Compte-Rendu - 2013 05 02 CR Conseil Municipal 04

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Compte-Rendu - 2013 05 02 CR Conseil Municipal 04 Document publié le Vendredi 3 mai 2013 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 05 02 CR Conseil Municipal 04)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

Hoerdt le 3 mai 2013

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 MAI 2013 A LA MAIRIE A 20 HEURES

* * *

Date de la convocation : 25 avril 2013 transmise le : 25 avril 2013

Membres élus : 27 en fonction : 27 présents : 19

Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire,

Membres présents :

Mesdames et Messieurs, Jean-Pierre HIRLEMANN, Gilbert GEYER, René WOLFHUGEL, Didier KLEIN, Yolande TAESCH, Marie GEISSLER, Catherine MISCHLER, Jacky WOLFF, Doris PFLUMIO, Daniel MISCHLER, Valérie MISCHLER, Laurent WAEFFLER, Florence NOBLET, Lucia PERNIN, Roland SCHURR, Michèle RUDOLF, Jacques KLUMB, Michèle WEBER, conseillers municipaux.

Membres absents excusés :

Madame Christiane WOLFHUGEL qui donne procuration à Monsieur Didier KLEIN (durant son absence)

Madame Nadia STOLL qui donne procuration à Madame Yolande TAESCH, Madame Andrée FRITZ qui donne procuration à Madame Michèle RUDOLF, Monsieur Emmanuel DOLLINGER qui donne procuration à Monsieur René WOLFHUGEL, Madame Michèle WEBER,

Messieurs Thierry RIEDINGER, Maurice DONTENVILLE, Thierry ARLEN.

* * *

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2013. 3. Communications diverses.

4. Rapport des commissions municipales.

5. Lutins : approbation de la convention de partenariat.

6. Lutins : approbation de la convention portant autorisation d’occupation du domaine public. 7. Rénovation des logements privés : attribution des marchés.

8. Amélioration et réfection des toits terrasses : attribution du marché. 9. Renaturation de la Zorn : attribution du marché.

10. Foncier : vente de terrains.

11. CCBZ : attribution d’un fonds de concours.

12. Personnel : astreintes.

13. Etablissement de la liste préparatoire des jurys d’assises.

14. Divers.2

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures.

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Michèle WEBER est élue secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2013

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2013 est adopté à l’unanimité, moins une abstention.

3/ COMMUNICATIONS DIVERSES

27/03/2013 Messieurs René WOLFHUGEL et Laurent WAEFFLER ont assisté à la réunion du Syndicat du Ried.

27/03/2013 Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. 28/03/2013 Monsieur Didier KLEIN a représenté la Commune lors du Conseil de classe 02/04/2013 Commission Cimetière.

02/04/2013 Monsieur Didier KLEIN a représenté la Commune lors du Conseil d'école au groupe scolaire.

03/04/2013 Monsieur le Maire et Madame Christiane WOLFHUGEL ont représenté la Commune lors de l'Assemblée Générale de la société des amis de la Maison des Arts et du Patrimoine « à la Couronne ».

04/04/2013 Madame Nadia STOLL et Monsieur René WOLFHUGEL ont rencontré les responsables du périscolaire ainsi que Monsieur Thierry BOS concernant les centres de loisirs qui auront lieu en juillet et août.

05/04/2013 Madame Nadia STOLL a représenté la Commune lors de l’Assemblée Générale de Groupama.

06/04/2013 De nombreux élus ont participé au nettoyage de printemps. 06/04/2013 Monsieur le Maire et Madame Nadia STOLL ont présenté leurs vœux à Madame Odile VELTEN à l’occasion de ses 90 ans.

09/04/2013 Mesdames Christiane WOLFHUGEL et Nadia STOLL ont assisté au Conseil de vie sociale à la maison de retraite « La Solidarité ».

10/04/2013 Monsieur le Maire a représenté la Commune lors du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord à BRUMATH

11/04/2013 Messieurs Gilbert GEYER et René WOLFHUGEL ont représenté la Commune lors de la réception organisée dans le cadre de la montée de catégorie de la section badminton.

11/04/2013 Monsieur le Maire a participé à la commission départementale de consommation des espaces agricoles du Bas-Rhin à STRASBOURG 11/04/2013 Commission Culture.

11/04/2013 Commission Associations, Sports, Loisirs, Fêtes et Cérémonies. 15/04/2013 Commission Groupe Scolaire.

