Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°009 du 9 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°009 du 9 janvier 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°009 du 9 janvier 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-009

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025Sommaire

Centre hospitalier de Valenciennes /

2025-01-02-00008 - Délégation de signature Mme LACHAUSSEE (6 pages) Page 3

Direction régionale des finances publiques /

2025-01-08-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts

Particuliers Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 9

Préfecture du Nord /

2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant des restrictions de circulation temporaire

sur le réseau routier secondaire du département du Nord (2 pages) Page 13

Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /

2025-01-09-00002 - Arrêté n° 09/01/2025-1 portant réglementation de la circulation

routière (2 pages) Page 15Centre Hospitalier de Valenciennes

DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION

D'ORDONNATEURS SECONDAIRES

N° 8859

Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-7 et suivants, L.6132-3, L.6143-7, R.3131-13 et suivants, R.6143-

38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code civil,

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-42, R.2213-7 et R.2213-8-1, R.2213-13,

R.2223-76,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article D.315-67,

Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le centre

hospitalier de Fourmies,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas

SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1°

septembre 2023,

Vu l'arrêté pris par délégation de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 17 décembre 2024

nommant Madame Lara LACHAUSSEE en qualité de directrice adjointe aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies

à compter du 1° janvier 2025

Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,

Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,

DECIDE

Article 1- Madame Lara LACHAUSSEE, directrice déléguée au centre hospitalier de Fourmies, est autorisée à signer les actes,

attestations, documents, décisions, contrats, notes de service, correspondances relatifs à la conduite générale de l'établissement

de Fourmies et de l'EHPAD Victor DELLOUE conformément à l’organigramme général et aux attributions qui lui sont propres.

DELEGATIONS FONCTIONNELLES

Article 2 - Filière Gériatrique

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lara LACHAUSSEE, Madame Christelle PAILLA, attachée d'administration

hospitalière, responsable de la filière gériatrique, est autorisée à signer tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats,

notes de service et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD Victor DELLOUE et de l'unité de soins de longue durée

(USLD), et en particulier :

- les contrats de séjour,

- les procès-verbaux des conseils de vie sociale, comités d'animation, commissions de suivi des hébergés, commissions

d'admission et de concertation pluridisciplinaire,

- l'organisation des actions en recouvrement en lien avec la direction des finances.

Centre Hospitalier de Valenciennes À

Avenue Désandrouin - CS 50479 w

CENTRE 59322 Valenciennes Cedex HOSPITALIER Page 1 sur 8 03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %

Fourmies [y | €] oO lin. CENTRE HOSPITALIER / DE VALENCIENNES . 4

Centre Hospitalier de Valenciennes

DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION

D'ORDONNATEURS SECONDAIRES

N° 8859

Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-7 et suivants, L.6132-3, L6143-7, R.3131-13 et suivants, R.6143- 38, R.6145-1 et suivants, 0.6143-33 à 0.6143-35,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code civil,

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-42, R.2213-7 et R.2213-8-1, R.2213-13, R.2223-76,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67,

Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier de Fourmies,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1er septembre 2023,

Vu l'arrêté pris par délégation de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 17 décembre 2024 nommant Madame Lara LACHAUSSEE en qualité de directrice adjointe aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies à compter du 1er janvier 2025

Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,

Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,

DECIDE

Article 1-Madame Lara LACHAUSSEE, directrice déléguée au centre hospitalier de Fourmies, est autorisée à signer les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de service, correspondances relatifs à la conduite générale de l'établissement de Fourmies et de l'EHPAD Victor DELLOUE conformément à l'organigramme général et aux attributions qui lui sont propres.

DELEGATIONS FONCTIONNELLES

Article 2 - Filière Gériatrique

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lara LACHAUSSEE, Madame Christelle PAILLA, attachée d'administration hospitalière, responsable de la filière gériatrique, est autorisée à signer tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de service et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD Victor DELLOUE et de l'unité de soins de longue durée (USLD), et en particulier :

- les contrats de séjour,

- les procès-verbaux des conseils de vie sociale, comités d'animation, commissions de suivi des hébergés, commissions d'admission et de concertation pluridisciplinaire,

- l'organisation des actions en recouvrement en lien avec la direction des finances.

