Procès Verbal - 944qyc2p4wy42e

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Procès Verbal - 944qyc2p4wy42e Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Trévignin. Lien du pdf (Procès Verbal - 944qyc2p4wy42e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs, Feuillet n°2024/75

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVIGNIN

TREVIGNIN DU 25 NOVEMBRE 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq novembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Trévignin régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle de la mairie, sous la présidence

de Monsieur Nicolas CHAPUIS, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 18/11/2024.

Date d’affichage : 18/11/2024.

Présents : Messieurs : CHAPUIS Nicolas, L'HUILLIER Mickaël, MOREAU Éric, PERRET Fabien.

Mesdames _ : FAYOLLE Dominique, MAGNIN Krystel, MARIN-LAFLECHE Isabelle, ROBERT Agnès, ROUQUET Armelle.

Excusés : Messieurs : ENDERLIN Patrice a donné pouvoir à ROUQUET Armelle, EXERTIER Gilbert, MOREAU Dylan, PELLISSIER Quentin a donné pouvoir à CHAPUIS Nicolas.

Mesdames : GAUTRON Paola, GOMEZ Christelle a donné pouvoir à MAGNIN Krystel.

Membres en exercice : 15 / Membres présents : 9 _/ Membres votants : 12

APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à formuler des remarques sur la rédaction du

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 septembre 2024.

Aucune observation n’est formulée sur le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre

2024.

VOTE : Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal du 30 septembre 2024.Feuillet n°2024/76

ORDRE DU JOUR :

L PARTIE INFORMATIVE

1. Présentation du Projet Alimentaire Territorial (PAT)

2. Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

3. Avis sur le projet de modification n°2 du PLUïi Grand Lac (ex CALB)

4, Point d'avancement sur la sécurisation routière

IL PARTIE DÉLIBÉRATIVE

5. Désignation d’un secrétaire de séance

6. Décisions Modificatives

7. Délibération relative à l’approbation de la Charte 2024-2038 du Parc naturel régional du Massif des

Bauges

8. Adhésion au ler janvier 2025 à la convention de participation pour la couverture du risque

“Prévoyance” proposée par le Centre de gestion de la Savoie

9. Modification de l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

10. Suppression d’Emploi

I PARTIE INFORMATIVE

1. Présentation du Projet Alimentaire Territorial (PAT)

En première partie du Conseil Municipal, nous avons reçu Madame Julie NOVELLIT vice-présidente

agriculture et résilience et Monsieur Fabrice BURDIN responsable service agriculture et alimentaire Grand

Lac, pour nous présenter le Projet Alimentaire Territorial (PAT).

Selon le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : « Les projets alimentaires territoriaux

(PAT) ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation,

contribuant ainsi à la prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé

de ce territoire. Portés le plus souvent par des collectivités territoriales, ils s'appuient sur un diagnostic partagé

de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la réalisation

du projet, dans le cadre d’une démarche ascendante. Ils peuvent jouer un rôle capital pour accélérer la transition

agricole et alimentaire dans les territoires, en rapprochant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs,Feuillet n°2024/77

les collectivités territoriales et les consommateurs et permettre notamment de développer des relations entre

territoires urbains et ruraux ».

Après l’introduction de dispositions législatives relatives aux PAT en 2014, une première phase de déploiement

du dispositif s’est opérée de 2016 à 2020, notamment avec l’accompagnement financier de PAT émergents

dans le cadre de l’appel à projets annuel du Programme national pour l’alimentation (PNA) et du dispositif de

reconnaissance par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Le déploiement des PAT s’est fortement accéléré à partir de 2021, notamment après avoir démontré le rôle clé

qu’ils pouvaient jouer pour la résilience alimentaire des territoires pendant la crise sanitaire du Covid-19 et

sous l’impulsion donnée par le plan France relance, en lien avec une révision du dispositif de reconnaissance

des PAT (déconcentration au niveau des DRAAF et introduction de deux niveaux de labellisation : niveau 1

pour les PAT en phase d’émergence et niveau 2 pour les PAT en phase opérationnelle).

