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Déliberation - d8s2tdbwbro2p0n
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Trévignin.
Lien du pdf (Déliberation - d8s2tdbwbro2p0n)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
1
Monsieur le Maire remercie les membres pour leur présence à ce conseil municipal et félicite les bénévoles du Comité de Jumelage pour la réussite du marché de Noël. Il remercie également le beau temps d’avoir été de la partie.
1) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DESIGNE Mr PERRET Fabien en qualité de secrétaire de séance du conseil municipal du 21 décembre 2022.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
2) CLAIRFLEURIE : ATTRIBUTION DE MARCHES DE TRAVAUX
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Quentin PELLISSIER, adjoint aux travaux, qui rappelle qu’un appel d’offres concernant les lots 5-13 et 16 pour la restructuration d’un bâtiment communal et création d’un lotissement communal a été lancé, suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise LMC Electricité et à la résiliation des marchés signés avec l’entreprise AIBI pour défaillance.
Au regard du résultat de cette consultation, la commission d’appel d’offre s’est réunie le 17 octobre 2022 et les entreprises les mieux disantes au titre du règlement de la consultation ont été :
- PORALU pour le lot 5 – Menuiseries extérieures PVC-VR PVC
- JANSSENS ELECTRICITE pour le lot 13 – Electricité
- FERALUX pour le lot 16 – Menuiseries extérieures aluminium
Date de la convocation
13/12/2022
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TREVIGNIN
Séance du 21 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Trévignin régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur Gérard GONTHIER, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 13 décembre 2022
Présents : Messieurs : CHAPUIS Nicolas, ENDERLIN Patrice, GONTHIER Gérard, L’HUILLIER Mickaël, PELLISSIER Quentin, PERRET Fabien,
Mesdames : FAYOLLE Dominique, GAUTRON Paola Ana, ROBERT Agnès,
Excusés : Messieurs : EXERTIER Gilbert (pouvoir à L’HUILLIER Mickaël), MOREAU Dylan, MOREAU Eric (pouvoir Quentin PELLISSIER),
Mesdames : GOMEZ Christelle (pouvoir Gérard GONTHIER), MAGNIN Christèle, ROBERT Agnès s’absente à 22 h 00 avant les deux derniers points de l’ordre du jour, ROUQUET Armelle (pouvoir Agnès ROBERT).
Membres présents : 9 / Membres en exercice : 15 / Membres votants : 13
Décision rendue exécutoire par transmission en Préfecture et affichage en Mairie le : 2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ Décide de valider le choix des entreprises retenues par la commission d’appel d’offres, suivant le tableau en annexe dans le cadre du projet CLAIRFLEURIE à savoir la restructuration du bâtiment existant et création d’un lotissement communal
➢ Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à Monsieur Quentin PELLISSIER, 3ème adjoint en charge des travaux, pour effectuer tous les actes nécessaires dans le suivi de ces marchés et de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
LOTS ENTREPRISES OFFRE
Montant H.T.
T.V.A. OFFRE
Montant T.T.C.
Lot 5 – Menuiseries
extérieures PVC-VR
PVC
PORALU - Port 65 915.27 € 13183.05 € 79098.32 €
Lot 13 - Electricité JANSSENS ELECTRICITE
Trévignin
100 807 € 20 161.40 € 120 968.4 €
Lot 16 – Menuiseries
extérieures
aluminium
FERALUX Montmélian 30 795 € 6159 € 36 954 €
VOTE : 12 pour – 1 abstention – 0 contre
3) MISE EN PLACE DE L’EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Quentin PELLISSIER, adjoint aux travaux, qui expose au conseil municipal que de nombreuses communes ont déjà approuvé l’extinction de l’éclairage public en milieu de nuit (de 00h00 à 5h00).
Les avantages d’une telle mesure sont les suivants :
- protection du ciel et de l’environnement nocturne, diminution importante de la pollution lumineuse,
- contribution notable à la lutte contre le gaspillage énergétique et le changement climatique, - économies substantielles sur la consommation d’énergie et accroissement de la durée de vie des matériels.
