Déliberation - DELIB111 24

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Déliberation - DELIB111 24 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB111 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 26/11/2024 Reçu en préfecture le 26/1 AREA G L Publié le 27/11/2024 GC ID :013-211300975-20241125-DELIBT11 24-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SAINT-MARTIN-DE-CRAU RO VE N CE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU Séance du 25 NOVEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANCON Julien - CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert —- ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean- Michel - RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie - PERDRIAU-PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs - BONO GUY — GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume -— ROSSITTO David - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Absent(s) excusé(s) : Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Nombre de Membres afférents au | . ‘ 33 Conseil Municipal : Nombre de Membres en 33 exercice : Nombre de suffrages exprimés : 33 Vote pour : 33 Vote contre : / Abstention : / N° 111/24 - Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Rapporteur : MME LE MAIRE Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services. Conformément à l'article L412-6 du Code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. Nomenclature : 4.1Envoyé en préfecture le 26/11/2024 ET / 2 : Reçu en préfecture le 26/11/2024 Considérant la nécessité de doter la commune de Saint-Mari de direction qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité d Publié le 27/11/2024 S L Gr ID :013-211300975-20241125-DELIB111 24-DE services et d'en coordonner l'organisation, il convient de créérurremprononenonTen de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 12 décembre 2024. I participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public. Cet emploi pourra être pourvu : - par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d'emplois des attachés ou du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, OU - par le recrutement par voie de détachement d'un fonctionnaire de catégorie À de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière. L'agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l'emploi de Directeur Général des Services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé, sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la «hors échelle D » (art.8, décret n°90- 128 du 9.02.90 modifié). I pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du faux maximal de 15 %. Il bénéficiera également des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité, de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) et d'éventuels avantages en nature liés à sa fonction. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés Pour : 383 voix Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part: 0 Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 25 novembre 2024. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal, Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Président sance La secrétaire de séance Nomenclature : 4.1 |