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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°017 du 15 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 20 du 26 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 15 janvier 2018
Document publié le Lundi 15 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 15 janvier 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LS .
F3
Liberté
+
Egalité
*
Fraternité
iberté
+
Egalité
+
Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
—-
NUMÉRO
11
DU
15
JANVIER
2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 11 ou 15 Janvier 2018
TABLE DES MATIERES
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté
du
28
décembre
2017
portant
modification
au
1* janvier
2018
des
statuts
de
la
communauté
de
communes des Hauts-de-Flandre Arrêté
du
28
décembre
2017
portant
modification
au
1° janvier
2018
des
statuts
de
la
communauté
de
communes de Flandre Intérieure 2 annexes : statuts de la communauté de communes de Flandre Intérieure Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
délibération
du
conseil
communautaire
des
11
mai
2015
et
21
novembre 2016
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 11 janvier 2018 portant déciaration d'utilité publique Commune de VIEUX-CONDE pour rénovation urbaine du quartier « Entrée Béluriez En annexe
:
un plan
CENTRE HOSPITALIER DU CATEAU CAMBRESIS
Décision N°2017/018 du
18 décembre 2018 portant délégation de signature et de compétences au profit des
praticiens hospitaliers en pharmacie-Centre hospitalier de LE CATEAU CAMBRESIS En annexe : un tableau des délégations de compétences et de signature au profit de la pharmacie un tableau des exclusions de délégations du Directeur du Centre Hospitalier
DRFIP- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE SOLESMES
Arrêté du 11 janvier 2018 portant délégation de signature
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN
Arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature Liberté
»
Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté portant modification, au 1° janvier 2018,
des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre
---000---
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-17,
L.5211-20,
L.5211-29,
L5211-41-3, L.5214-16, L.5214-21 et L.5214-23-1
;
i
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-2 et L.213-3 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L.211-7 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique, notamment ses articles 18 à 25; Vu
la
loi
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
notamment son article 75 ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-2814
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
portant modernisation de
l'action
publique territoriale
et
affirmation des métropoles (MAPTAM) : Vu la loi n°2044-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment ses articles 135 à 140 ;
Î
27 décembre
2017 Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives,
notamment son article 14 :
Vu
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe), notamment ses articles 64, 65, 68 et 81-1
;
Vu
le
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; Vu le décret du 7 avril 2016 nommant Monsieur Eric ETIENNE Sous-Préfet de Dunkerque ;: Vu le
décret du
21
avril
2016
portant nomination
de
Monsieur Michel
LALANDE
en
qualité de
Préfet de la région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral en date du
17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric ETIENNE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Hauts de Flandre, complété par les arrêtés préfectoraux des 22 octobre 2013 (nombre et répartition des sièges
au
conseil
communautaire
siégeant
à
compter
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2014)
et
19
décembre
2013
(dénomination,
siège
et
désignation
du
comptable) Vu
lParrêté préfectoral du
1er septembre 2014, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2014,
portant
restitution aux communes membres de compétences optionnelles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2014
portant modification
des
compétences
optionnelles
exercées
par
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Fiandre
sur
l'ensemble
de
son
territoire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral interdépartemental du
30 juin 2015 autorisant
l'extension du
périmétre du
syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) à la Communauté de communes des Hauts de Flandre pour l'ensemble de son périmètre ej pour les compétences : assainissement collectif et non collectif et gestion des eaux pluviales ; Vu l'arrêté préfectoral du 21
septembre 2015 portant modification du
nombre et de la
répartition
des sièges du conseil communautaire ; Vu
l'arrêté préfectorai en date du 30 septembre 2015,
modifié par l'arrêté du 2 novembre 2015,
actant, à compter du 1er janvier 2016, la prise, par anticipation, de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », par la Communauté de communes des Hauts de Flandre pour l'ensemble de son périmètre : Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 relatif à l'adhésion de la Communauté de communes des Hauts de Flandre au syndicat mixte « Pôle métropolitain de la Côte d'Opale » ; Vu les arrêtés
préfectoraux des 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
GHYVELDE,
par
fusion
des
communes
de
Ghyvelde
et
de
Les
Moëres,
Îer décembre
2015
portant
rattachement
de
la
commune
nouvelle
de
GHYVELDE
à
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
et
2
décembre
2015
prononçant
le
retrait
de
la
commune
de
Les
Moëres
de
la
Communauté de communes des Hauts de Flandre : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2015
relatif
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d'urbanisme intercommunal (PLU) » par la Communauté de communes des Hauts de Flandre Vu Parrêté préfectoral du 24 décembre 2015 actant l'accord donné par les conseils municipaux à Fadhésion de la Communauté de communes des Hauts de Flandre au syndicat mixte
« Institution
intercommunale des Wateringues ». Vu larrêté préfectoral interdépartemental du 29 décembre 2015 portant création du syndicat mixte fermé dénommé « institution Intercommunale des Wateringues (HW)»
2
27
décembre
2017 Vu les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2015 et 27 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ; 4/ Vu la délibération en date du 13 juin 2017, notifiée aux communes membres le 72 juin 2017, par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre décide de prendre la compétence
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
d'intérêt communautaire » ; Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bambecque
(14 décembre 2017), Bergues (30 juin 2017), Bissezeele (30 juin 2017), Bollezeele (14 juin 2017), Brouckerque
(30
juin
2017),
Broxeele
(27
septembre
2017),
Cappellebrouck
(30
juin
2017),
Crochte
(30
juin
2017),
Eringhem
(7 septembre
2017),
Esquelbecq
(28
juin
2017),
Herzeele
(30
juin 2017), Holque (30
juin 2017), Hondschoote, (28 septembre 2017), Hoymille (30 juin 2017),
Kilem
(20
octobre
2017},
Lederzeele
(3
juillet
2017},
Ledringhem
(îer
septembre
2017),
Looberghe
(28
août
2017),
Millam
(30 juin 2017),
Nieurlet
(11
juillet
2017),
Oost-cappel
(30 juin 2017), Pitgam (14 juin 2017), Rexpoëde (19 octobre 2017), Saint-Momelin (80 août 2017), Saint-Pierrebrouck
(80
juin
2017),
Steene
(30
juin
2047),
Uxem
(30
juin
2017),
Warhem
(26 juillet 2017), Wormhout (30 juin 2017), Wulverdinghe (23 octobre 2017), Wyider ( 30 juin 2017) et Zegerscappel,
(30 juin
2017)
qui
se
prononcent
favorablement
sur
la
prise
de
compétence
« réseaux de chaleur d'intérêt communautaire » par la Communauté de communes des Hauts de Flandre ; Vu
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bierne,
Drincham,
Quaëdypre, Socx, Volckerinckhove, Watten et West-Cappel : Vu lavis défavorable de la commune de Merckegher (30 juin 2017) ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre sont réunies ; 27 Vu la délibération en date du 26 septembre 2017, notifiée aux communes le 3 octobre 2017, par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre décide de prendre : A/ la
compétence optionnelle « Création
et gestion de maisons de services au
public et définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-3241
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans \eurs
relations
avec
les
administrations.