Il cite l’article 41 de la loi du 03 août 2009 « les émissions de lumières artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2 relatif à la sécurité publique,
Vu les articles 2 et 41 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
Considérant l’intérêt économique et écologique de l’extinction nocturne de l’éclairage public, Considérant la très faible densité de véhicules circulant entre minuit et cinq heures du matin,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ Décide de procéder à l’extinction de l’éclairage public sur la totalité du territoire communal (sauf cas particuliers) de minuit à cinq heures du matin, dans les meilleurs délais, ➢ Monsieur le Maire souhaite une programmation de l’éclairage aux abords de la mairie et de la salle des fêtes jusqu’à 3 H 00 du matin lors de location,
➢ Charge Monsieur le Maire ou Monsieur Quentin PELLISSIER de la mise en œuvre de cette décision par arrêté municipal ainsi que la diffusion préalable de l’information à l’ensemble des habitants et aux services concernés,
➢ Accepte le devis de Mr JANSSENS, électricien, pour la fourniture et pose d’horloge astronomique, pour un montant de 2 556 € TTC,
➢ Les panneaux informant cette décision seront posés sur les axes routiers principaux.
VOTE : 11 pour – 1 contre – 1 abstention. 3
4) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DEPARTEMENTALES DU SDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
Vu le code de l’énergie et notamment son article L.331-1 et son article L.337-7, modifié par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
Vu la délibération du bureau syndical du SDES en date du 1er mars 2022 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, dont le SDES est coordonnateur,
Considérant l’intérêt de Trévignin d’adhérer au groupement de commandes précité pour ses besoins propres en matière d’achat d’électricité et de services associés,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, laquelle est jointe en annexe,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
➢ Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente et approuvée le 1er mars 2022 par le bureau syndical du SDES,
➢ Décide de l’adhésion de Trévignin au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés,
➢ Autorise Monsieur le Maire et Monsieur Quentin PELLISSIER, adjoint aux travaux à signer la convention constitutive du groupement et à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution en lien avec la présente délibération,
➢ Décide que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. La participation financière de Trévignin est fixée et révisée conformément à l’article 8 de la convention constitutive du groupement,
➢ Donne mandat au président du SDES pour qu’il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison et pour qu’il signe et notifie les marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes dont Trévignin sera membre.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
5) ROUTE DE PUGNY : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AUX CONSORTS TRAVERSAZ
Monsieur Quentin PELLISSIER, adjoint aux travaux, rappelle que dans le cadre de l’installation par Grand Lac de 3 conteneurs semi-enterrés pour la collecte du quartier, chef-lieu sud, route de Pugny, la commune de Trévignin envisage d’acquérir la parcelle B 577 de 233 m² appartenant aux consorts TRAVERSAZ, route de Pugny.
Suite à des négociations, les consorts TRAVERSAZ ont accepté de céder au bénéfice de la commune la parcelle B 577 à un prix de 10€/m² soit 2 330 € au total.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ Approuve l’acquisition par la commune de la parcelle B 577 pour 2 330 €, ➢ Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Quentin PELLISSIER à représenter la commune et à intervenir lors de la signature de l’acte de vente notarié.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés. 4
6) ROUTE DE ST VICTOR : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE AUX CONSORTS BICHET
Monsieur Quentin PELLISSIER rappelle qu’une partie de parcelle appartenant aux consorts BICHET a été nécessaire pour l’installation de 4 conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés, route de St Victor.
La partie à détacher de la parcelle cadastrée section A sous le numéro 408 sera d’une contenance approximative de 65 m². Les frais de bornage et de division sont à la charge de Grand Lac.
Le prix convenu pour cette partie de parcelle est de 500 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ Approuve l’acquisition par la commune à un prix de 500 €, de cette partie de parcelle de 65 m²,
➢ Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune lors de la signature de l’acte de vente notarié à intervenir,
➢ Autorise Monsieur Quentin PELLISSIER, adjoint aux travaux, à représenter la commune lors de la signature des actes administratifs de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
7) ACQUISITION DE 2 PARCELLES CHEMIN DE LA ROMANE
Monsieur Quentin PELLISSIER rappelle que, suite à la vente d’une propriété et à l’aménagement de 2 propriétés localisées à l’extrémité de la partie traitée en enrobé du chemin de la Romane, la commune est intervenue afin de constituer les réserves foncières nécessaires à l’élargissement potentiel ultérieur dudit chemin afin de relier le chemin du four.