En 2024 — 10ème anniversaire de l’inscription du dispositif dans la loi — une nouvelle impulsion est donnée en

termes d’animation, d’accompagnement et d’ambition des PAT. D’une part, les critères de reconnaissance de

niveau 2 ont été renforcés afin d’assurer le caractère systémique des PAT, leur articulation avec les schémas

structurants du territoire et un suivi renforcé de leur impact. D’autre part, le portail France PAT, la

consolidation des réseaux régionaux de PAT ainsi que le dispositif de soutien au passage en phase

opérationnelle des PAT dans le cadre de la planification écologique ont pour objectif de renforcer l’impact des

PAT sur les territoires en matière de transition vers des systèmes alimentaires durables.

Les élus de Grand Lac ont sollicité l’Atelier Citoyens dans le cadre de la construction du plan Alimentaire

Territoriale (PAT). Le document a pour ambition de restituer aux élus de Grand LAC, l’ensemble des

propositions et réflexions partagées au sein de l’Atelier. Les propositions ont été classées par ordre

d’importance, (sujets stratégiques avant ceux tactiques). On trouvera donc, des avis sur les objectifs poursuivis,

sur la gouvernance, puis sur Le comportement de tous les acteurs, enfin sur des propositions concrètes relatives

aux circuits de distribution et à la gestion des surfaces agricoles.

Le groupe de travail a été composé de 15 citoyens volontaires, participants à l’atelier, et issus de l’ensemble

du territoire. Une saisine a eu lieu en juillet 2024, et a été rendu le 14 octobre 2024, deux séances de travail en

présentiel ont eu lieu :

> Une lère séance animée par Madame Julie NOVELLI et Monsieur Fabrice BURDIN, pour

comprendre l’état actuel et les enjeux sur l’agglomération.

> La deuxième pour échanger, entre les membres sur les propositions de chacun qui avaient été

transmises au préalable par courriels et récoltées par les rapporteurs (référents de l’Atelier Citoyen

pour cette thématique).Feuillet n°2024/78

La finalisation du rapport s’est faite par les 3 rapporteurs, qui ont recueillis les réflexions et suggestions des

autres membres, les ont synthétisées, et se sont coordonnés pour faire réagir le groupe. L'intégralité des

suggestions est à retrouver sur le site de Grand Lac.

2. Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal

(RLPi)

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la

procédure d’élaboration du RLPi de Grand Lac.

Il est rappelé que le RLPi est le document de référence qui permet d’encadrer les caractéristiques (nombre,

taille, type ou encore éclairage) des supports de publicité, de préenseignes et des enseignes. Il s’agit d’un

document d’urbanisme qui permet d’adapter les règles nationales existantes aux spécificités locales pour des

motifs de protection du cadre de vie.

Il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée afin de :

- Concilier protection des paysages urbains, ruraux et naturels et visibilité des activités

économiques, toutes deux vectrices d’attractivité pour le territoire ;

- Harmoniser et simplifier les règles applicables pour faciliter leur appropriation par les usagers et

les professionnels.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 21 février 2019. Les objectifs

poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

> Des objectifs généraux

e Préserver et mettre en valeur l’environnement tout en préservant l'attractivité

économique et commerciale sur l’ensemble du territoire ;

° Harmoniser la publicité sur le territoire tout en prenant en compte les spécificités de chaque

commune et réglementations spécifiques (PNR, abords des monuments historiques et sites

patrimoniaux remarquables, sites classés et inscrits, Natura 2000...).

> Des objectifs spécifiques dont notamment

- En matière de publicité et préenseignes :

e Créer des zones de restriction dans les centres bourgs, ville centre afin de sauvegarder

l’architecture et le patrimoine ;

e Maintenir et renforcer la protection, déjà assurée par la règlementation actuelle, dans les secteurs

d’habitat résidentiel ;Feuillet n°2024/79

e Assurer la cohérence de traitement des voies reliant les communes ;

e Privilégier la présence publicitaire dans les zones d’activités (économiques, touristiques, ...) et

sur les axes structurants tout en réduisant son impact paysager par des restrictions de nombre ou

format.