17/04/2013 Madame Christiane WOLFHUGEL a représenté la Commune lors de la remise officielle de la plaque qualité tourisme décernée au restaurant "A la Charrue"

25/04/2013 Commission Urbanisme.

26/04/2013 Monsieur René WOLFHUGEL a représenté la Commune lors de l’Assemblée Générale de l’association filière du cheval d’Alsace à SCHILTIGHEIM.

26/04/2013 Madame Christiane WOLFHUGEL a assisté à l'Assemblée Générale des vergers du pays de BRUMATH.3

4/ RAPPORT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Présentation des travaux des commissions municipales.

5/ LES LUTINS : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur le Maire indique qu’avec la mise en service du périscolaire, l’association les Lutins gestionnaire est désormais installée sur deux sites distincts. Il était par conséquent nécessaire de réviser la convention de partenariat en vigueur précisant les relations entre l’association et la Commune de Hoerdt.

La convention existante a été scindée en deux conventions, l’une autorisant l’occupation du domaine public et l’autre précisant le partenariat noué entre l’association et la Commune de Hoerdt.

Les projets de conventions ont été largement discutés avec les représentants de l’association et ceux qui sont présentés à l’approbation du Conseil Municipal sont le fruit du travail effectué ces derniers mois

La convention de partenariat identifie l’exploitant et définit

- sa mission,

- les locaux mis à sa disposition par la Commune de Hoerdt,

- ses obligations ainsi que les dispositions financières, avec indication de la valeur locative des locaux ainsi mis à disposition,

- la participation de la Commune de Hoerdt, abordant également les questions liées aux assurances,

- la durée de validité et les modalités de résiliation ainsi que le traitement d’éventuels litiges.

La convention portant autorisation d’occuper le domaine public définit, entre autres :

- les conditions de mise à disposition des locaux,

- la durée de la convention d’occupation du domaine public,

- les obligations d’entretien et de bon usage,

- l’absence de redevance,

- les assurances,

- les conditions de résiliation ainsi que la juridiction compétente en cas de litige.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat qui sera amenée à être signée avec l’association Les Lutins concernant notamment les modalités de financement de la structure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la convention de partenariat avec l’association Les Lutins, telle que présentée,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la conclusion de la convention de partenariat avec l’association Les Lutins, telle que présentée,4

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à la signer.

Adopté à l’unanimité.

6/ LES LUTINS : APPROBATION D’UNE CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention portant autorisation d’occuper le domaine public qui sera amenée à être signée avec l’association Les Lutins concernant notamment les modalités d’occupation des locaux situés 1 rue de l’Ecole et 26 rue d’Eckwersheim.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la convention portant autorisation d’occuper le domaine public avec l’association Les Lutins, telle que présentée,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la conclusion de la convention portant autorisation d’occuper le domaine public avec l’association Les Lutins, telle que présentée,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à la signer.

Adopté à l’unanimité.

7/ RENOVATION DES LOGEMENTS PRIVES : ATTRIBUTION DES MARCHES

Par délibération du 9 octobre 2012, le Conseil Municipal s’est prononcé pour la rénovation des logements appartenant au domaine privé de la Commune, sis 24 rue de la Wantzenau et du logement du rez-de-chaussée du 20 rue du Traîneau avant que ces derniers ne soient mis en location.

Les travaux consistent notamment à effectuer :

- des travaux de rafraichissements des murs dans leur ensemble, pose de fibre de verre et mise en peinture,

- des travaux de mise en conformité électrique,

- des travaux de rénovation des sols, arrachage de la moquette et pose de parquet, - des travaux de rénovation des salles de bains afin d’y inclure une douche, remplacement de la robinetterie et de lavabos,

- l’installation d’équipements de cuisine, avec plaque radiant, four, hotte et plan de travail.

Monsieur ROIG, architecte, a été désigné en qualité de maître d’œuvre.

Il est désormais demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché relatif à la rénovation intérieure de deux logements communaux 20 rue du Traîneau et 24 rue de la Wantzenau à Hoerdt aux entreprises suivantes :

Lot n°1 : PLATRERIE / ISOLATION

Le marché est attribué à l’entreprise FLADENMULLER de Strasbourg pour 5 962,00 € HT. Lot n°2 : CARRELAGE

Le marché est attribué à l’entreprise RCBC de Mommenheim pour 8 173,00 € HT.5

Lot n°3 : PEINTURES

Le marché est attribué à l’entreprise DECOPEINT de Kilstett pour 17 766,50 € HT.

