
le
Pour le préfet et par délé
Le directeuf
de cätii
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Ün recours gracieux motivé peut être adressé à mes services : - Un
recours
hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale :
Place
Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08) En
l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Ce recours juridictionnei doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EX
=
4
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant
autorisation
à
un
agent
de
sécurité privée
d'exercer sur la voie publique
des missions de surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
il
a
la
garde,
en
application
de
l’article
L.613-1
du code
la
sécurité
intérieure
(commune
de
LEFFRINCKOUCKE)
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.613-1
et
R.613-5
;
Vu
l'autorisation
d'exercice n°’AUT-059-2112-10-09-20130351130 délivrée le
10 octobre 2013
par la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
à
l'entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
dénommée
«
EURL
BJB
EVENEMENTIEL»,
de
n°
SIRET
79162647600018,
dont
le
siège
social
est
situé
à
GRANDE
SYNTHE
(59760),
8
square
Louise
Michel
:
Vu
l'agrément
n°AGD-059-2112-10-09-20130185503
délivré
le
10
octobre
2013
par
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord à
M.
Brahim
FARES,
dirigeant
la
société
susvisée
:
Vu
la
demande
présentée,
sur
requête
écrite
de son
client,
l'association
des
Couckenaeres,
par la
société « EURL BJB
EVENEMENTIEL
», reçue le 9 janvier 2018
:
Considérant que le personnel déclaré remplit les conditions
imposées par la réglementation
;
Sur proposition du directeur du cabinet
;
ARRÊTE
Article
1%:
A
titre
exceptionnel,
l'agent
de
sécurité
privée
de
la
société
«EURL
BJB
EVENEMENTIEL»,
Monsieur MATTEL Sébastien
(né le 20/01/1987,
carte professionnelle n° CAR-
059-2021-09-12-20160536612)
est
autorisé
à
exercer,
aux
environs
de
la
salle
de
la
poudrière
à
LEFFRINCKOUCKE,
des missions de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant
les
biens
dont il a
la garde,
dans le cadre de la sécurisation du
BAL DES
COUCKENAERES
,, du
13
janvier
2018,
22h30
au
14
janvier
2018, 5h00.
Article
2
: L’'employé
affecté
à
la
garde
des
biens
ne
peut
pas
être
armé. Articie 3 :
La
présente autorisation
prendra
fin
à l'expiration
de
la
mission
définie à
l'article
1.
Il
peut
toutefois faire
l'objet d’une suspension
ou d'une
abrogation
à tout moment,
en
cas de
manquement
aux
obligations
prévues
par le code de
la sécurité
intérieure où
en
cas de nécessité tenant à
l'ordre
public. Article 4 :
Le directeur de cabinet du
préfet du
Nord,
le sous-préfet de
DUNKERQUE et
le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à l'entreprise chargée de la surveillance et au chef de la délégation territoriale Nord du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait
à Lille,
le
Ÿ
À
JA,
?n4
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de c
binet
.
Philippe MALZA
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Direction des libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale :
Place
Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En
l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Eu
ed
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation à des agents de sécurité privée d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde,
en application de l’article L.613-1
du code la sécurité intérieure
{commune de FORT-MARDYCK)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1
et R.613-5 :
Vu
l'autorisation
d'exercice
n°AUT-059-2115-09-06-20160559407
délivrée
le
9
février
2017
par
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
à
l'entreprise
de
surveillance
et de
gardiennage
dénommée
«EVEN
SECURITY»,
de
n°
SIRET
53451381700021,
dont
le
siège
sociai
est
situé
à
DUNKERQUE, 560 avenue du Stade ; Vu l'agrément n° AGD-059-2412-12-17-20130125120 délivré le 18 décembre 2013 par la commission interrégionale
d'agrément et de
contrôle
Nord
à
Monsieur
Bruno WILLEMS,
dirigeant
associé
de
la
société susvisée ; Vu
la
demande
présentée,
sur
requête
écrite
de
son
client,
MAIRIE
DE
FORT-MARDYCK,
par
la
société « EVENT SECURITY », reçue le 9 janvier 2018 ; Considérant que le personnel déclaré remplit les conditions imposées par la réglementation ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet
; ARRÊTE
Article 1% : A titre exceptionnel,
les agents de sécurité privée de la société « EVEN SECURITY » dont
les noms figurent, ci-dessous, sont autorisés à exercer sur la voie publique de la commune de FORT- MARDYCK (59), dans le cadre de la sécurisation de la manifestation, «LA BANDE DE CARNAVAL DE FORT-MARDYCK»,
des
missions,
même itinérantes,
de surveillance contre les vois,
dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde, le samedi 13 janvier 2018, de 13h30 à 19h00 :
AMINE
ISSAM
CAR-059-2019-10-20-20140112111
BELLAHCENE
DRISS
CAR-059-2019-11-26-20140115553
BLONDEEL
PHILIPPE
CAR-059-2020-01-09-20150119624
BOURE
CHRISTOPHE
CAR-059-2020-04-16-20150468425
CORNETTE
FABIEN
CAR-059-2020-09-04-20150222429
DAVIN
JEAN PAUL
CAR-059-2022-10-1020170326147
DEHOUCK
KEVIN
CAR-059-2021-10-21-20160545310
DORP
REYNALD
CAR-059-2019-12-16-20140143487
FARGAL TEMAM
BOUAZZA
CAR-059-2020-11-18-20150479404
FOUBERT
FABIEN
CAR-059-2019-05-26-20140359889
GRISOLET
JEAN MICHEL
CAR-059-2021-04-29-20160248051
LOYER
SEBASTIEN
CAR-059-2020-06-01-20150118570
WALLET
PASCAL
CAR-059-2020-03-23-20150151222
WYTS
RUDY
CAR-059-2022-05-12-20170519634 Article 2 : Les employés affectés à la garde des biens ne peuvent pas être armés. Article
3 :
La présente autorisation prendra fin à l'expiration de la mission définie à l’article 4.
Elle peut toutefois
faire
l'objet
d'une
suspension
ou
d'une
abrogation
à
tout
moment,
en
cas
de
manquement
aux obligations
prévues
par le code de la sécurité
intérieure où en cas de nécessité tenant à l’ordre
public. Article 4 :
Le directeur de cabinet, le sous-préfet de DUNKERQUE et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont
une copie sera adressée à l'entreprise chargée de la surveillance et au chef de la délégation territoriale Nord du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait
à Lille,
le
4
À
JAN,
20
Pour le préfet et par délégation
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Direction des libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale :
Place
Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En
l'absence de
réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique. nm
:
Liberté
+ gels
» Prateraité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DECISION
DIRECCTE
HAUTS
DE
FRANCE
PORTANT
AFFECTATION
DES
AGENTS
DE
CONTROLE
DANS
LES
UNITES
DE
CONTROLE
ET
GESTION
DES
INTERIMS-UNITE
DEPARTEMENTALE
DU
NORD
LILLE
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
son
article
R.
8122-34.
Vu
le
coce
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2044
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail.
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
rélatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2017
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Hauts-de-France,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
juillet
2017
confiant
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts
de
France
à
Madame
Michète
LAILLER.
BEAULIEU, Vu
l'arrêté
interministériel
du
03
juilet
2017
confiant
l'emploi
de
l'emploi
dé
responsable
de
unité
départementale
du
Nord-Lille
à
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
là
consommation.
du
travail
st
de
l'emploi
des
Hauts
de
France
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE.,
Vu
la
décision
UR
2017
UD
UC
04
du
04
septembre
2017
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts
de
France
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
générales
en
matière
d'affectation
et
d'organisation
des
intérims
des
agents
de
contrôle
à
M.
Olivier
BAVIÈRE,
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille
de
la
DIRECCTE, Vu
la
décision
du
17
juin
2016
modifiée
de
M.
Jean-François
BÉNÉVISE
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
portant
affectation
des
responsables
d'unité
de
contrôle
pour
la
région
Nord
—-
Pas-de-Calais-
Picardie, Vu
la
décision
du
1”
juin
2017
modifiée
de
M. Jean-Louis
MIQUEL
en
qualité
dé
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
ét
de
lemploi,
des
Hauts-de
France,
par
intérim,
portant
affectation
complémentaire
des
responsables
d'unité
de
contrôle
pour
la
région
Hauts-de-
France,
DECIDE
Article
1.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
01,
ROUBAIX-TOURCOING,
sise
369
rue
Jules
Guesdes
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650):
Responsable de
l'unité
de
contrôle
: Céline
DESFRENNE
Section
01-01
- Tourcoing
- Comines
: M.
Thierry
HOMERIN,
contrôleur
du
travail
Section
01-02
- Tourcoing
-
Bondues
: ...
Section
01-03
- Roncq
et
Transports
: M.
Géry
DUPIRE,
inspecteur
du
travail
Section
01-04
- Tourcoing -
Halluin
: M.
Antoine
LEBEGUE,
contrôleur
du
travail
Section
01-05
- Roubaix
Nord
- Wattrelos
Nord
: M.
Jean-Louis
BOURDON,
inspecteur
du
travail
Section
01-06
-
Tourcoing -
Neuville
: Mme
Corinne
KIELISZEK,
contrôleur
du
travail
Section
01-07
- Croix
#t
Réseaux
énergie
: M.
Romain
BILLIET,
inspecteur
du
travail Section 0108.
Roubaix
Lys! Mines 6ôphie BORSMENU, itspectrice du travail
Section O108-
Roubaix
- Loers : Mine Francine NUVTTEN, contrôleur du travail
Section O110- Roubaix Contre. Wattrelos Sud: M. osé DEMEULENAERE, contrôleur du travail Section Oft1
Roubaix
- Mouvaux
: M Abdelkrin CHEURFE mipecteur
du travail
3
et
Article
1.2: Conformément aux dispositions dé l'article R 8122-11-2° du code du travail, le contrôis de
tout
où
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section OLO4
lt “aspecteur de la section G1-08
Fous les établissements de 50 salariés et plus
Section 01-06
L'inspecteur de ta section 01-07
Tous fes établissements de 50 salariés et plus
Section O109
l'inspecteur de la section O1]
Tous les établissements de 50 salariés el
.
.
plus
Section 01-10
L'inspecteur de la section 01-07
Tous les établissements de 50 salariés et
;
plus
Article
1.3:
Conformément
aux dispositions de
Fartide
R4122-11-1° du
code du
travail, les
décisions
relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou
régtementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 01-04
L'inspecteur de la section 01-08
Section 01-06
L'inspecteur de la section 01-07
Section 0109
L'inspecteur dé la section 01-11
Section 01-19
L'inspecteur de la section 01-07
Article 1.4: En cas d'absence où d'éempêchement d’un où plusieurs agents de contrôle du
travail visés
aux articles 1,1 et L.2, l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 01-05, en cas d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent de
contrôle
de
la
section
01-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 01-11, en cas d'absence ou d’empêchement
de
ce dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section 01-04,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
OL-06,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 01-10 et en cas d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle - L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-03 est assuré par agent de contrôle de fa section 01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôlé de la section 01-08 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-11,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-01,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-10,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 01-04, en cas d'absence où d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06,
en
cas
d'absence
ou
d'empèchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 01-09 et en cas d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, - L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'ernpéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 01-114, en cas d'absence
ou
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement dé ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 01-07, en cas d'absence où d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06,
en
cas
d'absence où
d'émpéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-09,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-10,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchemeont de cette dernière, par l'agent de contrôle de là section 01-01 et en cas d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle L'intérhn
de
de
là
section
OL.05
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
fa
section
O1.07
où,
&n
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
controle
de
la
section
D1-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
OL
LE
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-01
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
G1-03,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-09,
en
cas
d'abiéence
ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par l'agent
de contrôle de
la
section 01-10 et
en cas d'empêchement de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle,
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-07
ou,
en
Cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
Section
01-08,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
O1-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-01,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-09,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-10,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
-
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-07
est
assuré
par
l’âgent
de
contrôle
de
la
section
01-08
où,
én
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-11
où,
en
cas
d'absence
où
d'empèchement
de
cette
dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-01,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'absence où
d’empèchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-09,
en
cas
d'absence
ou
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôlé
dé
la
section
01-10,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
-
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
là
section
01-08
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la
section
01.
il
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-
01,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
ta
section
01-03
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-07,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
61-09,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôlé
de
la
section
01-10
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
ls
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
-
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-09
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-03,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-08,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-10,
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-01,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-10
est
assuré
par
l'agent
de
contrôie
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-08,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-11
ou,
EN
Cas
d'absence
où
d'empêéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
06,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-09
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-01
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable de
l'unité
de
contrôle L'intérie de Pogent de contrôle de la section O1
est assuré par l'agent de contrôle de & section 0103
Qu,
en cas d'absence où d'empéchement
de cette dernière,
par l'agent
de contrôle de la
section GEO,
er cas d'absence ou d'enpéchement de ce dernièr, par l'agent de contrôle de la section QG 1-05 au, en cas d'absence
où
d'ermpéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
OI-07
où,
en
cas
d'absence où d'empéchement de ce dernier, par agent de contrôle de la section 01-68 en cas d'absence ou d'empêéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
fa
section
G1-10,
en
cas
d'absénce
ou
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
GE06,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
là
section
61-09,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de ce dernier,
par l'agent
de contrôle de là section 01-04
et en cas d'empéchement de
ce dernier, par le responsable dé l'unité de contrôle, Article
1.5:
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
d'un
où
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
aux
articles 1.1 et
1.3, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section O1. 07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 où, en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section OL-11, et en cas d'empéchéement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section OE-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-07 où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par Finspectrice du travail de la section O1. 08 ou, en cas d'absence où d’empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section O1- 11 où, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03, en cas d'empéchement de ce dernier, par lé responsable de l'unité de contrôle. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-14 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section D? 03 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section OT. 03 où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dérnier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par inspecteur du travail de la section 01-07, en cas d'empèchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section O1- 05 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 01-08, en cas d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. Article
1.6:
L'intérim
de
la
section
d'inspection
du
travail 02
Tourcoing Comines
nôoñ
pourvue
par un
agent titulaire à la date de là publication de la présente décision, est assuré comme stit : L'intérim de contrôle est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03, en cas d'absence par agent de contrôle de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03, en cas d’empêchement de ce dernier, par fe responsable de l'unité de contrôle. L'intérim décisionnel est
assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05, en cas d'absence
par l'agent
de
contrôle
de
la
section 01-07
où,
en cas d'absence
où d'empèchement
de
ce dernier,
par
l'agent
de
contrôle de la
section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empèchement de cetté dernière,
par l'agent de
contrôle de la section (1-11, en cas d'absence où d'empêchement dé ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 01-03 et en cas d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ; Article
1.7: L'intérim
du
responsable de
l'unité de contrôle est assuré
par
la
responsable de
l'unité de
contrôle de ULLE VILLE ou en cas d'absence ou d'émpéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
1 de
LICE
EST
où,
ca cas d'absence où d'empêchement,
par le
responsable de l'unité de contrôle de
UILLE
DUEST
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement,
par
de
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOEJAI Article 2.1:Lesin
eurs &t contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
inspection
dé
fa
légistation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
séclions
d'inspection
du
travail
composant
lunté
de
contrôls
02
-
LILLE
VILLE,
sis
au
77
rue
Gambetta
—
69099
LILLE
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
:Mme
Isabelle
CAULLET
Section
02-04
-
Lomme:
Mme
Catherine
LANCE,
inspectrice
du
travail
Section 02-02
- Bois Biancs
- Montebella
: M.
Mickaël LE
BOT,
inspecteur du travail
Section
02-058
-
Vauban
-
Nationale
: Mine
tsabelle
DOISY
contrôleur
du
travail
Section 02-G4 - Euralille
: Mine Karine BAYLE, inspecirice du travail
Section
02-05
-
Lille
Ferroviaire
:M.
Pierre
JOANNY,
inspecteur
du
travail
Secton 02-06 - Vieux-Lille : Section 02-07
-
Liberté
- Centre piétannier
Section 02-68
- Lille Sud
— Moulins : M. Guillaume DÉLEBARRE, inspecteur du travail
Section
02-09
-
Fives
-
Hellemmes
:...
Section 02-10
- Agriculture Flandres
: M.
Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section
02-11
-
Agriculture
Lille-Douaisis
:
M.
Pascal
HAQUETTE,
inspecteur
du
travail
Section
02-12
-
Agriculture
Hainaut:
M.