Ces acquisitions portent sur 2 comptes fonciers :
- Le premier appartenant à Madame Karen SANTIN, avec le détachement de 5 m² de la parcelle primitive cadastrée section B 1188, portant dorénavant le n° 1611 en section B.
Cette parcelle sera acquise pour un montant de 100 € le m² soit 500 €.
- Le second appartenant à Monsieur Erik HOVHANNISYAN avec le détachement de 63 m² de la parcelle primitive cadastrée section B sous le numéro 1580 portant dorénavant le numéro 1595 en section B. Cette parcelle sera acquise pour un montant de 1 € symbolique (B 1595 – 63 m²).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ Approuve l’acquisition par la commune à un prix de 501 € de ces 2 parcelles, ➢ Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune et à intervenir lors de la signature de l’acte de vente notarié,
➢ Autorise Monsieur Quentin PELLISSIER, adjoint aux travaux, à représenter la commune lors de la signature des actes administratifs de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés. 5
8) ACQUISITION DES VOIRIES PRIVEES DU LOTISSEMENT LES CHENES ET LES MORILLES
Monsieur le Maire rappelle les demandes d’intégration dans les voiries publiques des 2 lotissements « Les chênes et les morilles ».
Les parcelles concernées sont cadastrées section A sous les numéros A 1474 et A 1212 d’une contenance cumulée de 2 013 m².
Cette acquisition pourra se faire dans la mesure où :
- les réseaux ne présentent aucune défaillance ou défaut d’entretien selon les prescriptions de Grand- Lac,
- les voiries sont dans un état satisfaisant.
Dans la mesure où ces conditions sont remplies, l’acquisition se ferait pour 1 € symbolique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ Approuve l’acquisition par la commune, à l’euro symbolique, dans la mesure où les conditions liées aux réseaux et à la voirie sont satisfaites,
➢ Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune et à intervenir lors de la signature de l’acte de vente notarié,
➢ Autorise Monsieur Quentin PELLISSIER, adjoint aux travaux, à représenter la commune lors de la signature des actes administratifs de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales.
VOTE : 11 pour – 2 abstentions.
9) DECISIONS MODIFICATIVES N° 4 DU BUDGET COMMUNAL ET N° 2 DU BUDGET LOTISSEMENT CLAIRFLEURIE
Budget communal : les crédits budgétaires n’ont pas été suffisamment prévus au budget primitif communal 2022 au chapitre 65.
Le Maire explique qu’il est donc nécessaire de prendre une DM afin de régulariser cette situation.
Budget annexe Lotissement CLAIRFLEURIE : les ventes de lots de terrains font l’objet d’un titre au compte 7015. Il est donc nécessaire de créer les crédits budgétaires afin de basculer les dépenses de l’année de la classe 6 en compte de stocks et pour sortir les lots vendus.
Le Maire explique qu’il est donc nécessaire de prendre une DM afin de régulariser cette situation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les mouvements de crédits suivants :
Pour le budget communal (décision modificative n° 4) :
Compte 606 12: - 4 300.00 € Compte 65 548: + 4 300.00 €
VOTE à l’unanimité des présents et représentés. 6
Pour le budget annexe du Lotissement CLAIFLEURIE (décision modificative n° 2) :
Compte 71355/042 : + 22 000.00 € Compte 7015/70 : - 22 000.00 €
Compte 3555/040 : + 22 000.00 € Compte 3555/010 : - 22 000.00 €
➢ De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
10) ACHAT ARMOIRE DE RESTAURATION FROID - CANTINE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique FAYOLLE, adjointe à la vie scolaire, qui expose au conseil municipal, que suite à la demande du personnel de cantine, il est nécessaire d’acheter une nouvelle armoire de restauration froid.