»
;
B/ les compétences facultatives :
+
«Soutien
et
organisation
d'événements
artistiques
et
culturels
répondant
aux
critères
suivants :
événements artistiques et culturels organisés en son
nom
propre ou faisant l'objet
d'une
convention
d'objectifs et de moyens avec le Département,
la Région,
les EPCI voisins
où les intercommunalités transfrontalières. » ;
+
«Le Contrat Local d'Education Artistique (ou assimilé). »
:
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bambecque
(14 décembre 2017),
Bergues
(27 novembre
2017),
Bierne
(3
octobre
2017),
Bissezeele
(30 novembre
2017),
Bollezeele
(25 octobre
2017),
Brouckerque
(7 octobre
2017),
Broxeele
{27 septembre
2017),
Cappellebrouck
(10
octobre
2017),
Crochte
(9 octobre
2017),
Drincham
(27 septembre
2017),
Eringhem
(6 décembre
2017),
Esquelbecq
(21
décembre
2017),
Herzeele
(9 octobre
2017),
Holque
(9 octobre
2017),
Hondschoote,
(7
décembre
2017),
Hoymille
(28 septembre
2017),
Killem
(20 octobre
2017),
Ledringhem
(20
octobre
2017),
Looberghe
(30 octobre
2017),
Merckeghem
(14 décembre
2017),
Millam
(16
novembre
2017),
Nieurlet
{16 octobre
2017),
Oost-Cappel
(4 octobre
2017),
Pitgam
(16
octobre
2017),
Quaëdypre
(27 novembre 2017)Rexpoëde
(19 octobre
2017),
Saint-Momelin
(16 novembre
2017),
Saint-
Pierrebrouck
(3
octobre
2017),
Steene
(15
décembre
2017),
Uxem
(7 décembre
2017),
Voilckerinckhove
(7
décembre
2017),
Warhem
(26
octobre
2017),
Watten
(11
décembre
2017),
West-Cappel
(27 octobre
2017),
Wulverdinghe
(23 octobre
2017),
et
Zegerscappel
{27 septembre 2017)
qui se
prononcent favorablement sur la
prise de
compétence
en
matière de
gestion des maisons de services au public et en matière culturelle ; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
cette
autre
modification
des
statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre sont également réunies :
3
27 décembre 2017 Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE ARTICLE
1
Les
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre,
modifiées
et
complétées
par
les
arrêtés
préfectoraux susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 6 » « La Communauté de Communes des Hauts de Flandre exerce les compétences suivantes :» «I.
-
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
»
;
d - À. - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » ; «-B. - Elaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
{(SCOT) et schéma de secteur. »
;
« Pour l'exercice de cette compétence la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au syndicat
mixte
pour
le
SCOT
de
la
région
Flandre-Dunkerque.
»
;
« - C. - Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale:
L'exercice de cette compétence inciut notamment :
,
— élaboration, approbation, suivi, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Pour l'exercice de cette compétence la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère à l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
dunkerquoise (AGUR)
ou
tout autre
organisme
d'étude et
d'aide pour l'exercice de la compétence,
— exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code de l'urbanisme), La Communauté de communes des Hauts de Flandre exerce cette compétence directement pour les
zones
d'activités
économiques
et
par
délégation
aux communes
membres
pour les
zones
urbanisées,
— instruction des dossiers relevant du droit des sols, - élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial. » ;
«-D.-Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1.4251-17 du code général des collectivités territoriales. » ;
«-E.-Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. » ;
«i-F.-Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
»
;
«i - G. - Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. » ;. «l-H.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement. ; » {Compétence prise par anticipation). « Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au syndicat
mixte
« Institution
intercommunale des Wateringues »,
à
l'Union
Syndicale d'Aménagement
hydraulique du Nord (USAN) et au Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa {SMAGEAA)
;»
4
27 décembre 2017 «d-i-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires d'accueil
des
gens du
voyage.
»
:.
«
- J
- Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés.
» ;
«i-
K.
—-
Assainissement.
»
; {Compétence
prise
par
anticipation).
« La
communauté
de
communes
de
Hauts
des
Flandre
exerce,
pour
l’ensembie
de
son
territoire,
la
compétence
« assainissement
collectif
et
non
collectif
»
ainsi
que
fa
compétence
« gestion
des eaux
pluviales
»,
par
adhésion
au
syndicat
mixte
d'Assainissement
et
de
distribution
d'eau
du
Nord
(SIDEN-
SIAN).
»
:
«
ll.
—
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
»
;
« ll
— À.
- Protection
et
mise en
valeur
de
l'environnement
—
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
actions
reconnues
d'intérêt
communautaire
conduites
en
faveur
de
la
protection
de
l'environnement,
—
entretien
des
cours
d'eau
non
domaniaux,
-
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
d'intérêt
communautaire
»
;
«
H
-B.
- Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
»
;
«
1 -
Mise
en
œuvre
des
outils
de
programmation
des
études
dans
les
domaines
de
l'habitat
sur
tout
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
(PLH),
la
mise
en
œuvre
des
actions
en
découlant
étant
soumise
à
l'accord
préalable
de
la
commune
d'implantation.
»
;
« 2-
Garantie
financière
à
des emprunts
contractés
par
les
organismes
constructeurs
de
logements
sociaux
dans
la
limite
de
la
moitié
du
montant des
emprunts.
»
;
«
Il
C.
- Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie.
»
;
«
Dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement,
sous
réserve
de
la
reconnaissance de
l'intérêt
communautaire,
concernant
les
éléments
de
voirie
suivants
:
les
voies
communales,
voies
classées,
chemins
ruraux
et
voies
privées
appartenant
aux
communes,
y
compris
les
ouvrages
d'art
édifiés
sur
ces
différentes
catégories
de
voies,
—
ja
signalisation
routière
et
mobilier
urbain
liés
à
la
sécurité,
—
les
dépendances
du
domaine
routier
: caniveaux,
trottoirs,
pistes
et
bandes
cyclables
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
aires
de
co-voiturage,
l'éclairage
et
tes
espaces
verts
d'intérêt
communautaire,
—
la
création
et
l'entretien
des
fossés,
-
le
balayage des
caniveaux en agglomération
dans
le
cadre
de
l'intérêt
communautaire,
—
la
création
et
l'entretien
des
cours
d'écoles
publiques,
—
les
accès
et
parkings
des
bâtiments
publics,
—
la
participation
au
déneigement
des
voiries.
»;
«Il-
D.
- Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
:
—
jes
écoles
de
musique
d'intérêt
communautaire,
—
la
construction
et
la
gestion
d’une
piscine
intercommunale.
»
:
«ll-E.
- Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
»
;
—
soutien
aux
actions
d'insertion,
—
portage
de
repas
à
domicile,
—
soutien
aux
associations
oeuvrant
dans
le
domaine
gérontologique.
»
;
«ll-F.
- Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
42
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
Îles
administrations.
»
;
5
27
décembre
2017 «I. —- COMPÉTENCES FACULTATIVES »
;
« Hi — A. - Mise en place d'une politique sociale et socioculturelle - services à la personne - activités culturelles et de loisirs, » ;
«
1
- Soutien
au
service
de
soins
infirmier
à
domicile
situé
à
Hondschoote.
»
;
« 2- Mise
en
œuvre
d'une politique sociale
dans le
domaine
de l'accueil et
des loisirs
de la
petite
enfance
et
de
la
jeunesse
:
— les haîtes garderies mobiles, —les
multi-accueils
accueillant
les
garderies
sachant,
d'une
part,
que
la
construction
et
l'entretien
des
bâtiments,
leur
mise
à
disposition
de
la
Communauté
et
les
charges
de
fonctionnement
liés
aux
bâtiments
relèvent
de
la
commune
du
lieu
d'implantation
et
que,
d'autre part, les matériels et mobiliers ainsi que le personnel relèvent de la Communauté de communes, — l'accueil périscolaire qui fonctionne en lien avec les accueils collectifs de mineurs définis ci- dessous,
—
les
activités
adolescents
:soutien
aux
associations
qui
oeuvrent
dans
le
domaine
des
activités
ados et les activités ados organisés directement par la Communauté de communes, — les séjours adolescents organisés par la communauté de communes, — es accueils collectifs de mineurs, d'intérêt communautaire, — les relais assistantes maternelles.