Christian
HINCZEWSKI,
inspecteur
du
travail
Article 2.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11.2° dit code du travail, le contrôle de tout ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
de
la
section
02-03
est
assuré
par
la
responsäble de l'unilé de contrôle. Article 2.3
: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont confiées sélon les modalités suivantes : Section 02-03 :
l'inspecteur du travail de la section 02-68
Section
02-06
:
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
Section 02-07
: l'inspecteur du travail de la section 02-12
Section 02-10:
l'inspectrice du travail de la section 02-01
Article 2.4 : En cas d'absence où d'empêchement d'un où plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 2,1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de linspectrice du travail dé la section 02-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-02
où,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-
04
ou,
&n
cas
d'absence où
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 02-
05
où,
en
cas
d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
au,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en cas
d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-14
ou,
en
cas d'absence où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
- Lintènien de Finspecteur du travail de là section 02-02 est assuré par linspectrice du travail de fa section 02-04
au,
en cas d'absence où d'ermpéchement
de
cette
dernière, par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section npéchement de cé dermér,
par
frspecteur du
travail de k
dorment
de ce dornior, par F nspecte ur du travail de fa st
ent
de
ce
dé
a
de
ce cernier,
ër,
part
FTNGT, ph linsp teur du travail dé la section 9
;
r l'inspecteur du avai de fa s
jt 02-15 où,
Br Cas
spectioc du fravai de la section 02.0
L'intér de linspedtrice du
travait de
la
section03-04 est
assuré par linsnéc ur du travail de la
section
02-05 où, en Cas ‘abssonce où d'ermpèchement de ce dertige, par linspoc
teur du travail de fa section 62-08
ou, en cas
d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du aade la section
02-10 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspec leur du travail
de
lasection 02-11
où, en
cas d'absence où d'ernpéchement
dece dernier, par l'inspecteur du travail
de la
ction 02-42 ou, en
Cas
d'absence où d'empéchemant de ce dernier, par linspectrice du travail de |
a section 02-01 où. en cas
d'absence où d'empéchement de celle dernière,
par inspecteur du travail de la section 62-02,
- L'intérin de l'inspecteur du
travail de la section 02-06 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la section 02-10 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de
la section 02-14
ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dé la section 02-12 où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par Finspectrice du travail de la section 02-01
où, en cas
d'absence où d'empéchement de celle dernière. par l'inspecteur du lravail de la section 02-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par Ê
inspectrice du travail de la section 02-04 où, en cas
d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06. - L'iérirs de linspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section
02-10 où, en cas d'absence où d'empèchement de cé dernier, par l'inspecteur du travail de fasection 02-11 où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par linspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail
de
la section 02-01
ou
a ën
Cas d'absence où d'empéchement de cetté dernière,
par l'inspecteur du travail dé la section 02-62 ou,
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de
la section 02-04 ou, en cas
d absence
où d'empéchement de cette dernière, par linspacteur du travail de là section 02-05
- L'intérimt de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'nspecleur du travail de la section 02.11
où, en cas d'absence ou d'empêéchement de ce dernier, par Finspecteur du travail de la section 02-12
où, 60 cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail
de la section 02-01
ou.
en cas d'absence ou d'empéchement de celle dernière,
par l'inspecteur du travail
de
la section 02-02 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la seclion 02-04 où. en cas d'absence où d'émpéchement de celte dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du fravail dé la section 02-08, - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02.41
est assuré par l'inspecteur du travail dé la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou.
en cas d'absence où d'emipéchément
de
celte dérnière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02, où,
encas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empèchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08. -
L'intérin de l'inssecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 où, en cas d'absence ou d’ermpéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de fa section 02-1 ou, en Gas d'absence où d'empéchement de ce
dérnier, par l'inspectric
6 du travail de la section 02-61 ou,
En CAS d'absence où d'empéchement de celte dernière, par l inspecteur du travail de la section 02-62 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du
travail de la section 02-04 où, en
cas
d'absence où d'
empéchement dé cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 où, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail dé la section 02-08
Article 2,5:
En cas d'absence ou d'empêcthement simultané de tous tes
nspecteu rs du travail visés à
Particle 2.f, linléom ési assuré par la responsable de l'unité de contr
trôle
LILLE VILLE.
Article 2.6
:
L'intérim de la
section d'inspection du travait
02-06 Vieux Lie non pourvue par
un agent
titlaire à ta date de la publication de la présente décision, sst assuré comme suit Linténie
de
contrôie
de
là
section
07-06
86t
assuré
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
sec
d'absence
ou
d'ampéchementde
ce
dernier,
par Finapecteur
dû
travail
de
Ja
section
0?
d'absence
où
d'empéchement
de
c
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
d'absence
où
d'empéchement de
c
d'absence
où
d'empéchement
de
c
d'absence
où
d'ernpéchement
de
d'absence
où
d'empéchement
de
c
ion 02-08 OÙ, 8r cas 10 où
en cas
iernier,
par
Minspécteur
du
travail
de
la
section
02-11
où,
en
cas
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
séction
02-12
ou,
en
cas
dernier,
par
linspectrice
du
travait
de
la
section
02-01
où,
en
cas
tte
dernière,
par
Finspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
8n
cas
Jernier,
par
linspectrice
du
travail
de
ta
section
02-G4
où,
en
cas
e
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 02-08.
L'intérin
de
la
section
d'inspection
du
travail
02-07
Liberté
-Centre
piétonnier
non
DOUrVUE
par
Un
agent
btulaire
à
la
date
de
la
publication
de
la
présenté
décision,
esl
assuré
comme
suit
L'intérim
de
contrôle
de
la
section
02-07
Liberté-
Centre
piélonnier
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
Ja
section
02-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
celte
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02.08
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-42,
L'intérim
de
la
section
d'inspection
du
travail
02-09
Fives
-
Hellemmes
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
la
publication
de
la
présente
décision, est
assuré
comme
suit
:
L'intérim
de
contrôle
de
la
section
02-09
Fives
-Hellemmes
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cé
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
{a
section
02-01
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travait
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empôchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08.
Article
2,7
: L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou en cas d'absence
où d'empéchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
én
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
où,
en
cas
d'absence où
d'ernpêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
où,
en
cas d'absence
où d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING. Article
3,1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
03
—
LILLE EST,
sis
au 77
rue
Gambetta
—
59033
LILLE
Cedex:
Responsable de
l'unité
de
contrôle
: M
Gaël
FAGES
Section
03-01
—
Ronchin
Transports
et
Aéroport
de
Lesquin
: M
Jean
Maurice
BEKE, inspecteur
du
travail
Section
03-02
-
Mélantois
—
CRT
: Mme
Christelle
DUCATILLON,
inspectrice
du
travail
Section
03-03
-
Wasquehal
-
Mans
: M. Kamel
GRAZEM,
contrôleur
du
travail
Section
03-04 -
Wasquehal
- Nord
: Mme
Tatiana
BRUN,
contrôleur
du
travail
Section
03-05
—
Villeneuve
—
Hem
: Mme
Virginie
TRACZ,
contrôleur
du
travail
Section
03-06 -
Villeneuve
—
Cysoing
: Mme
Cathy
RUANT,
inspectrice
du
travail
Section
03-07
-
Villeneuve
-
Baisieux
: M
Patrick
RIVIERE,
inspecteur
du
travail
Section
03-08
-
Villeneuve
- Bourghelles
: Mme
Christine
POLROT,
contrôleur
du
travail
Section
03-09 —
Villeneuve
-
Tressin
: Mme
Clémence
LIOTARD,
inspectrice
du
travail
Section
03-10 - Lezennes — Ronchin
: Mme
Bénédicte
VERDIER,
inspectrice
du
travail Section
O2
tesiplemars
:Mme
Djésiah
FOUANSSA,
inspéctrice
du
travail
Section
O2
12
-
Lu
et
CHR:
M
Vincent
CUVPERS, mspecteur
du
travail
Article
3.2:
Conformément
aux
dipositions
de
Particle
R
8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
controls
de
tout
où
partie des établissements d'au moins cinquante salariés est
confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ctdessous pour les sections suivantes : Section 03-03
: L'inspectrice de la section G3 11
Fous les établissements de 5D salariés et
;
| Section 03-04.
L'inspecteur de li section 03-12
Tous ls établissements de 40 salariés et
Ù
Article
3,3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R8122-11-7°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
sont
confiées
selon
les
modalités
suivantes
:
Section 03-03 : l'inspectrice du travail de la section 03-11 Section
03-04
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
Section
04-05
:l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
Section
03-08
: l'inspectrice
du
travail
dé
la
section
03-10
Article
3.4:
En
cas
d'absence
où
d'empéchement
d’un
où
plusieurs
agents
de
contrôle
du
travail
visés
aux
articles 2.1 et
3,2,
l'intérim
de
contrôle
est
organisé
selon
es
modalités
ci-après
:
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 03-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 03-02 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section 03-08
ou,
en cas
d'absence
où
d'empéêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-09
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent de
contrôle
de
la
section
03-11 ou,
en cas
d'ahsence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-12
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
l'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-02
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
là
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-06
où,
en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 03-07 où, en cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent de
contrôle
de
la
section G3-08 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
là
section
03-069
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent de
contrôle
de
la
section O3-IT
où,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section 03-12
ou,
en cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
ce
dernier,
pâr
l'agent de
contrôle
de
la
section 03-01
ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
l'intérim de l'agent de contrôle de la section 03-03 {établissements de moins de 50 salariés) est assuré par l'agent de contrôle de la section 03-05 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 03-06 où, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dérniér, par l'agent de contrôle de la section 03-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle
de
la
section 03-08 ou,
en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier,
par l'agent de
contrôle
de
la
section 03-09
où,
en cas d'absence
où
d'empêchement de
ce dernier,
par l'agent de
contrôle
de
la
section
03-10 où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent de
contrôle
de
fa
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-12
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de contrôle
de
la
section
03-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cé
dernier,
par
l'agent
de
contrôle dela
section (3-04
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dérnier,
par
de
responsable de
unité
de
contrôle.
l'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-04
(établissements de
moins
de
50
salariés)
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-05
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent de contrôle de la section 03-06 où, en cas d'absence où d’empéchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
là
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
dé
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
là
section
03-12
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
de de rs
contrôle
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
contrôle
de
là
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle de la section 03-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité
de
contrôle,
ce
dernier,
par
l'agent
de
l'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-05
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-09
où,
&n
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêécherment
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-12
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrèle
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Le
l'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-06
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l’agent
de
contrôle
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-11
où,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-12
où,
en
cas
d'absence
où
d'éempêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-01
où,
ëh
Cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
l'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
fa
section
03-07
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-09
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-01
au,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-05
OÙ,
EN
Cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôte.
l'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-08
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
dé
contrôlé
de
la
section
03-L1
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
Le d'absence
ou
de
d'empéchement
ce
dernier,
par
l'apent
de
contrôle
de
fa
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
où
dempéchement
de
cé
dernier,
par
lagent
de
contrôle
de
La
section
02.05
où,
en
Cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-06
où,
en
ras
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
Pagent
de
contrôle
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence où d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. Pinterim de l'agent
de contrôle de la section 03-09 est assuré par
l'agent de contrôle de fa section 03-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section Q3-11 où, en cas
d'absence où
d'empéchement
de ce dernier,
par l'agent
de
contrôle de
la section
03-12
ou,
en
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
la
section
03-01
où,
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
la
section
03-02
ou,
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
la
section
03-05
où,
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
la
section
03-06
ou,
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-067
ou,
d'empéêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-08
ou,
où d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle,
Cas
de de
ce
de
ce
d'absence d'absence d'absence d'absence d'absence d'absence d'absence
où
d'empéchement d'empéchement d'empècheinent d'empêchement
de
ce
de
en
Cas
pi
qu
de de de
rt
Cas Cas Cas Cas Cas
[SA ou
En
[a
en
où
en
(ei
en
l'intérim de l'agent de contrôle de la section 03-10 est assuré par l'agent de contrôle de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 03-12 6ù, en cas
d'absence
où
d'empêchement de ce dernier,
par l'agent de
contrôle de
la section 03-01
d'absence
au
d'émpéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-02
d'absence
ou
d'empéchement
dé
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de la section
03-05
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de la
section
03-06
d'absencé
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-07
où
d'empêchément
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
63-08
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
ta
section
03-09
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
QU,
en
cas
OU,
EN
Cas
ou,
en
CAS
ou,
en
Cas
ou,
en
Cas
OU,
en
Cas
où,
en
Cas
ja
d'absence d'absence l'intérim de l'agent de contrôle de la section 03-11 est assuré par l'agent de contrôle de la section 03-12 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de ia section 03-01 où, en cas d'absence
ou d'empéchement de
cé dernier,
par l'agént de contrôle de
la
section 03-02 ou, en
d'absence
où
d'empéchément
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
03-05
ou,
Cas
de
la
section
en
Cas
d'absence d'absence d'absence d'absence
t hement
de
d'empêchement
de
d'empêchement
de
d'empéchement
de
ou oi ou ou où
d'empêc
ce ce ce ce ce
dernier, dernier,
par
l'agent
de
par
l'agent
de
dernier,
par
Fagent
de
dernier,
par
l'agent
de
de
lä
de
la
de
la
de
la
contrôle contrôle contrôle contrôle
section séction section section
03-06
ou,
03-07
ou,
03-08
ou,
03-09
ou,
en
Cas cas Cas
en en en
Cas
d'absence
d'empêchement
de
cé
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
03-10
où,
en
cas
l'intérim de l'agent de contrôle de la section 03-12 est assuré par l'agent de contrôle de la section 03-01 ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empêchément de
ce
dernier,
par l'agent de contrôle de
la
section 03-05 ou, en cas
d'absence
où
d'empéchément
dé
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'éempêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-09
où,
en
cas
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-10
où,
en
cas
ou
d'ermpêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
03-11
ou,
où d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle,
d'absence d'absence d'absence
En
CAS
Article
3.5
:
En
cas
d'absence
où
d'empéchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
aux
articles 4.1
et 3.3, l'intérim décisionnel est arganisé selon les modalités ci-après : -L'intérin
de
Pinspecteur
du
travail
de
la
section
OO
esl
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
Ja
section
D3-07
qu,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette dernière,
par
Finspectrice
du
travail
de
fa
section
93-06
où,
en
tas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
93-07
où,
8
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03
99
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
dé
la
section
03-10
ou,
en
Cas
d'absence
où d'empêéchement
de
cette
dernière,
par
linspecteice
du
travail
de
la
section
04.11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
93-12,
ou
en
cas
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
f'unité
de
contrôle
:
-L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
là
section
03-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
où,
en
Cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
09
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
où,
en
cas
d'absence
où
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
GE,
ou
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
est
assuré par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 03-
O1
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'émpêéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
;
L'intérim
de
inspecteur du
travail
de
la
section
03-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
on
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03:
O1
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
fa
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
Cas
d'absence
où
d’empèchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
11,
où
en
cas
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
;
-
L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-09
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
où,
ep
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
où,
en
cas
d'absence ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
:
- l'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
est
assuré par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
où,
en
Cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section 03-
09
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
03-
OL
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03.02
QU,
EN
CAS
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
le
responsable de
l'unité
de
contrôle
: l'intérim de l'inspecirice du travail de la section O3
LT
est assuré par l'inspecteur
du travail de la section
L
3
e
D3-07 ou, en cas d'absence où d'empèchement
de ce dernier, par Finspectrice du travail de la section 09 Î
09 ou,
en
cas d'absence où
d'empéchement
de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail
de
fa
section
Î Î
93-10 où, en cas d'absence où d'empèchement
de cette dernière, par
l'inspecteur
du travail de fi section
03-12 ou, en cas d'absence où d'empéchement
de ce dernier, par Mnspecteur du Lraval de la section 03
OÙ où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-04, ou en cas
d'ernpéchement
de
celte
dernière,
par
linspectrice du travail de
a section 03-06 où,
en cas
d'absence où d'enpéchement de catte dernière, par le responsable de l'unité de contrôle ; -L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-12 est assure par l'inspectrice du travail de la section 3-09 où, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 93-11
où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou, en cas d'absence où d'empnêchement de ce dernier, par Pinspectrice du travail de la section 03
02 où,
en cas d'absence où d'empêchement de cetie dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de là section 03-07, ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ; Article 3,6: L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
de
LILLE
OUEST
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement,
par
la
responsable
de
l'üunité
de
contrôle de DOUAI où, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence où d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE,
Article 4.1:
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — S9033 ULLE Cedex Responsable de l'unité de contrôle : M. Christophe FAIDHERBE, directeur adjoint du travail Section 04:01 - Nieppe : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail Section 04-02 -— Hazebrouck : M. Antoine LECOURT, inspecteur du travail Section 04-03 - Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail Section 04-04 — Armentieres : MN... Section 04-05 - Hallennes — La Bassée : Mme Micheline HECQUET, contrôleur du travail Section 04-06 — Pérenchies et Transports : Mme Céline VALET, inspectrice du travail Section 04-07 - Marcq - Marquette : N.. Section 04-08 - Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail Section 04-09 - Lambersart - Saint André : N.. Section 04-10 - Haubourdin : Mme Isabelle SAUVAGE, contrôleur du travail Section Od-11 - La Madeleine ét Transpole : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail Article 4.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travait en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 04-05 : l'inspecteur du travail de la section 04-08 Section 04-10 : l'inspecteur du travail de la section 04-02 Article 4.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section 04-10 : l'inspecteur du travail dé la section 04-02 Article 4,4 : Le contrôle des établissements ainsi que
les décisions relevant de la compétence exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
des
sections
d'inspection
du
travail
non
pourvues
par
un
agent
Utulaire
à
la
date
de
la
publication
de
fa
présente
décision sont assurés COMME SUIL
: à}
Controle des établissements de moins de 60 salaries
Section 4-04
: linspectrice du travail de ta section 04-61
Section 04-07 &t 04-09
{le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST
b}
Contrôle
des
établissements
d'au
moins
50
salariés
et
décisions
relevant
de
la
compétence exclusive d'an inspecteur du travail Section 04-04
: l'inspecteur du travail de la section 64-01
Section 04-07: Finspecteur du travail de la section 04-14 Section 04.09!
linspectrice du travait de là section 04-06
Article
4.5:
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
aux
articles 44
614,2,
les décisions relevant de
leur compétence
exclusive
sont
prises selon
les
modalités ct.