- En matière d’enseignes :

e Respecter les éléments de façade ;

e Limiter le nombre et le format des enseignes scellées au sol ;

° Restreindre l’installation d’enseignes en toiture en dehors des zones d’activités ;

Présentation des orientations générales du RLPi

L’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s’appuie

sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et

explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des

orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Par ailleurs, l'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré

conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

L’article L. 153-12 du Code de l'urbanisme prévoyant que les orientations générales du PADD doivent être

soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant

l'examen du projet du PLU, il est convenu par analogie qu’un débat sur les orientations générales du RLPi doit

être organisé dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi déterminées afin de répondre aux

objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci-avant :

1. Promouvoir une publicité extérieure (publicité, préenseigne et enseigne) soucieuse de la

préservation du patrimoine et des paysages — plus lisible et qualitative ;

2. Limiter la pollution lumineuse et la consommation énergétique des publicités, enseignes et

préenseignes ;

3. Harmoniser, lorsque cela est possible, les règles sur le territoire selon les caractéristiques et

ambiances locales ;

4. Apaiser le cadre de vie du quotidien, en particulier dans les secteurs à dominante résidentielle et

dans les zones commerciales ;

5. Concilier besoins propres aux espaces vitrines du territoire et enjeux patrimoniaux,

notamment dans la ville-centre.Feuillet n°2024/80

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation des orientations du projet de Règlement

Local de Publicité Intercommunal (RLP1).

3. Avis sur le projet de modification n°2 du PLUi Grand Lac (ex CALB)

Le PLUïi Grand Lac (ex CALB) fait l’objet d’une procédure de modification n°2 engagée par la Communauté

d’Agglomération de Grand Lac par délibération en date du 12 décembre 2023 et arrêté du 30 janvier 2024.

Le projet de modification n°2 concerne les 17 communes de l’ex-CALB. Il doit permettre des évolutions des

différentes pièces du PLUïi parmi lesquelles :

1) Orientation d’aménagement et de programmation (OAP)

- Modifications d’OAP existantes

- Création de nouvelles OAP sur des secteurs déjà identifiés en zone d’urbanisation

2) Règlement écrit

- Apporter des ajustements de façon à faciliter l’application des règles,

- Faire évoluer les règles

- Harmoniser des règles

- Supprimer des règles

- Ajouter des règles

- Corriger des erreurs matérielles

3) Règlement graphique

- Evolutions en lien avec les modifications des OAP

- Evolution des emplacements réservés

- Évolutions de mise en cohérence avec la réalité des usages

- Evolution de l’identification des changements de destination

- Evolution des PAPAG (Périmètre d’Attente de Projet d’ Aménagement Global)

- Evolution des STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’ Accueil Limités)Feuillet n°2024/81

- Evolution de l’identification d’élément patrimonial

- Évolutions de mise en forme

4) Annexes

- Corrections et mise à jour des annexes

L’avis sera donné par la transmission d’une délibération au prochain Conseil Municipal (27 01 2025).

4. Point d'avancement sur la sécurisation routière

Le Maire informe le Conseil Municipal :

- Le radar pédagogique du Hameau de Véniper a été remplacé le mardi 19 novembre 2024.

- Le mardi 19 novembre 2024, une écluse centrale a été installée à titre expérimental sur la Route

Départementale n° 913 (Route du Revard) au niveau des parcelles OB 1136 et OB 972.

La circulation de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale n° 913 au niveau de l’implantation

de l’écluse est réglementée comme suit :

Les usagers, se dirigeant vers le Revard devront céder la priorité aux usagers circulant en sens opposé.

- Suite à sa réunion avec les Conseillés Départementaux, le Maire va prendre un arrêté fixant les limites

d’agglomération de la commune de TRÉVIGNIN :

ES ES a — Eu —— +

nt

Longitude STE T el LUS

45°4216 5°57'02

454226 5°5728 | 454239 5*5730

45°4230 55704 |

45°4215 5°5724Feuillet n°2024/82

IT. PARTIE DELIBERATIVE

1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

DELIBERATION N° 20241125-01

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE Monsieur Fabien PERRET en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal du

25 novembre 2024,

VOTE à l'unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

2. DECISIONS MODIFICATIVES

DELIBERATION N° 20241125-02

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer une Décision Modificative

N°2 sur l’exercice 2024 du Budget Principal.