»
;
« 3 - Accompagnement technique des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Communauté
de
communes.
»
;
« 4 - Soutien et organisation d'événements artistiques et culturels répondant aux critères suivents :
— événements
artistiques
et
culturels
organisés
en
son
nom
propre
où faisant l'objet
d'une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
le
Département,
la
Région,
les
EPCI
voisins
ou
les
intercommunalités
transfrontalières.
»
;
« 5 - Le Contrat Local d'Education Artistique (ou assimilé). » ;
« H1— B. - Création et gestion d’une fourrière animale intercommunalg »
;
«I
C. - Soutien ponctuel contre la désertification médicale : Soutien à l'installation de nouveaux médecins et/ou de professions médicales ou paramédicales. » ;
« H— D. - Soutien à l’apprentissage de la natation a destination des scolaires des écoles élémentaires
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoires
de
la
Communauté
de
communes.
»
;
«ll —E - Soutien aux schémas existants de portage des outils de planification en matière de gestion
de
l’eau
(commissions
locales
de
l’eau, schéma directeur d'aménagement et
de
gestion des eaux [SDAGE], schéma d'aménagement et de gestion des eaux [SAGE)]) ; »
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère à l'Union
Syndicale
d'Aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
et
au
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SMAGEAA) ; »
ARTICLE
2
Les dispositions de l'article 2 des statuts de le Communauté de communes des Hauts de Flandre sont
modifiées
en
conséquence.
ARTICLE
3
Les
autres
dispositions
statutaires
non
contraires
au
présent
arrêté
demeurent
valables.
6
27 décembre 2017 ARTICLE
4
L'intérêt
communautaire
est
défini
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-41-3
et
L.5214-16 du code général des collectivités territoriales. Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
définissant
l'intérêt
communautaire
attaché
aux
compétences exercées seront annexées aux statuts.
ARTICLE
5
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-2
et
des
articles
L.1321-3,
L.1321-4 et L.1321-5. Le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
du
service
chargé
de
la
mise en
œuvre
des
compétences
transférées
s'effectue
selon
les
dispositions
de
l'article
L.5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
6
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1”
janvier
2018. ARTICLE
8
Conformément à l'article R.421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE
9
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président de la Communauté de communes
des
Hauts
de
Flandre
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie sera adressée :
—
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
;
— à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ; — à
Monsieur le
Directeur Régional
des
Finances
Publiques des
Hauts de
France
et du
Département
du
Nord
;
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le 27 décembre 2017.
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de Dunkerque,
TS,
Eric
ETIENNE.
-
7
27
décembre
2017 te
st
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification, au 1% janvier 2018,
des statuts de la Communauté de communes de Flandre intérieure
---000---
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-17,
L.5211-20,
L.5211-29,
L5211-41-3,
L.5214-16,
L.5214-21
et
L.5214-23-1
;
Vu
la
loi
n°82-213
du 2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°826623
du
22
juillet
1982
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1982
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique,
notamment
son
article
21
;
Vu
la
toi
2010-788 du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du 29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
ta
loi
n°2014-58
du 27
janvier
2044
portant
modernisation
de
l’action
publique
territoriale et
affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine:
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars 2044
pour
l'accès
au logement
et
un
urbanisme rénové
(ALUR)
notamment
ses
articles
135
à
140;
Vu
la
loi
n°
2014-1545
du 20
décembre
2014
relative
à
la
simplification
de
la
vie
des
entreprises
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives
;
Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
notamment
ses
articles
66
et
68
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié par
le
décret
n°2010-146
du 16
février
2010
;
il
28/12/2017 Vu
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
Monsieur
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Dunkerque
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
Région
Hauts de
France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Eric
ETIENNE, Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure,
complété
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
8
octobre
2013
(dénomination),
9
décembre
2015
(siège),
11
octobre
2013
et
18
octobre
2013
(compositions
successives
du
conseil
communautaire),
19
décembre
2013
(désignation
du
comptable),
30
décembre
2013,
modifié le 27 novembre 2014 et 9 décembre 2015 (extension des compétences) ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant adhésion
de la Communauté de Communes de
Flandre
Intérieure
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour le
compte
des communes de
Caëstre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple : Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Flandre Intérieure : Vu la délibération en date du 29 septembre 2017 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes
de
Flandre
intérieure,
en
application
de
l'article
68
de
la
loi
NOTRe,
valide
les
nouveaux statuts mis en conformité avec les dispositions de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ; Vu la
lettre
du
6
octobre
2017
par laquelle
le
Président de
la
Communauté de
communes de
Flandre Intérieure, en application de l'article L5211-20 du CGCT, notifie la délibération du Conseil communautaire aux maires des communes membres ; Vu les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de Arnèke
(7
décembre
2017),
Bailleul (14 décembre 2017), Bavinchove (27 novembre 2017),
Blaringhem (28 novembre 2017),
Boeschèpe
(16
novembre
2017),
Boëseghem
(25
octobre
2017},
Borre
(14 décembre 2017),
Caëstre
(14
décembre
2017),
Cassel
(7 décembre 2017),
Eecke
(21
décembre
2017),
Flêtre
(30 novembre
2017),
Godewaersvelde
(19
décembre
2017),
Hardifort
(20
décembre
2017),
Hazebrouck
(14
décembre
2017),
Hondeghem
(21
décembre
2017},
Le
Doulieu
(30 novembre 2017),
Lynde
(10
novembre
2017),
Merris
(22
décembre
2017
},
Méteren
(13 décembre 2017), Morbecque {9 décembre 2017), Neuf-Berquin (14
décembre 2017), Nieppe
(13 décembre
2017),
Noordpeene
(27
novembre
2017),
Ochtezeele
(8 décembre 2017),
Oudezeele
(28 novembre 2017), Pradelles {21 décembre 2017), Renescure (19 décembre 2017),
Rubrouck
(1er décembre 2017), Saint-Jans-Cappel
(28 novembre 2017), Saint-Sylvestre-Cappel
(14 novembre
2017),
Sercus
(10 novernbre
2017),
Staple
(30
novembre
2017),
Steenbecque
(12 décembre
2017),
Steenvoorde
(12
décembre 2017),
Steenwerck
(23
novembre
2017),
Thiennes
(4 décembre 2017),Vieux-Berquin
{13
décembre
2017),
Wallon-Cappel
(3 novembre 2017),
Wemaers-Cappel
(14
décembre
2017),
Winnezeele
(27 octobre 2017),
Zermezeele
(7 décembre 2017)
et
Zuytpeene
(13
décembre
2017)
qui
se
prononcent
favorablement
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts sont réunies
;
Considérant qu'au 1°” janvier 2018, en application du |. de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,
la
compétence GEMAPI
(GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations) devient une compétence obligatoire. Considérant
que
toutes
les
communes
de
la
communauté
de
communes
adhèrent
à
l'Union
Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) ;
2
28/12/2017 Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE ARTICLE
1
L'article 6 de
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié, portant création de la Communauté de
Communes de Flandre intérieure, est rédigé comme suit : &« ARTICLE 6
»
« La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce les compétences suivantes : « L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES » « I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; »
« L'exercice de cette compétence inclut notamment : Î.