Elle présente au conseil municipal le devis de la société AREC concernant cet achat, qui s’élève à 2 839.20 € TTC.
Une consultation a été réalisée et cette société est la mieux disante. Ce tarif comprend la livraison, l’installation et la mise en service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
➢ Accepte d’acheter le matériel demandé à la société AREC pour un montant de 2 839.20 €
➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire et à Madame Dominique FAYOLLE, adjointe à la vie scolaire pour la suite à donner.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
11) ACHAT D’UN APPAREIL DE NETTOYAGE VAPEUR POUR L’ECOLE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique FAYOLLE, adjointe à la vie scolaire, qui expose au conseil municipal, que suite à la demande du personnel de la mairie, il est nécessaire d’acheter un appareil de nettoyage vapeur.
Elle présente au conseil municipal le devis de la société MANUTAN concernant cet achat, qui s’élève à 438.75 € TTC, avec toutes les options qui sont dans le devis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
➢ Accepte d’acheter le matériel demandé pour un montant de 438.75 € TTC.
➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire et à Madame Dominique FAYOLLE, adjointe à la vie scolaire pour la suite à donner.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
12) TARIFS DES CASES DE COLOMBARIUM (URNE)
Monsieur le Maire explique qu’une délibération a été prise le 26 septembre 2022 pour acheter des nouvelles cases de columbarium dans le cimetière paysager.
Il convient donc de délibérer sur les nouveaux tarifs à appliquer pour ces nouvelles cases. 7
Monsieur le Maire propose :
Columbarium 50 ans 150.00 € la concession – inchangé
30 ans 100.00 € la concession - inchangé
Urne 700.00 € l’unité
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
➢ D’accepter les nouveaux tarifs pour les urnes au columbarium,
➢ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin d’accomplir toutes les formalités nécessaires à ce dossier.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
13) RYTHMES SCOLAIRES – SEMAINE DE 4 JOURS D’ECOLE
Considérant également le décret du mardi 27 juin 2017 relatif aux rythmes scolaires, le conseil municipal sollicite Monsieur le directeur académique pour la continuité de la semaine à 4 jours d’école.
Ce décret prévoit une nouvelle liberté d’organisation des rythmes scolaires par une demande de dérogation conjointe du conseil d’école et de la commune après un vote du conseil d’école et l’avis de la commune. Cette demande est adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).
Le conseil municipal est favorable au retour à la semaine de 4 jours d’école. Il suit donc l’avis du conseil d’école, et l’avis unanime des enseignantes et de la commission vie scolaire.
Le 9 mars 2020, une délibération avait été prise pour pratiquer la semaine d’école de 4 jours (lundi- mardi-jeudi-vendredi) dans notre école élémentaire. Cette organisation ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans.
Une nouvelle délibération doit être prise si nous souhaitons proroger le renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire.
Suite à l’accord des directrices de Trévignin, de Pugny-Chatenod et l’avis favorable des parents du conseil d’école du 20 octobre 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
➢ Donne un avis favorable au renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire (OTS) et suit les avis favorables cités ci-dessus,
➢ Un courrier officiel de demande de continuité à la semaine à 4 jours est donc adressé immédiatement à Monsieur le Directeur Académique des Services de L’Education Nationale.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
14) ACQUISITION D’UNE APPLICATION D’ALERTES ET D’INFORMATIONS AUX CITOYENS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Agnès ROBERT, adjointe à la communication, qui explique au conseil municipal qu’il y a lieu d’acquérir une application citoyenne qui permet d’alerter et d’informer les habitants en temps réel (orages, grêle, etc…) et de favoriser la participation citoyenne.