Lot n°4 : REVETEMENTS DE SOLS

Le marché est déclaré infructueux.

Lot n°5 : PLOMBERIE – SANITAIRES – CHAUFFAGE – VMC

Le marché est attribué à l’entreprise BREZILLON de Strasbourg pour 14 538,45 € HT.

Lot n°6 : ELECTRICITE

Le marché est attribué à l’entreprise SEJ de Weyersheim pour 2 315,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer les marchés suivants :

Lot n°1 : PLATRERIE / ISOLATION

Le marché est attribué à l’entreprise FLADENMULLER de Strasbourg pour 5 962,00 € HT

Lot n°2 : CARRELAGE

Le marché est attribué à l’entreprise RCBC de Mommenheim pour 8 173,00 € HT

Lot n°3 : PEINTURES

Le marché est attribué à l’entreprise DECOPEINT de Kilstett pour 17 766,50 € HT

Lot n°4 : REVETEMENTS DE SOLS

Le marché est déclaré infructueux

Lot n°5 : PLOMBERIE – SANITAIRES – CHAUFFAGE – VMC

Le marché est attribué à l’entreprise BREZILLON de Strasbourg 14 538,45 € HT

Lot n°6 : ELECTRICITE

Le marché est attribué à l’entreprise SEJ de Weyersheim 2 315,00 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation des travaux,

CHARGE Monsieur le Maire de relancer les consultations en vue de l’attribution du lot n°4 – REVETEMENT DE SOLS – qui a été déclaré infructueux,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013.

Adopté à l’unanimité.6

8/ AMELIORATION ET REFECTION DES TOITS TERRASSES : ATTRIBUTION DU MARCHE

Arrivée de Madame Christiane WOLFHUGEL.

En réponse à une question de Madame Catherine MISCHLER qui s’interroge sur l’opportunité de rénover les toits terrasses alors que des travaux conséquents seront probablement prévus dans quelques années au centre culturel, il lui est répondu que des infiltrations sont régulièrement constatées.

Madame Doris PFLUMIO, pour sa part, s’interroge sur l’opportunité de lancer une nouvelle consultation, considérant qu’un seul opérateur économique a répondu à la consultation. Madame Doris PFLUMIO regrette qu’il n’y ait pas eu davantage de concurrence avant de se prononcer.

Monsieur Jacky WOLFF insiste sur le fait que la Commune de Hoerdt contrôlera par l’intermédiaire des bordereaux de prix le coût des travaux qui seront effectués par l’entreprise.

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner l'entreprise chargée des travaux d'amélioration et de réfection des toits terrasses de certains bâtiments communaux pour l'année 2013 :

Les travaux projetés consistent à :

- Poste 28 rue de la Wantzenau : amélioration de l'isolation et de l'étanchéité de la toiture terrasse servant en partie de terrasse/balcon au logement.

- Maison de l'Enfant 1 rue de l'Ecole : amélioration de l'isolation et de l'étanchéité de la toiture terrasse y compris les toitures terrasse des sas d'entrée et de sortie.

- Centre Culturel 1 rue de la République : détection des infiltrations, réparation des supports dans les règles de l'art, réparation des couvertines, des écoulements et des remontées. Mise en place de système de protection anti-pigeons au-dessus de tribunes. Mise en place de lignes de vie.

Le marché à passer est un marché à bons de commandes sur un an (année 2013), avec un minimum de commandes à hauteur de 60.000,00 € HT, dans le cadre d’une procédure adaptée.

Un envoi à la presse ainsi qu’une mise en ligne sur le profil d'acheteur de la Commune ont été opérés le 21 février 2013, avec publication dans la presse régionale le 26 février 2013.

Dix dossiers ont été téléchargés via la plateforme.

Seulement deux entreprises se sont présentées (WIEDEMANN et RIED ETANCHE) lors des visites obligatoires organisées les 20 et 26 mars derniers.

Les critères de jugement sont les suivants :

- prix 60 %

- mémoire technique 40 %

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché à la société RIED ETANCHE pour un montant maximum estimé de 179 861,50 € HT.7

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché à la société RIED ETANCHE pour un montant maximum estimé de 179 861,50 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation des travaux,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2013.

Adopté à l’unanimité.

9/ RENATURATION DE LA ZORN : ATTRIBUTION DU MARCHE

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché relatif aux travaux d’aménagement de la Zorn sur les communes de Geudertheim, Hoerdt et Bietlenheim, phase n°2.