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
extension
de
zones
d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire ;
2.
constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;
3.
études,
aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et des
haltes ferroviaires ;
À.
création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA) et élaboration d'un
plan
de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :»
«I-A-2 Élaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT) et schéma de secteur ; » «La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
membre
du
schéma
de
cohérence territoriale des Flandre Intérieure. »
;
« I-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale:
« L'exercice de cette compétence inclut notamment :
1.
élaboration,
modification
et
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu de Programme Local de l'Habitat exercice du droit de préemption urbain (article L. 214-2 du code de l'urbanisme)
3.
instruction
des
dossiers
relevant
du
droit
des
sols
(la
pré-instruction
relevant
des
communes)
4.
élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial »
«l-B-1 Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales; »
«I-B-2 création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; »
«1-B-3 politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ; »
3
28/12/2017 «1-B-4
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
:
« L'exercice de cette compétence inclut notamment : 1.
élaboration
d'une
politique
touristique
et
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
opérationnelle,
2.
Mise
en
place
d'un
Office
de
Tourisme
intercommunai,
3.
Aide
à
la
restauration
du
petit
patrimoine
remarquable
d'intérêt
communautaire.
»
«
I-C-Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
au
| et
Ibis
de
l'article
L.
211-7
du code
de l’environnement
;
»
«La
Communauté
de
commune
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN).
»
« L'exercice de cette compétence inclut notamment la lutte contre les espèces animales et organismes
vivants
nuisibles
à
l'équilibre
environnemental
en
milieu
hydraulique
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
obligatoire
GEMAPI
(compétence
C3
de
l'USAN).
»
« I-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; » « l-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure : +
adhère
au
SM
SIROM
Flandre
Nord
pour
le
compte
des
communes
d'Arnèke,
Bavinchove,
Berthen,
Boeschèpe,
Buysscheure,
Cassel,
Eecke,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Houtkerque,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Rubrouck,
Sainte-Marie-
Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene
e
adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Bailleul, Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel, Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Walion-Cappel
e
exerce directement la compétence élimination et valorisation dès déchets ménagers et assimilés
(collecte
et
traitement)
pour
le
compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem, Morbecque, Steenbecque et Thiennes »
« Il —- COMPÉTENCES OPTIONNELLES » « It-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie :
e
aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences régionales
e
aide à la création, à la réhabilitation et à l’entretien de mares »
«H-B- Politique du logement et du cadre de vie :
e
opérations
programmées
de
l'habitat,
e
politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
e
zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire. »
« I-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » « H-D- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. »
4
28/12/2017 «
lI-E-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
: »
« -E-1
: En faveur de la petite enfance : e
Participation
à
toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels;
e
Création
et
gestion
de
structures
d'intérêt
communautaire
destinées
à
l'accueil
permanent
(crèche)
et
à
l'accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu'au
début
de
la
scolarisation ;
e
Mise
en
œuvre
d'un
réseau
intercommunal
d'assistantes
maternelles
à
domicile
;»
« H-E-2 : En faveur de l'enfance et de la jeunesse :
Participation
à toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels
»
«
-E-3
: En
faveur
des
personnes
âgées
:
Création
et
gestion
d'un
service
de
portage
de
repas
à
domicile.
»
«
ll
=
COMPÉTENCES
FACULTATIVES.
»
«
lt-4
: Actions
culturelles
d'intérêt
communautaire
»
«
Iil-2
: Définition
d’une
politique locale
de
santé
sur
le
territoire
»
«
IH-3
: Création,
aménagement
et
gestion
de
fourrières
animales
»
«
IV-4
:
Outils
de
planification
en
matière
de
gestion
de
l’eau,
représentation
au
sein
des
instances
liées
aux
compétences
hydrauliques
(CLE,
SDAGE, SAGE)
»
«La
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du Nord (compétence
C2
de
l'USAN).
»
«
IV
— LIGNE
DE PARTAGE
DES
COMPETENCES
»
«Les
compétences
non
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
et
la
partie
d'une
compétence
transférée
qui
n'a
pas
été affectée
d'un
intérêt
communautaire
alors
que
son
exercice
est
subordonné
à
la
définition
de
cet
intérêt
(article
L.5214-16-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
demeurent de
la
compétence
des
communes.
»
ARTICLE 2
Conformément
à
l'article
L.5211-5-1
du
CGCT,
sont
approuvés
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Flandre-Lys,
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-2
et
des
articles
L.1321-3,
L.1321-4 et L.1321-5. Le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
du
service
chargé
de
la
mise en
œuvre
des
compétences
transférées
s'effectue
selon
les
dispositions
de
l'article
L.5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
S
28/12/2017 ARTICLE
4
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
ARTICLE
5
L'intérêt
communautaire
est
défini
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-41-3
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
définissant
l'intérêt
communautaire
attaché
aux
compétences
exercées
seront
annexées aux
statuts.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1°
janvier
2018. ARTICLE
7
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification.
ARTICLE
8
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
et
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie sera adressée :
—
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
;
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
;
—
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
du
Nord
—
Pas-de-Calais
;
—
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à
Dunkerque,
le
28
décembre
2017.
Pour
le
Préfetlet
dar
délégation
le
Secrétaire
Général
de
lajS
s-Préfecture
de
Dunkerque
/ ue
Bernard DUJARDIN
6
28/12/2017 ANNEXE 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE INTERIEURE
STATUTS
e
Création : arrêté préfectoral du 30 mai 2013 (complété le 30 décembre 2013, rectifié le 27 novembre 2014)
Communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cassel,
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Géants,
Communauté
de
Communes
de
l'Houtland,
Communauté de Communes de la
Voie Romaine,
Communauté Rurale des Monts de
Flandre,
Communauté de Communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys (sans Sailly-sur-la-Lys),
SIVU de Bailleul et avec rattachement des communes « isolées » de Blaringhem,
Hazebrouck et
Wallon-Cappel
e
Dénomination : arrêté préfectoral du 8 octobre 2013
e
Siège social : arrêté préfectoral du 9 décembre 2015
e
Désignation du comptable : arrêté préfectoral du 19 décembre 20175
e
Composition du conseil communautaire : arrêté préfectoral du 18 octobre 2013
e
Adhésion
au
SMICTOM de
la région
des
Flandres pour le
compte
des
communes
de
Caëstre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Sfapie : arrêté préfectoral du 24 avril 2015
e
Adoption des nouveaux statuts
: délibération du conseil communautaire du
11 mai 20175 :
arrêté préfectoral 9 décembre 2015
e
Mise en conformité des statuts (Loi NOTREe) : délibération du 21 novembre 2016
et arrêté
préfectoral du 26 décembre 2016
; délibération du 28 septembre 2017
et arrêté préfectoral
du 28 décembre 2017 ;
e
Définition de l'intérêt communautaire : délibérations du conseil communautaire des
11 mai
2015 et 21 novembre 2016
Vu pour être annexé,à mon arrêté du 28 décembre 2017.