CENTRE

HOSPITALIER

Fourmies

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Centre Hospitalier de Valenciennes

Avenue Désandrouln - CS 50479

59322 Valenciennes Cedex

03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennesfr

CENTRE HOSPITAUER

DE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes

Article 3- Clientèle

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée, Madame Lara LACHAUSSEE, Madame Sonia THIEBEAUX, adjoint

des cadres, responsable des finances, est autorisée à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes et

correspondances relatifs à la gestion administrative des patients et aux:

- actes de naissance,

- actes de décès.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, Madame Pauline RAMELOT, agent de facturation et

référente hôtelière, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que

ceux relatifs à l’organisation des fonctions support afférentes (admissions et facturation, standard).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Clarisse BERNARD,

sage-femme coordinatrice, Madame Débora BERTRAND, sage-femme coordinatrice, Madame Sandrine BROYART, Madame

Delphine COHIDON, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame Catherine MERCIER, Madame Françoise JOCAILLE, Madame

GODIN Elise, adjoints administratifs en charge de l’accueil/facturation pour signer les actes de naissance.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Sandrine BROYART,

Madame Delphine COHIDON, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE,

Madame Catherine MERCIER, adjoints administratifs en charge de l’accueil/facturation pour signer les actes de décès.

Article 4 - Pharmacie

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, pharmacien, responsable de la gérance de la pharmacie

à usage intérieur, pour signer :

- tous les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et la réglementation

aux pharmaciens hospitaliers,

les bons de commandes et/ou ordres de service, issus de marché préalablement signés par le représentant du pouvoir

adjudicateur, émis envers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux stériles pour les

besoins du centre hospitalier de Fourmies,

- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence,

- tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur,

- toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID, praticien

hospitalier, reçoit délégation dans les champs susmentionnés et pour engager les dépenses dans la limite des crédits inscrits au

budget approuvé par le Centre Hospitalier de Fourmies et dans le respect de la présente délégation.

Article 5 - Dépôts de plainte

Madame Lara LACHAUSSEE et Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation usager, sont

habilités à procéder aux dépôts de plainte au nom et pour le compte de l'établissement, auprès des services de police et de

gendarmerie.

Article 6 - Permanence administrative

Dans le cadre de leur participation à la permanence de la direction, et durant cette dernière, délégation est donnée à :

- Madame Lara LACHAUSSEE, directrice déléguée,

- Madame Nathalie ANSELIN, cadre de santé paramédical,

- Madame Christelle BAUDRY, assistante au sein des services économiques

Madame Sophia BENJEMIA, responsable des ressources humaines,

Monsieur Frédéric CAYLAR, responsable du système d’information,

Madame Nathalie COUTELLIER, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle santé mentale,

Madame Delphine DELMAIRE, technicien hospitalier,

Madame Anne DELZAGHERE, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle médico-technique,

Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation à l'usager,

- Madame Rita GERARD, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle filière gériatrique,

- Madame Justyna MORSA, assistante de direction, référente communication

- Madame Christelle PAILLA, responsable de la filière gériatrique.

Centre Hospitalier de Valenciennes À

CENTRE p 2 8 Avenue Désandrouin - CS 50479 HOSPITALIER AE æ Sur 59322 Valenciennes Cedex Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr

” à DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes

Article 3-Clientèle

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée, Madame Lara LACHAUSSEE, Madame Sonia THIEBEAUX, adjoint des cadres, responsable des finances, est autorisée à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients et aux:

actes de naissance,

actes de décès.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, Madame Pauline RAMELOT, agent de facturation et référente hôtelière, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que ceux relatifs à l'organisation des fonctions support afférentes (admissions et facturation, standard).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Clarisse BERNARD, sage-femme coordinatrice, Madame Débora BERTRAND, sage-femme coordinatrice, Madame Sandrine BROYART, Madame Delphine COHIDON, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame Catherine MERCIER, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, adjoints administratifs en charge de l'accueil/facturation pour signer les actes de naissance.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Sandrine BROYART, Madame Delphine COHIDON, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame Catherine MERCIER, adjoints administratifs en charge de l'accueil/facturation pour signer les actes de décès.