Après discussions, le Conseil Municipal ACCEPTE la Décision Modificative N°2 ainsi détaillée dans les

tableaux ci-après :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

ARTICLE | CHAP. COMPTE Diminution de crédits Augmentation de crédits

60621 011 Combustibles -10 000,00 €

60623 011 Alimentation -17 000,00 €

6067 o11 Fournitures scolaires -4 847,11 €

Transports de biens et

624 on transports collectifs -1 200,00 €

Autre personnel

6218 012 extérieur -5 534,41 €

Rémunération

6411 012 personnel titulaire -5 000,00 €

Rémunération

6413 012 personnelle non

titulaire -5 000,00 €

6415 012 Congés payés -4 000,00 €

Charges de sécurité

6450 012 sociale et de

prévoyance -5 000,00 €Feuillet n°2024/83

657358 65

Subventions de

fonctionnement aux

organismes publics -40 000,00 €

60632 011 Fournitures de petit équipement 2 000,00 €

60633 011 Fournitures de voirie 5 000,00 €

611 011 Contrats de prestations de services 3 000,00 €

615221 011 Entretien et réparations sur bâtiments publics 20 000,00 €

615231 011 Entretien et réparations sur voiries 20 000,00 €

615232 011 Entretien et réparations sur réseaux 10 000,00 €

61551 011 Entretien et réparations sur matériel roulant 30 000,00 €

6156 011 Entretien et réparations maintenance 2 051,91 €

65568 65 Contributions obligatoires — Autres 70 000,00 €

633 012 Impôts, taxes et vers. ass. / rémunération 5 000,00 €

TOTAL -97 581,52 € 167 051,91 € 69 470,39 €

FONCTIONNEMENT

RECETTES

ARTICLE CHAP. COMPTE Diminution de crédits Augmentation de crédits

6419 13

Remboursements sur

rémunérations du

personnel 24 386,70 €

70311 70

Concession dans les

cimetières 605,00 €

70878 70

Remboursements par

des tiers 19 401,26 €

73223 73

Fonds départemental

des DMTO pour les

communes de moins

de 5 000 habitants 4 885,93 €

741121 74

Dotation de solidarité

rurale (DSR) des

communes 1 815,00 €

742 74

Dotations aux élus

locaux 3 020,00 €

74833 74

État - Compensation

au titre des

exonérations de taxes

foncières 215,00 €Feuillet n°2024/84

Dotation de

développement -

748374 74 biodivers 4 781,00 €

Revenus des

752 74 immeubles 10 360,50 €

TOTAL 69 470,39 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

ARTICLE | CHAP. COMPTE Diminution de crédits Augmentation de crédits

203 20 Frais d’études 6 000,00 €

Constructions —

2131/101 21 Bâtiments publics 230 830,02 €

Autres installations,

matériel et outillage

2158 21 techniques 30 000,00 €

2181 21 Installations générales 8 000,00 €

Matériel de bureau et

2184 21 mobilier 10 000,00 €

TOTAL 284 830,02 €

INVESTISSEMENT

RECETTES

ARTICLE | CHAP. COMPTE Diminution de crédits Augmentation de crédits

10226 10 Taxe d’aménagement 23 335,02 €

1322 13 Subventions — Régions 129 000,00 €

Subventions —

1323 13 Départements 124 200,00 €

Dépôts et

165 16 cautionnement reçus 8 295,00 €

TOTAL 284 830,02 €Tableau récapitulatif

Feuillet n°2024/85

Diminution Augmentation Total

de crédits de crédits

Total général des dépenses d'investissement 0,00 € 284 830,02 € 284 830,02 €

Total général des recettes d'investissement 0,00 € 284 830,02 € 284 830,02 €

Total général des dépenses de fonctionnement -97 581.52 € 167 051,91 € 69 470,39 €

Total général des recettes de fonctionnement 0,00 € 69 470,39 € 69 470,39 €

VOTE à l'unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

3. DELIBERATION RELATIVE A L’APPROBATION DE LA CHARTE 2024-2038 DU PARC NATUREL REGIONAL DU MASSIF DES BAUGES

DELIBERATION N° 20241125-03

Rapport :

La Région a prescrit la révision de la Charte en décembre 2018, et une nouvelle Charte à été élaborée en

concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2038.