Pour le Préfe
p | délégation
le Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préféciuré
de
Dunkerque
À
A
Bernard DUJARDIN
7
28/12/2017 TITRE ! : PERIMETRE ET COMPETENCES
ARTICLE 1
: COMMUNES MEMBRES :
il
est
créé
entre
les
communes
de Arnèke,
Baiïleul,
Bavinchove,
Berthen,
Blaringhem,
Boeschèpe,
Boëseghem,
Borre,
Buysscheure,
Caëstre,
Cassel,
Ebblinghem,
Eecke,
Flêtre,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Houtkerque,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Morbecque,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Pradelles,
Renescure,
Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel,
Saint-
Jans-Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenbecque,
Steenvoorde,
Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wemaers- Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes de Flandre Intérieure ». La Communauté
de
Communes
est
régie
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités territoriales,
notamment par les articles L.5211-1
à L.5211-40-1,
L.5211-41
à
L.5211-62 et L.5214-1
à L.5214-29,.
ARTICLE 2 : COMPETENCES : La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce, au nom et pour le compte des communes membres, les compétences suivantes : L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1
I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; L'exercice de cette compétence inclut notamment :
1.
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
extension
de
zones
d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire ;
2.
constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;
3.
études,
aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et des
haltes ferroviaires ;
4.
création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA) et élaboration d'un
plan
de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
l-A-2 Élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
et schéma de secteur ; » La Communauté de Communes de Flandre intérieure est membre du schéma de cohérence territoriale des Flandre Intérieure. »
;
I-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : L'exercice de cette compétence inclut notamment :
1.
élaboration,
modification
et révision
du
Plan
Local d'Urbanisme
Intercommunai,
tenant
lieu de Programme Local de l'Habitat exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code de l'urbanisme)
3.
instruction
des
dossiers
relevant
du
droit
des
sols
(la
pré-instruction
relevant
des
communes)
8
28/12/2017 4,
élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial.
I-B-1 Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales;
I-B-2 création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
I-B-3 politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
1-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : L'exercice de cette compétence inclut notamment :
1.
élaboration d'une politique touristique et mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle,
2.
Mise en place d'un Office de Tourisme intercommunal,
3.
Aide à la restauration du petit patrimoine remarquable d'intérêt communautaire.
I-C-Gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions
prévues au | et Ibis de l'article L. 211-7 du code de l’environnement
;
La
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
la
lutte
contre
les
espèces
animales
et
organismes
vivants
nuisibles
à
l'équilibre
environnemental
en
milieu
hydraulique
et dans
le
cadre de la compétence obligatoire GEMAPI (compétence C3 de l'USAN).
1-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; l-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
#
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure : +
adhère au SM SIROM Flandre Nord pour le compte des communes d'Arnèke, Bavinchove, Berthen,
Boeschèpe,
Buysscheure,
Cassel,
Eecke,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Houtkerque,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Rubrouck,
Sainte-Marie-
Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuyipeene
e
adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Bailieul, Borre,
Caëstre,
Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck,
Hondeghem,
Le Doulieu, Lynde, Merris,
Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel, Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-Cappel
°
exerce
directement
la
compétence
élimination
et valorisation
des déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte
et
traitement)
pour
le
compte
des
communes
de
Biaringhem,
Boëseghem, Morbecque, Steenbecque et Thiennes »
ll COMPÉTENCES OPTIONNELLES H-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de {a
demande d'énergie :
e
aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences régionales
e
aide à la création, à la réhabilitation et à l'entretien de mares
9
28/12/2017 H-B- Politique du togement et du cadre de vie :
e
opérations programmées de l'habitat,
e
politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
e
zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire. »
Il-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » I1-D- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt communautaire Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
H-E- Action sociale d'intérêt communautaire : I-E-1
: En faveur de la petite enfance :
e
Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels;
e
Création
et
gestion
de
structures
d'intérêt
communautaire
destinées
à
l'accueil
permanent
(crèche)
et
à
l'accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu'au
début
de
la
scolarisation.
e
Mise en œuvre d'un réseau intercommunal d'assistantes maternelles à domicile
H-E-2 :
En faveur de l'enfance et de la jeunesse : Participation à taute politique publique initiée par les partenaires institutionnels
I-E-3 : En faveur des personnes âgées :
Création et gestion d'un service de portage de repas à domicile.
Ill — COMPÉTENCES FACULTATIVES.
:
ill-1
: Actions culturelles d'intérêt communautaire
i1l-2 : Définition d’une politique locale de santé sur le territoire 1-3 : création, aménagement et gestion de fourrières animales IV-4:
Outils
de
planification
en
matière
de
gestion
de
l’eau,
représentation
au
sein
des
instances liées aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE, SAGE)
La
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l’Union
Syndicale
d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).
IV — LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d'une compétence transférée
qui
n'a
pas
été
affectée
d'un
intérêt
communautaire
alors
que
son
exercice
est
subordonné
à
la
définition
de
cet
intérêt
(article
L.5214-16-IV du
code général des
collectivités
territoriales), demeurent de la compétence des communes. ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE : L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L5211-41-3 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales. Les
délibérations
du
conseil
communautaire
définissant
ou
modifiant
l'intérêt
communautaire sont et seront annexées aux présents statuts.
10
28/12/2017 TITRE
Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE : La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est administrée
par
un
conseil
communautaire composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux
élus
dans
les
conditions
prévues
par la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
modifiée. Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
fait
l’objet
d'un
arrêté
préfectoral annexé aux présents statuts. Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Les
communes
représentées
par
un
seul
délégué
titulaire
bénéficient
d'un
délégué
suppléant, désigné dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire. Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
président,
à son siège social,
ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire
dont la Communauté de Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition. il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes. ARTICLE 5 : BUREAU : Le conseil communautaire élit en
son sein un
bureau
comprenant un
président,
un ou
plusieurs vice-présidents, dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. ll représente la Communauté de Communes en justice. ll est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et,
en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau. Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de service.
11
28/12/2017 Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
peut
réunir
le
conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l’exigent.
il est tenu de le convoquer :
°
chaque
fois
qu'il
en
est requis
par
une
demande
écrite,
indiquant
les
motifs,
signée
par
le
tiers
au
moins des
membres
du
conseil
°
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours.
e
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
ARTICLE
6
: DELEGATIONS
:
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
à
l'exception
de
celles
citées
à
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Lors
de chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation.
TITRE
lil
: DISPOSITIONS
À
CARACTERE
FISCAL
ET
FINANCIER
ARTICLE
7
: RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITE
:
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent
:
°
la
contribution
économique
territoriale
(CET)
et
les
produits
qui
s’y
rattachent
ainsi
que
la
taxe
d'habitation,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
la
taxe
foncière
sur les propriétés non bâties,
e
le
revenu
des
biens
meubles ou immeubles
qui
constituent
son
patrimoine,
les
sommes
qu'elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers
en
échange
d’un
service,
°
les
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
régionale
ou
départementale
ou
de
l'Union
Européenne
et
toutes
aides
publiques,
°
les
produits
des
dons
et
legs,
à
l'exception
de ceux
consentis
directement
à
une
commune
membre,
+
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
+
le
produit
des
emprunts.
ARTICLE 8 : INDEMNITES : Les
indemnités
de
fonction
et
de
mission sont
fixées
par
le
conseil
communautaire.
12
28/12/2017 TITRE
IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9
: SIEGE :
Le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est fixé au :
« Centre directionnel,
41, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
59190 HAZEBROUCK ».
Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition. ARTICLE 10 : DUREE : La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est créée pour une durée illimitée. ARTICLE 11
: RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :
Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure sont exercées par le trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional
des
Finances
Publiques.
L'arrêté
de
nomination
sera
annexé
aux
présents
statuts.