Ce projet a pour but, dans un premier temps, de donner suite aux prescriptions du Schéma d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien Ecologique des Cours d’Eau (SAGEECE) du bassin versant de la Zorn, approuvé en 1999.

Les objectifs du projet de restauration, sont la préservation et la mise en valeur des milieux naturels ainsi que le maintien des berges. Il s’agit principalement de travaux forestiers et de nettoyage du lit du cours d’eau.

Une partie du projet concerne également l’arasement partiel de l’îlot à l’aval du moulin de Geudertheim dans le but de maintenir le chenal d’écoulement.

La Commune de Hoerdt porte le projet en collaboration avec les communes de Geudertheim et Bietlenheim et se substitue techniquement et financièrement aux propriétaires riverains, en partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et le Conseil Général du Bas-Rhin.

Ainsi, aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires concernés.

La démarche globale des interventions de restauration et d’aménagement consistera à :

- restaurer un chenal d’écoulement dans un secteur urbain,

- maintenir ou augmenter la diversité de la végétation par des essences typiques de cours d’eau ;

- éliminer les essences non favorables telles que le peuplier, les résineux ; - restaurer, lorsque cela est possible, le rôle de structuration des berges et le rôle de filtre joué par la ripisylve ;

- renforcer la végétation arbustive présente.

Les travaux se répartissent sur 6 actions principales.

I/ Actions pour la restauration de la Zorn : le traitement de la ripisylve

Le traitement de la végétation des berges vise plusieurs objectifs :

- Assurer l’écoulement des eaux en préservant le lit de l’envahissement par la végétation et du risque d’encombrement par le déchaussement d’arbres fragilisés ou morts ;8

- Assurer la stabilité des berges et du lit en préservant les risques de dégradation des berges par déchaussement d’arbres et en veillant à maintenir ou favoriser une végétation adaptée (système racinaire fixateur) ;

- Maintenir ou améliorer les fonctions biologique et paysagère de la végétation, en conservant ou en améliorant la diversité des essences, des strates et des âges,

en favorisant les espèces intéressantes pour la faune et le paysage,

en veillant aux équilibres entre le milieu aquatique (lit) et le milieu terrestre (berges) : recherche d’une diversité entre des zones ombragées et ensoleillées, contrôle du développement de la végétation aquatique par la végétation ligneuse, etc.

Ces travaux comprennent donc le traitement de la végétation (taille, recépage, dégagement…), les tailles en têtard, la coupe d’arbres divers (peupliers, résineux, arbres malades) et la plantation d’arbres et d’arbustes

II/ Aménagements de l’îlot à l’aval du moulin de Geudertheim

L’aménagement de l’îlot consiste en son arasement partiel (30 cm en moyenne) jusqu’au niveau de l’eau en période de basses eaux (des opérations de traitement de la végétation ont déjà été effectuées en décembre 2011).

Cet aménagement permettra :

- de maintenir en période d’étiage le profil en travers actuel qui induit une diversification des écoulements ;

- de réduire l’obstacle à l’écoulement en hautes eaux ;

- de permettre en cas de crue majeur, la mobilisation des alluvions.

III/ Requalification de la berge en rive gauche à l’aval du moulin de Geudertheim

Le but de cette action est de redonner un aspect naturel à la berge tout en permettant une avancée sur la Zorn et le remblaiement du fossé d’évacuation des eaux pluviales.

IV/ Recréation d’un lit mineur d’étiage

La longueur de berge affectée par l’érosion est d’approximativement de 40-45 mètres.

L’enjeu principal de l’aménagement de cette zone est de recréer un lit mineur d’étiage afin de redynamiser les écoulements de la Zorn, et de développer la végétation rivulaire. Le développement de la végétation permettra également de stopper l’effondrement de la berge.

V/ Renaturation de la berge et mise en place d’une rampe de mise à l’eau des bateaux

Suite à la réalisation de la passerelle piétonne et cycliste sur la RD 223, les berges à l’aval du pont ont été stabilisées avec des enrochements libres. Les berges sont raides et la structure rocailleuse rend également la mise à l’eau des barques dangereuse.