Ce logiciel associe une application mobile pour les citoyens et un back office d’administration pour les collectivités. 8
La société ILLIWAP propose 3 devis :
- L’abonnement ILLIWAPP – 12 mois : 125.00 € HT à l’année
- L’abonnement ILLIWAPP – 12 mois premium : 690.00 € HT
- L’abonnement ILLIWAPP – 12 mois – tarifs sur mesure
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
➢ D’accepter le devis de la société ILLIWAP pour l’abonnement ILLIWAPP – 12 mois à 125 € HT à l’année,
➢ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire et à Madame Agnès ROBERT, Adjointe à la Communication, afin d’accomplir toutes les formalités nécessaires à ce dossier.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
15) CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SDES VALANT CONVENTION FINANCIERE POUR LA REALISATION D’AUDITS ENERGETIQUES SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Quentin PELLISSIER, adjoint aux travaux, qui explique que dans le contexte actuel de surconsommation d’énergie et d’augmentation des coûts afférents, le SDES a pris l’initiative de la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments communaux à l’échelon de son territoire d’intervention en conformité avec l’article 5.2 de ses statuts, et ce au bénéfice de ses communes adhérentes afin de les aider dans leurs actions de maîtrise de l’énergie.
Cette opération a été validée par la délibération n° BS 5-1-2021 du 21 mai 2021. La délibération n° CS2- 15-2021 du comité syndical du SDES du 29 juin 2021 est venu valider la participation financière associée.
Les modalités administratives techniques, juridiques et de répartition financière nécessaires et adaptées à la réalisation de cette opération, sont précisées dans la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant convention financière adossée à la présente délibération, à passer entre la commune et le SDES.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Quentin PELLISSIER et en avoir délibéré, décide :
➢ De valider la convention du mandat de maîtrise d’ouvrage au SDES valant convention financière pour la réalisation d’un audit énergétique sur les bâtiments suivants : - Mairie - Ecole - Salle des fêtes - Presbytère
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Quentin PELLISSIER à signer ladite convention ainsi que les avenants éventuels associés,
➢ De prendre en charge financièrement l’intégralité des coûts TTC de la part communale et d’inscrire au budget les crédits afférents.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
16) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 1607 HEURES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale ; 9
Vu la loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;
Vu le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la fonction publique d’État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Monsieur le Maire rappelle que les règles relatives à la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.
Il rappelle également le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction de temps de travail dans la fonction publique d’État qui précise dans son article 2 que « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
Il propose à l’assemblée de fixer la durée annuelle du temps de travail pour un agent travaillant à temps complet à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures 1 607 heures 10
Il précise que l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, incluse dans le temps de travail.
Il présente ensuite les différents temps de travail hebdomadaire au sein de la collectivité qui sont établis comme suit :
Les modalités d’organisation de travail pour les agents travaillant à temps non complet sont les mêmes que celles appliquées aux agents à temps complet, au prorata du temps de travail.
La pause méridienne correspond à une durée d’au moins 45 minutes qui est obligatoire et devra être prise entre 12h et 13h30 par les agents hors service périscolaire.
Les temps de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents.
La journée de solidarité fera l’objet d’un temps de travail supplémentaire réparti sur l’année.
Il rajoute que ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2019-828.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
➢ D’adopter les modalités de mise en œuvre du temps de travail tels que présentés,
➢ De Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin d’accomplir les formalités de la présente délibération.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
17) CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES
Vu l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,
Services Nombre de poste
Temps de travail
(heures hebdomadaires)
Administratif 1 TNC 20
Technique
1 TC
1 TNC
35
15
Périscolaire
1 TC
1 TC
35
35 11
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
Depuis le 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique sur leur site internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire elles peuvent choisir par délibération les modes de publicités des actes de la commune : - soit par affichage,
- soit par publication papier,
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicités des actes de la commune de Trévignin afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Monsieur le Maire propose de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage sur les panneaux d’affichage en mairie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
➢ D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
VOTE à l’unanimité des présents et représentés.
19) DIVERS
Monsieur le Maire souhaite à toutes et à tous les élus de belles fêtes de fin d’année ainsi qu’à tous les Trévignerains.
La séance a été levée à 22H30. 12
Remarques des conseill(ers)-(ères) minicip(aux)-(ales)
Nicolas CHAPUIS, Le Secrétaire, 1ER Adjoint au Maire. Fabien PERRET. Pour le maire décédé.