après: -
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de
l'inspecteur du
travail de
la
section 04-04,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-02
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail dé ba section 04-03 où en cas d'absence où d'emipéchement de cetie dernière, par
l'inspectrice du
travail
de h
section 04-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-08
où
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail de la section 04-11:
en cas d'absence
où d'emipéchèment de
l'inspecteur du
travail
de
la
section 04-02
par l'inspectrice du
travail de la section 04-03 qu, en cas d'absence ou d’empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de fa section 04-06 ou, en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail
de
la
section
G4-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'émpèchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
D4-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
€e
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail de la section 04-01
:
- en cas d'absence ou
d'empéchement de l'inspectrice du
travail de la
section 04-03
par l'inspectrice du
travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence où d'empèchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail
de
là
séction
04-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cé
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail de la section 04-02 ; -
en
cas d'absence
ou
d’empêchement de
l'inspectrice du
travail de
la
section 04-06 par l'inspecteur du
travail
de
là
section
04-08
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empèchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
Q4-OI
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cé
dernier,
par Finspectrice du
travail de la section 04-03 ; -en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
l'inspecteur du
travail
de
là
section
04-08
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
G4-11
ou,
en
cas
d'absence
où d'empéchement
de
ce
dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par l'inspectrice
du
travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence où d'empêchernent de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail de la section 04-06 ; -
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'inspecteur du
travail de
la
section 04-11
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
64-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d’ermpêchement
de ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
Section
04-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empèchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08. Article
4.6:
En
cas d'absence
où
d'empéchement
d'un où plusieurs
agents de
contrôlé
du
travail
visés
aux articles 4.1
et 4,3,
l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
a}Etablissements de moins 50 salariés
l'intérim de l'agent de contrôle de la section 04-01 est assuré par l'agent de contrôle dé la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-03 ou, en cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-05
où,
en cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04.06
où,
en
cas
Pa d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dorhier,
par
Pagent
de
controle
de
fa
section
Gi OK
o0,
en
ras
d'atsence
où
d'empéchement
de
ce
decnier,
par
Fagent
de
contrôle
de
fa
section
OA
EU
ou,
8n
tas
d'absence où d'ernpéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle dé a section G4
EE
Pintérin de l'agent de contrôle de la section 04.02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-03 ou, en cas d'absence Gu d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-05 où, en cas d'absence où d'empéchement
de ce dernier, par l'agent de contréle de a section D4-Q6 où, en cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
ba
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
D4-10
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
fa
section
DLL
ou,
en cas
d'absence ou d'empèchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de là section O4G1, - l'intérim de l'agent de contrôle de ja section 4-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 44-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-06 ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier,
par l'agent de contrôle de la
section 04-08 ou, en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
Oé-IE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de là section 04-02 ; -l'intérim
de
l'agent
dé
contrôle
de
la
section
04-05
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-68 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section G4-10 ou, 6n cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-11
ou,
en cas
d'absence
où
d'empêéchement
de
ce
derniér,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-04
où,
en cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
là
section
04-02
ou,
&n
Cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-63 ; l'intérim de l'agent de contrôle de la section 04-06 est assuré par l'agent dé contrôle de la section 04-08 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle dé la section 04-10 ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section G4-IT
ou, en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
O4-GL
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence ou d'empécherment de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-05 ; - Fintérim de l'agent de contrôle de la section 04-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-10 ou, en cas d'absence où d'empêéchement de ce dernier, par Fagent de contrôle de la section OQ4-1T ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section G4-O1 ou, en cas d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement dé ce dernier,
par l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-03
où,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cé
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
G4-05
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-06 ; l'intérim de l'agent de contrôle de la section 04-10 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-01 où, en cas d'absence où d'empèchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-03
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
fa
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-08 ; l'intécim de l'agent de contrôle de la section O4-L1 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-02 où, en cas d'absence où d'empécherment de ce dernier,
par l'agent de contrôle de la section 04-03 ou, en cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
G4-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-06
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empèêchernent de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-10.
b) Etablissements d'au mains 50 salariés
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 04-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empèchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-03 ou, en cas d'absence où d'empèchement de ce dernier,
par l'agent de contrôle de la section 04-05 où, en cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-06
ou,
én
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
fa
section
04-08
où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-11: Pintérin de l'agent de contrôle de la section 04-07 est
assuré par l'agent de contrôle de la section 04-03
ou,
en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier,
par
agent
de contrôle de la section 0405 ou, en
cas
d'ahsoace
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-06
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-08
ou,
85
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
DA-TT
où,
en
cas
d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section (4-01; - l'intérim de l'agent de contrôle dé la section G4-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-05 où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-06 ou, en cas
d'absence
où
d'ermpêchement
de ce dernier,
par l'agent de contrôle de
la
section 04-08 où, en cas
d'absence
où
d'emipéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-02
;
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 04-05 est assuré par l'agent de contrôle de la Section 04-06 ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-08 où, en cas d'absence
où d’empêchement de
ce
dernier,
par
l'agent de
contrôle
de
la
section
04-11
ou,
en cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
dé
contrôte
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
Ü4-02
où,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-03 ; - l'intérim de l'agent de contrôle de la section 04-06 est assuré par l'agent de contrôlé de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchément de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-11 où, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernicr,
par l'agent de contrôle de
là section Q4-01 ou, en cas
d'absence
où
d'émpêchément
de
ce
dernier,
par
l'ägent
de
contrôle
de
la
section
04-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-05 ; - l'intérim de l'agent de contrôle de la section 04-08 est assuré par l'agent de contrôie de la section O4-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section G4-01 ou, en cas
d'absence
ou d'empêéchement de
ce
dernier,
par
l'agent de
contrôle
de
la
section 04-02
ou, en cas
d'absence
où
d'empéchément
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
G4-03
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence où d’empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04.06 ; - intérim de l'agent de contrôle de la section 04-11 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-02 où, en cas
d'absence
ou d'éempêchement de
ce
dérnier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-03
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-08. Article
4.7:
En
cas d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 04 de LILLE OUEST. Article 4.8 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle O4 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité de
contrôle de
DUNKERQUE où,
en
cas d'absence où d’empêchement,
par la
responsable de
l'unité de contrôle de DOUAI où, en cas d'absence où d'empêchément, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de
LILEE
VILLE
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par
le
responsable de
l'unité de
contrôle de LILLE EST. Les modalités fixées par le premier alinéa ne s'appliquent pas au contrôle des établissements de moins de 50 salariés confié au responsable de l'unité de contrôle 04 de LILLE OUEST en vertu de l'article 4.4 de la présente
décision.
Pour
les
situations visées
par l'article
précité,
l'intérim
du
responsable
d'unité de
contrôle 04
LILLE OUEST est assuré
par l’agent de contrôle de la
section 04-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchément
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchément
de
cé
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
04-10
où,
en
cas
d'absence
et
d'emipêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 04-11. Article
5.4:
Les
inspecteurs
8t
Contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
NI composant
Punté
de
contrôlé
Of
LUN
SUNKERQUE
KEROQUE.
se
au
66
rue
des
Chanhers
de
Francs
59985
de l'unité de contrôle
: M Olivier MOYON
Gravelines: Mme Frédérique CORGIER. inspectsice du traviut - Coudekerque et
Transports: Yoann CARRE
inspecteur du travail
3
Wormhoul
not
pourvue
-
Téteghem
:M
Jocelyn
DELY
SAPYN
ins
ecteur
du travail
-
Grande - Synthe
: Mie Sylvia SAMA-TACHEAUE inspectricé du &avail
- Loon -Plage : M Hervé DESMETTRE, inspecteur du travai - Dunkerque Centre : Mme Giovanna GARCON. contrôleur du travail - Saint-Pol: M.
Roger POLARD, inspecteur du travail
- Patte - Synthe : M.
François FOP, inspecteur du travail
Article
5.2:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R8122-11-9°
du
code
du
travail
ls
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
où
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 05-07 : linspectrice du travail dé fa section 05-05 Article 5.3 : L'intérim de la section 05-03 - Wormhout, non pourvue par un agent Ütulaire à la date de là publication de ta présente décision, est assuré comme suit : - l'intérim de l'agent de contrôle de la section 05-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 05- 95, où en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-07, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dérnier, par l'agent de contrôle de fa section 05-08, où en cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
09-05,
ou
en
€as
d'absence
ou
d'éempéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
Q5-01,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-02,
ou
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-04 ; Article 5.4: En cas d'absence ou d'empêchement d'un où plusieurs agents de contrôle du travail visés à l'article 5.1, l'intérim de contrôle est organisé selon les madalités ci-après : - l'intérim de l'agent de contrôle de la section 05-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 05. 02, au en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-04, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-05, où en cas d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-06,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
là
section
05-07,
où
en
cas
d'absence
où
d'ermpéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-08,
où
en
cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de là section 05-09; - l'intérim de l'agent de contrôle de la section 05-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section O5- 04, ou en cas d'absénce ou d'empèchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la séction 05-05, où en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-06, ou en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-07,
où
en
cas
d'absence
où
d’empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
65-09,
où
en
cas
d'absence ou d'empèchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-01 ; - l'intérim de l'agent de contrôle de la section 05-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section Q5- 05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-06, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-07, qu en cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dérnier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-09,
où
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dérnier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-01,
ou
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-02 ; - l'intérim de l'agent de contrôle de là section 05.05 est assuré par l'agent de contrôle de là section 05 06, où es cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-07, ou en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-08, où en cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
dé
contrôle
de
la
section
05-09,
où
en
cas
d'absence
où
d'empéêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-01,
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
dé
cé
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-02,
où
en
cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'agent de contrôlé de là section 05-04 ; Finténm
de
l'agent
de
contrôle de
fa
section
05.06
est
assuré
par
l'agent
dé
contrôle
de
la
section 05
07, au en cas d'absence où d'ermpéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-08, ou en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier,
par l'agent de contrôle de la section 66-08, où en cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-01,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
là
section
05-02,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-04,
où
en
cas
d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de fa section 05-05 ;
3
- l'intésirn de
l'agent de contrôlé de
la
section 05-07 est assuré
par l'agent de contrôle de
la
section 05
08, où en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de & section 05-09, au en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier,
par l'agent de contrôle de la section 05-01, où en cas
d'absence
où
d'empêchement
dé
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-02,
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-04,
ou
en
cas
d'absence
où
d’empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-05,
où
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-06: - l'intérim de
l'agent de contrôle de la section 05-08 est
assuré
par l'agent de contrôle de la
section 05-
09, où en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'agent de contrôle de la section 05-01, où
en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-02, où en cas d'absence
où
d'empêéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-04,
où
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-05,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-06,
où
en
cas
d'absence où d'empâchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-07; - l'intérim de l'agent
de contrôle de la
section 05-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 65-
D, où en cas d'absence où d'empéchement de cé dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-02, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-04, ou en cas d'absence
ou
d'empèchement
de
cé
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-05,
où
en
cas
d'absence
où
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-06,
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
05-07,
où
en
cas
d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 05-08 ; Article 5.5 : En cas d'äbsence ou d'empéchément d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles 5.4
et 5.2, lntérim est organisé selon les modalités ciaprés :
- L'intérim de linspectrice du travail de fa section 06-01
est assuré l'inspecteur du travail de la section 05-02
au, en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-065 cu,
en cas d'absence où
d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 05-06 ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchément
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
05-08,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par Finspecteur du travail de la section 05-09 : - L'intérir
de l'inspecteur du
travail de la section 05-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-04
ou,
en cas d'absence où
d'empêchament de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la séction
05-05 ou, en tas d'absence où d'empèchement de ce dérnier, par l'inspecteur du travail de la section 05-06 ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de ce dernier,
par
l'inspecteur du
travait de
la
section
06-08 ou,
en
cas
d'absence où d'empêéchement de ce dernier,
par l'inspectrice du
travail de la
section 06-09,
en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01: - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 06-08 au, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Finspecteur du travail de la section 05-06 où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cé dernier, par l'inspecirice du travail de ta section 05-09 ou, en cas d'absence où d'empêchément de cette dernière, par l'inspecteur du travait dé la section 05-01, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-02 : - L'intécm de l'inspecteur du travail de la section 05-65 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 06-66 où, en cas d'absence où d'empéchernent dé cé dernier, par inspecteur du travail de ta section 05-08 ou, en Cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par
Finspectrice du travail de la section 05-08 ou,
en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02, en cas d'absence où d'éernpéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de là section 05-04 : - L'intérin de Pinspecteur du travail de la section 05-66 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-08 où, en cas
d'absence où d'empéchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la &éotion 05-
09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 06-
17 dt
ou, en cas d'absence où d'empi
dans
ou
d'ernpéchement
de
dabsunce où d'empéchenent dé ce
2chement
de
ce
dernier,
par
Finspectios
de
la
section
05-02
où,
an
Cas
Us
dernière,
par
Fnssecteur
du
travail
de
la
section
G5-64,
en
cas
dernier, par l'inspecteur du travail de fa section 65-05:
-
Liotérim de Finspecteur
du travail de
fa
06-09 où.
en cas d'absence où d'em
-è
par
Finsoectrice
du
travail
de
l1
section
par
linspecteur
du
travail
de
a
section
06.0
où.
en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier,
par Mnspectrice du travail de là section 05:
02 où, en cas d'absence
où d'empéchement de cette dernière, par linspecieur du travail de ki section 05.
O4
où,
en cas d'absence ôù d'empéchement de cé dernier,
par l'inspecteur
du travail dé la section 06-05,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par lifspecteur du travait de la section 05-06 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 06-09 est assuré par linspectrice du travail de la section 06-01
où,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur
du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de Ja section 05-
Gé où, en cas d'absence où d'empêchement de celle dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05- 06 ou,
en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par Finspecteur du travai de la section 05-66,
en cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
dé
la
section
05-08.
Article
5.6:
En cas d'absence où d'empéchement simuliané de tous
les inspecteurs du travail visés à
l'article 5.1, Fintérim ést assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE, Article 5.7: L'intérim du responsable de l'unité de contrôle
est assuré par la responsable de l'unité de
contrôle de DOUAI ou en cas d'absence ou d'empêéchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence où d'empêéchement, par le responsable de l'unité de contrôlé de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'éempêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST. Article
6,1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
dés
actions
d'inspection
dé
la
tégistation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 06 - DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 56607 DOUAI Responsable de l'unité dé contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ Section 06-01 - Seclin : Mme Aline MOROSINT inspectrice du travail Section 06-02 - Cuincy et Transports : Mine Magaly PLET inspectrice du travail Section 06-03 - Orchies et Réseaux : Mme Martine LESAFFRE, contrôleur du travail Section 06-04 — Avelin : Mme Marie Françoise DUHAUT, contrôleur du travail Section 06-06 - Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail Section 06-06 - Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail Section 06-07 + Somain
:
Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, contrôleur du travai Section 06-09
-
Douai Périphérie :
...
Section 06-10 - Douai Centre : Mmes Martine CASTRALE, contréteur du travail Articie 6.2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122.44.2° du code du travail le contrôle de tout où
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
montonnés ci-dessous pour
les sections suivantes :
Section 06-04
: L'nspectrice de la section 06-01
!
L'établissement ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE sis à AVELIN
Section 06-10
!} L'inspectrice de la section 06-02
|
Les établissements suivants: CPAM, sis à DOUAI, MAISONS et CITES SOGINORPA, sis à DOUAI, 1858 LOGISTIQUE et PRODUCTION, sis à DOUAI, SOCIETE NOUVELLEWM en abrégé
Article
6.3:
Conformément
aux
disposilions
de
l'article
R81223-11-1
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
fa
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législaivés
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 06-03 :
linspectrice du travail de la section 06-05
Secton 06-04
linspectrice du travail dé la Section 06-01
Section 66.08
: linspectrice du
travail de la
section 66-02
Section 66-09 : l'inspectrice du travail de la section 06-66 Sector
GG
Pinspectios du travail de fa
section 06-06
Article
6.4
:
Lintérin
de la
section 06-07 - Somain,
non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la
drésente
décisiôn,
St
assuré
comme
suit
:
[
intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section 06-07
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section 06
08,
ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'agent de contrôle de la section 06:10, où
en Cas d'absence au d'empéchement de ce dernier,
par l'agent de contrôle de la
section 06-01, où en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
06-02,
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
06-03,
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôlé
de
la
section
06-05,
ou
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 06-06 : l'intérim
de
la
section
06-09
-
Douai
Périphérie,
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
Ja
publication de la
présente décision, est assuré comine suit :
-
l'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section 66-09 est
assuré
par l'agent de contrôle
de
la
section 06-
16, où en cas d'absence où d'empéchéement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 06-01, ou en cas d'absence ou d'empêéchement de ce dernier,
par l'agent de contrôle de la sectiün 06-02, ou en cas
d'absence
où
d'empêchéement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
06-03,
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
06-04,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
06-05,
où
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
06-06,
ou
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de ta section 06-08 ; Article 6.5 : En cas d'absence où d'empéchement d'un où
plusieurs inspecteurs du travail visés à Particle
6.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim
de
Pinspectrice du
travail de la section 6-01
est assuré par linspectrice du
travail de
la
section
06-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'éempêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecirice
du
travail
de
la
section
06-086
qu,
en
cas
d'absence où
d'empéchement
de cette dernière,
par
l'inspectrice du
travail de
la
section
06-06 -
L'intérim de Finspéctrice du travail de
la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
où,
en
cas
d'absence
où
d'ermpêchement de cette
dernière,
par
l'inspecitrice
du
travail
de
la
section
06-01 -
L'intérim de
linspectrice du
travail de la section 06-05 sst assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence où d'empéchement de celte dernière,
par linspectrice du travail de la séction
06-01
où, en cas d'absence où
d'empêchement de celte dernière,
par l'inspectrice du
travail de la section
06-02 -
L'intérim de
linspectrice
du
travail
de
la
séction 06-06
est
assuré
par
l'inspectrice du travail de ia
section
06-61
où, en cas d'absence ou
d'empêchement de catte dernière,
par
linspectrice du
travail de la
section
06-02
où, en Cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par linspéctrice du
travail de la section
06-65 Article
6.6: En
cas
d'absence ou
d'ernpêchement d'un
où
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
6.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - Lintérin de
linspectice du
travail de la section 06-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-02
où,
en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05
ou,
en
Gas
d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par
l'inspoctrice
du
travail
de
la
section
96-06 -
L'intérim
de
linspectice du
travail
de
la
section
06-02
est assuré
par
linspectrice du
travail de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence où
d'empéchement de celte
dernière,
par
l'inspectrice du
travail
de
la
section
96-06
où,
en
cas
d'absence
Gù
d'empéchement
de
celte
dernière,
par
Finspectrice
du
travail
dé
la
section
Üe-01 -
Linténim
de
Finspectice
du
travail de
la
section
06-05 est
assuré par
linspectnice du
travail
de la
section
66-06
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celte
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
DG-0T
où,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
ta
section
Ü6-02 -
Lintérim
de
Finspectrice du
travail de
la
section 06-06 est
assuré par l'inspecirice du
travail
de la
section
C6-0T
où.
en cas
d'absence
où d'empéchément de cette dernière,
par
linspectrice du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celte
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
CG6-05. Article
6.7.