L’objectif des travaux est de restaurer une partie de la berge minéralisée par l’enlèvement de ces enrochements et de pouvoir permettre un accès plus aisé à l’eau.9

VI/ Rattrapage d’entretien de la végétation et rétablissement d’un chemin d’accès en rive droite de la Zorn à Hoerdt

L’accès de la Zorn à Hoerdt se trouve actuellement impossible en raison d’un défaut d’entretien de la végétation. En effet, la végétation s’y est développée de manière beaucoup trop envahissante. Sa longueur est d’environ 270 mètres.

Enfin pour limiter l’utilisation du chemin à l’accès de la Zorn et ne pas engendrer un passage intempestif des véhicules, il est proposé de mettre en place une barrière mobile. La barrière pourra alors être levée lors du passage pour l’entretien de la Zorn par exemple.

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché à la société NATURE ET TECHNIQUES pour un montant de 107 910,65 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché à la société NATURE ET TECHNIQUES pour un montant de 107 910,65 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires pour la réalisation des travaux,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2013.

Adopté à l’unanimité.

10/ FONCIER : VENTE DE TERRAINS

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de vendre des terrains appartenant à la Commune de Hoerdt à La Communauté de Communes de la Basse-Zorn, pour un total de 9 ares 93 centiares.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de terrains cadastrés :

- section 14 n°257, d'une superficie de 5 ares 29, pour un montant de 16 928,00 € - section 14 n°604, d'une superficie de 1 are 46, pour un montant de 4 672,00 € - section 14 n°483, d'une superficie de 1 are 24, pour un montant de 3 968,00 € - section 14 n°484, d'une superficie de 1 are 94, pour un montant de 6 208,00 €

situés sur le ban communal de Hoerdt, pour un montant de 31 776,00 € et de l'autoriser ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte de vente à intervenir, dans le cadre de la création du lotissement « hippodrome ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,10

DECIDE de vendre les terrains cadastrés

- section 14 n°257, d'une superficie de 5 ares 29, pour un montant de 16 928,00 €

- section 14 n°604, d'une superficie de 1 are 46, pour un montant de 4 672,00 €

- section 14 n°483, d'une superficie de 1 are 24, pour un montant de 3 968,00 €

- section 14 n°484, d'une superficie de 1 are 94, pour un montant de 6 208,00 €

situés sur le ban communal de Hoerdt, pour 31 776,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte de vente,

Adopté à l’unanimité.

11/ CCBZ : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes de la Basse-Zorn participe financièrement aux projets des communes membres via l’attribution d’un fonds de concours à raison d’un financement par mandature.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

- une participation à un projet par commune membre et par mandat, - une participation à hauteur du taux modulé de la commune appliqué au coût du projet, limitée à 150 000,00 €.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil de Communauté et du Conseil Municipal de la commune membre.

Ainsi, la Communauté de Communes de la Basse-Zorn a, par délibération en date du 25 mars 2013, autorisé le versement d’un tel fonds à la Commune de Hoerdt dans le cadre des travaux de construction du groupe scolaire pour un montant de 150 000,00 €.

Le versement de fonds de concours est autorisé entre les communautés de communes et les communes membres par l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement par la Communauté de Communes de la Basse-Zorn des fonds de concours susmentionnés relatifs aux travaux de construction du groupe scolaire pour un montant de 150 000,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn du 25 mars 2013,

après en avoir délibéré,11

APPROUVE le versement par la Communauté de Communes de la Basse-Zorn du fonds de concours relatif aux travaux de construction du groupe scolaire pour un montant de 150 000,00 €,

Adopté à l’unanimité.

12/ PERSONNEL : ASTREINTES

Monsieur le Maire indique qu’il est régulièrement fait appel aux agents des services techniques afin d’intervenir lors d’heures non ouvrables et en dehors de leurs obligations professionnelles, lors d’accidents, de feux, d’inondations, ou bien encore lors de la période hivernale.

Il existe déjà un dispositif d’astreinte le week-end au centre culturel et au groupe scolaire, chaque concierge assurant 20 week-end par an au titre de la concession pour nécessité absolue de service, le reste des week-end étant assuré par les agents des services techniques.

Depuis septembre dernier en effet, le concierge du groupe scolaire assure également 20 week-end d’astreinte.

Le projet de délibération qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal est une proposition « gagnant – gagnant », à savoir garantir aux élus une disponibilité permanente d’au moins un agent susceptible d’intervenir si nécessaire et permettre d’organiser et de rétribuer les astreintes au niveau du personnel.