:
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES : Les modifications des statuts sont subordonnés aux délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
prévues
aux articles
L5211-17, L5211-18, L5211-19 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR : Le règlement intérieur préparé par le bureau et adopté par le conseil communautaire sera annexé aux présents statuts. Annexe À : Receveur de la collectivité
13
28/12/2017 ZARIRIEXTE
Za\
Liberit à Égaltté »
Praïtrattl
RéFUBLIQUS FRAMÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrélaire général do la préfoclure du Nord Direolion des ralalions avec los collectivités tersitortales Bureau do lintercommunatilé et dos finances focsles
Arrêté préfectoral portant désignation du comptable assignatalre de la Communauté de
Communes
de
Flandra
intérieure
Le Préfel de ia région Nard-Pas-de-Calafs
Préfet du Nord
Officier
de
ta Légion d'Honneur
.
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Colleclivilés Territoriales, Vu la lol n° 2010-1563 du 46 décembre 2010 modifiée ds réforme des collectivités terriorlales, Va la loi n° 2012-2841 du 29 février 2012
visanl à assouplir les règles relallves à la refonte de la
care Intercommunals,
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
ayrit
2004
modiflé
relallf
aux
pouvoirs
des
préfets,
À
l'organisation et à l'aclion des services de l'État dans les régions et départements, Vu
le
décrel
du
8
avait
2614
portant
nomination
de M.
Dominique
8UR,
Préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu l'arrêté préfecloral du 30 mai 2043 portant création, à compter du 31 décernbre 2012, de la Communauté de Communes issue de la fuslon des Communauté de Communes du Pays de Cassel,
Communauté
de Communes du
Pays des
Géants,
Communauté
de Communes de
l'Houtland,
Communauté
de
Communes
de
la
Vols
Romaine,
Communauté
Rurale
des
Monts
de
Flandre,
Communauté
de
Communes
Monts
de
Flandre
—
Plaine
de
ta
Lys
{sans
Salily-sur-
la.Lys), SIVU de Bailleul et avec lo rattachement des communes de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel ; Vu l'arrëté
préfectoral
du
8
octabre
20143
porianl
dénominatlon
de
[a
« Communauté
de
Communes
de
Flandre
inlérieure
»
et
fixant
son
siège
an
make
d'Hazebrouck
:
Vu
la
décision
de
Monsieur
ie
directeur réglonal
des
Finances
Publiques
désignant
lé
trésorier
d'Hazebrouck
SPL
en
qualité
de
comptable
assignataire
de
fa
Communauté
de
Communes
de
Flanüre Intérieure :
14
28/12/2017 Sur
proposition
du
Secrélalre
Général
de
la
Préfecire
et
du
Sous-préfet
de
Dunkerque
:
ARRÊTE
ARTICLE
1:
les
fonctions
de
comptable
asslgnataire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Inlérieure
seront
exercées
par
le
trésorier
d'Hazebrouck
SPL.
ARTICLE
2
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peul
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunaï
administratif
de
Lille
dans
un
déial
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ARTICLE
3
:
Lo
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Dunkerque
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
pubilé
au
recusil
des
actes
adiministralifs
de
la
Préfeclure
du
Nord
et
dont
copie sera
adressée
:
—
au
Président
de
la
Charnbre
Régionale
des
Comptes
:
—
au
Directeur
Départementai
des
Terdtolres
ot
de
ta
Mer
du Nord
:
—
au
Directeur
Réglonal
des
Finances
Publiques
du
Nord
-
Pas-de-Calais
4
—
AUX
Présidents
des
Etablissements
Pubilcs
de
Coopération
Intercommunale
à
fusionner
—
au
trésorier
d'Hazebrouck
SPL,
Fall
à Lite,
te
F2
DEC.
PRIE
Le
Préfet,
Dominique
BUR
15
28/12/2017 ANNEXE 2
Définition de l’intérêt communautaire DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DES 11 MAI 2015 ET 21
NOVEMBRE 2016
« 1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES » «1-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; » Est d'intérêt communautaire
e
création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
la ZAC Parc d'activités du Pays des Géants à Steenvoorde et la
ZAC de la Blanche Maison, Parc d'activités de la Verte Rue à Bailleul,
« IH — COMPÉTENCES OPTIONNELLES » « I-B- Politique du logement et du cadre de vie : Sont d'intérêt communautaire
e
politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : le programme d'intérêt général « habiter mieux »
t
e
zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire : « la Becque urbaine »
—
ière
phase,
rue
de
Boeschèpe
à
Godewaersvelde« la
Chapelle
Hemerie »
à
Neuf-Berquin
« H-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » Sont d'intérêt communautaire :
o
les chemins et voies classés dans le domaine public communal
©
aménagement de
la voirie classée dans le domaine communal (ordonnance du 7 janvier
1959,
classification
des
voies
communales
du
domaine
public
et
chemins
ruraux
du
domaine privé) y compris les trottoirs et accotements,
le fauchage des bords de route, le
curage des fossés, la signalisation horizontale
Resternit de compétence communale :
©
les voies privées :
e
_lotissements privés
e
chemins ruraux et voies non classées
e
chemin des associations foncières de remembrement
©
fossés de l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
©
la signalisation verticale
G
l'éclairage
public
0
le nettoyage des voies et fiis d'eau
©
je salage et le sablage
16
28/12/2017 ©
le déneigement
S
}a réglementation de la voirie et la police des stationnements
©
les plantations et les espaces verts
oO
l'eau et l'assainissement
G
Ja défense incendie
©
Le mobilier urbain
©
les ponts et aqueducs
H-D- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt communautaire Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire : est d'intérêt communautaire la piscine située à Bailleul
« II-E- Action Sociale d'intérêt communautaire : I-E-1
: En faveur de la petite enfance :
e
Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels:
s
Création et gestion de structures destinées à
l'accueil
permanent (crèche) et à l'accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu'au
début
de
la
scolarisation :
sont
d'intérêt
communautaire les centre multi-accueil intercommunaux de Méteren et Steenvoorde.
e
Mise
en
œuvre
d'un
réseau
intercommunal
d'assistantes
maternelles
à
domicile :
les
relais assistantes maternelles du territoire (RAM) sont d'intérêt communautaire.
H-E-2 :
En faveur de l'enfance et de la jeunesse :
Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels
Sont d'intérêt communautaire : ©
l'organisation de sorties pour les élèves du cycle 3 scolarisés en primaire
©
l'organisation de séjours et d'animations pour tes jeunes de 12 à moins de 18 ans
0
, NS
l’organisation,
la gestion
et l'animation de classes lecture
écriture culture
CLEC
I-E-3 :
En faveur des personnes âgées : Création
et
gestion
d'un
service
de
portage
de
repas
à
domicile:
sont
d'intérêt
communautaire les services de portage de repas à domicile.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 28 décembre 2017.