En cas
d'absence où d'empêchement simullané de toutes
les
inspectrices du
travail visées
à
l'article
6.1,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI.
Article
6.8
:
L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
la
responsabie
de
l'unité
de
contrôle de ROUBAIX TOURCOING où en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle de
LILLE
EST où,
en cas
d'absence où d'empéchement,
par le responsable de
l'unité de contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsabie
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE Article
7
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
agents
de
contrôle
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
17,2.7,
3.6, 4.8,
5,7 et 6.6 l'intérim est assuré par le responsable du pôle travait de l'Unité Départementale
du
NORO-LILLE
ou
par
son
adjointe.
Article 8
: Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
aux
articles
1,1,
2,4,
3.4,
441,
5.1
et
6.1
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l'unité
départementale
à
laquelle
est
rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article
9
: la décision du 04 décembre 2017 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
de
l'Unité
Départementale
du
Nord
LILLE
est
abrogée.
Article
10:
La
présente
décision
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
NORD
et
de
la
Préfecture
de
la
région
Hauts
de
France.
Article
11
: La
présente
décision
entre
en
vigueur
à
compter
du
O4
janvier
2018,
Fait
à
LILLE,
le
03
janvier
2018
Le
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Nord
Lile,
TT
Olivier BAVIÈRE Liberié'« Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service
Eau-environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau
Zone du « Grand But » à Lomme
SARL de l'AGORA
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles L. 214-1
et
suivants,
etR.214-1
et
suivants,
portant sur le régime d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ; Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu
le décret du 24 avril 2016
portant nomination
du
préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
{hors
classe)
—
Monsieur
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret 2004-374
du 29 avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas- de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
;
Vu
le
Schéma
Directeur d'Aménagement et
de
Gestion
des
Eaux (SDAGE)
du
bassin Artois-Picardie
approuvé le 16 octobre 2015, arrêté par le préfet coordinateur de bassin le 23 novembre 2015, abrogeant le SDAGE du bassin Nord-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
?7 janvier 2002
de
régularisation
administrative concernant
la création
d'une
zone imperméabilisée et du reiet des eaux pluviales à
Lomme
pour la
société
Kinépolis
le Château du
cinéma ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu le courrier du
16 décembre 2016 de la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord
actant le transfert à la SARL de l'AGORA de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2002 ; Vu la demande formulée le 17 mars 2017 par la SARL de l'AGORA et son
porter à connaissance du
11
septembre 2017 ; Vu la délibération 2017/57 du 5 octobre 2017 de la ville de Lomme, commune associée à Lille ;
Page 1-6 Vu la délibération 17/435 du 6 octobre 2017 de la ville de Lille ; Vu
le
rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord
du 02
novembre 2017 et
présenté
en
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST) ; Vu l'avis favorable rendu le 21 novembre 2047 par le CODERST ; Vu le porter à connaissance à ja SARE de l'AGORA du 22 novembre 2017 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ; Vu l'avis favorable sur le projet d'arrêté émis le 23 novembre 2017 par la SARL de l'AGORA ; Considérant
que
les
modifications
de
l'autorisation
du
47
janvier
2002
sont
notables
mais
non
substantielles ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 14°
L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2002 est abrogé.
Articie 2 - Objet de la présente autorisation
La
SARL
de
l'AGORA,
située
5,
rue
Gambetta
- 65000
TARBES
et
ci-après
dénommée
«le
bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée, au titre de la loi sur l'eau, à exploiter dans les conditions du présent arrêté la zone du « Grand But » à Lille/Lomme. Cette zone s'étend sur l'ensemble des parcelles reprises en annexe 1, soit sur 39,91
ha.
Elle inclut notamment l'étang de pêche, pour une surface 13 700 m°.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 - Imperméabilisation des sols L'imperméabilisation maximale autorisée sur l'ensemble de la zone est de 75%, à savoir : +
25% minimum d'espaces verts,
°
75%
maximum de surfaces autres :
bâtiments, voiries et stationnements,
plans d'eau permanent
ou temporaires, ... 3.2 - Gestion quantitative des eaux pluviales Le volume minimum de tamponnement est de 6 000 m° minimum et est assuré par l'étang de pêche.
Page 2
-6 Dès notification du présent arrêté, un exutoire calibré à 2 l/s/ha sera aménagé : +
à l'exutoire de l'étang de pêche, soit 77,08 Vs,
°
à l'exutoire du bassin de 3 850 m° existant, soit 26 Is.
Dès
suppression
du
bassin
de
3 850 m°
existant
et
raccordement
à
l'étang
de
pêche
des
eaux
pluviales
du
bassin
de
collecte
correspondant,
le
débit
calibré
de
l'étang
de
pêche
sera
porté
à
79,82 Vs. La
mise
en
place
du
débit
régulé,
puis
la
suppression
du
bassin
existant et la modification
de
la
régulation, feront l'objet dès réalisation de rapports transmis au service police de l’eau. 3.3 - Gestion qualitative des eaux pluviales Chaque rejet d'eaux pluviales devra satisfaire aux normes suivantes : +
Température : inférieure à 25 °C
°
pH: compris entre 6,5 et 8,5
+
MES : 35 mg/l maximum
+
DCO : 40 mg/l maximum
+
_DBOS: 10 mg/l maximum
+
NTK:3 mg/l maximum
+
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l maximum
Ces valeurs font l'objet d'un contrôle une fois par an sur un échantillon moyen sur 24 heures prélevé après
une
pluie
significative,
à
l'exception
de
la
température et du
pH
qui font l'objet d'un
relevé
instantané chaque trimestre. Les prélèvements et analyses, à l'exception des mesures de température et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement. Tout écart avec les normes prescrites doit faire l'objet d'un examen des causes de dépassements constatés et d'actions correctives, et un rapport doit être transmis au service chargé de la police de l'eau. Les
résultats
des analyses,
l'examen
des dysfonctionnements et les
actions correctives
mises
en
œuvre font l'objet d'un cahier de suivi qui est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau. 3.3 - Gestion des ouvrages Les
ouvrages
feront
l'objet
de
visites
régulières,
notamment
après
chaque
épisode
pluvieux
important. La
périodicité
des
différentes
opérations
d'entretien
est
de
la
responsabilité
du
bénéficiaire
de
l'autorisation, et doit être adaptée pour respecter en toute période : +
les volumes de tamponnement et la régulation des débits de fuite,
+
les normes de rejet prescrites.
I sera néanmoins procédé au moins une fois par an : +
à une vérification de la régulation des ouvrages ;
*
à un contrôle visuel de l'état de l'étang de pêche.
Le curage des ouvrages sera réalisé autant que de besoin.
Page
3-6 Les
produits
issus
des
curages
seront
éliminés
dans
des
lieux
appropriés
conformément à
la
réglementation
sur
les
déchets.
Les
visites
et
les
opérations
d'entretien
seront
consignées
dans
un
registre
qui
devra
être
tenu
à
la
disposition du Service de Police des Eaux. Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
de
vidange
de
l'étang
de
pêche
ni
des
différents
plans
d'eau.
Article
4
- conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
au
contenu
du
dossier
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
notable
ou
substantielle
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1
inclus dans l'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avec tous les éléments d'appréciation. Conformément
à
l'article
R.
181-46
11,
pour
les
modifications
notables,
s’il
y
a
lieu,
le
préfet,
après
avoir
procédé
à
celles
des
consultations
prévues
par
les
articles
R.
181-18
et
R.
181-21
à
R.
181-32
que
la
nature
et
l'ampleur
de
la
modification
rendent
nécessaires,
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
environnementale
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
181-485.
Pour
les
modifications
substantielles
définies
à
l'article
R.
1814-46
|,
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation
environnementale
est
nécessaire
et
soumise
aux
mêmes
formalités
que
l'autorisation
initiale.
Article 5 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code
de
l'environnement.
I! en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation
changerait ensuite
l'état des
lieux
fixé
par cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
|. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau
bénéficiaire,
à
l'exception
du
transfert
de
l'autorisation
accordée
aux
installations
mentionnées à l'article R. 516-1
qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet
article. Il. - Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Page 4-6 Il. — Par dérogation au H, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article
R.214-1
et
les
installations
utilisant
de
l'énergie
hydraulique,
la
déclaration
est
faite
préalablement au transfert. Elle comprend,
outre les éléments
prévus au
Il,
des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du nouveau bénéficiaire. S'il
entend
s'opposer au
transfert,
le préfet notifie son
refus
motivé dans le délai de deux
mois,
conformément à l'article R. 181-47.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est tenu,
dès
qu'il en
a
connaissance,
de
déclarer au
préfet
les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du
code de l’environnement. Sans
préjudice des
mesures que
pourra prescrire le
préfet,
le
bénéficiaire de
l'autorisation
devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations et contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions
fixées
par le code
de
Fenvironnement.
Ils
pourront demander communication
de
toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 10 - Autres réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives
:
*
à la pêche,
+
aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, +
à l'urbanisme.
Article
11
- Publication
Le
présent arrêté sera inséré au
recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des
services
de
l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairies de Lille et de Lomme, commune associée à Lille, pendant une durée d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des maires à la cellule de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex).
PageS -6 Article 12 - Recours
Conformément à l'article L. 181-7 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le
tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code : 1° Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée
;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 13 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur de la SARL de l'AGORA et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, aux maires des villes de Lille et de Lomme, commune associée à Lille.
Fait
à Lille,
le
11
DEC.
2017
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
LA Olivier JACOB
Annexe 1
: Références cadastrales et surfaces du projet
Page
6-6 ANNEXE 1
Section
Parcelles cadastrales
” Surface cumulée
4589, 3772, 3771, 3770, 3780, 3779, 3781, 3767, 4766, 4791, 4528, 4516 pp, 4817, 4302 pp, 4818 pp, 4819, 4816 pp, 4498, 4662, 4607, 4502, 4597, 4607,
À
1566, 4759, 4734, 4778, 4780, 4636, 4638, 4640, 4751, 4753, 4749, 4831, 4758,
38,54 ha
4779, 4763, 5240, 4727, 4839, 5245, 4895, 4869, 4723, 4526, 5129, 5132, 5131,
d
5128, 5127, 5130, 5259, 5262, 5258, 5243, 5253, 5323, 5325, 5324, 5254, 5955, 5244, 5322, 5320, 5324, 5249, 4739, 4742, 4733, 4732, 4738, 4782, 4781, 4739
À
4519 pp, 4536 pp, 3364 pp, 4516 pp, 4528 pp
13 700 m?
Pp : Pour partie
VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à
mon
acte
?
1
DEC,
2017
Pour
le Préfet,
et
par
deluiaus..
Le
Secrétaire
Géré
ül
Ofivier
JACOB 2
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Direction
départememale
des
temtoires
et
de
la
mer
Service
eau
environnement
Unité
police
de
l'eau
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L. 214-5
du
code
de
l’environnement
et
déclarant
d'intérêt
général
le plan
de
gestion
écologique
de
la Borre
Becque
et de
la Plate
Becque
Le
Préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet
de la
zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à compter
du 4
mai 2016
;
Vu
le décret
du
28 septembre
2016
par
lequel
la région
issue
du regroupement des
régions
Nord
- Pas-de-
Calais
et
Picardie
est
dénommée
« Hauts-de-France
» ;
Vu
l'arrêté
du
23 novembre
2015
portant
approbation
du Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Artois-Picardie
pour
la période
de 2016-2021
et arrétant
le programme
pluriannuel
de
mesures, abrogeant
l'arrêté
du 20
novembre 2009;
Vu
le Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la Lys
approuvé
par
arrêté
inter-
préfectoral
du
06
août
20190
;:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
le dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article L.
214-3
du
Code
de
Environnement
et de
déclaration
d'intérêt
général reçu
le 30
juillet
2013
et les
différents
compléments
apportés,
présenté
par
Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN)
afin
de
réaliser
le plan
de
gestion
écologique
de
la
Borre
Becque
et
de
la
Plate
Becque
;
Vu
la complétude
et la
régularité
du
dossier
en
date
du
31
mars 2016;
Vu
les
avis
émis
lors
de
la
conférence
administrative
;
Vu
l'enquête
publique réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
6 février
au
8 mars 2017
inclus
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
motivées
du
commissaire enquêteur
du
8 avril
2047
; Vu
le
rapport
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
02
octobre
2017
:
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du Nord
lors
de
la
séance
du
17
octobre
2017
:
Vu
le
porter
à
connaissance
au
pétitionnaire
du
17
octobre
2017
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
et
lui
accordant
un
délai
de
15
jours
pour
présenter
ses
observations
par
écrit,
directement
où
par
Mandataire
;
Vu
l'absence
d'avis
du
pétitionnaire
en
retour
:
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1#
-
Objet
de
l'autorisation
L'Union
Syndicaie
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN),
ci-après
dénommée
«
pétitionnaire
»,
dont
le
siège
est
situé
5
rue
du
Bas
—-
CS
70007
-
Radinghem-en-Weppes
-
59481
HAUBOURDIN
cedex,
est
autorisée
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
du
dossier
Loi
sur
l'Eau
—
version
mars
2016,
à
réaliser
le
plan
de
gestion
écologique
de
la
Borre
Becque
et
de
la
Plate
Becque
sur
les
communes
de
Borre,
Caëstre,
Eecke,
Flétre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Merris,
Merville,
Morbecque,
Neuf-Berquin,
Pradelles,
Saint-Syivestre-Cappel,
Staple,
Strazeele,
Vieux-
Berquin
et
Wallon-Cappel.
Les
rubriques
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Régime
Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
3.1.2.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le!
Autorisation
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
Mineur
d'un
cours
d'eau,
à!
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la!
dérivation
d'un
cours d'eau
:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
Supérieure
ou
égale
à
100
m:
(A);
:
.
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D).
Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant
débordement.
3.1.4.0.
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exciusion
des
canaux
|
Déclaration
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
:
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
m
(A);
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
20
m
mais
inférieure
à!
200
m
(D).
: |
_
_
a
eu
-
—
...—
Lu
ue
Donne
213 TT
9
nee
TT
ns
l Rubrique
Intitulé
de la
rubrique
|
Régime
|
+
—
em
ee
—
__—_——
ee
mme
3.2.1.0.
Entretien
de cours d'eau
ou de
canaux,
à l'exclusion
de l'entretien
Déclaration
|visé
à l'article
L.
215-14
réalisé
par
le propriétaire
riverain,
des|
| dragages
visés
à la
rubrique
4.1.3.0
et de
l'entretien
des
ouvrages!
|visés
à la
rubrique
2.1.5.0,
le volume
des
sédiments
extraits
étant
au
|cours
d'une
année
:
| |
|1°
Supérieur
à 2 000
m°
(A);
| | | |
2° Inférieur
ou
égal
à 2
000
m°
dont
la teneur
des
sédiments
extraits
|
est
supérieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
S1
(A);
|
3°
Inférieur
ou
égal
à 2
000
m°
dont
la teneur
des
sédiments
extraits
|
|est
inférieure
au
niveau
de
référence
S1
(D).
a
—
A
——
RE
3.2.3.0
:
Plans
d'eau,
permanents
où non
:
|
Autorisation
|4°
Dont
la superficie
est
supérieure
ou égale
à 3
ha (A);
|
l | | |
2° Dont
la superficie
est
supérieure
à 0,1
ha mais
inférieure
à 3
ha!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| _
|
|
|
CS
|
3.3.1.0.
|Assèchement, mise
en eau,
imperméabilisation,
remblais
de zones
|Autorisation
|
|
| humides
ou de
marais,
la zone asséchée
ou mise
en eau
étant
:
|
| 4°
Supérieure
ou égale
à 1
ha (A);
|
|
| 2° Supérieure
à 0,1
ha, mais
inférieure
à 1 ha
(D).
|
|
Ges
travaux
sont
déclarés
d'intérêt
général.
Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
personnes
qui ont
rendu
les travaux
nécessaires.
Article
2 -
Description
du
projet
Le projet
consiste
en la
mise
en œuvre
d’un
plan
de gestion
écologique
pluriannuel
de la
Borre
Becque
et de
ja Plate
Becque
sur
les communes
de Borre,
Caëstre,
Eecke,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le Doulieu,
Merris,
Merville,
Morbecque,
Neuf-Berquin,
Pradelles,
Saint-Syivestre-Cappel,
Staple,
Strazeele,
Vieux-
Berquin
et
Wailon-Cappel.
Les
cours
d'eau
faisant
objet
de
ce
plan
sont
:
-
la Borre
Becque
«
la Plate
Becque
+
la Becque
de
Korten
Loop
+
l'Acker
Becque
+
la Becque
de
Morbecque
+
l'Acker
Weg
«
le Bras
de la
Bourre
«
la Becque
de l'Epinette
«+
la Bréarde
Becque
+
le Courant Koevoet
*
la Foene Becque
+
le Courant
du Nonneyck
«
la Hondteen
Becque
+
le Courant
du
Petit
Pont
*<
_l'Esch
Veld
+
le Courant
du
Pont
Rondin
+
la Co
Becque
.
le Courant
Crinquette
+
ta Noord
Becque
«
la Longue
Becque
+
la Papote
(la
Guêpe)
+
le Snock
Dyck
+
la
Papote
(la
Promenade)
+
la
Papote
Becque
+
la
Ry
Becque
*<
le
Canal
de
Merville
+
le
Sheepe
Houck
«
la
Petite
Borre
Becque
le
Ruisseau
du
Gaige
soit
un
linéaire
total
de
91,19
km.