Article 4 - Pharmacie

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, pharmacien, responsable de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, pour signer :

- tous les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et la réglementation aux pharmaciens hospitaliers,

les bons de commandes et/ou ordres de service, issus de marché préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, émis envers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux stériles pour les besoins du centre hospitalier de Fourmies,

- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence, - tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur, - toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID, praticien hospitalier, reçoit délégation dans les champs susmentionnés et pour engager les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget approuvé par le Centre Hospitalier de Fourmies et dans le respect de la présente délégation.

Article 5 - Dépôts de plainte

Madame Lara LACHAUSSEE et Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation usager, sont habilités à procéder aux dépôts de plainte au nom et pour le compte de l'établissement, auprès des services de police et de gendarmerie.

Article 6 - Permanence administrative

Dans le cadre de leur participation à la permanence de la direction, et durant cette dernière, délégation est donnée à : - Madame Lara LACHAUSSEE, directrice déléguée,

- Madame Nathalie ANSELIN, cadre de santé paramédical,

Madame Christelle BAUDRY, assistante au sein des services économiques Madame Sophia BENJEMIA, responsable des ressources humaines, Monsieur Frédéric CAYLAR, responsable du système d'information, - Madame Nathalie COUTELLIER, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle santé mentale, Madame Delphine DELMAIRE, technicien hospitalier,

Madame Anne DELZAGHERE, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle médico-technique, Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation à l'usager, Madame Rita GERARD, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle filière gériatrique, Madame Justyna MORSA, assistante de direction, référente communication Madame Christelle PAILLA, responsable de la filière gériatrique.

CENTRE

HOSPITALIER

Fourmies

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Centre Hospitalier de Valenciennes

Avenue Oésandrouin - CS 50479

59322 Valenciennes Cedex

03 2714 33 33 / wwwch-valenciennearr

D Ci ci 0 CI

Là CENTRE HOSPITALIER

DE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes

L'administrateur de garde est autorisé à signer tous les actes et décisions relatifs à la conduite générale de l'établissement et

relevant de la compétence du directeur général.

L'administrateur de garde veille en particulier à assurer la continuité des missions du service public hospitalier.

Il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer notamment :

- les problèmes de troubles à l’ordre public au sein de l'établissement,

- les problèmes qui impactent la continuité du service public,

-__ l'afflux massif de patients,

- les entrées/sorties (admissions sans consentement en psychiatrie; sortie à l'insu du service...),

- les saisines du juge des libertés et de la détention notamment pour les isolements et contentions.

Cette délégation concerne notamment les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803

du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur

prise en charge.

L'administrateur de garde peut notamment signer en lieu et place du directeur général, durant sa période de permanence

- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,

- tous les actes conservatoires nécessaires à la sécurité, la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en

fonctionnement des installations du centre hospitalier de Fourmies,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur de garde prend toutes les mesures justifiées par la nature des

événements et proportionnées à la gravité de la situation. Il en avise immédiatement le directeur général et l'administrateur de

garde du centre hospitalier de Valenciennes.

L'administrateur de garde peut être amené à déclencher le plan blanc après avoir obtenu l'accord du directeur général.

Il peut réaliser un signalement à l'Agence Régionale de Santé via le portail de

signalement https://signalement.socialsante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil, après avoir obtenu l'accord du

directeur général.

L'administrateur de garde du centre hospitalier de Fourmies informe la direction fonctionnelle du centre hospitalier de Valenciennes

et/ ou l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes:

- pour tout besoin de conseil/ expertise ;

- en cas de situation de pré-plan blanc ou de plan blanc ;

- pour tout évènement particulier qui ne peut être anticipé mais qui est susceptible de perturber l'organisation hospitalière

et/ ou la sécurité ;

- au sujet des situations qui sont à signaler au point focal régional et notamment

o les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;

o les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en

santé environnement ;

les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines (exemple : rupture de la

permanence des soins) ;

les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;

les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels;

les actes de malveillance au sein de la structure, selon le degré de gravité ;

les évènements avec risque de retentissement médiatique ;

les menaces sanitaires (ex : pathologie infectieuse émergente).