La Charte 2024-2038, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc avec des cartons thématiques et d’annexes, a

obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de

l'enquête publique.

Elle peut maintenant être soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par

le périmètre d’étude, soit 83 communes, 7 intercommunalités, 2 Départements et 6 villes-portes. Chaque

collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou

renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges dont les statuts

sont en annexe du projet de Charte.

Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il

demandera le renouvellement du classement du Massif des Bauges en Parc naturel régional auprès de l'État,

pour une durée de 15 ans.Feuillet n°2024/86

Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du

classement du territoire en Parc naturel régional.

Délibération :

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-

6;

Vu la délibération n° AP-2018-12 / 07-5-2561 du 19-20 décembre 2018 du Conseil régional prescrivant la

révision de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges et définissant le périmètre d’étude ;

Vu La délibération n° AP-2019-10 / 07-6-3492 du 17-18 octobre 2019 du Conseil régional modifiant le

périmètre d’étude pour la révision de la Charte du Parc naturel du Massif des Bauges ;

Vu l'avis d’opportunité de l’Etat en date du 30 janvier 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du

projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Massif des Bauges et notamment sur le

périmètre d’étude proposé ;

Vu Pavis délivré par le Conseil National de Protection de la Nature au ministère de la transition écologique et

de la cohésion des territoires sur le projet de Charte, en date du 4 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux, en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis intermédiaire du Préfet de Région, en date du 21 décembre 2022 ;

Va l’avis délibéré n° 2023-008 de l’Autorité Environnementale, en date du 20 avril 2023 ;

Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc sur l’avis de l’Autorité Environnementale, en date du 24

septembre 2023 ;

Vu le procès-verbal de synthèse de l’enquête publique relative au projet de Charte, en date du 24 octobre 2023 ;

Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc au procès-verbal de synthèse de l’enquête publique, en

date du 5 novembre 2023 ;

Vu le rapport d’enquête publique, les conclusions et l’avis motivé de la commission d’enquête publique, en

date du 15 novembre 2023 :

Vu l'avis final du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, transmis le 19 août

2024 par la Préfète de Région ;Feuillet n°2024/87

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes, approuvé par le comité syndical

du PNR du Massif des Bauges le 7 septembre 2024 ;

Vu le courrier de saisine de la Région et du Syndicat mixte du Parc en date du 8 octobre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Massif des

Bauges, adressée le 09/10/2024, et en avoir délibéré :

> APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges 2024-2038 ainsi

que ses annexes, dont les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges,

> AUTORISE le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

VOTE à l'unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

4, ADHESION AU 1'F JANVIER 2025 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

DELIBERATION N° 20241125-04

Le Maire, rappelle au Conseil Municipal que les collectivités et leurs établissements publics participent au

financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de

travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. (Cf. articles l’article L.827-9 et L827-11 du CGFP).

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er

janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ». Par ailleurs, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux

garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et

leurs établissements publics à leur financement, fixe le montant minimum de cette participation à 7 euros par

agent et par mois.

Il est rappelé que le Cdg73 a conclu une convention de participation sur le risque « Prévoyance », qui a pris

effet le 1° janvier 2022, et qui a été souscrite avec le groupement Diot Siaci (courtier gestionnaire) / IPSEC

(institut de prévoyance assureur — groupe Malakoff Humanis).

Dans le cadre de la négociation menée par le Cdg73 afin d’obtenir une prolongation de ladite convention

jusqu’au 31 décembre 2026, l’assureur a donné son accord pour que les collectivités et établissements publics

qui n’adhèrent pas encore à cette convention, puissent le faire au 1° janvier 2025.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à la convention de participation sur le risque « Prévoyance »

portée par le Cdg73, ce qui permettra aux agents qui le souhaitent de pouvoir bénéficier de garanties solides etFeuillet n°2024/88

de qualité. Cet effort de la collectivité constitue également un élément d’attractivité dans une période où les

tensions sont fortes sur les recrutements.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la convention de participation pour la couverture du risque “Prévoyance” signée par le Cdg73 avec le

groupement Diot Siaci / IPSEC à compter du ler janvier 2022 et les avenants n°1 et 2 à ladite convention,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18/11/2024,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour en faire bénéficier ses

agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre

de gestion de la Savoie, à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options

suivantes de garanties :

- socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

-__ options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;Feuillet n°2024/89

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent placé en longue maladie, maladie longue

durée ou grave maladie pendant la période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la

nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Article 2 : d'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de

droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera versée exclusivement aux cotisations résultant

de la convention de participation qui a été conclue entre le Cdg73 et le groupement constitué de SIACTI Saint-

Honoré et de l’IPSEC.

Article 3 : de FIXER, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation au bénéfice de ses

agents à hauteur de 15 euros par mois et par agent.

Les montants sont fixés en équivalent temps plein et peuvent être proratisés en fonction du temps de travail

des agents.

La participation employeur sera versée directement à l’agent.

Article 4 : d'APPROUVER la convention d’adhésion avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le

Maire à la signer.

Article 5 : d' AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de

participation et à son exécution.

VOTE à l'unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

5. MODIFICATION DE L’INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP

LIBERATION N° 20241125-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L.

712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,Feuillet n°2024/90

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la

fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-

mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la délibération antérieure instaurant le régime indemnitaire en date du 30 septembre 2021 ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 juillet 2024 relatif à la définition des critères professionnels,

à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du

RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à

l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres

d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité

ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du

code général de la fonction publique.

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à engagement professionnel et à la manière de servir

de l’agent.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en

déterminer les critères d’attribution.Feuillet n°2024/91

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les

tableaux de l’article 2, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

D) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être

réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

e Les fonctions d’encadrement. de coordination. de pilotage ou de conception, notamment au

regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d’encadrement direct

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Responsabilité de formation d’autrui

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

e La technicité. l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Complexité

o Niveau de qualification requis

o Temps d’adaptation

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o AutonomieFeuillet n°2024/92

© Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

Confidentialité

Déplacements fréquents

Effort physique

Facteurs de perturbation

Tension mentale, nerveuse

Valeur des dommages

Valeur du matériel utilisé

Vigilance

o Formateurs occasionnels

o Gestion d’un public difficile

o Horaires particuliers

o Interventions extérieures

o Relations externes

o Relations internes

o Respect de délais

o Responsabilité financière

o Responsabilité matérielle

o Responsabilité pour la sécurité

d’autrui

o Risques contentieux

o Risques d’accident

o Risques de maladie

professionnelleFeuillet n°2024/93

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les

montants maximum annuels correspondants comme suit :

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs soient

fixés à :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Montants annuels

Montants annuels

maximum de ; ,

Groupes Emplois concernés l'IFSE pri CE RCRSS

Agents logés NAS

Agents non logés

Adjoints administratifs

Groupe 1 | Secrétaire générale de mairie 8 000.00 Sans objet

Groupe 2 | Adjoint Administratif Polyvalent 8 000.00 Sans objet

Agents de Maïñtrise

Groupe 1 | Agents polyvalents — Espaces verts 8 000.00 Sans objet

Adjoints techniques

Groupe 1 | Agents techniques polyvalents — Espaces verts 8 000.00 Sans objet

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de

la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non

complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 — Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un

réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;Feuillet n°2024/94

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans , en fonction de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte

les critères suivants :

l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

e la connaissance de l’environnement de travail et des procédures

(interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des

circuits de décision et de consultation...);

e la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence

nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée

et prolongée et des sujétions nouvelles.

° les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

+ a capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse

son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 — Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement.

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’'IFSE

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois,

lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée

durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Il en est de même pour les agents

contractuels placés en congé de grave maladie.

L’IFSE suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité et

accueil de l’enfant (article L. 714-6 du code général de la fonction publique). Il sera également maintenu

en cas de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service, maladiesFeuillet n°2024/95

professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique,

PIFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

ID) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA -

Complément Indemnitaire Annuel)

Article 6 — Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent

appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CTA est déterminé en tenant compte

des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau

supérieur.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de

la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non

complet.