Les
autres
cours d’eau
situés
principalement sur
le secteur
du
Sec
Bois
ne font
l'objet
que
de travaux
d'entretien
régulier.
Les
travaux
autorisés
sont
:
.
le
désenvasement
(466 m°)
3113 *
la
protection
de
berges
(185
ml)
*
la
plantation
de
ripisyive
(9
565
ml)
*
l'amélioration
de
la
plantation
par
plantation
/
marcottage
/
bouturage
(5
530
ml}
*__
l'aménagement
de
frayères
(emprise
de
6,25
ha)
*
le
retrait
des
déchets
*
l'entretien
mécanique
-
faucardage
*__
l'entretien
manuel
*
la
gestion
des
espèces
indésirables
Les
annexes
1
et
3 présentent
les
cartographies
des
aménagements
et
du
programme
d'entretien.
L'annexe 2
présente
les
fiches
actions
avec
leur
localisation
(commune,
cours
d'eau, parcelles
cadastrales).
Ces
actions
doivent
être
réalisées
dans
un
délai
de
5
ans,
l’année
de
réalisation
prévue
n'est
précisée qu'à
titre
indicatif.
Article
3
-
Prescriptions
3.1
- Désenvasement
Le
désenvasement
est
réalisé
Sur
la
partie
amont
de
la
Bréarde
Becque
sur
un
linéaire
de
610
m
pour
un
volume
de
466
m°.
Le
désenvasement
est
réalisé
à
partir
des
bords
de
berges,
avec
une
pelle
mécanique
munie
d'un
godet
adapté. Suivi
de
la
qualité
de
l’eau
pendant
les
opérations
de
curage
Le
pétitionnaire
suit,
par
des
mesures
en
continu
en
amont
et
à
l'aval
hydraulique
immédiat
du
cours d’eau
:
*
la
température,
*__
la
turbidité
et/ou
matières
en
Suspension
(MES),
*
l'oxygène
dissous.
Les
résultats
de
ce
suivi
sont
Consignés
dans
le
journal
de
chantier.
Les
cadences de
Curage
Sont
à
adapter
pour
ne
pas
dépasser
les
valeurs
minimales
de
l'arrêté
du
30
mai
2008
pour un
cours
d'eau
de
2e
catégorie
piscicole.
Les
mesures
suivantes
sont
mises
en
place
:
*
dans
le
cas
où
la
mesure
de
l'oxygène
dissous
est
comprise
entre
3
mg/l
et
4
mg/l
pendant
plus
d'une
heure,
le
chantier
est
arrêté,
*
dans
le
cas
où
la
mesure
de
l'oxygène
dissous
est
inférieure
à
3
mg/l,
le
chantier
est
arrêté
immédiatement
Le
curage
ne
peut
pas
reprendre
tant
que
la
mesure
de
l'oxygène
dissous
n’est
Pas
revenue
au-dessus
de
4
mg/l.
Devenir
des
produits
de
curage
Tout
stockage
temporaire
à
proximité
de
la
voie
d'eau
est
interdit.
Dans
le
cas
où
les
produits
issus
du
Curage
sont
inertes
et
non
dangereux
(au
regard
des
15
propriétés
de
danger
définies
à
l'article
R.
541-8
du
Code
de
l'Environnement),
le
régalage
sur
terres
agricoles
est
possible.
Dans
les
autres
cas,
les
déchets
doivent
être
exportés
vers
une
Installation
de
Stockage
des
Déchets
adaptée
selon
les
analyses
de
seuils
d'admission
en
ISDI
/
ISDND
/
ISDD.
Les
certificats
d'admission
des
déchets
sont
tenus
à
la
disposition
du
service
en
Charge
de
la
police
de
l'eau.
Le
régalage
est
réalisé
de
part et
d'autre
du
cours
d’eau,
sur
une
épaisseur
variant
de
5
à
10
cm
maximum
après
ré-essuyage
et
ne
doit
pas
empêcher
l'écoulement
des
eaux.
Ü doit
se
faire
au-delà
de
la
bande
enherbée ou de
la
bande tampon
BCAE
et
doit
être
également
limité
en
emprise
(10
m
de
large
au
maximum).
Un
bilan
récapitulatif
est
transmis
au
service
en
Charge
de
la
police
de
l'eau
et
reprend
:
*
la
localisation
des
tronçons
curés,
*
le
volume des
produits
de
Ccurage
prélevés
et
leur destination,
*
la
synthèse
des
résultats
des
analyses
effectuées
dans
le
cadre
du
dossier
als 3.2
- Protection
de
berges
Cette
action
d'un
linéaire
total
de 185
ml consiste
à la
mise
en place
d'un
tunage
bois.
Les
travaux
consistent
en un
terrassement
du pied
de berge,
la mise
en place
de pieux
en bois,
le retalutage
de la
berge
en pente
douce,
la mise
en place
d’un
géotextile
ensemencé
et les
plantations.
Pendant
toute
la phase
de terrassement,
le pétitionnaire
installe
un barrage
filtrant
en aval
de l'emplacement
du
retalutage.
3.3
- Plantation
de
ripisylve
Cette
action
est
prévue
Sur
un linéaire
total
de 9
565
mi.
Les
plantations
utilisées
sont
originaires
de la
région!. Plantation
de
ripisyive
haute
(saules
tétards,
arbres
de
haut
jet,
cépée)
Les
plantations
sont
disposées
en haut
des
berges
à une
profondeur
de 60
à 80
cm avec une
densité d'un
plant
tous
les
20
m.
La
mise
en
tétard
est
réalisée
en
année
N+2
après
la plantation.
L'ététage
est
réalisé
tous
les
5 ans
en zone
urbanisée
et tous
les
10 ans en
secteur
rural.
Plantation
de
ripisylve
basse
Après
préparation
du sol
(labour,
désherbage)
et mise
en place
d'un
paillage
pour
limiter
la repousse
de la
strate
herbacée,
les plantations
sont
réalisées
en flots
de 2
m sur
30 m
avec
une
densité
de 1
plant
/ m2.
il
sera
procédé
:
+
au désherbage
des
sujets
et au
remplacement
des
sujets
morts
en année
N+1
et N+2
après
plantation
«
au
traitement
en
cépées
arbustives
tous
les
5 ans
3.4
- Aménagement
de
frayères
Le pétitionnaire
aménage
des
frayères
dans
le lit
majeur
de la
Borre
Becque
et de
la Plate
Becque
sur
une
emprise
de
6,25
ha à
échéance
de
5 ans.
L'aménagement de
frayères
est
similaire
à la
création
de zones humides
avec
optimisation
des
profondeurs
de
terrassement
et
des
fréquences
de
submersion.
Afin
de garantir
la fonctionnalité
des
frayères,
le pétitionnaire
doit
respecter
les prescriptions
suivantes
:
«
Inondation
de
la frayère
sous
20 à
80
cm
d'eau
+
Maintien
d'une
surface
en
eau
pendant
40
jours
consécutifs
minimum
«
Colonisation
des
végétaux herbacés
par
exondation
de la
zone,
hors période
de reproduction
du
brochet
<
Retour
des
géniteurs
et des
alevins
sans
difficulté
aux
cours
d'eau
par
la création
d'un
chenal
profond
au
sein
de
la
zone
Avant
toute
intervention,
le pétitionnaire
met
en place
un comité
technique
avec
notamment
la Fédération
de
Pêche
et l'Agence Française pour
la Biodiversité
(ex-ONEMA)
afin
qu'une
validation
sur
les travaux
envisagés
puisse
être
effectuée par
les
techniciens
de ces
structures.
Ce
comité
technique
précise
également
les
conditions
d'entretien
et de
suivi
prescrits
à l’article
4.1.
Pendant
toute
la phase
de
terrassement,
le pétitionnaire
installe
un
barrage
filtrant
en
aval
de
l'aménagement
projeté.
L'entretien
de ces
zones de
frayères consiste
à l'entretien
des
plantations
(taille,
remplacement
des
sujets
morts
les 2
premières
années)
et à
l'entretien
des
strates
herbacées,
arbustives
et arborescentes
(cf article
4).
3.5
- Entretien
mécanique
(faucerdage)
1
CORNIER
T, TOUSSAINT
B., DUHAMEL
F, BLONDEL
C..HENRY
£ &
MORA
F, 2011.
Guide
pour
l'utilisation
d'arbres et
d'arbustes
pour
la végétalisation
à vocation
écologique
et paysagère
en région Nord-Pas-de-Calais
— Centre Régional
de
Phytososiologie
/ conservatoire
botanique
de Baitfeul,
pour
le Conseil
Régional Nord-Pas-de-Calais
et la
DREAL
Nord-Pas-de-
Calais,
48p.
Bailleul
5113 Cette
action
est
réalisée
sur
des
secteurs
dépourvus
de
ripisyive,
à
l'aide
d’une
grue
avec
panier
faucardeur
assistée
d'un aide
grutier.
Le
faucardage
ne
doit
pas
être
effectué
sur
le
haut
de
la
berge
afin
de
conserver
une
bande
diversifiée.
En
cas
de
dépôt
temporaire
(avant
exportation
et
destruction),
les
déchets
de
fauche
doivent
être
rassemblés
en
dehors
du
lit
majeur
du
cours
d'eau.
Avant
toute
opération
de
faucardage,
il
est
procédé
au recensement
et
au
balisage
préalables
des
stations
de
Butome
en
ombelle
pendant
la
période
de
floraison
Guin-septembre).
Toute
destruction
de
cette
espèce
protégée,
notamment,
est
interdite.
3.6
-
Entretien
manuel
Cette
action
se
divise
en
3
catégories
:
*
surveillance
et/ou
entretien
léger
:
suppression
manuelle
d'embâcle,
arrachage
ou
faucardage
d'herbiers
aquatiques
en
excès,
débroussaillage
des
berges,
élagage
des
branches
basses,
coupe
sélective
sur
une
ripisyive
peu
abondante
et
peu
dégradée
*
entretien
moyen:
action
précédente
complétée
par
des
travaux
de
gestion
sur
une
ripisyive
de
qualité
médiocre
et/ou
de
densité
moyenne
*
entretien
poussé
:
actions
lourdes
d'entretien
(type
abattage)
sur
une
ripisyive
dégradée
et/ou
dense
En
cas
de
dépôt
temporaire
(avant
exportation
et
destruction),
les
déchets
de
fauche
doivent
être
rassemblés
en
dehors du
lit
majeur
du
cours
d’eau,
3.7
-
Gestion
des
espèces
végétales
invasives
Destruction
des espèces
invasives
I
est
procédé
préalablement
au
démarrage
aux
interventions
à
la
recherche
des
stations
d'espèces
végétales
invasives,
en
période
favorable
pour
leur
repérage.
En
cas
de
présence
d'espèces
végétales
invasives,
des
réunions
d'information
spécifiques
sur
les
plantes
invasives
sont
organisées
par
le
pétitionnaire
à
l'attention
des
intervenants
sur
le
chantier.
Des
fiches
de
sensibilisation
sont
distribuées,
et
également
affichées
et
mises
à
disposition
dans
les
installations
de
chantier.
ñ itre
les
Une
traçabilité
de
ces
destructions
doit
être
assurée,
et
en
particulier
la
destination
des
exportations.
Un
suivi
régulier
de
l'absence
de
reprise
des
espèces
est
également
effectué
pendant
toute
la
durée
du
chantier. Si
la
destruction
totale
des
espèces
n'a
pas
été
effectuée
préalablement
au
chantier,
il
est
procédé
à
un
balisage
de
celles-ci
par
piquets colorés
et
rubalise,
associé
à
un
marquage
GPS.
Ce
repérage
est
de
plus reporté
sur
les
plans
d'exécution
des
travaux
des
différents
lots.
Pendant
les
travaux,
il
est
régulièrement
procédé à
l'actualisation
de
ce
zonage
et
à
la
vérification
de
son
intégrité. Toutes
les
zones
non
concernées
par
les
travaux
sont
interdites
(terrassements,
passages
d'engins
de
chantier,
fauchages,
....)
durant
toute
la
durée
des
travaux.
3.8
- Autres
actions
ponctuelles
D'autres
actions
sont
prévues
dans
le
cadre
du
plan
de
gestion
:
*
retrait
de
déchets,
notamment
en
haut
de
berge
et
évacuation
des
déchets
dans
un
centre
de
traitement
*
amélioration
de
la
végétation
par
remplacement
des
individus
morts
et
ajout
de
ripisyive
dans
des
secteurs
peu denses en
végétation
(environ
5
530
ml)
3.9
-
Calendrier
des
travaux
Chaque
année
d'intervention,
avant
tout
démarrage de
travaux,
le
pétitionnaire
enverra
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
son
planning
d'intervention
avec
les
tronçons
et
actions
concernés.
I
l'avertira,
le
cas
échéant,
des
interruptions ainsi
que de
la fin
du
chantier.
6/13 Les
travaux
sont
autorisés
:
*
entre
début
septembre
et
fin
décembre
pour
le curage
*
entre
début
septembre
et fin
décembre
pour
les
travaux
en
lit mineur
*
entre
le 1°
août
et mi-octobre
pour
la gestion
des
embâcles
*
entre
novembre
et mi-janvier
pour
le faucardage
(après
vérification
de l'achèvement
du cycle
de
floraison
et de
montée
en
graines
du
Butome
en
ombelle)
Pour
les
restaurations
de zone
humide
et les
aménagements
de
frayères,
aucune
intervention n'est
autorisée
pendant
la période
de nidification
des
oiseaux,
c'est-à-dire
du
4® mars
au 30
juin.
3.10
- Prise
en
compte
des
frayères existantes
Avant
toute
intervention
dans
le lit
mineur,
le pétitionnaire
s'assure
de la
non-présence
de frayères
dans
le cours
eau.
En cas
de présence
de frayères,
le pétitionnaire
doit
avertir
le service
en charge
de police
de l'eau
avant
tous
travaux,
et lui
proposer
un mode
opératoire
de travaux
permettant
d'éviter
etou
réduire
l'impact
sur
ces
ZONES.
Une
copie
de cette
proposition
doit
être
envoyée
en parallèle,
à l'Agence
Française
pour
la Biodiversité
et à
la
A
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la Pêche
et la
Protection
du Milieu
Aquatique
du Nord.
3.11
- Gestion
du
chantier
Les
installations
de chantier,
le stockage
des
produits
et du
matériel
de chantier,
le stationnement
des
engins,
seront
localisés
en dehors
des zones
sensibles
du secteur.
En particulier,
ils seront
situés
à l'écart
des
zones
humides
identifiées.
Ces
stockages
et stationnement
seront
en
outre
réalisés
sur
des
aires
étanches.
En dehors
des
horaires
travaillés,
les
engins
de chantier
seront
stationnés
sur
ces
aires
étanches.
Les
opérations
de ravitaillement,
vidange,
entretien
et lavage
des
engins
de chantier
ne pourront
se faire
que
sur
ces
aires
étanches
de
stockage.
La
récupération
et le
stockage
des
substances
toxiques seront
effectués
dans
des
bacs
de
rétention
étanches
et leur
collecte
par
des
entreprises
spécialisées
qui
en assureront
le transfert,
le traitement
et
l'élimination.
Aucun
brülis
ne
pourra
avoir
lieu
sur
le chantier.
Aucun
rejet
d'eaux
usées
directement
au
milieu naturel
n'est
autorisé
sur
le chantier
(installation
d'un
assainissement
non
collectif
provisoire,
ou d'un
branchement
provisoire
sur
le réseau
existant).
Le pétitionnaire
est
tenu
d'assurer
en permanence,
aux
abords
du chantier,
le nettoyage
des
voies
et accès,
l'enlèvement
des
boues
et déchets
divers,
le balayage
en continuité
des
chemins
piétonniers.
il sera
procédé
si nécessaire
au lavage,
en sortie
de chantier,
de tous
les véhicules
et engins
de chantier
ayant
à emprunter
les
voies
publiques.
3.12
- Écoulement des
eaux
L'écoulement
naturel
des eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les travaux
; il ne
devra
pas
y avoir
de
lessivage
de
matériaux.
Le pétitionnaire
veillera
par
tout
moyen
à limiter
la remise
en suspension
des
sédiments
environnants
induits
par
le
projet
et à
limiter
ainsi
les
risques
pour
les
eaux
superficielles.
Des
barrages
flottants
seront
mis
à disposition
en aval
des
zones
de travaux durant
toute
la durée
du chantier.
Ceux-ci
seront
mis
en œuvre
dès
qu'une
dispersion
de matières
en suspension
sera
constatée.
3.13
- Limitation
des
risques
de
pollution
accidentelle
Le pétitionnaire
veillera
au respect
de toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation
de produits
et matériaux
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux.
Les
entreprises doivent
être
équipées
de
Kit
anti-poliution.
En
cas
d'incident et
de souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
huiles,
etc
...) la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés.
En
cas
de pollution
des
eaux,
les
eaux
seront
pompées
et stockées
dans
un bassin
de décantation
avant
d'être
évacuées
vers
une
filière
de traitement
adaptée.
En
aucun
cas,
elles
ne seront
rejetées
au
milieu
naturel. Un
rapport
sera
envoyé
au service
en charge
de la
police
de l'eau
par
le pétitionnaire
dès
qu'il
aura
connaissance
de
l'incident.