O

00000

A noter que l'administrateur de garde de Fourmies contactera également celui de Maubeuge, dès que nécessaire.

Article 7 - Identification du signataire

Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation

du directeur général.

Centre Hospitalier de Valenciennes À

Avenue Désandrouin - CS 50479

CENTRE 59322 Valenciennes Cedex HOSPITALIER Page 3 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Fourmies | [€ lo] CENTRE HOSPITALIER A DE VALENCIENNES en |

Centre Hospitalier de Valenciennes

L'administrateur de garde est autorisé à signer tous les actes et décisions relatifs à la conduite générale de l'établissement et relevant de la compétence du directeur général.

L'administrateur de garde veille en particulier à assurer la continuité des missions du service public hospitalier.

Il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer notamment :

les problèmes de troubles à l'ordre public au sein de l'établissement, les problèmes qui impactent la continuité du service public,

l'afflux massif de patents,

- les entrées/sorties (admissions sans consentement en psychiatrie; sortie à l'insu du service...), les saisines du juge des libertés et de la détention notamment pour les isolements et contentions.

Cette délégation concerne notamment les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

L'administrateur de garde peut notamment signer en lieu et place du directeur général, durant sa période de permanence - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, tous les actes conservatoires nécessaires à la sécurité, la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du centre hospitalier de Fourmies,

les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur de garde prend toutes les mesures justifiées par la nature des événements et proportionnées à la gravité de la situation. Il en avise immédiatement le directeur général et l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes.

L'administrateur de garde peut être amené à déclencher le plan blanc après avoir obtenu l'accord du directeur général.

Il peut réaliser un signalement à l'Agence Régionale de Santé via le portail de signalement https://signalement.socialsante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateureindex.html#/accueil, après avoir obtenu l'accord du directeur général.

L'administrateur de garde du centre hospitalier de Fourmies informe la direction fonctionnelle du centre hospitalier de Valenciennes et/ ou l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes:

- pour tout besoin de conseil/ expertise ;

en cas de situation de pré-plan blanc ou de plan blanc ;

- pour tout évènement particulier qui ne peut être anticipé mais qui est susceptible de perturber l'organisation hospitalière et/ ou la sécurité ;

au sujet des situations qui sont à signaler au point focal régional et notamment les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;

les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;

les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines (exemple : rupture de la permanence des soins) ;

les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ; les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels; les actes de malveillance au sein de la structure, selon le degré de gravité ; les évènements avec risque de retentissement médiatique ;

les menaces sanitaires (ex: pathologie infectieuse émergente).

A noter que l'administrateur de garde de Fourmies contactera également celui de Maubeuge, dès que nécessaire.

Article 7 - Identification du signataire

Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la menton, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation du directeur général.

CENTRE

HOSPITALIER

Fourmies

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Centre Hospitalier de Valenciennes

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59322 Valenciennes Cedex

03 27 14 33 33 / wwwich-valenciennesk

CENTRE HOSPITALIER

DE VALENŒNNESCentre Hospitalier de Valenciennes Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.

Article 8 - Publication

La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Elle fait l'objet :

- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,

- d’un affichage dans les locaux ainsi que sur le site internet,

- d’une transmission à la trésorerie.

Elle sera par ailleurs :

- portée à la connaissance du conseil de surveillance,

- remise à chaque personne disposant d'une délégation.

Article 9 - Modification de la délégation

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Article 10 - Exécution de la présente décision

Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs

anvier 2025

Centre Hospitalier de Valenciennes À

CENTRE Page 4 sur 8 Avenue Désandrouin - CS 50479 HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Fourmies

il DE VALENCIENNES .

Centre Hospitalier de Valenciennes Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués. Article 8- Publication

La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Elle fait l'objet :

- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, - d'un affichage dans les locaux ainsi que sur le site internet,

- d'une transmission à la trésorerie.

Elle sera par ailleurs :

- portée à la connaissance du conseil de surveillance,

- remise à chaque personne disposant d'une délégation.