Pour le Préfet
eÿp. | délégation
le Secrétaire Général
de la Sous-Préfe
ji de Dunkerque Î #
Bernard DUJARDIN
17
28/12/2017 Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture
de
Valenciennes
Bureau
du
développement
territorial
Arrêté
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
Commune
de
VIEUX-CONDE
Projet
de
rénovation
urbaine
du
quartier
«
Entrée
Béluriez
»
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
convention
opérationnelle
signée
le
20
décembre
2016
entre
l'Etablissement
public
foncier
Nord
Pas
de
Calais,
la
commune
de
Vieux-Condé
et
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole,
relative
aux
flots
Gambetta-Dervaux
et
Entrée
Béluriez
pour
le
portage
foncier
des
biens
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
opérations
:
Vu
la
délibération,
du 24
mars
2017,
du
bureau
de
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
approuvant
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
le
périmètre
d'utilité
publique
et
le
dossier
d'enquête
parcellaire,
autorisant
l'Etablissement
public
foncier
Nord
Pas
de
calais
à
solliciter
l'ouverture
des
enquêtes
préalables à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
:
Vu
la
délibération,
du
28
mars
2017,
du
Conseil
municipal
de
Vieux-Condé
approuvant
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
le
périmètre
d'utilité
publique
et
le
dossier
d'enquête
parcellaire,
autorisant l'Etablissement
public
foncier
Nord
Pas
de
calais
à
solliciter
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parceltaire
:
Vu
les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique,
constitué
conformément
au
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
les
registres
y
afférents,
l'avis
d'enquête,
le
certificat
d'affichage
en
mairie
de
Vieux-
Condé ; Vu
le
plan
de
périmètre,
ci-annexé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
13
octobre
2017,
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
de
l'enquête
parcellaire
:
Vu
l'enquête
qui
s’est
déroulée,
du
6
novembre
2017
au
22
novembre
2017
inclus,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vieux-Condé
:
Vu
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable,
rendus
par
Monsieur
Gérard
BOUVIER,
commissaire
enquêteur,
le
13
décembre
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
2
novembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
DEVIMEUX,
Sous-Préfet
de
Valenciennes
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes, tn
ARRETE :
Article
1
:
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
rénovation
urbaine
du
quartier
«
Entrée
Béluriez
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vieux-Condé.
Atticle
2
: L'Etablissement
public
foncier
Nord-Pas-de-Calais
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
sus
visée.
Article
3
: Ces
expropriations
devront
être
réalisées,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent arrêté, Article
4
: Le
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
Monsieur
le
Maire
de Vieux-Condé
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Nord-Pas-de-Calais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l'objet
d'un
affichage
légal
en
mairie
de
Vieux-Condé,
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
-
_
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
:
-
Monsieur
le
Maire
de Vieux-Condé
;
-
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Nord-Pas-de-Catais
:
-
Monsieur
le
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Valenciennois
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
Fait
à VALENCIENNES,
le
Ÿ
Ÿ
JAÏ,
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Thierry
DEVIMEUX
INFORMATION
: DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
contestées
devant
le
tribunal
administratif
par
un
recours contentieux
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publicité
par
voie
d'affichage
dudit
arrêté.
Elles
peuvent
également
faire
l’objet
auprès
du
préfet
d'un
recours
gracieux
lequel
—
si
ce
recours
est
formé
avant
l'expiration
du
délai
de
recours
contentieux
—
prolonge
ce
délai.
La
notification
de
la
réponse
à
ce
recours
gracieux
ouvre
ainsi
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
devant
la
juridiction
administrative.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux,
au
terme
d'un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
réception,
vaut
rejet
implicite
de
celui-
CH. Projet
de
rénovation
urbaine
du
quartier
Entrée
Béluriez sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vieux-Condé
0P1561
57
Ne
de a
838
NN
ne LECR
/
635
L
“y
D
SR
Î
266
634
....
D
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NC
N
/
n.
Lu
*.
,
FA
USA,
Le
633
SR
NS
4
D
un
Vu,
NU
=] À a A
EH?
CIGN-8D Adresse
2014 et BD Percellaire® 2014,
"copie et reproduction interdites", Données cadastrales DGFIP - 2014
û
10
20
ñ
ER
mètres
A
a
aus
à
AN
98
,
Vu
pour être annexé à mon arrêté du
IA $
j
(TT
périmètre de ta DUP
p
DT JAN
26
Pour le préfet et par délégation Le sous-préfe E
Centre
lospitalier
Le
Cuteau-Cambhrésis
Décision
n°
2017/018
du
18
décembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
et
de
compétences
au
profit
des
praticiens
hospitaliers
en
Pharmacie
—
Centre
Hospitalier
de
Le
Cateau-Cambrésis
La
Directrice
déléguée
du
Centre
Hospitalier
de
LE
CATEAU-CAMBRESIS,
e
Vu
la loi
N°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
e
Vu
le
décret
N°
92-783 du
6
août
1992
modifié
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
d'établissements
publics
de
santé
;
e
Vu
le
décret
N°
97-374
du
18
avril
1997
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
d'établissements
publics
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
e
Vu
le
décret
N°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
;
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé
:
e
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
dans
ses
articles
L.6143-7,
D.6143-33,
D
6143-34,
D.
714-12-1
et
D.714-12-4,
relatifs
aux
missions
du
Directeur
d'établissement
et
aux
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
;
e
Vu
les
articles
R.6152-1
à
R.6152-99
du
code
de
la
santé
publique
relatifs
au personnel
médicaux
et
pharmaceutiques
+
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
03/09/13
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
LEGROS
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
le
Cateau-Cambrésis,
e
Considérant
l’organigramme
fonctionnel
du
Centre
Hospitalier
de
Le
Cateau
Cambrésis,
e
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
des
services
et
fonctionnement
du
Centre
Hospitalier
de
Le
Cateau
Cambrésis,
en
l'absence
du
Directeur
d'établissement,
ainsi
que
les
fonctions
exercées
en
qualité
de
Directrice
Déléguée
de
Mme
MINNE
Ingrid,
DECIDE
Article
1
:
Donne
délégation
à
M.
Vincenzo
COLELLA,
praticien
hospitalier
en
pharmacie,
dans
les
domaines
suivants
:
-
la
signature
des
bons
de
commande
relatifs
aux
médicaments
et
aux
dispositifs
médicaux
retenus
dans
le
cadre
de
marchés
publics.
La
signature
des
marchés
publics,
contrats
et
conventions
sont
exclus
de
la
présente
délégation.
-
Cefte
délégation
est limitée
aux
médicaments,
dispositifs
médicaux
entrant
dans
le
cadre
de
sa
compétence,
les
fournitures
stériles,
les
fluides
et
gaz
à
usage
médical,
MATERNITÉ
-
URGENCES
-
SURVEILLANCE
CONTINUE
-
MEDECINE POLYVALENTE
-
MEDECINE
GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE
-
SOINS
DE
SUITE
ET DE
READAPTATION
-
MAISON
DE
RETRAITE
-
ACCUEIL
DE
JOUR
ALZHEIMER
28
boulevard
Paturie
-
59360
le
Cateou-Cambrésis
Tél,
03
27
84 66
66
-
Fax
:
03
27
84 66
13
Adresse
e-mail
:
direction@ch-lecateou.fr Centre
lospitalier -
Cette délégation s'étend également aux produits non stériles gérés par la pharmacie selon
une
liste établie conjointement et révisée annuellement par la pharmacie et le département des achats et de la logistique (liste archivée à la pharmacie et au département des achats et de la logistique).
Article
2 :
Donne
délégation
à
M.
Vincenzo
COLEFILA,
praticien
hospitalier
en
pharmacie,
dans
les
domaines administratifs et institutionnels suivants
-
Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Pharmacie Centrale instruite avec la Direction.
-
Les courriers destinés aux autorités administratives intervenant spécifiquement dans la réglementation des questions pharmaceutiques.