Le principe tient à élargir les astreintes du week-end des concierges à toute la semaine pour l’ensemble des biens appartenant à la collectivité. Il s’agit également de répartir les huit semaines restantes sur l’ensemble des agents composant les services techniques.

L’indemnisation proposée est conforme aux textes en vigueur.

Ce projet de mise en place des astreintes a été présenté aux agents des services techniques fin 2012, qui ont pu en discuter.

Le projet de délibération tel qu’il est présenté a été soumis pour validation auprès du comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN tient à souligner qu’il n’a jamais rencontré aucun problème et que les agents sont toujours intervenus avec compétence et efficacité lorsqu’ils ont été sollicités.

Monsieur René WOLFHUGEL insiste également sur le fait que les agents d’astreinte ne seront mobilisés que lors d’une situation d’urgence nécessitant une réponse rapide et adaptée.

Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale précise dans son article 5 les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.

Ce dispositif a été complété par un décret précisant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat. C’est l’objet du décret n°2005-542 du 19 mai 2005.

Ce texte définit les notions d’astreinte et de permanence.12

Il fixe également les conditions de versement des indemnités d’astreinte.

Il détaille enfin le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat

L’ASTREINTE

L’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précité, donne compétence à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public pour déterminer, après avis du comité technique paritaire :

- les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ; les cas de recours ne sont pas limités à ceux visés dans les textes applicables à l’Etat

L’article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 donne la définition de l’astreinte.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période où l’agent est soumis à une obligation sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur.

LES CAS DE MISE EN PLACE DES ASTREINTES

La mise en place des astreintes entend répondre à la nécessité d’assurer en toutes occasions la continuité du fonctionnement des services et répondre aux obligations règlementaires en matière de sécurité, notamment des bâtiments, en cas de besoin et/ou de sinistre.

Le dispositif des astreintes mis en place concerne à la fois la période hivernale (déneigement de novembre à mars) mais aussi les astreintes en semaine et week-end destinées à assurer la sécurité et la surveillance des infrastructures, bâtiments et voiries communales.

LES MODALITES DE COMPENSATION OU D’INDEMNISATION

Pour la filière technique, la réglementation prévoit le versement d’indemnités d’astreinte ou d’un repos compensateur.

LES AGENTS CONCERNES PAR LES ASTREINTES

L’indemnité d’astreinte peut être attribuée à tout agent de droit public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire et agent non titulaire) dès l’instant où il a effectué une période d’astreinte à l’initiative de son employeur.13

Le décret du 19 mai 2005 prévoit également les catégories d’agents de droit public qui ne peuvent pas bénéficier de ces indemnités :

- Les agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

Le logement de fonction attribué ne doit donner lieu à aucune contrepartie financière de la part de l’agent. Si l’agent paye une redevance à sa collectivité en contrepartie de l’attribution de son logement (concession de logement par utilité de service) et qu’il effectue des périodes d’astreinte ou de permanence, il pourra bénéficier de l’indemnité correspondante.

- Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel qui bénéficient d’une bonification indiciaire prévue par les décrets n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés.

- Les agents ayant bénéficié d’un repos compensateur en contrepartie de leur période d’astreinte dans les conditions prévues par les textes réglementaires listés en référence. On ne peut donc pas cumuler un repos compensateur et une indemnité d’astreinte.

Pendant une période d’astreinte, les agents peuvent être appelés à effectuer des interventions. Si ces interventions conduisent à un dépassement des obligations de services du cycle de travail, ces interventions constituent des heures supplémentaires qui sont :

- rémunérées uniquement pour les agents de la filière technique.

L’article 9 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) prévoit la possibilité de cumuler les IHTS avec l’indemnité d’astreinte.

Les agents concernés par le dispositif figurent à l’annexe n°1 qui précise les fonctions, les agents concernés ainsi que leur cadre d’emplois.

Les agents de catégorie B et agents de maîtrise doivent impérativement disposer du permis B, de même que les agents de catégorie C, et les chauffeurs du permis C.

Il appartient au responsable des services techniques, et, en cas d’impossibilité, au directeur général des services, d’assurer le déclenchement de l’astreinte, d’en définir le niveau d’astreinte nécessaire en fonction des prévisions météorologiques, des informations dont il dispose et, le cas échéant, des directives de la préfecture.

Il est précisé que dès lors que les opérations de viabilité hivernale sont déclenchées, les interventions liées aux astreintes sont prioritaires pour les agents en activité par rapport à cette dernière.