Article 9 - Modification de la délégation

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Article 10 - Exécution de la présente décision

Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs

Fait à V anvier 2025

CENTRE

HOSPITALIER

Fourmies

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Avenue °Ouate« - CS 50479

59322 Valenciennes Cedex

03V 14 13 33 / www.ch-valenciennes fr

CENTRE HOSPITALIER

DE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes

Décision n° 8859

Délégation de signature et nomination

d'ordonnateurs suppléants ANNEXE I

Articles & chapitres des divers budgets

687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340

687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341

687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348

681111 DAM frais études & recherches 661100

681112 DAM autres immo incorporelles 661101

681511 Dotation provision capital décès 661102

671800

6815810 Provisions charges de personnel 672203

6815820 Provisions charges médicales 6571

6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578

6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers

164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500

164101 Emprunts Dexia 203100

164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800

164103 Emprunts Société générale 667000

164104 Emprunts BNP 668000

164105 Emprunts organics 681740

2768 Intérêts courus 622800

675000 Valeurs Compt. Des éléments d’act. 654000

681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1°" Etabli 627100

681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810

681124 Dot. Cptes Amort. Installations

681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla

681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier

681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo

ie Page 7 sur 8

Fourmies

_ un

Annulation de titre ex-antérieur

Annulation titres hos. et tarif spé.

Annulation autres titres ex-antérieur

Intérêts des emprunts

Intérêts intercalaires

Intérêts sur ligne de trésorerie

Charges exceptionnelles

Ex-antérieur charges à caractère général

Subventions, participation

Autres subventions

Dépôts et cautionnement reçus

Compléments de mission

Autres Charges de Gestion

Charges Nettes/Cessions Val MOb

Autres Charges Financières

Dotation Créances Irrécouvrables

Frais d'actes IRM

Pertes sur créances irrécouvrables

Services bancaires

Frais d'actes IRM

Centre Hospitalier de Valenciennes

Avenue Désandrouin - CS 50479

59322 Valenciennes Cedex

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0G0060 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes Décision n° 8859

Délégation de signature et nomination

d'ordonnateurs suppléants ANNEXE I

Articles & chapitres des divers budgets

687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340 Annulation de titre ex-antérieur

687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341 Annulation titres hos. et tarif spé.

687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348 Annulation autres titres ex-antérieur

681111 DAM frais études & recherches 661100 Intérêts des emprunts

681112 DAM autres immo incorporelles 661101 Intérêts intercalaires

681511 Dotation provision capital décès 661102 Intérêts sur ligne de trésorerie

671800 Charges exceptionnelles

6815810 Provisions charges de personnel 672203 Ex-antérieur charges à caractère général

6815820 Provisions charges médicales 6571 Subventions, participation

6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578 Autres subventions

6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers

164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500 Dépôts et cautionnement reçus

164101 Emprunts Dexia 203100 Compléments de mission

164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800 Autres Charges de Gestion

164103 Emprunts Société générale 667000 Charges Nettes/Cessions Val MOb

164104 Emprunts BNP 668000 Autres Charges Financières

164105 Emprunts organics 681740 Dotation Créances Irrécouvrables

2768 Intérêts courus 622800 Frais d'actes IRM

675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000 Pertes sur créances irrécouvrables

681110 Dot. Cptes Amort. Frais ler Etabli 627100 Services bancaires

681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810 Frais d'actes IRM

681124 Dot. Cptes Amort. Installations

681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla

681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier

681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo

CENTRE

HOSPITALIER

Fourmies

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Centre Hospitalier de Valenciennes

Avenue Oésandrouin - CS 50479

59322 Valenciennes Cedex

03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr

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CENTRE HOSPITALIER

OE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes

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681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau

681510 Provisions pour risques

678 Autres charges exceptionnelles

1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie

208101 Autres immob.

2183210 Mat. Bureau Mat informatique

203101 Frais d'étude D.S.I.O.

2135180 Agenc', Aménag!, Installation informatique

602651 Fournitures informatiques stockées

606251 Fournitures informatiques directement affectées

613251 Locations mobilières informatiques

6151610 Maintenance informatique à caractère médical

6152610 Maintenance informatique à caractère non médical

626501 Abonnement Intranet

628400 Informatique (logiciels et matériels)

618401 Cotisations informatiques

672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical

672302 Ex-antérieur informatique à caractère général

CENTRE

HOSPITALIER

Fourmies

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Es

Centre Hospitalier de Valenciennes

Avenue Désandrouin - CS 50479

59322 Valenciennes Cedex

03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr

wLflolo CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes

681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau

681510 Provisions pour risques

678 Autres charges exceptionnelles

1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie

208101 Autres immob.

2183210 Mat. Bureau Mat informatique

203101 Frais d'étude D.S.1.0.

2135180 Agenct, Aménag', Installation informatique

602651 Fournitures informatiques stockées

606251 Fournitures informatiques directement affectées

613251 Locations mobilières informatiques

6151610 Maintenance informatique à caractère médical

6152610 Maintenance informatique à caractère non médical

626501 Abonnement Intranet

628400 Informatique (logiciels et matériels)

618401 Cotisations informatiques

672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical

672302 Ex-antérieur informatique à caractère général

Centre Hospitalier de Valenciennes

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59322 Valenciennes Cedex

03 27 14 33 33 / www.ch valenciennes f r

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CENTRE HOSPITALIER

DE VALENCIENNESDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame MOURGUYE Natacha, Madame BOUILLEZ Elodie et à Monsieur MIKOLAJCZAK David, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000

€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques :

- Madame MOURGUYE Natacha, Inspectrice,

- Madame BOUILLEZ Elodie, Inspectrice,

- Monsieur MIKOLAJCZAK David, Inspecteur.

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom

NKOU L'AURENE DEHOUCK FRANCOIS

VINCENT CORENTIN AJAX VICTOR

BIENCOURT FRANCOIS FRERE ANGELIQUE

LECASBLE DAVID LEFEVRE ARCHIBALD

GONEZ SABINE MARTIN LEOPOLD

CLAIRE CLEMENT DECOSTER ESTELLE

TOMCZAK DELPHINE KRZYZANIAK FRANCOIS

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom

HMAYTI MOHAMED BOUAKBA KARIM

MAILLET MARINE CHAVATTE SARAH

MORGAND ISABELLE NAGORNIEWICZ LYDIA

GUEMRICHE INES

ROBAEY MARIANNE

BOUILLET LAURA

PARRA ALEXIS

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

Article 3

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans

le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites

et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour |

des décisions des délais de laquelle un délai de

gracieuses paiement paiement peut être

accordé KRZYZANIAK FRANCOIS Contrôleur Principal 10 000 12 mois

20 000

TOMCZAK DELPHINE Contrôleur 10 000

12 mois 20 000

NKOU LAURENE Contrôleur 10 000

12 mois 20 000 VINCENT CORENTIN

Contrôleur 10 000 12 mois

20 000 BIENCOURT FRANCOIS

Contrôleur 10 000 12 mois

20 000 LECASBLE DAVID Contrôleur

10 000 12 mois 20 000

GONEZ SABINE Contrôleur 10 000

12 mois 20 000 CLAIRE CLEMENT

Contrôleur 10 000 12 mois

20 000 DEHOUCK FRANCOIS Contrôleur

10 000 12 mois 20 000

FRERE ANGELIQUE Contrôleur 10 000

12 mois 20 000 AJAX VICTOR

Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 LEFEVRE ARCHIBALD Contrôleur

10 000: 12 mois 20 000 ARTIN LEOPOLD Contrôleur 10 000

12 mois 20 000

DECOSTER ESTELLE Contrôleur Principal 10 000

12 mois 20 000

HMAYTI MOHAMED Agent administratif 2 000

12 mois 10 000

MAILLET MARINE Agent administratif 2 000

12 mois 10 000

BOUILLET LAURA Agent administratif 2 000

12 mois 10 000Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale |Somme maximale pour des décisions des délais de laquelle un délai de

gracieuses paiement paiement peut être accordé

NAGORNIEWICZ LYDIA Agent administratif 2 000 12 mois 10 000

MORGAND ISABELLE Agent administratif 2 000 12 mois 10 000 rincipal

GUEMRICHE INES Agent administratif 2 000 12 mois 10 000

ROBAEY MARIANNE Agent administratif 2 000 12 mois 10 000 rincipal

PARRA ALEXIS Agent administratif 2 000 12 mois 10 000

BOUAKBA KARIM Agent administratif 2 000 12 mois 10 000 principal

CHAVATTE SARAH Agent administratif 2 000 12 mois 10 000 rincipal

Article 4

Le présent acte prendra effet au 08/01/2025

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord

A Lille, le 08/01/2025

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de Lille 1,

Florerfce AUNAYÙ % :