-
La demande de destruction des produits stupéfiants sous constat d'un huissier de justice
-
l’ordonnancement des dépenses de pharmacie
-
La réception des livraisons des commandes
-
le contrôle de la facturation des domaines ci-dessus. l'attestation du service fait au niveau des factures.
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Vincenzo
COLELLA,
praticien
hospitalier
en
pharmacie, délégation est donnée à Mme Sophie Schiettecatte, praticien hospitalier adjoint en pharmacie pour les domaines évoqués ci-dessus. Article 4 : un tableau récapitulatif des délégations des compétences et de signature se trouve en annexe de
la
présente
décision.
Article 5 : la présente décision annule et remplace la décision n° 2013/0710 en date du 24/09/2013
Fait à Le Cateau, le
18 décembre 2017
Le praticien hospitalier en pharmacie V.
COLELLA
Le
praticien hospitalier
adjoint
en
pharmacie
S. SCHIETTECA
MATERNITE
-
URGENCES
-
SURVEILLANCE
CONTINUE
-
MEDECINE POLYVALENTE
-
MEDECINE
GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE
-
SOINS
DE
SUITE ET
DE
READAPTATION
-
MAISON
DE
RETRAITE
-
ACCUEIL
DE
JOUR
ALZHEIMER
28
boulevard
Paturle
-
59360
le
Cuteau-Combrésis
Tél.
03
27
84
66
66
-
Faux
:
03
27
84
66
13
Adresse
e-mail
:
direction@ch-lecateau.fr Centre
lospitalier
LS
Luiguu-Léffoiesis
Tableau de délégation des compétences et de signature au profit de la Pharmacie
- Délés ation du Directeur.
du
Centre
Hos italier
Signature des bons de commande relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux retenus dans le cadre de marchés publics. Limitée
aux
médicaments,
dispositifs
médicaux
entrant
dans
le
cadre
de
sa
compétence,
les
fournitures stériles, les fluides et gaz à usage médical. Elle
s'étend également
aux produits
non
stériles
gérés par
la pharmacie
selon
une
liste
établie
conjointement
et
révisée
annuellement par
la pharmacie
et
le
département
des
achats
et
de
la
logistique Toutes
décisions,
correspondances
et
expéditions
relatives
à
l'organisation
et au
fonctionnement
de
la
Pharmacie
Centrale
instruite
avec
la
Direction.
Les
courriers
destinés
aux
autorités
administratives
intervenant
spécifiquement
dans
la
réglementation
des
questions
pharmaceutiques.
La
demande
de
destruction
des
produits
stupéfiants
sous
constat
d'un
huissier
de
justice
L'ordonnancement
des
dépenses
de
pharmacie
La
réception
des
livraisons
des
commandes
Le
contrôle
de
la
facturation
des
domaines
ci-dessus.
L'attestation
du
service
fait
au
niveau
des
factures.
MATERNITÉ
-
URGENCES
-
SURVEILLANCE
CONTINUE
-
MEDECINE POLYVALENTE
-
MEDECINE
GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE
-
SOINS
DE
SUITE
ET
DE
READAPTATION
-
MAISON
DE
RETRAITE
-
ACCUEIL
DE
JOUR
ALZHEIMER
28
boulevard
Paturle
-
59360
le
Cateau-Cambrésis
Tél.
03
27
84 66
66
-
Fax
:
03
27
84
66
13
Adresse
e-mail
:
direction@ch-lecateau.fr E
Cenire
/ lospitalier
Le
Coteau-Comhrésis
Exclusion
de
délégation
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Les
marchés
publics
L'ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
autre
que
relevant
de
la
Pharmacie
Les
dossiers
soumis
au
Conseil
de
Surveillance
Les
commandes
relevant
de
la
Cellule
Achats
Les
contrats
et
les
conventions
engageant
l'établissement
Les
certificats
administratifs
Les
correspondances
adressées
aux
autorités
de
tutelles
et
ministérielles
(Agence
Régionale
de Santé
ARS,
Ministère
de
la
Santé.)
MATERNITÉ
-
URGENCES
-
SURVEILLANCE
CONTINUE
-
MEDECINE POLYVALENTE
-
MEDECINE
GERIATRIQUE
ADDICTOILOGIE
-
SOINS
DE
SUITE
ET
DF
READAPTATION
-
MAISON
DE
RETRAITE
-
ACCUEIL
DE
JOUR
ALZHEIMER
28
boulevard
Palurie
-
59360
le
Coteau-Cambrésis
Tél.
03
27
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Fax
:
03
27
84 66
13
Adresse
e-mail
:
direction@ch-lecaieau.fr DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL DU COMPTABLE CHARGE DE LA TRESORERIE DE SOLESMES
Le comptable François FACCENDA, responsable de la trésorerie de SOLESMES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe |V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 À et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le
décret n° 2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
et
notamment son article 16 ;
|
Arrête
:
Article 4% - Délégation de signature est donnée à M. LEMAIRE Gérald, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SOLESMES, à l'effet de signer : 4°) les décisions gracieuses relatives aux
pénalités,
aux intérêts
moratoires et aux frais de
poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3000 €; 2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 €
;
b}
les
avis
de
mise en
recouvrement
;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°} les décisions
gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts
moratoires et aux frais de
poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise en recouvrement
;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale)
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|!
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
LECLERCAQ René
AGENT PRINCIPAL
1000€
3 mais
1000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
..
. ASOLESMES,
le
11/01/2018
TN Le
Kfra
8 Faccenda -
Disrohnaire Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 242 à 217 de
son
annexe
[V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; Vu
le
décret n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : Articie 1°
Délégation de signature est donnée,
à M
Emmanuel TONELLY et Mme.
DEGRELLE Françoise,
adjoints
au
responsable du
service des
impôts
des
entreprises
de
LILLE
SECLIN,
à
l'effet de
signer,
en
son
absence
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscai
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en
matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de:remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 OO . € par demande ;
l
‘
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant : 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50000 €
:
b) l'enséembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans
la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°} les avis de mise en recouvrement ét les mises en dérmeure de payer ; 4°)
l'ensemble
des
äctes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade
Limite
Limite
des décisions
des décisions
confentieuses
__
gracieuses
Emmanuel TONELLY
DIV
60 000,00 €
60 000,00 €
Françoise DEGRELLE
inspecteur
15 000,00 €
15 000,00 €
Jerôme HARDY
inspecteur
| 15 000,00 €
15 000,00 €
Catherine SAMYN
contrôleur ppai |
10 000,00 €
10 000,00 €
5.
François BILLAUD
contrôleur ppal
10 000,00 €
40 000,00 €
Fabrice HINYOT
contrôleur ppal
10 000,00 €
19 000,00 €
Edith WULSTECKE
contrôleur ppal
10 000,00 €
19 000,00 €
isabelle HAYEZ
contrôleur
10 0G0,00 €
10 000,00 €
Gilles
VADASZ
contrôleur
10 000,00 €
40 000,00 €
Pascale PUCHOIS
contrôleur
10 000,00 €
10 0G0,00 €
Béatrice Vaillant
contrôleur
10 000,00 €
10 000,00 €
Marinette CHICHERY AÏTIALEFF
contrôleur
10 000,00 €
10 009,00 €
Emilie VAILLANT
:
-
contrôleur
10 000,00 €
+0 000,00 €
Hervé PAILLARD
contrôleur
10 000,00 €
19 009,00 €
Dany CALONNE
contrôleur
10 900,00
€
10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A LILLE, le 02/01/2018 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
.
Jean Bernard
DHE