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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Mézières-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 01 10 Proces Verbal cm 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE MÉZIÈRES SUR COUESNON
MÉZIÈRES . ' SUR COUESNON PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JANVIER 2023
Date de convocation : 4 janvier 2023
Ÿ”_ Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 11
Ÿ”_ Nombre de conseillers absents excusés: 6
Ÿ_ Procurations : 5
Ÿ_ Publication/affichage de la liste : 17 janvier 2023
Ÿ”_ Publication/affichage du procès-verbal : 13 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix janvier à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué par Mr
BARBETTE Olivier, Maire, s’est réunie à la mairie, en séance publique.
11 présents: BARBETTE Olivier (Maire), MARCHAND Sébastien (sauf délibération n°07-2023), CHYRA Sarah,
HALLOUX Christophe, BADIER David (adjoints), VANNIER Yvonne, JOULAUD Hélène, COSNIER Jean-Yves,
GODARD Pierre, COURTOIS Karine, BODIN Aurélie
6 absents excusés :
DUPETITPRÉ Patricia, FÉON Joël, ROMMEIS Marie-Cécile, TURNI Rozenn, BEAUVISAGE Florent, BAGUET
Sébastien
5 procurations :
DUPETITPRÉ Patricia a donné procuration à BADIER David
FÉON Joël a donné procuration à BARBETTE Olivier
ROMMEIS Marie-Cécile a donné procuration à MARCHAND Sébastien
BEAUVISAGE Florent a donné procuration à HALLOUX Christophe
BAGUET Sébastien a donné procuration à GODARD Pierre
Monsieur le Maire précise que le quorum est atteint.
Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mme BODIN Aurélie est désignée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Approbation du procès-verbal de la séance du 1° décembre 2022
Marchés publics :
- Marché « Rénovation d’un local communal en espace associatif et jeunesse » - lot 4a (couverture)
- Aménagement d’une aire de jeux extérieurs pour enfants
Personnel communal :
- Recrutement pour accroissement temporaire d'activité (service périscolaire)
Intercommunalité :
- Charte des collections - Réseau des médiathèques
Décisions
Informations
DEMANDE DE RAJOUT DE DEUX POINTS A L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL DU 10 JANVIER 2023
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir rajouter deux points à l’ordre du jour de la séance
du conseil :
- Projet d'acquisition d’un terrain appartenant à la société LAMOTTE »
- Abrogation de la délibération n°55-2022 du 22 septembre 2022 sur les modalités de partage et de reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes
Ÿ NOTE (à main levée)
En exercice 17 POUR 16
Présents 11 CONTRE 0
Procurations 5 ABSTENTION 0
Pris part au vote 16 TOTAL 16
DEL 01-2023 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° DÉCEMBRE
2022 Nomenclature : 5.2
Le procès-verbal de la séance du 1° décembre 2022 n’appelle aucune observation.
Ÿ APPROUVÉ à l’unanimité des membres présents.
Ÿ NOTE (à main levée)
En exercice 17 POUR 16
Présents 11 CONTRE 0
Procurations 5 ABSTENTION 0
Pris part au vote 16 TOTAL 16 DEL 02-2023 : MARCHÉ « RÉNOVATION ET EXTENSION D'UN LOCAL COMMUNAL EN ESPACE ASSOCIATIF ET
JEUNESSE » — LOT 4a : couverture - CHOIX DE L'ENTREPRISE ET ATTRIBUTION DU MARCHÉ (suite désistement
de l’entreprise LIMEUL) Nomenclature : 1.1
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°79-2022 en date du 1° décembre 2022, il a
été décidé de retenir l'offre de l’entreprise LIMEUL (SERVON SUR VILAINE) d’un montant de 6 756.38 € HT pour
le lot 4a « couverture » au marché de travaux relatif à l'opération « Rénovation et extension d’un local
communal « 4 rue du Couesnon » en espace associatif et jeunesse.
Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise LIMEUL avait déposé une offre pour l’ensemble des deux lots 4a
couverture et 4b étanchéité. Du fait d’avoir alloti ce lot 4 et ne l’avoir retenu uniquement pour le lot couverture,
l’entreprise a décidé de ne pas maintenir son offre financière.
Il a donc été nécessaire de relancer une consultation pour le lot 4a « couverture ».
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal une offre de l’entreprise La Fougeraise
Etanchéité (ROMAGNÉ) d’un montant de 6 756.38 € HT pour le lot 4a couverture.
Monsieur le Maire reprécise le coût global de l'opération s’élevant à 779 666 € HT et son plan de financement.