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MO Mi el h n ni NgeFeu) tri 1873 Si vh |E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service sécurité, risques et crises

Arrêté préfectoral fixant des restrictions de circulation temporaire sur le réseau routier secondaire du

département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les

textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Clément

MERIC, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de

défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant le placement par Météo France du département du Nord en vigilance ORANGE Neige-

verglas le jeudi 9 janvier 2025 à partir de 22h et jusqu'au vendredi 10 janvier à 10h ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers circulant sur le réseau secondaire à la suite

des chutes de neige intervenues et eu égard au risque de verglas, il y a lieu de réglementer

temporairement la circulation ;

ARRÊTE

Article 1” - Mesure applicable sur l'ensemble du réseau routier secondaire du département du Nord :

° à tous les usagers : la vitesse limite de circulation est abaissée de 20km/h ;

* aux véhicules de transport de marchandises (y compris les matières dangereuses) de plus de 3,5

tonnes de MMA et PTRA: interdiction de circulation.Article 2 - Les véhicules de transport de marchandises visés par cet arrêté devront se conformer aux

instructions données par les services de sécurité. Ces véhicules devront rejoindre l'aire de

stationnement la plus proche et la plus adaptée.

Les véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à une zone de

stockage ou de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.

Article_3 - La restriction de tonnage mentionnée à l'article 1er n'est pas applicable :

- aux véhicules habilités des services publics ;

- aux engins de secours et d'intervention ;

- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

- aux véhicules de livraison de salage des routes ;

- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;

- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;

- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;

- aux véhicules assurant la collecte du lait.

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département du Nord du

09/01/2025 à 21h jusqu'au 10/01/2025 à 11h.

Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie

conformément aux lois et textes en vigueur.

Article 6 - Aucune déviation n'est mis en place.

Article 7 - Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de la date de notification

et de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 53 rue Geoffroy

Saint-Hilaire - CS 62039 -— 59 014 Lille Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 8 - La préfecture du Nord, les sous-préfectures d'arrondissement, la direction départementale

des territoires et de la mer, le conseil départemental du Nord, la direction interdépartementale des

routes du Nord, la direction départementale de la sécurité publique du Nord, le groupement de

gendarmerie du Nord et les mairies des communes concernées, sont notifiés du présent arrêté. Ils sont

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 09/01/2025

Pour le Préfet et par délégation, le

sous-préfet, directeur de cabinet,

ClémenÿMÉRICFr Préfecture de la zone de défense

PRÉFET et de sécurité Nord

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 09/01/2025-1

portant réglementation de la circulation routière

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand

GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de

défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière

en zone de défense et de sécurité Nord :

Vu le bulletin de vigilances jaune et orange pour neige-verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord,

du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 9 janvier 2025 à 10h ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles dans les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-

Calais et de la Somme ;

Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation

routière dans l'intérêt de l’ordre public ;

Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-

de-France ;

page 1/2ARRÊTE

Article 1° :

La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est

limitée :

° à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;

° à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.

Article 2

Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour

les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sur

l'ensemble des routes nationales et autoroutes.

Article 3

Il'appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,

d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou

partie du réseau routier du département.

Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables :

* __ pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du 9 janvier 2025 à

15h00 jusqu'au 10 janvier 2025 à 11h00.

°__ pour le département de l'Aisne à compter du 9 janvier 2025 à 20h00 jusqu'au 10 janvier 2025 à

11h00.

Article 5 ‘

Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des

groupements de gendarmerie départementaux de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le

directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et

copie en sera adressée aux services mentionnésà l'article 5.

Fait à Lille, le 9 janvier 2025

Pour le préfet de zone et par délégation,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

ORIGINAL SIGNE

Vincent LAGOGUEY

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".

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