3.14
- Gestion
des
déchets
HAE L'ensemble
des
opérations
d'élimination
des
déchets
devra
être
consigné
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
Services
de
l'État.
Les
certificats
d'admission
des
déchets
en
centre
de
traitement
agréés
seront
tenus
à
la
disposition
du
service
en
Charge
de
la
police
de
l'eau.
3.16
-
Communication
auprès
des
propriétaires
riverains,
des
exploitants
et
du
public
Avant
le
début
des
travaux,
le
pétitionnaire
avertira
les
propriétaires
riverains
et
les
exploitants
concernés.
Les
résultats
des
analyses
de
sédiments
réalisées
dans
le
cadre
du
dossier
sont
communiquées
par
le
pétitionnaire
aux
mairies
concernées
au
plus
tard
avant
toute
opération
de
désenvasement.
Les
mairies
en
assurent
l'affichage
au
public.
Article
4
—
Entretien,
suivi
et
bilan
4.1
-
Entretien
et
suivi
des
opérations
d'aménagement
D
—
_
_
—
Opération
|
Entretien
et
suivi
RS
Plantation
| Entretien
:
Plantation
de
type
arbustif
:
©
Désherbage
/
remplacement
des
Sujets
morts
en
années
N+1
et
N+2
après
plantation
©
Traitement
en cépées
arbustives
(fréquence
de
retour
5
ans)
Plantation
du
type d’un
alignement
de
saules
tétards
ou
d'une
ripisylve
:
°
Désherbage
/
remplacement
des
Sujets
morts
en
années
N+1
et
N+2
après
plantation
| | | | |
°_
Taille
de
formation
: mise en
têtard
en
année
N+2
après
plantation
|
c
Étéêtage
tous
les
5
ans en
Zone
urbanisée,
tous
les
10
ans en
secteur
|
rural
i | | | |
Protections
de
berge
|L'entretien
des
protections
de
berge
en
tunage
bois
consiste
à
la
surveillance
de
l'état
global
de
l'aménagement,
au
remplacement des
éléments
en
mauvais
état
et
jau
remplacement
des
pieds
d'hélophytes
morts
sur
le
premier
niveau
de
tunage
f ; # |
Suivi
par
un
bilan
annuel
de
réalisation
(avec
les
justifications
correspondantes)
|
| comprenant
:
|
Le
linéaire
de
protection
prévu
et
celui
réalisé
|
La
technique
préconisée
et
celle
réalisée
|
Le
coût
prévu
et
le
coût
réel
}
© + + = «
Le
taux
de
reprise
des
végétaux
Le
déplacement
des
phénomènes
érosifs et
la
nécessité
de
réaliser
des
Î
phénomène
recréé
et
des
enjeux
en
présence
|
aménagements
complémentaires
en
fonction
de
l'importance
du
|
*
La
tenue
des
matériaux
derrière
la
protection
de
berge.
En
cas
|
|
d'affouillements,
identifier
la
cause
et
apporter
une
solution
rapide
avant
toute
aggravation
de
la
détérioration
!
Aménagement
de
|Entretien
:
frayères
|,
*
Entretien
des
plantations
:
taille
de
formation,
remplacement des
sujets
morts
les
2
premières
années
*
__
Entretien
de
la
strate
herbacée
pour
maintenir
des
conditions
favorables
à
la
ponte
des
brochets
*
Entretien
des
strates
arbustives
et
arborescentes
pour
limiter
la!
prolifération
des
lignes
dans
la
zone de
frayère
et
limiter
son colmatage
|
j ï
Î j H H Î
*
Population
de
brochet
{en
cas
de
pêches
électriques,
une
demande
spécifique
doit
être
faite
(cf
article
12))
_—.
A
—
_
8/13 Les
opérations
d'entretien
et de
suivi
ci-dessus
constituent
un minimum,
qu'il
convient
d'augmenter
lorsque
nécessaire.
4.2
- Suivi
des
opérations
d'entretien
Pour
toutes
les opérations
d'entretien
(faucardage, gestion
des
espèces
végétales
invasives,
entretien
manuel),
un suivi
de l'avancement
des
réalisations
par
rapport
au programme
établi
est
réalisé
chaque
EE
a
—
|
Opération
|
Suivi
'
D
7
A
ee
|
|
Faucardage
Recensement
annuel
(par
pied
et en
surface)
des
stations
de Butome
en
|
| ombelle
pendant
la période
de floraison
(juin-septembre)
|
———
ne
—
—
—
Gestion
des
espèces
|Suivi
de l'évolution
des
surfaces
impactées
et du
nombre
de stations
:
végétales
invasives
;
4.3
- Suivi
hydro-écologique
des
cours
d'eau
Le pétitionnaire
doit
mettre
en place
3 types
de suivi
selon
le tableau
ci-dessous
:
*
Le
suivi
hydromorphologique
:
Réalisation
de profils
en travers
et d'un
profil
en long.
Seront
notées
lors
de la
réalisation
de
ce suivi
les
caractéristiques
hydromorphologiques
du cours
d'eau
(faciès
d'écoulement,
substrat,
hauteur
d'eau...)
+
Le
suivi
biologique
(Indice
Poisson
Rivière)
+
Le
suivi
photographique
a
s
|Type
de suivi
|
Cours
d’eau
|
Détails
|
Périodicité
|
Hydromorphologique
|Borre
Becque
|Suivi
du lit
mineur
et des
berges
: |- État
initial
à actualiser
L
réalisation
d'un
suivi
constitué
de
5! avant
la mise
en
œuvre
de
|
profils
en
travers
espacés
de
20
m et
l'action
du profil
en long
correspondant
|. Suivi
: 2 et
5 ans
après
|
|
|l'action
| | Î À l ;
s
Plate
Becque
iSuivi
du
lit mineur,
des
berges,
de!
- Etat
initial
à actualiser
l'envasement
_et
de
l'incision
: avant
la mise en
œuvre
de
| À |
Iréalisation
de
5 suivis,
chacun
étant
l’action
Iconstitué
de
5
profils
en
travers
|.
Suivi
: 2
et
5 ans
après
|
|
espacés
de 20
m et
du profil
en
long j'action
|
correspondant
| 4
©
D
—
—
—
| Suivi
Pont
de Saï
Suivi
du peuplement
piscicole
|. Avant
toute
intervention
Fes
- Indice
| (Plate
Becque)
|- Suivi
: 3 et6
ans
après
le |
|Poisson
Rivière
|
|début
du plan
de gestion
|
|
| Bourre
Suivi
du peuplement
piscicole
|- Avant
toute
intervention
|
|
| Suivi
: 3 et
6 ans
après
le |
début
du
plan
de
gestion
| Reportage
Borre
Becque
| Suivi
de l'évolution
de la
végétation
et|-
État
initial
à actualiser
|
photographique
amont
de l’'envahissement
du lit
mineur
|- Suivi
: 2 et
5 ans
après
le |
|
———
début
du plan
de gestion
|Borre
Becque
Suivi
de
l'évoiution
de
la végétation
et
aval
de
l'envahissement
du
lit mineur
|
————
———
©
ee
_i 7
a
|
EH
Type
de
suivi
|
Cours
d'eau
|
Détails
Périodicité
|
BP
D
ES
a
i
—
a
———
—
TT
[plate Becque
| Suivi
de
l'évolution
de
la végétation
et|
|
|
|amont
de
l'envahissement
du
lit
mineur
|
|
le
—
—
-
—
Tu
—
|
|
|Plate
Becque
| Suivi
de
l'évolution
de
la
végétation
eti
|
| médian
de
l'envahissement
du
lit
mineur
|
D
—
:
|
| Plate
Becque
Suivi
de
l'évolution
de
la
végétation
et!
|
|
laval
| de
l'envahissement
du
lit
mineur
|
|
|
D
RE
|
|
|
| Acker
Becque
|Suivi
de
la
lutte
contre
la
Renouée
du
|.
État
initial
à
actualiser
|
|
|Japon
- Suivi
:
2
et
5
ans
après
le
|
l
—
Su,
—
=
—
début
du
plan
de
gestion
|
|
Courant
de!
Suivi
de
la
lutte
contre
la
Renouée
du!
|
|Veur
Eyden
_
| l
|
|Plate
Becque
|
Suivi
de
la
lutte
contre
la
Renouée
du
|
l
L
Japon
|
TT
eo
i Les
pêches
électriques
doivent
faire
l'objet
de
demande
Spécifique
(cf article
12).
4.4
-
Bilan
annuel
L'USAN
met
en
place
un
comité
de
pilotage
annuel,
qui
associe
a
minima
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
Lys,
la
Fédération
de
Pêche,
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité et
la
DDTM.
En
fin
d'année
d'intervention,
le
pétitionnaire
envoie
aux
membres
de
ce
comité
le
bilan
de
l'ensemble
des
actions
réalisées
dans
l'année,
comprenant
notamment
les
plans
de
récolement,
et
les
prévisions
d'intervention
pour
l’année
N+1.
4.5
-
Sensibilisation
à
la
mise en
œuvre
de
bandes
enherbées
L'intérêt
des
bandes
enherbées
est
la
préservation
de
la
qualité
de
l’eau et
la
lutte
contre
l'érosion.
C’est
pourquoi
le
pétitionnaire
incite
par
de
la
sensibilisation les
exploitants
agricoles
à
installer
des
bandes
enherbées
sur
les
cours d'eau
actuellement
dépourvus.
Article
5
—
Servitude
temporaire
de
passage
Le
pétitionnaire
est autorisé
à
pénétrer
et
à
faire
pénétrer,
à
titre
temporaire
et
pour
la
durée
des
travaux,
tout
engin
et
toute entreprise
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux,
ainsi
que
toute
Personne
habilitée
pour
en
contrôler
la
réalisation.
Pour
ce
faire,
elle
dispose
d'une
servitude
de
passage.
Article
6
-
Conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
ia
présente
autorisation,
sont
situés,
installés et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
notable
ou
substantielle
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
Conformément
à
l'article
R.
181-46
Il,
pour
les
modifications
notables,
s'il
y
a
lieu,
te
préfet,
après
avoir
procédé à
celles
des
consultations
prévues
par
les
articles
R.
181-18
et
R.
181
-21
à
R.
181-32
que
la
nature
et
l'ampleur
de
la
modification
rendent
nécessaires,
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
environnementale
dans
les
formes prévues
à
l'article
R.
181-45.
Pour
les
modifications
substantielles définies
à
l'article
R.
181-46
|,
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation
environnementale
est
nécessaire
et
soumise aux
mêmes
formalités
que
l'autorisation
initiale.
+0/13 Article
7 -
Caractère
et
durée
de
l'autorisation
Autorisation
loi
sur
l'eau
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de 5
ans
à titre
personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Le
présent
arrêté
deviendra
caduc
si les
travaux
n'ont
pas
fait
l’objet
d'un
commencement
de
réalisation
substantiel
dans
un
délai
de
3 ans
suivant
sa
signature.
Faute
pour
le pétitionnaire
de se
conformer
dans
le délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
Vadministration
pourra
prononcer
la déchéance
de la
présente
autorisation
et prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de la
sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
Code
de
l'Environnement.
lLen
sera
de même
dans
le cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le pétitionnaire
changeraït
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de fonctionnement.
Déclaration
d'intérêt
général
La
déclaration
d'intérêt
général
est
valable
5 ans
et peut
être
renouvelée.
Article
8 -
Transfert
de
l'autorisation
à un
autre
bénéficiaire
L —
Le transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
adressée au
préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire,
à l'exception
du transfert
de
l'autorisation
accordée
aux
installations
mentionnées à
l'article
R. 516-1
qui est
soumis
à autorisation,
dans
les
conditions
prévues
par
cet
article.
il. —
Cette
déclaration
est
faite
dans
les
trois
mois
qui
suivent
ce transfert.
Elle
mentionne,
s’it
s’agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s’il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa dénomination
ou sa
raison
sociale,
sa forme
juridique,
l'adresse
de son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du signataire
de la
déclaration.
Le préfet
en accuse
réception
dans
un délai
d'un
mois.
I. —
Par
dérogation
au
Il, pour
les
ouvrages
mentionnés
aux
rubriques
3.2.5.0
et 3.2.6.0
du tableau
de
l'article
R. 214-1
et les
installations
utilisant
de l'énergie
hydraulique,
la déclaration est
faite
préalablement
au
transfert.
Elle
comprend,
outre
les
éléments
prévus
au Il,
des
pièces
justifiant
les
capacités
techniques
et financières
du
nouveau
bénéficiaire.
S'il
entend
s'opposer
au
transfert,
le préfet
notifie
son
refus
motivé
dans
le délai
de
deux
mois,
conformément
à l'article
R.
181-47.
Article
9 -
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou activités
faisant
l'objet
de la
présente
autorisation,
qui
sont
de nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article
L.211-1
du Code
de l'Environnement.
Toute
autorité
compétente
ainsi
que
la police
de l’eau,
l'Agence
Française
pour
la Biodiversité,
les
pompiers
et la
gendarmerie
ou
la police
seront
avertis
immédiatement.
Sans
préjudice
des mesures que
pourra
prescrire
le préfet,
le pétitionnaire
devra prendre
ou faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
ou
de
jincident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou dommages
qui
seraient
la conséquence
de l’activité
ou de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
10
- Accès
aux
installations
et
contrôles
11/33 Article
11
-
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
Où
privées
sans
leur
autorisation,
hors
servitude
temporaire
de
passage.
En
particulier,
les
emprises
foncières
nécessaires
aux
travaux
feront
l'objet
de
convention
ou
d'accords
avec
les
propriétaires.
Article
12
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
régiementations.
Elle
ne
porte
en
particulier
pas
sur
:
*
l'autorisation
exceptionnelle
de
pêche
de
sauvegarde,
au
titre
notamment
des
articles
L.
436-9
et
R.
432-6
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
;
*__la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées.
Article
13
—
Délais
et
voies
de
recours
Autorisation
loi
sur
l'eau
Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
1°
-
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter du
premier
jour
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
-
Par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée. Déclaration
d'intérêt
général
La
déclaration
d'intérêt
général
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
Sa
notification,
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
Suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Article
14
-
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Un
exemplaire
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
de
Borre,
Caëstre,
Eecke,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Merris,
Merville,
Morbecque,
Neuf-Berquin,
Pradelles,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Staple,
Strazeele,
Vieux-Berquin
et
Wallon-Cappel
pendant
une
durée
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
des
maires
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
publié
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux
journaux locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Nord.