Ÿ Au regard de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’attribuer le marché de travaux relatif à l'opération « Rénovation et extension d’un local
communal en espace associatif et jeunesse », à l’entreprise La Fougeraise Etanchéité (ROMAGNÉ), pour
le lot 4a « couverture », d’un montant de 6 756.38 € HT :
- Valide le plan de financement du projet global comme suit :
DEPENSES HT RECETTES
Coût total des travaux : 711 261 € Etat — DETR : 80 000 €
Coût Maîtrise d'œuvre : 54 231€ Conseil départemental — FST : 150 000 €
Frais annexes /Etudes : 14 174 € | CAF (subvention 150000 € + prêt sans intérêt 19710 €) : 169 710 €
Cté de Communes- Fonds de concours : 50 000 €
Région : 111 193 €
Autofinancement : 218 763 €
Total : 779 666 € Total : 779 666 €
- Autorise le maire à signer le marché correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.
Ÿ VOTE (à main levée)
En exercice 17 | POUR 16
Présents 11 CONTRE 0
Procurations 5 | ABSTENTION 0
Pris part au vote 16 | TOTAL 16 DEL 03-2023 : AMÉNAGEMENT D’'UNE AIRE DE JEUX EXTÉRIEURS POUR ENFANTS DANS LE JARDIN
COMMUNAL SITUÉ RUE DE SAINT JEAN Nomenclature : 1.1
Monsieur MARCHAND Sébastien, adjoint, fait part aux membres du conseil municipal qu’une consultation a
été lancée pour l'aménagement d’une aire de jeux extérieurs pour enfants dans le jardin communal sis Rue de
Saint Jean.
Il précise que trois entreprises ont été sollicitées et ont proposé une offre financière comprenant la fourniture
et la pose de structures multifonctions pour les enfants de 1 à 6 ans et de 3 à 12 ans, un jeu à ressort, la
réalisation des sols de sécurité (sol copeaux}, la fourniture et la pose des panneaux d'informations usagers, le
contrôle et la réception des travaux et la remise en état des abords.
Le coût des offres s'élève comme suit :
- SYNCHRONICITY : 34 243.36 € HT
- PROLUDIC : 34 290.51 € HT
- LUDOPARC : 29 831.75 €HT
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur le choix des structures proposées par les trois
entreprises.
Après en avoir débattu, les élus optent pour les jeux proposés par PROLUDIC, les structures étant plus complètes
pour les enfants.
Il'est souligné que des aménagements seront à prévoir aux abords de l'aire de jeux, une fois les travaux terminés.
Il faudra faire appel à un paysagiste.
Il faudra également se pencher sur la question de la conservation ou pas des arbres fruitiers dans le jardin.
Christophe HALLOUX demande si il est prévu de mettre en place un portail à l’entrée du jardin afin d'éviter que
les chiens puissent y accéder et Aurélie BODIN demande si des bancs sont prévus ? A réfléchir.
Ÿ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
- Retient la proposition de la société PROLUDIC d’un montant total de 34 290.51 € HT pour
l'aménagement d’une aire de jeux pour enfants dans le jardin communal situé rue de St lean ;
- Autorise le Maire à signer le devis et toutes les pièces s'y rapportant.
Ÿ VOTE (à main levée)
En exercice 17 : POUR 16
Présents 11 CONTRE 0
Procurations 5 ABSTENTION 0
Pris part au vote 16 TOTAL 16 DEL 04-2023 : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ Nomenclature : 4.2
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des
services ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant la demande de disponibilité d’un adjoint d'animation effectuant ses missions au sein du service
périscolaire à compter du 16 janvier 2023 ;
Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de procéder à la création d'emplois non permanents compte tenu d’un
accroissement temporaire d'activité engendré par cette absence, à compter du 16 janvier 2023 jusqu’au 10
février 2023 :
- un emploi d'agent périscolaire polyvalent (ménages) : 5.75/35î"e
- un emploi d'agent périscolaire polyvalent (surveillance cantine) : 8/35°"°
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée selon l'indice majoré de rémunération de l'échelon 1 de l'échelle C1.
* Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Autorise la création de deux emplois non permanents d’accroissement temporaire d'activité de
catégorie C, à compter du 16 janvier 2023 au 10 février 2023 soit :
° un emploi d'agent périscolaire polyvalent (ménages) : 5.75/35è"e
° un emploi d'agent périscolaire polyvalent (surveillance cantine) : 8/35"°
- Autorise la modification du tableau des emplois ;
- Charge, Monsieur le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des
agents;
- Charge, Monsieur le Maire, d'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la
rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi. - AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer les actes d'engagement correspondants et tous les documents relatifs à ces marchés.
