Déliberation - DELIB033 24

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Déliberation - DELIB033 24 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB033 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,

Envoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024

Publié le 19/03/2024 S L C

ID : 013-211300975-20240314-DELIB033_24-DE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 14 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

M. LAUFRAY Christophe - Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. LAUFRAY Christophe - AMSELEM Martine — BERTON Christian — ORIOL Anne-Claire —- JACQUOT Rémy - CHAPUT Ghislaine — NIGUES Davy — RUEDA Nadine - MISTRAL Hervé - TEIXIER Tania - VASSEUR Daniel - BARTHELEMY Marie-Amélie — MANELLI André — FARENQ Jeanine — VALLAURI Geneviève - GUIGUE Annie — GINOUVES Isabelle - MEGALIZZI Raphaël - THOMSEN Guillaume — SALVAT Rachel — BOUALEM Sofiane — VARELA Nicolas - BOUYA Corine — DEMARQUE Mickaël — DELLANEGRA Séverine - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy -

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et MM. VINCENTELLI Geneviève — PERRET Christophe — GUIBERT-ESTIENNE Marion — FALCHERO Guillaume -— ISNARD Robert — BESANÇON Julien

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme AMSELEM

Nombre de Membres afférents au 33

Conseil Municipal :

Nombre de Membres en 33

exercice :

Nombre de suffrages exprimés : 33

Vote pour : 12

Vote contre : 21

Abstention : /

N° 33/24 - Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Rapporteur : M. LE MAIRE

Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services.

Nomenclature : 4.1

Envoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024 s L

Publié le 19/03/2024 C

Conformément à l'article L412-6 du Code général de la fonctiLib: 015211800875-20240814DELIS088_24 DE fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement.

Considérant la nécessité de doter la commune de Saint-Martin-de-Crau d'un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1e' avril 2024.

Il participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service

public.

Cet emploi pourra être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d'emplois des attachés ou du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

oÙ

- par le recrutement par voie de détachement d'un fonctionnaire de catégorie À de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière.

L'agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l'emploi de Directeur Général des Services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, sauf sison indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé, sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la « hors échelle D » (art.8, décret n°90- 128 du 9.02.90 modifié).

I pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %.

Il bénéficiera également des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité, de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) et d'éventuels avantages en nature liés à sa fonction.

La dépense correspondant à cet emploi sera inscrite au budget de la Commune.

Oufï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour du groupe « Ensemble à Saint Martin pour les enjeux de demain », 14 voix contre du groupe « Unis pour Saint-Martin », 7 voix contre du groupe « Saint-Martin avant tout », rejette la délibération, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre le Président et la Secrétaire de séance.

Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 14 mars 2024.

Christophe LAUFRAY Martine AMSELEM

Le Maire 1ère Adjointe ab Maire

j La secrétaire/de séance

Nomenclature : 4.1