12/13 *
4
Article
45
— Exécution
et
diffusion
de
l'arrêté
Le secrétaire
général
de la
préfecture
du nord
et le
directeur
départemental
des
territoires
et de
ta mer
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui sera
notifié
au président
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du Nord,
et dont
copie
sera
adressée,
par
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
:
+
au
sous-préfet
de
Dunkerque,
+
aux
maires
des
communes
de Borre,
Caëstre,
Eecke,
Fiêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le Doulieu,
Merris,
Merville,
Morbecque,
Neuf-Berquin,
Pradelles,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Staple,
Strazeele,
Vieux-Berquin
et
Wallon-Cappel,
+
au
président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la Lys,
+
à la
directrice
générale
de l'Agence
Régionale
de Santé
des
Hauts
de France,
+
au
président
de
la Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Nord,
°
au chef
du Service
Départemental
du Nord
de l'Agence
Française pour
ja Biodiversité
Fait
à Lille,
le
6
DEC
2017
Le
Préfet
Annexe
1 :
cartographie
des
aménagements
Annexe
2
:fiches
actions
Annexe
3 :
cartographie
du
programmé
d'entretien
1373 ntdéPOE
#PE
il imgetoc
SV PEER AVRIL ARE GG ms ee dr Coursdeu|LaborreRocque Lacdisaion ParcelesectionVEparcehestoo)tas2e2ctinVEparcelles1651902WRITST2SES Année de |: rédlisadonJ
Créscior d'hbiois piscicole pour le broche ei Les esp pag À s: Hasabre péese É Entretn végiiaton 1100 mi programme d'entalien Ë pognon&FAomuem SION CLOUS VELAAROREBECJETDELAPPLATEICO
AFPUeAMENATEMENTERAYENÉS«HONTENUEMIDE300 Ÿ Laure d'eans | LaPorte Socque |Annéede 2 Desesñiption de Créarion de sone denim" pr dé £ de b berge rang de Smoaies dan ies berges est pente dousce { à 30 l'amérsg de mare: sd CrintendhsbianparsrolLhederpécecompagnesinphreriond'nevégirv. Fe pour fépuratlon dec eux
|d'acrès|Passagesurbacdeserherbéos| ne Biememcement À Cotromt 7MEHT Î Pau DHEITR Les PAR ou Dettes ale NRA $ É L USANL Rene en ee PURE #4) AV3-338e FRE RATS DELA CN An MAO D TRE UE ÉCEA : ‘ | k < | Commune | Honcecnoe Localisation Parcele :Hondeghem section YD parcelles 14/27/31/22 j hazebrouck section 2S parcelles 11/13/14/3/4/97/193/194/10/53/2R/25/64 4 &imii dsbenalts detre q Rôles attendus IR Bec A Cire vel Contrafnres | Présence de bandesenherbées ee Conditions ones Faupatmlte de Bgionen couvent d'entretien Lu £ macrétahiatins dinar « Fa | CSST ETES ES PT ° d “ à A ! | cerner encens : LE H É KA Bouiurege, marcoñage an ie | régie {er Journée da travail Le. de ses At atDE i À Entrofen végétation arret semnane cie en pes fo TS Fr ce | Coitoui |A0neHr | CNE APYSYS Len Soie à Visson Ada 2IIG/ 12 4
re
Rôles atcendus Lion chataue pourtafume
Fe LOT 3 : PLANDE GESTION ECOLOGIQUE DE LA BORRE BECQUE ET DELA PLATE BECQUE Fhrase 2 : Programme de Gestion Ecologique planifié, hiérarchisé et chiffré < Siéenige V’eld AW3-8Be AMELIORATION DE LAVÉGETATION SMARCOTTAGE BOUTURAGE 1260 mi : Comme À HAZBROUGE ET HONTE 5 Cours EL es Fa Borne Becque ÿ Parcelle commune: Hazebrouck section YA parcelles 49/48/40/35/30/29/2/25/19 "18/17 Ca il Hondegi section YC parcelh 25; section YB parcelles 12/13/44/45/87/17/19/20 L Priest 4 Description de l'arrénagemenc ns F Res Création diable pour ta fnne = % Contraii Fr
| Gondrions À Pagorbendes ee | Citons 3 orem deta " d'ericrecien Boutursge, marcottegs en régle {en Journée de travail Su Décñls d'une Squion de 3 esimasifs personnes) ZADENT | SOEHT | Z'UENT Compris dans to Entretien végétation 1260 m! ma 'antro Î Cotton #œuêur | Cap EAU Lot: Phase 3» Vasion Ada DUT S/36G ns
Lot 3 :PLAN DE GESTION ÉCOLOGIQUE DE LA ÉORAS BECQUE ET DELA PLATE RRCQUE
Commune | Monsecque [+
Es But d'A CSN al Pate Rôles tendus | coder dhobieeepourtslount PET & Roi LOT 3:PLAN DE GESTION ECOLOGIQUEDELA BORREBECQUE ET DELA PLATE BECQUE 7) US Le Phase 2: Programme de Gescion Ecologique phaifé, Héranchiséer ché PLAW FLANTATION 3036 mi 2 Corne | Vieux-Bexqun 9 Cours Ac É d'eau Wes | Parole }secion ZE parcelles 328/@ 2 71/24/775/ 73395 /2739 caanyale section 2H 198 12/16à19778 l Po Las Deseription de PL u ° rein Paméenr Dane péané tous m de! ét à del aniré der, g pad quadité re l'eau Rôles Eréaion d'habieat pour ba Bure piees pr del dat k du Bt réreur 1 prop i ! ï Conditions | Plarsgenwecéure î d'accès Pes de mesures BCAE sur cesour dena | cdtors lenmanaaiei sentent manner mn X x | a Peer les mères SN at béimeunné dl 36% Sinon de acts ; Rlerañon fan. De avr crop | plantaton en régle (on Déraits loumés de travel d'une | l erimaté |] équipeda a poromme)or | 710 500 ET Î fourriture des plants 0500 8 HT | ZCODE HT | 110DEHT Corrpris dans 9 4 Entretien das plantations +024 1 pros L'antdtion Ï | Cofttonl fiismenr _ | DPLKSSFS Let Pierre 2 Venir Ada 2V/SUTE 8/3, fi
Cos
| Proré 13
. i fu
ET
Las | _USAN Phase2: Programme de Gestion Ecologique planifié, iérarchis ee Né Bag Let BCC PLANTATION 1020 mi Commune Vreux-Berquin Cours d'eau Parole | section ZRparceies 3/4/5/6/8/9/10/11/125/148/273 cadre | reure communate Le Courant Crinquecte Localisation D Chapelle Nr L Prior _ [2 dei Défi Année de | . 4 Description de Fourier “tpoce ù er, NE - L | £ L LS NT. “ l'aménagement Lskner des mrouirs RS | L ŸE es a Vhauik À er dela x etat & de Leg des lo , . . Re à °. ce re is dela berge us dus Créacien fhabitst pocr la Brune Dimnust A nt de ia tempéreaure de lem # L dt Contr Fandr prit préser de berge
e f Don . 4 E vétions ê er latte Cond envers da de te herbacée pour éviter d'entretien À Poules ds de T bdèr Piangon darts 20m Etereshien sur a vs omenacase plantation an régia [en
Décits Feumés de tuvait dune soma équipe da 3 personnes) # RÉ fcumiturs des plants 260He Mi | Coûtroni }11900€HT | DpÉ 2385 Le 3:Hame 9 — Vason AG HUIT ho
\,
Le
ee H ET
2/36 & EN # Rat LOT 3 : PLAN DE GESTION ECOLOGIQUE DELABORRE DECQUE ET DELA PLATE BECQUE (JS Phase 2: Programme de Gestion Ecologique planifié Hérarchisé er chifré D PL2-CK FLANTATION sean S25 mi ce Commune | Vie BERQUN GS El qu Le Courant deKosvoot Ë Lexrodle | section ZO pros 17/18/26/108 Cdastraie rouxe comme |__ Proté !: Année de E réalisadon {° Description de | Pencation ti pe Dani: las: Faméragement | ed nano Meïllenve soabslité de la borge Rôles are En drahine pourta fume . ss : datoon Babar ou Contrai Foneler: parceli & ns |Pasageas tard nhsbtes | Conditions Yes de lavé pour évdcer d'entretien | Pourl deh d tadèmernnec
Détails 4 iurs 5100 HT | | ssémadfs fsumiure dus pients Sitoenr | 4100 emr | 200 eWT Compris dans Ja Entretien des plantations 85m prepramme d'antratian L Coût votal laver ODA ENS « Lot 3: fus à Verdon À du 00/12 4 ZÈi3S 1
d'accés LL USAN_ _Hrmmns QUE DE LA BORRE BECQUE ET DELAPLATE BECQUE Ecologique planifié Nérarchisé et chiffré A Ingetec 7 PL-Cos PLANTATION 360 ml Cermune! Haznoues d'eau Aa Co Becque Localisation cadutraie Parce à? | action CN parcules 2/3/29/60/41/62/63/44/45 L Pitié L: Deceri Famén Der panrroules Qi Rôles attendus es Pare ere Plantation su ER em Ram #
plantaion on régis (on , Jounéo de travail d'urs Dal équipe de 3 porsonnes} ot #07 € WT estimatif Sourmihre des pinnts ù Corgris dans le ! Entretien des plantations 260 r4 Frogramme 'entelion | HETERT TC HT 4100 HT )
| Coûtreu (sieur Dre WU - Lot D: Miese à Vension À de 21/02/12 jt
LH PLANTATION G4g mi
F1]
5 ) Cours S | Parreile | non 23 parceles 11/12/05/17/38 rie À Nj Lor 3 :PLAN DE GESTION ECOLOGIQUE DE LA BORREBECQUE ET DELA PLATE BECQUE 4) SAIN Phase 2: Pro PLI-8KL PLANTATON 20m Commune |: Honcecee qu Becque de Korten Loop cadastrale | #0n ŸN parcelles 9/10/31/72 Locaksation Parcele | Proité [+ Lise |: es Jan d'ail A J Desxiption de } nas resp ramén: ent print uafes 05e À deb Nr durmitie dela enfin clef Meleure sabiité de la berge Création d'hab pour laure __ de Rôles arrenclus Contraintes Suite haine La
Plantation en régie (en pat Joumén de travel d'une pee équipe da 3 porsannen) ot aus 200 ENT sure Fcumillure des panta Compris dans in Entretien dos plantations 269 st programme entier} |
L_ Coûtcoul J2snpemr | CRÉAS Lot 2 Phase 2 e Vario Age hr AG/23E eo
Parcele
_]
“ me Commune | Honcechem
F Be 2 LOT 3 :PLANDE GESTION ECOLOGIQUE DE LABORRE BECQUE ET DELA PLATE BECQUE cs L/SAI * Phase 2: Programume de Gestion Ecologique plié, hiérarchisé et chiffré | fi} ingetec PL-8r9 PLANTATION 470 mt \] M # Los î Then LL ur er ee he 5 KI È d'eis Bresrde Becque — se le, section VN paronlles 23/24/25/26/27/34/1547 L. Bité ] Annéede l ; réalisation Description de 1! rer rés Ées en potet d'origine focate re Densité: RS Mesteurescabité dela berge k Rélesamtendius Créséion habit peur bErne Dm debrmninem detente à nc | cents | nocgcurtandeenhatés | Condition: Entress tes3 pr à de ln hérbact éviter cd S. Four: gs ere Ho %a Ah plantation on régie (en joués do travail d'une enr dupe de 3 personnes) ot Sie 4600 ET 5 | erdmatif fourrure das plants 4602€ HT | 1000 ex | Compris dans io Entruten des plantations 470 mi brearnree d'onveien |. Cure sesenr HE: Op PSS Lot 3: Pong 2 « Verre A du 212 pit ne EL
Meilleure sable de lnberge
Conditions
ee
A5 / 36 & À À, LOT 3 : PLAN DE GESTION ECOLOGIQUE DE LA BORRE BECQUE ET DELA PLATE BECQUE JPal Phrase 2: Programme de Gestion Ecologique planiféhérarchisé ec chiffré 7 PLI-LE PLANTATION 420 mi Éfrncde encart cadastrale | sectan 2K parcelles 4/6/715/9 | Porté [a Annéede | 3 panenpaon de Densité: 1 phmiceous fes A5 m ‘aménagement Laisser des troubes Asflecre stabfil de aber Rés ares À cn dati pour trfauce Cémtous sect 5 46 del Lite? mire Contraintes || Fontieriparceties agit fete
Condoons [ee |
ondes, Entrorhon TE de jnvé herbocie pot éviter rousce d'ertreden À Pourles arbres de fr le de formation fa 4ème annte. pantalon on régis (en min ictmée de traval d'une A équipe de 3 pemonnen) at eSiTats fcumiture den plants ACDEHT | 900 €HT Compris dans [o Entretien des plantations 420 m progremme d'antretior | Coûreetai soeur _j
Dpt PSS — Lee: Phene 2 Version Ada 2e ec? A o
5 Cours
à
#
enépran
gs en ie LOT 3: PLAN DEGESTION ÉCOLOGIQUE DELA BORRE BECQUE ET DELA PLATE BECQUE Phase 2: Programme de Gestion Ecr gique planifié, hiérarchisé et chiffré ROT-SD RETRAIT DECHETS DOAESTIQUES 2074 £ Commune -| Veux-BerquEn 2 À Cours d'eau D te Snack Dyck É Parce ; 5 à le tecion 21 parcelle 176 Ë Priorité E Année de Fr réslisation Description de Roue déc trot l'aménagement Rôles Cours d' Comaintes Aucunes Condidons
Conditions L'entretien Comriunieation der public fursigrrs
Détails escirarifs
[Cote aco enr À Crée: ton Adu avan
#] ingetec
Déchets ménagers présents dans le lit du cours d'eau À
JS AIN, Phase 2: Programme da Gesion Ecologique
plante, érarghisé et chifré
néalragon IE ANJ LOT 3 :PLAN DE GESTION ECOLOGIQUE DE LA BORREBECQUE ET DELAPLATE BECQUE Phase 2: Programme de Gestion Ecolsgig planifié,hi£rarchisé er chiffré RDS RETRAIT DECHETS VENTS Commune | Borne Cours d'eau | La Longue Beoque Paucele Locsfisarion gate action ZI parcelle 5 L.Pronté [7 Année de L résliauion l'aménagement Description de Revrait déct front Contraintes | Aveunes CET Conditions |, du probe /ungoe d' ;
Détails esrimatifs 500E€HT l 100 HT
| Coûteoct |evo eur — FÉES PR Le De han = Vonsion Ad 2U0TE € 3 << 3e Déchets verts entreposés le long du cours d’eau Localisation 5 5 # ff LOT 3 : PLAN DE GESTION ÉCOLOGIQUE DE LABORRE BECQUE ET DELA PLATE BECQUE LSAN ee Phase 2: Programmede Gestion Ecologique planifié hiérerchlst et chifire FDA RETRAIT DÉCHETS DOMESTIQUES Sr SCommune | VanBgoun i Cours d'eau | Acker Wez = iscerate secdon ZEparcele 255 ë E Ï i j l'aménagement Retrait déchersaniropiques Rélesaroendus | Cours desuexempr de déchecs Contraintes | Aucunes L'ee [re | Conditions d'entreti Communiesion dupoblefusges
|
MoeaT | «00 47 | so enr | Déchets entreposés par le propriétaire le long du cours d'eau = Des matériaux sont présents dans le bc du cours d'eau Prévoir éventuellement sensibitisarion du riverain lors du retrait des déchets Dérails sstmatiés | Coûtrwoni js enr | CRE DPSRIS = Lot 3 seee 2 — Versions Àdu DATE 24 /3£ réatisation
Prévoir éventuellement sendbilisation du riverain lors du retrait des déchets
LE Le Lu mme ROLE A N LOT 3 : PLAN DEGESNON ECOLOGIQUE DELA BORRE BECQUE ET DELA PLATE BECQUE USA Phase 2: Programme de Gesclon Ecologique planifié Hérarchisé et chiffré
RD-P& REFRAIT DÉCHETS DOMESTIQUES 15m £Commune | MORECQUE É Cours d'eau | La Papoce Secque Ë pre je | sion ZCparaleés Antée de È réalisation Description de Retrair déc areniquer Rèlesatrendus|Cousd'emueremprdedéchers Contraintes | Candiions | d'accès _
Conditions
Dérañs estimradis Tout venant déposé le long du cours d'eau — Déchets bois traités et aucres dans le fie du cours d'eau, Prévoir éventuellement sensibilisation de riverain lors du retrait desdéchets
| Cotton 600 enr Cp EPTANS-Lne 2 :Pamse à — Vars Aie DHOD PTT RD-R& 18 rai
Cours d'eau Localisation
|
L
|
d'accès
Prévoir éventuellement sensibilisation du riverain lors du retrait des déchets Phase 2: Prog deGestion Ecologique planifié, hérerchisé er chiffré enannane Pl UJSAN LOT 3 :PLAN DE GESTION ÉCOLOGIQUE DE LA BOIRE BECQUE ET DELA PLATE BECQUE RETRAIT DECHETS DOMESTIQUES Commune|Monsecque Cours d'eau À Le Carl de Merville Locafisadon hasrrat section DE parcelle 257 Description de se déet ABETRENT
Réles attendus | Cous dem exempt de diches Contraintes|Aucunes Conditions . « Lencretien Cernmanieation du pubie j usagers Détailsestimatifs LE Fn Nombreux déchers ménagers laissés le long de la RyBecque dans le bois Coûttont 209 ET :
Cod EPSON — Late A as 2 — Version Ads TUBUTS 2Oof2£e E S À IN
£ _ réalisation
Contraintes | Acceibiot
| GCoûrmml 78e | LOT 3 : PLAN DE GESTION ÉCOLOGIQUE DELA BORREBECQUE ET DE LAPLATE BECQUE Phase 2: Pr de Gestion Ecologique planifié hiérarchisé ec chiffré PS-FS PROTECTION DE CERGES DUAL e | Commune | MONmEcQUE $ Cours E d'en Lapapotr Berque 3 ose Roire communale Année de | : réalisation Rôles atrendes de la best, À Lg ln ia ds Ésbé: drèn
Col Pré bond " | aan Foure comme | Condiions }£ de La dass d' ÿ Eviter por d' à ages Détails trstalmtion four 500 EHT | | estimatif ÿ ' | Tersssement 100 mi 1009 LHT SO E MT Î MECS GET | 5800 HT h Tire 100 mi 4000 HT ! | Cotton! [escoewr Effondrement de la berge ta long de la route, coup de bélier de la canalisation d'eau potable Op RO Les 3 Phase 3 — Vission Ada DD0/D2/3 5 Mist
Contraintes | Présmon d'un nésess d'eme potable
Déais estimatif
; ÉRUE ue LOT 3 : PLAN DE GESTION ÉCOLOGIQUEDELA BORRE BECQUEET DELAPLATE BECQUE Phase 2: Programme de Gestion Ecologique plonifié hiérarchisé et chiffré er PB-F£e PROTECTION DE RERGES #U tas CT &Commune | Vasc-perque ë Cours d'eau | La Pate Becque : a S Parce : : ns =“ lsstrale secüon ZE parcelles 1188 119 : Fe CEE TT | Année de : réalisation Rôles Scopper le gi dé bu ere dans le à p ” " 2 nn , Conditions | pe | O2 + baéesenrbes |
Fans Etracien d di d' Eticer tour dép ‘1 ges Installation de chanter 2 €ERT Dérais escimarifs Taressement Sr 200 HT 2cosHy | sac eur | soon enr Tige Ar 4550 €FT | Cowromi [sooenr Î Leremblaiement de la berge provrque la déstabilisation de celle-ci. Le tunage bois existant ex détérions. CEPINS ot 3: Pro 2 Version À de ROC AL 32 DV-8rB DEVASEMENT 610mi £ Commune| HONDEGHEM 3 Cours d'eus | Bréarde Becaue ARE. ion a on les Gräraes. n TT dE 610 mi LOT8 : PLANDE GESTION ECOLOGIQUE DE LA BORREBECQUE ET DE LA PLATE BECQUE Phase 2: Programme de GestionEcologique planifié, hiérarchisé et chiffré ingetec PB-PL PLANTATIONS 850mi SCommune|Vieux-BERQUIN ÉcanLaPlateBecque ë Parcalte 3|ésdastrale|SenZOparcelle83+sectionZHparcelles88/105&27 | Priorité 1 Annéede réalisation Description de l'aménagement Plantation Plantation d'alignement d'espèces variées an pot et d'origine locale
Rôlesattendus|Densité:1planttousles1m2 Lalssordestrouées Contraintes Foncier + présence dedramage Conditions ,bandesanharbées |d'accèsn Conditions Entretien manuel les 3 promières annéos : ontrotion de la végétation herbacéo pour éviter toute concurrence. d'entretien | Pour los atbrus de haut Jet : taille de formaiton ta dlème année.