Ÿ VOTE (à main levée)
En exercice 17 : POUR 16
Présents 11 : CONTRE 0
Procurations 5 !: ABSTENTION 0
Pris part au vote 16 TOTAL 16 DEL 05-2023 : COORDINATION ET ANIMATIONS DU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES DES COMMUNES MEMBRES
DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ- APPROBATION DE LA CHARTE DES COLLECTIONS DU RÉSEAU
Nomenclature : 5.7
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts de la
communauté de communes «LIFFRÉ-CORMIER Communauté» et notamment la compétence
supplémentaire : Coordination et animation du réseau des médiathèques des communes membres ;
Vu l'avis favorable de la commission n° 5 élargie aux élus référents communaux des médiathèques du 23
novembre 2022 ;
Madame CHYRA Sarah, adjointe et déléguée chargée de la médiathèque municipale expose ce qui suit :
Le réseau des médiathèques de Liffré-Cormier Communauté est un réseau coopératif qui regroupe neuf
médiathèques municipales réparties sur neuf communes et coordonné par l'intercommunalité.
Le réseau poursuit sa structuration en élaborant une politique documentaire et d’acquisitions concertée.
L'élaboration d’une charte des collections à l'échelle des neuf médiathèques constitue le point d'ancrage du
réseau. En effet, ce document est un outil de communication à usage externe qui pose les fondements et
principes de la politique documentaire et d’acquisitions concertée à l'échelle du réseau.
Concernant le développement des collections, ce réseau se caractérise par le fait que les budgets alloués aux
médiathèques sont communaux.
Ce mode de fonctionnement permet ainsi une offre documentaire diversifiée et enrichie grâce à la pluralité
des acquéreurs et des fournisseurs.
La mission du réseau est de développer, cependant, une collection cohérente et mutualisée à l’échelle du
réseau, centrée sur l’usager, qui pourra trouver une réponse à ses attentes et bénéficier de l’expertise des
bibliothécaires, autant pour le conseil que pour la constitution des collections.
Chaque médiathèque abonde cette collection tout en gardant un développement cohérent de son fonds
propre, ancré dans son environnement, en lien avec ses spécificités locales et en complémentarité avec les
offres des autres sites.
Ce texte s'inscrit dans la démarche de coopération communes-Intercommunalité.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur la charte des collections du réseau des médiathèque
proposée.
Ÿ Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve la charte des collections du réseau des médiathèques proposée en annexe ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
Ÿ NOTE (à main levée)
En exercice 17 POUR 16
Présents 11 | CONTRE 0
Procurations 5 : ABSTENTION 0
Pris part au vote 16 TOTAL 16 DEL 06-2023 : ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ LAMOTTE, AMÉNAGEUR LOTISSEUR Nomenclature : 3.1
Monsieur le Maire soumet aux élus avoir eu une proposition de la société LAMOTTE, Aménageur Lotisseur,
pour vendre une parcelle de terrain leur appartenant, cadastrée section ZD n°263 d’une superficie totale de 9
840 m°, située à MEZIERES SUR COUESNON derrière le lotissement « Le Domaine du Lozier » récemment
rétrocédé à la commune, au prix de 0.50 €/m°? soit un prix de cession de 4 950 € auquel il faut ajouter les frais
de notaire.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'acquisition de cette parcelle de terrain.
* Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de 15 CONTRE et 1 Abstention,
- REFUSE l'acquisition de la parcelle de terrain appartenant à la société LAMOTTE par manque d'intérêt pour la commune.
Ÿ NOTE (à main levée)
En exercice 17 POUR 0
Présents 11 CONTRE 15
Procurations 5 | ABSTENTION 1
Pris part au vote 16 TOTAL 16
1 abstention : Olivier BARBETTE
DEL 07-2023 : FINANCES — ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 55-2022 DU 22
SEPTEMBRE 2022 SUR LES MODALITÉS DE PARTAGE ET DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT A
LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ Nomenclature : 7.2
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code Général des impôts, et notamment ses articles 1379 et 1639 A bis ;
Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiant le 8è"® alinéa de
l’article L.331-2 du Code de l'urbanisme :
VU l’article 12 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la
taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 rendant à
nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI ;
VU la délibération n°55-2022 du conseil municipal en date du 22 septembre 2022 fixant les modalités de
partage et de reversement de la taxe d'aménagement à Liffré-Cormier Communauté ;
MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE CE QUI SUIT :
Jusqu'à fin 2021, dès lors qu’un EPCI percevait la taxe d'aménagement, des modalités de partage de celle-ci
avec ses communes membres devaient obligatoirement être adoptées. A l'inverse, lorsque les communes
percevaient la taxe d'aménagement un partage de celle-ci avec l’EPCI pouvait être institué, maïs sans
obligation.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme, a changé cette
situation en rendant obligatoire un partage de la taxe d'aménagement dans les deux cas de figure. Par conséquent, il a été proposé de s'inscrire dans le cadre de la nouvelle obligation résultant de la loi de
finances pour 2022 par la mise en place d’un reversement fixé à hauteur de 5% de ce produit. Pour les zones
d'activité économique, ce taux reste de 100% conformément au pacte fiscal et financier.
Dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, la
commission mixte paritaire, sur impulsion du Sénat, a voté l’abrogation de l'obligation de reversement de la
taxe d'aménagement.
L'article 15 Il de la loi n° 2022-1499, tirant les conséquences de l’article 15 |, précise que les délibérations déjà
adoptées demeurent applicable si elles n’ont pas été modifiées dans un délai de deux mois suivants la
promulgation de la loi.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer pour abroger la répartition
votée le 22 septembre 2022 en conseil municipal.
Ilest néanmoins précisé que la loi de finances pour 2023 n’écarte pas l'hypothèse de revenir à une répartition
de la taxe d'aménagement, dont les modalités sont encore en discussion.
Y Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Abroge la délibération n° 55-2022 du conseil municipal du 22 septembre 2022 fixant les modalités de
partage et de reversement de la taxe d'aménagement à Liffré-Cormier Communauté ; - Déclare nulle et non avenue la convention signée sur la base de cette délibération avec Liffré-Cormier
Communauté.
YŸ NOTE {à main levée)
En exercice 17 |! POUR 14
Présents 10 : CONTRE 0
Procurations 4 : ABSTENTION 0
Pris part au vote 14 : TOTAL 14
Sébastien MARCHAND a quitté la séance à 19h35, il n’a pas pris part au
vote de cette délibération. DÉCISIONS / INFORMATIONS
Ÿ Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de ses délégations
(devis + DIA)
DÉCLARATION D’INTENTION D'ALIÉNER
28/12/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le bien cadastré AB n°73, 588P, 591P,
592, 605 concernant la propriété de Mr et Mme LE FLOCH Christophe située 3 rue Beau
Soleil
DEVIS
TIC
09/12/2022 EURE FILM Diverses fournitures pour la médiathèque 454.30 €
09/12/2022 CREAVEA Achat d’une machine de coupe et accessoires pour 335.15 €
la médiathèque
Y INAUGURATION DE LA NOUVELLE STATION D’EPURATION : jeudi 23 mars 2023 (heure non confirmée).
Ÿ ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR LA COMMUNE (TONTE PELOUSES ET TERRAIN DE FOOT, TAILLE DES
HAIES) :
Mr HALLOUX Christophe, responsable du service technique, informe les élus que le contrat d'entretien des
espaces verts avec l’entreprise MOREL et fils est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.
Il précise que cette entreprise est très conciliante et consciencieuse dans son travail.
Il souligne avoir reçu une offre financière de cette entreprise proposant les mêmes services pour 2023 mais
avec une augmentation de 4 % par rapport à l’an dernier (sauf maintien du tarif pour la tonte du terrain de
foot).
Mr HALLOUX demande aux élus s’il doit solliciter d’autres devis.
Les élus sont unanimes à ne pas demander d’autres offres.
Ce point sera donc présenté au prochain conseil.
Ÿ” FAUCHAGE ET DÉBROUSSAILLAGE DES ACCOTEMENTS ET DES FOSSÉS SUR LA COMMUNE :
Mr BADIER David informe les élus qu’une consultation sera prochainement lancée pour le fauchage et le
débroussaillage des accotements et des fossés sur la commune, le contrat avec l’entreprise JARDIN étant arrivé
à échéance au 31 décembre 2022. Ÿ CALENDRIER DES PROCHAINES RÉUNIONS :
- Conseil municipal : mercredi 8 février 2023 — 20h
- Commission des Finances : mardi 7 mars 2023 — 18h
- Conseil municipal : jeudi 23 mars 2023 — 20h (compte administratif 2022-— budget 2023)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 10 janvier 2023 est levée à 20h15.
SIGNATURES
Olivier BARBETTE, Maire et Président de séance :
Aurélie BODIN, secrétaire de séance :
jp |
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