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés RTE maximum du CLA

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 1200

Groupe 2 Adjoint Administratif Polyvalent 1200

Agents de Maîtrise

Groupe 1 Agents polyvalents — Espaces verts 1200

Adjoints techniques

Groupe 1 Agents techniques polyvalents — Espaces verts 1200Feuillet n°2024/96

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un

pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 — Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CTA

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard

notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un

ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 — date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

Article 10 — clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités

territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres

d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de

l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés

aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 — Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 — Abrogation des délibérations antérieures

La délibérations antérieure n°2021-09-04 en date du 30 septembre 2021 portant sur des primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir est abrogée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Feuillet n°2024/97

DECIDE :

- __ d’'INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

-__d’ INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

VOTE :

Pour : 10

Abstention : 2 (Nicolas CHAPUIS, Fabien PERRET)

Contre : 0

N'a pas pris part au vote : 0

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

6. SUPPRESSION D'EMPLOI

DELIBERATION N° 20241125-06

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à

l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 18/11/2024,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer les emplois des filières suivantes :

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE, en raison du transfert des agents vers le SIVOS :

> Agent Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) Principal 1° Classe Titulaire, à temps

complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

> Agent Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) Principal 2°" Classe Stagiaire, à temps non-

complet à raison de 23,19 heures hebdomadaires,

> Agent Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) Principal 2°%° Classe Contractuel, à temps

non-complet à raison de 16.47 heures hebdomadaires,Feuillet n°2024/98

FILIÈRE TECHNIQUE :

En raison du transfert des agents vers le SIVOS :

> Adjoint Technique Territorial Principal 1%* Classe Titulaire, à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaires,

> Adjoint Technique Territorial Contractuel, à temps non-complet à raison de 13.40 heures

hebdomadaires,

En raison du départ à la retraite au 31/12/2024 :

> Agent de Maîtrise Titulaire, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

Le Maire propose au Conseil Municipal,

e La suppression à compter du 01/12/2024 de tous les emplois de la filière Médico-Sociale

(ATSEM) cités ci-dessus,

e La suppression à compter du 01/12/2024 de deux emplois de la filière Technique (Adjoint

Technique Territorial) cités ci-dessus,

e La suppression à compter du 01/01/2025 d’un emploi d’Agent de Maîtrise Titulaire, à temps

complet à raison de 35 heures hebdomadaires,Feuillet n°2024/99

TABLEAU DES EMPLOIS ANCIENS EFFECTIFS

CATÉGORIE EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE

CADRES OÙ EMPLOIS DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIÈRE

ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Titulaire c 1 35 heures

Principal 2°" Classe

Adjoint Administratif Titulaire c 1 35 heures

FILIÈRE TECHNIQUE

Agent de Maîtrise Titulaire C 1 35 heures

Agent de Maîtrise Contractuel C 1 35 heures

Adjoint Technique Territorial C 1 35 heures

Titulaire Principal 1*° Classe

Adjoint Technique Territorial c l 13.40 heures

Contractuel

FILIÈRE MÉDICO-

SOCIALE

ATSEM Titulaire Principal C 1 35 heures 1% classe

ATSEM Stagiaire Principal C 1 23.19 heures 2° Classe

ATSEM Contractuel Principal c 1 16.47 heures 2ème ClasseFeuillet n°2024/100

TABLEAU DES EMPLOIS NOUVEAUX EFFECTIFS A

COMPTER DU 01/01/2025

CADRES OU EMPLOIS | CATÉGORIE EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIÈRE

ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif c l 35 heures

Titulaire Principal 2°"° Classe

Adjoint Administratif c 1 35 heures

Titulaire

FILIÈRE TECHNIQUE

Agent de Maîtrise Contractuel C 1 35 heures

Adjoint Techni Jo SERA C | 35 heures

Contractuel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

VOTE à l'unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

IIL DATES

Vœux du Maire : Vendredi 10 janvier 2025 à 19h00.

Conseil Municipal : Lundi 27 janvier 2025 à 20h00.Feuillet n°2024/101

La séance est levée à 22h20.

Remarques des conseill(ers)-(ères) minicip(aux)-(ales)

Nicolas CHAPUIS, Fabien PERRET,

Secrétai séance.