Hantatlon on régio (on Joumés de travail dune Squips do 3 porsonnos} st foumiture des plants 6jourms 8300 € HT Détails sstimatifs 83500 C HT | 1700€ HT 10000 € HT Comprisdansle 450 mi programme dontralion Entretion des plantations Opé. 8780 - Lot 8 : Phase 2 - Version À du 00/00/00 36/3 2 dencretion du à Entretienmoyen srrasBiérefienpousse Frucardementmecaniqueraidegro Centre
av
Hospitalier
de Roubaix
DECISION
N°
2017-2467
|
Objet : Délégation de signature Madame Hélène DE ROD BELLET, Directeur Adjoint Direction du Plan Directeur, de la Sécurité et des Services Techniques et de la Dotation Non Affectée {DNA) — Cellule des Marchés LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Vu l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 et suivants du Code de fa Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé, Vu
l'arrêté ministériel
en date du 29 décembre 2009 portant nomination de
Madame Marie-Christine
PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix, Vu l'arrêté ministériel en date du
36 juin 2014 portant nomination de Madame
Hélène
DE
RGO
BELLET, en
qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix, Vu la décision
n°
2017-1922 du
10 octobre 2017 désignant
Madame
Hélène
DE
ROO
BELLET en qualité de
Directeur des Achats du Centre Hospitalier de Raubaix, Vu la décision n° 2027-1984 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint,
DECIDE
Article
1
:
Madame
Hélène
DE
ROC
BELLET,
Directeur Adjoint,
est
chargée
de
la
Direction
du
Plan
Directeur,
de
fa
Sécurité et des Services Techniques, de la Dotation Non Affectée {DNA}, ainsi que de la Cellule des Marchés. Délégation est donnée à
Madarne
Hélène DE ROO BELLET,
Directeur Adjoint, à
l'effet de
signer au nom du
Oirecteur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans le présent article :
-
l'ensemble des pièces liées aux opérations de construction en lien avec le domaine public et/ou privé de l'établissement ;
-
tout ordre de service dont le montant TTC {toutes taxes comprises} est inférieur à 50 000 (cinquante mille) euros ;
-
Les actes de sous-traitance
;
-
és commandes et factures relevant des Services Economiques et Logistiques en l'absence de Madame isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint.
En cas d'absence ou d'empêéchement de Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adioint, délégation est donnée
à
:
-
Madame
Anne
REGUEME,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
:
+
tous certificats,
attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l’activité de
la
Direction du Plan Directeur, de la Sécurité et des Services Techniques ;
#
les
commandes
et
factures
dans
la
limite
de
15 000
({quinze-mille)
euros,
sous
réserve
des
disponibilités budgétaires,
Administration Générale
DIRECTION 37 rus de Barbleux — CS60360 — 65056 ROUBAIX cedex ? -
&
: 03.20.99.34.01 — Fax : 03,20,59.30.01 -
Monsieur
Nicolas
LUBREZ,
Attaché
d'Administration
Hospitalière,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
:
#
tous certificats,
attestations,
correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité
de
ta
Cellule des Marchés :
8
les commandes relatives à la publication des marchés publics aux Journaux Officiels.
S'agissant
de
la
Dotation
Non
Affectée
(DNA),
délégation
est
donnée
à
Madame
Hélène
DE
ROD
BELLET,
Directeur Adjoint,
à
l'effet de
signer au
nom
du
Directeur tous
actes de
gestion
à
l'exception
des actes
de
vente. Article
2
:
Madame Hélène DE ROO BELLET, Madame Anne REGUEME, Monsieur Nicotas LUBREZ, Madame la Trésorière du Centre
Hospitalier de
Roubaix,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne de
l'exécution
de
la
présente
décision qui prend effet au 1° janvier 2018. Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet. Article 3 : La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
At le 21 décémbre 2017
Mc.
PAUL
|AAA]
Destinataires
:
Trésorerie du CH de Roubaix Madame Hélène DE ROD BELLET Monsieur LUBREZ Dossier DRH insertion au recueil des actes administratifs Administration
Générale
DIRECTION 35 rue de Barbieux - CS60359 — 58056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99,31.01 — Fax : 03,20,99,30.01 Æà\
Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2017 - 2468
Obiet : Délégation de signature Madame Isabelle LEMERCIER — Direction des Services Economiques et Logistiques LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Vu
l'article
L.
6143-7
et
les
articles D.
6143-33 et suivants
du
Code
de
la Santé
Publique fixant
les
modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé, Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix, Vu l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2004 portant nomination de Madame Isabelle LEMERCIER en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix,
et son procès-verbal d'installation
en date du 19 mai 2004, Vu la décision n°
2017-1982 du
17 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Isabelle
LEMERCIER, Directeur Adjoint,
DÉCIDE
Article 1 : Madame
Isabelle
LEMERCIER,
Directeur
Adjoint,
est
chargée
de
fa
Direction
des
Services
Economiques
et
logistiques.
Délégation
est
donnée
à
Madame
Isabelle
LEMERCIER,
Directeur
Adjoint,
à
l'effet
de
signer au
nom
du
Directeur et dans
le
cadre
des
attributions
mentionnées
au
présent article, tous actes, toutes attestations et décisions liés à la gestion quotidienne des services, à la sécurité des biens et des personnes et à l'urgence des questions à traiter. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle LEMERCIER,
Directeur Adjoint, délégation
est donnée à Monsieur Laurent BOURLES, Attaché d'Administration Hospitalière,
à Madame Isabelle
COQU, Adjoint des cadres, à l'effet de signer :
-
tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction des Services Economiques et Logistiques ;
-
les commandes et factures dans
la
limite de
15.000 euros (quinze mille euros}, sous réserve
des disponibilités budgétaires.
Au
cours
de
l’astreinte
administrative
et
en
cas
de
nécessité
immédiate,
délégation
est
donnée
à
Madame tsabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur. Administration Générale
h
de
‘
h
Lu
DIRECTION 35 rue de Barbleux - CS60959 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.98.31.01 — Fax : 04,20.99.30.01 Article 2 : Madame
Isabelle
LEMERCIER,
Monsieur
Laurent
BOURLES,
Madame
Isabelle
COQU,
Madame
la
Trésorière
du
Centre
Hospitalier
de
Roubaix,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'axécution de la présente décision qui prend effet au 1% janvier 2018. Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet. Article
3
:
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, Fait à Roubaix le 21 décembre 2017 Destinataires : Trésorerie du CH de Roubaix Madame LEMERCIER Monsieur BOURLES Madame COQU Dossier DRH insertion au recueil des actes administratifs Administration
Générale
BIRECTION 37 rue de Barbieux - CS609359 - 59056 ROUBAIX cedex -
Æ
: 03.20.09.31.01 — Fax : 03.20.99,30.01 DECISION N° 8030
DELEGATION DE SIGNATURE
Le
Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants : Centre
Hospitalier
de
Valenciennes /
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois /Centre
Hospitalier
de
Denain
/
Centre
Hospitalier
Le
Quesnoy
/
Centre
Hospitalier
de
Saint
Amand
Les
Eaux
/
Centre
Hospitalier de
Cambrai /
Centre
Hospitalier
Le Cateau /
Centre
Hospitalier Felleries-Liessies / Centre
Hospitalier d'Avesnes
sur
Helpe / Centre
Hospitalier de Jeumont / Centre
Hospitalier de
Fourmies /
Centre Hospitalier de Hautmont Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L6132-3,
L6143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant dispositions
statutaires
relatives à
la
fonction
publique
hospitalière, Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à
l'article
L.
6132-3
du
code
de
la
santé
publique,
au
sein
des groupements
hospitaliers de territoire, Vu
le
décret
n°
88-976
du
13
octobre
1988
relatif au
régime
particulier de
certaines
positions
des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié le 19 janvier 2017 nommant Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes à compter du 25 janvier 2017, Vu la convention de mise à disposition de Monsieur jacky HOURDEQUIN (jusqu'à son départ en retraite), en
qualité
de
Responsable
des
achats,
entre
le
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
et
le
Centre
Hospitalier de Denain,
DECIDE
:
Article
1
:
Fi
Monsieur
Jacky
HOURDEQUIN
est
expressément
autorisé
à
signeren
accord
avec
les
procédures
définies en annexe 1 de la présente délégation :
1.
Les
marchés
publics
d'un
montant
inférieurs
à
50 000 €
HT (notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
2.
Les marchés subséquents (notification, avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision de prix, ..) afférents à son établissement uniquement
;
3.
Les
marchés
de
dispositifs
médicaux
implantables
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents
à
son établissement
uniquement:
4.
Les
marchés
de
travaux
d’infrastructures
et
immobiliers
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix}
afférents à
son établissement
uniquement
;
Décision
n°
8030 —
Délégation
de
signature
page
1 £
5.
Les
commandes
urgentes
hors
marché afférentes
à
son
établissement
uniquement,
étant
entendu
que
l'urgence
est
définie
comme
l'impossibilité
d'assurer
la
continuité
du
service
publie
;
6.
Tous
les
actes
juridiques
afférents
aux
centrales
d’achats
nationales
et
autres
groupements
spécialisés
dans
la
mutualisation
et
la
professionnalisation
des
achats
du
secteur sanitaire
et
médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Jacky
HOURDEQUIN,
à
l'effet
de
signer,
les
actes,
attestations,
documents,
décisions et correspondances afférents à
la
passation,
au
suivi
des
marchés
définis à l’article 4. Article 3: Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jacky HOURDEQUIN fera précéder sa signature de la mention : « Pour l'établissement de
DENAIN,
par délégation du
directeur général de l'établissement support du
groupernent hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis ». Article
4
:
Monsieur Jacky HOURDEQUIN référera à
Monsieur BOURRET,
Directeur Général du Centre Hospitalier
de
Valenciennes
des
éventuelles
difficultés
rencontrées
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
et
établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom. Article
5
:
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
-
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT.
-
N'engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
du
dernier
état
prévisionnel
de
recettes
et
des
dépenses ou décision modificative approuvée.
-
Rendre compte des 6pérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 6 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs. Article 7 :
Cette délégation
peut être
révoquée et revue à
tout moment
par le
Directeur Général
du
Centre Hospitalier de Valenciennes.
?
s, le 1° janvier 2018.
Décision n° 8030 — Délégation de signature page 2 DECISION N°8041
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants : Centre
Hospitalier
de
Valenciennes /
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
/Centre
Hospitalier de
Denain
/
Centre
Hospitalier
Le
Quesnoy
/
Centre
Hospitalier
de
Saint
Arnand
Les
Eaux
/
Centre
Hospitalier
de Cambrai / Centre
Hospitalier Le
Cateau /
Centre
Hospitalier
Felleries-Liessies / Centre
Hospitalier d’Avesnes
sur Helpe / Centre
Hospitalier de Jeumont
/
Centre
Hospitalier de
Fourmies /
Centre Hospitalier de Hautmont Vu
le
code
de
là
santé
publique
et
notamment
les
articles
16132-3,
L6143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière Vu le décret n° 2017-7014 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à
l’article L.
6132-3 du code de la santé publique,
au sein des groupements
hospitaliers de territoire Vu
le
décret
n°
88-976
du
13
octobre
1988
relatif au
régime
particulier
de
certaines
positions
des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi ét de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié le 19 janvier 2017
nommant Monsieur Rodoïphe BOURRET en qualité de directeur du Centre Hospitalier
de Valenciennes à compter du 25 janvier 2017, Vu la convention de mise à disposition de Monsieur DELERUE Pascal, en qualité de Directeur adjoint et Responsable du Département des Ressources Financières, entre le Centre hospitalier de Valenciennes et le Centre hospitalier du Pays d'Avesnes.
DECIDE :
Article
1
:
Monsieur DELERUE Pascal est expressément autorisé à signer en accord avec les procédures définies en annexe 1 de la présente délégation :
1.
Les
marchés publics d’un montant inférieurs à 50 000 € HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Décision n°8041 - Délégation de signature page 1 2.
Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix, ...} afférents à son établissement uniquement ;
3,
Les
marchés
de
dispositifs
médicaux
implantables
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement,
4.
Les
marchés
de
travaux
d’infrastructures
et
immobiliers
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
;
5.
Les
commandes
urgentes
hors
marché afférentes
à
son
établissement
uniquement,
étant
entendu
que
l'urgence
est
définie
comme
l'impossibilité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
;
6.
Tous
les
actes juridiques afférents
aux
centrales d'achats
nationales
et
autres groupements
spécialisés dans la
mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et
médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
DÉLERUE
Pascal,
à
l’effet
de
signer,
les
actes,
attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi des marchés définis à l’article 1. Article 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur DELERUE Pascal fera précéder sa signature de la mention
:
«
Pour le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, par délégation du directeur général de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis ». Article
4
:
Monsieur
DELERUE
Pascal référera
à
Monsieur Bourret,
directeur général du
Centre
Hospitalier de
Valenciennes des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom. Article 5 : Cette
délégation
est
assortie
pour
les
délégataires
de
l’obligation
de
:
-
respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GRT
-
_ n'engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
du
dernier
état
prévisionnel
de
recettes
et
des
dépenses ou
décision modificative
approuvée
-
rendre
compte
des
opérations
réalisées
à l'autorité
délégante
Article
6
: Le directeur
et
le
comptable
public assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision, qui
sera
notifiée
aux personnes
mentionnées
ci-dessus,
versée
au
registre et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Décision
n°8041
-
Délégation
de
signature
page
2 Article 7
: Cette délégation
peut être révoquée et
revue à tout moment par le directeur Général du
Centre Hospitalier de Valenciennes.
Valenciennes,
le
1er
janvier
2018
Décision n°8041 — Délégation de signature page 3 DECISION n°8042
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants : Centre
Hospitalier
de
Valenciennes /
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnais /Centre
Hospitalier
de
Denain
/
Centre
Hospitalier
Le
Quesnoy
/
Centre
Hospitalier
de
Saint
Amand
Les
Eaux
/
Centre
Hospitalier de
Cambrai /
Centre
Hospitalier
Le Cateau
/ Centre
Hospitalier
Felleries-Liessies / Centre
Hospitalier d’Avesnes
sur
Helpe /
Centre
Hospitalier de Jeumont / Centre
Hospitalier de
Fourmies /
Centre Hospitalier de Hautmont Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L6132-3,
16143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la loi n° 83-634 du 13 juiltet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à
l'article
L.
6132-3
du code
de
la
santé publique,
au sein
des groupements
hospitaliers de territoire Vu
le
décret
n°
88-976
du
13
octobre
1988
relatif au
régime
particulier
de
certaines
positions
des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié le 19 janvier 2017
nommant Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de directeur du Centre Hospitalier
de Vatenciennes à compter du 25 janvier 2017, Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Monsieur
IGRAS
Dany,
en
qualité
de
Responsable
du
Département
Logistique
et
Technique,
entre
le
Centre
hospitalier
de
Valenciennes
et
le
Centre
hospitalier du Pays d’Avesnes
DECIDE
:
Article
1
:
Monsieur
IGRAS
Dany est
expressément autorisé
à
signer en
accord
avec
les
procédures définies
en
annexe 1 de la présente délégation :
1.
Les
marchés
publics
d’un
montant
inférieurs à
50 000
€
HT
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
;
Décision n°8042 — Délégation de signature page 1 2.
Les
marchés
subséquents
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix,
..)
afférents
à
son
établissement
uniquement
;
3.
Les
marchés
de
dispositifs
médicaux
implantables
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents
à
son
établissement
uniquement:
4,
Les
marchés
de
travaux
d’infrastructures
et
immobiliers
(notification,
avenant,
résiliation,
reconduction,
tranche
optionnelle,
révision
de
prix)
afférents
à
son
établissement
uniquement
:
5
5.
Les
commandes
urgentes
hors
marché
afférentes
à
son
établissement
uniquement,
étant
entendu
que
l'urgence
est
définie
comme
l'impossibilité
d'assurer
la
continuité
du
service
public ;
6.
Tous
les
actes
juridiques
afférents
aux
centrales
d'achats
nationales
et
autres
groupements
spécialisés
dans
la
mutualisation
et
la
professionnalisation
des
achats
du
secteur
sanitaire
et
médico-social
public
afférents
à
son
établissement
uniquement.
Article 2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur IGRAS
Dany,
à
l'effet
de
signer,
les
actes, attestations,
documents,
décisions
et
correspondances
afférents
à
la
passation,
au
suivi
des
marchés
définis
à
l’article
1. Article 3 : Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation,
Monsieur
IGRAS
Dany
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
:
«
Pour
le
Centre
Hospitalier
du
Pays
d’Avesnes,
par
délégation
du
directeur
général
de
l'établissement
support
du groupement
hospitalier
de
territoire
du
Hainaut-Cambrésis
».
Article
4
:
Monsieur
IGRAS
Dany
référera
à
Monsieur
Bourret,
directeur
général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
des
éventuelles
difficultés
rencontrées
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
et établira
un
rapport
régulier
des
marchés
passés
et
des
documents
signés
en
son
nom.
Article 5 : Cette
délégation
est
assortie
pour
les
délégataires
de
l'obligation
de
:
-
respecter
les
procédures
règlementaires
en
vigueur
ou
les
procédures
mises
en
place
au
sein
du
GHT
-
n’engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
du
dernier
état
prévisionnel
de
recettes
et
des
dépenses ou
décision modificative
approuvée
-
rendre
compte
des opérations
réalisées
à l'autorité
délégante
Article
6
: Le
directeur
et
le
comptable
public assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui sera
notifiée
aux personnes
mentionnées
ci-dessus,
versée
au
registre
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Décision
n°8042
—
Délégation
de
signature
page
2 Article
7
:
Cette
délégation
peut
être
révoquée
et
revue
à
tout
moment
par
le
directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
Valenciennes,
le
er
janvier
2018
Décision
n°8042
—
Délégation
de
signature
page
3