LES PERIODES D’ASTREINTES

Les périodes d’astreintes sont les suivantes :

- semaine du lundi au vendredi de 18 heures à 8 heures du matin

- week-end du vendredi 18 heures au lundi, 8 heures14

LES MODALITES DE VERSEMENT ET LE MONTANT DES INDEMNITES D’ASTREINTES

Les modalités de rémunération de l’astreinte sont fixées dans le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

Les agents de droit public des collectivités territoriales qui effectuent des astreintes sont rémunérés ou bénéficient de compensations suivant les règles prévues par les décrets du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur.

Par dérogation à ce principe, les fonctionnaires territoriaux relevant de cadres d’emplois de la filière technique ainsi que les agents non titulaires nommés sur des emplois techniques perçoivent une rémunération ou une compensation de leurs obligations d’astreinte sur la base des décrets du 15 avril 2003 et du 18 juin 2003 relatifs aux indemnités d’astreinte et de permanence attribuées à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté.

Par ailleurs, les arrêtés ministériels du 7 février 2002 relatifs aux astreintes des agents du ministère de l’Intérieur précisent le temps de compensation lorsqu’un repos compensateur est accordé et les indemnités supplémentaires accordées en cas d’intervention pendant les astreintes.

Par contre les arrêtés ministériels du 18 février 2002 pris pour référence pour la filière technique ne précisent pas les durées du repos compensateur ni d’indemnité d’intervention.

Pour la filière technique, en cas d’intervention, les agents sont rémunérés sur la base d’heures supplémentaires effectuées.

Les astreintes donneront lieu à repos compensateurs dans les conditions suivantes :

Durée de l'astreinte Durée du repos compensateur

Semaine complète 1 jour et 1/2

Du vendredi soir au lundi matin 1 jour

Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée

1 jour ou 1 nuit de week-end ou férié 1/2 journée

1 nuit en semaine 2 heures

En cas d'intervention durant l'astreinte, l'intervention donnera lieu à repos compensateur dans les conditions suivantes :

Période d'intervention Durée du repos compensateur

Entre 18 h et 22 h ou le samedi entre 7 h et 22 h Nombre d'heures de travail majoré de 10 %

Entre 22 h et 7 h ou les dimanches et jours fériés Nombre d'heures de travail majoré de 2515

Pour les personnels techniques, les astreintes donneront lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Durée de l'astreinte Personnels

techniques d'encadrement

Autres personnels techniques

Semaine complète 74,74 € 149,48 €

1 nuit entre le lundi et le samedi ou

la nuit suivant un jour de

récupération

5,03 €

(ou 4,04 € en cas d'astreinte

fractionnée inférieure à 10

heures)

10,05 €

(ou 8,08 € en cas d'astreinte

fractionnée inférieure à 10 heures)

Pendant 1 journée de récupération 17,43 € 34,85 €

Du vendredi soir au lundi matin 54,64 € 109,28 €

Samedi 17,43 € 34,85 €

Dimanche ou jour férié 21,69 € 43,38 €

Pour les personnels techniques autres que les personnels d'encadrement, les montants seront majorés de 50 % lorsque l'agent sera prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte.

Si l'intervention a conduit l'agent à effectuer des heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront lui être versées s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

PLANNING ET HORAIRES DES ASTREINTES

La viabilité hivernale s’organise sur 22 semaines, de début novembre à fin mars.

La période d’astreinte peut éventuellement être modifiée, et notamment être prolongée en fonction des conditions climatiques.

Les plannings d’astreinte sont établis pour toute la période hivernale et ils peuvent être modifiés pour nécessité de service (en raison du remplacement d’un agent pour des raisons autres que personnelles, par exemple), ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

Conformément aux textes en vigueur, des dérogations aux garanties minimales du temps de travail sont prévues dans deux hypothèses :

- en cas d’intervention aléatoire (événement incertain ou imprévisible) - encas d’action renforcée, sur demande de Monsieur le Préfet, par exemple.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,16

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions des certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002,

VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de compensation des permanences en application du décret n°2002-148 du 7 février 2002,

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire n°NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales portant sur la mise en oeuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

VU l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU l’arrêté ministériel du 24 août 2006 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 30 avril 2013,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place des astreintes, telles que définies,

APPROUVE le dispositif d’organisation des astreintes et la liste des emplois soumis à astreintes,

DECIDE de rémunérer les astreintes et les interventions des personnels titulaires et non titulaires des filières techniques sur la base des textes en vigueur,17

PRECISE que le dispositif des astreintes entrera en vigueur à compter du 1er juin 2013,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013.

Adopté à l’unanimité.

13/ ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURYS D'ASSISES

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder publiquement, conformément à l'article 261 du code de procédure pénale, au tirage au sort, à partir de la liste électorale, de 9 noms en vue de l'établissement de la liste préparatoire des jurys d'assises.

Ne sont pas retenues, les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.

La liste communale ne peut comprendre de jurés qui, bien qu'inscrits sur la liste générale des électeurs de la commune au titre de contribuables par exemple, n'auraient pas leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour d'assises, c'est-à-dire du département.

Le présent tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, la liste définitive étant dressée par une commission spéciale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article 261 du code de procédure pénale,

après en avoir délibéré, et après avoir procédé au tirage au sort,

DESIGNE - Monsieur HUILIER Daniel Georges Frédéric,

6 rue des Bouleaux à 67720 HOERDT,

- Madame MICHEL Odile Andrée épouse RIEDINGER,

16 rue des Hirondelles à 67720 HOERDT,

- Madame ULRICH Fabienne Simone épouse LEBOSSE,

29 rue de l’Etrier à 67720 HOERDT,

- Madame LUDWIG Dominique épouse ZINCK,

3 rue des Violettes à 67720 HOERDT,

- Monsieur MAECHLING Christian Albert,

52 rue de la Tour à 67720 HOERDT,

- Madame KLEIN Marlise épouse STOLL,

3 rue de la Sablière à 67720 HOERDT,

- Madame ACKER Liliane Yvette épouse QUINZLER,

18 Grand’rue à 67720 HOERDT,

- Madame BERNHARDT Jeanine Georgette épouse BRUNNER,

16 rue de la Gare à 67720 HOERDT,

- Monsieur RIEDINGER Albert,

51 rue de la Gare à 67720 HOERDT.

Adopté à l’unanimité.18

14/ DIVERS

- DIA

Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :

- rue de la République

- 8 rue de l’Etrier

- 2 rue Heyler

- Maison des Arts et du Patrimoine

Les consultations en vue de la désignation d’un maître d’œuvre sont désormais terminées.

La Commune a reçu une trentaine de dossiers.

- Média

Un reportage sur la culture et l’exploitation de l’asperge est passé sur TF1.

- Ecole maternelle

La kermesse de l’école maternelle est fixée au samedi 15 juin 2013.

Le baptême de l’école maternelle aura lieu le même jour.

- Ecole élémentaire Im Leh

L’inauguration du groupe scolaire et du périscolaire aura lieu le samedi 25 mai 2013, avec portes ouvertes le samedi 25 mai et le dimanche 26 mai 2013.

Des fresques sont actuellement en cours de réalisation par deux artistes locaux.

- Cérémonie du 8 mai 1945

La cérémonie de commémoration du 8 mai 1945 aura lieu au monument aux morts mardi 7 mai 2013.

- Calendrier des fêtes

Dimanche 5 mai 2013 : Assemblée Générale Départementale Aviculture au Centre Culturel Mardi 7 mai 2013 : Cérémonie Monument aux morts

Vendredi 10 mai 2013 : Artistes au Presbytère

Samedi 11 mai 2013 : Courses hippiques premium à l’hippodrome

Samedi 11 mai 2013 : Soirée Disco

Dimanche 12 mai 2013 : Fête des Asperges au village

Samedi 18 mai mai 2013 : Après-midi musicale percussion au Centre Culturel Dimanche 19 mai 2013 : Concours de pêche inter-sociétés à l’Etang Lundi de Pentecôte 20 mai 2013 : Fête du Vélo au Centre Culturel

Vendredi 24 mai 2013 : Spectacle au Centre Culturel

Samedi 25 mai 2013 : Finale Départementale au Centre Culturel

Dimanche 26 mai 2013 : Finale Départementale au Centre Culturel

Mardi 28 mai 2013 : Courses hippiques premium à l’hippodrome

Vendredi 31 mai 2013 : Festival Basse-Zorn Live à l’Hippodrome

Samedi 1er juin 2013 : Festival Basse-Zorn Live à l’Hippodrome19

Dimanche 2 juin 2013 : Festival Basse-Zorn Live à l’Hippodrome

Dimanche 2 juin 2013 : Tournoi inter-club jeunes de Badminton salle de sport Jacques Brandt

Fin de la séance à 21 h 20.