Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de Fran
unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de France - 20250326 assemblee compte rendu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Forbach Porte de France - 20250326 assemblee compte rendu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
saarmoselle
Procès-verbal de la réunion de l’Assemblée du GECT Eurodistrict SaarMoselle
Séance du 26 mars 2025
Rosseltalhalle, Gro$rosseln
Objet : 59ème réunion plénière de l’Assemblée du GECT Eurodistrict SaarMoselle
Membres : 62
- en fonction : 62
- présents : 44
- procurations at
- absents : 18 dont excusés : 18
Convocation à l'Assemblée envoyée le 12 mars 2025 aux délégués du GECT.
Etaient présents : Gernot ABRAHAMS, Gaston ADIER, Gregor ASMUS, Jean-Jacques BAL-
LEVRE, Bernard BETKER,.Anja WAGNER (Britta BLAU), Wolfgang BRAUN, Antoine SPREN- GER (Alexandre CASSARO), Barbara MEYER (Uwe CONRADT), Salvatore COSCARELLA, Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Jean-Claude CUNAT, Germain DERRUDER (Christine DIEDRICH), Fynn MARSCHLER (Will EDELBLUTH), Antoine FRANKE, Gabrielle FREY, Flo- rian FINKBEINER, Micheline HAGENBOURGER, Dennis DETZLER (Klaus HÂUSLE), Man- fred MAURER (Ralf HEKTOR), Gabriele HERRMANN, Dominik JOCHUM, Christian JUNG, Martin KERZ, Manfred KLASEN, Claude KLEIN, Ralf KLEIN, Roland KÔNIG, Grit SALOMON (Stephan KÔRNER), Jean-Claude KRATZ, Rainer LANG, Jérémy LAUER, Dr. Carolin LEHBERGER, Pierrot MORITZ, Joël NIEDERLAENDER, Marcel RAUSENDORFF, Erik ROS- KOTHEN, Roland ROTH, Gisbert OBERKIRCH (Gina MACHER), Petra FREVEL(Thomas RE- DELBERGER), Ekkehart SCHMIDT, Stephan TAUTZ, Bernard TREUVELOT (Umit YILDIRIM) et Marc ZINGRAFF.
Etaient absents : -
Etaient excusés : Michael ADAM, Thomas BRASS, Elisabeth HAAG, Sascha HAAS, Jean-
Claude HEHN, Helmut ISRINGSHAUS, Michel JACQUES, Christine JUNG, Sébastien JUNG,
Frédéric KLASEN, Denise KLEIN, Pierre LANG, Lutz MAURER, Nicole MULLER-BECKER, Roland RAUSCH, Gilbert SCHUH, Emmanuel SCHULER et Romuald YAHAIOUI.
Autres personnes présentes : Anne GANSTER, Myriam LAURENT, Sandrine BERTRAND,
Florence GUILLEMIN, Johanna FISCHER, Christophe STEYER, Thomas UNOLD, Michael
FUCHS et une interprète du cabinet BENDER.
Ouverture de la séance à 18h10
M. Zingraff, Président de l'Eurodistrict (EDSM) accueille les délégués ainsi que les autres par- ticipants. Il remercie M. Jochum pour son accueil au sein de cette belle salle de la Rosseltal- halle. M. Jochum souhaite la bienvenue et explique que GroRrosseln, ville voisine de Petite- Rosselle, est la commune qui a la plus grande frontière avec la France. Elle est également très active dans le franco-allemand depuis de nombreuses années. Le Maire de GroRrosseln invite les participants au vin d'honneur à l’issu de cette séance, les boissons et le gâteau seront offerts par la commune.
1 saarmoselle
Trois notes sur table sont distribuées en séance :
o Point 9 : Attribution d'un nouveau accord-cadre pour l'interprétariat o Point 10 bis : Validation de l'engagement sur fonds propres pour le projet In- terreg santé MOSAICS
o Point 11. Divers : Résolution de l'Eurodistrict SaarMoselle concernant le projet d'extension du « Fashion Outlet Center » de Zweibrücken
1. Validation du compte rendu de la réunion de l’Assemblée du 29 janvier 2025
Il n'y a aucune question par rapport au compte rendu.
L'Assemblée syndicale décide à l’unanimité d'adopter le compte rendu de l’Assemblée du 29 janvier 2025.
2. Présentation et adoption du rapport d'activités 2024
Le rapport d'activités 2024 est distribué aux participants en séance.
Monsieur Zingraff revient sur les points les plus marquants de cette année 2024 très riche. (Cf. slide projeté en séance en annexe au compte rendu).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 18.2 des Statuts du GECT,
L'Assemblée syndicale décide à l’unanimité d'adopter le rapport d’activités 2024 du GECT tel que présenté en séance.
3. Validation du compte administratif et du compte de gestion 2024 du GECT
a. Compte Administratif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 17.2. $2 et 18.2 point 7 des statuts du GECT,
Vu le Compte de Gestion du receveur,
Vu les opérations de l'exercice 2024 résumées dans le tableau du Compte administratif joint,
Le président et les ordonnateurs du GECT (MM. Zingraff, Roth et Kratz), quittent momentané- ment la réunion. M. Sprenger, doyen d'âge de l'Assemblée fait voter le compte administratif 2023 comme suit :
L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité
- d'arrêter les résultats définitifs des comptes comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses: 2.449.097,06 €
Recettes: 2.469.684,49 €
Excédent de clôture : 20.587,43 €
Investissement :
Dépenses: 0.00 €
Recettes: 6.500.00 €
Excédent de clôture : 6.500,00 €
2 ë saarmoselle
Ce qui en cumul des exercices s'établit comme suit:
LIBELLES INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL
Résultats reportés 496,96 606.628,02 607.124,98
Affectation des résultats
Opérations de l'exercice 6.500,00 20.587,43 27.087,43
TOTAUX 6.996,96 627.215,45 634.212,41
Report des résultats au BP 2025 6.996,96 627.215,45
- d'approuver le Compte Administratif 2024 et
- de déclarer toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.
b. Compte de Gestion
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 17.2. $2 et 18.2 point 7 des statuts du GECT,
Vu le Compte Administratif,
L'Assemblée syndicale du GECT, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complé- mentaire, décide à l’unanimité d'arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires du compte de gestion :
LIBELLES | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | TOTAL
| Résultats reportés PE 496,96 | 606.628,02 | 607.12408
| Affectation des résultats pe : D |
| Opérations de l'exercice | 6.500,00! 20.587,43. 27.087,43.
TOTAUX 6.996,96 627.215,45 634.212,41
Report des résultats au BP 2025 6.996,96 627.215,45
4. Validation de l'affectation des résultats 2024 du GECT
L'Assemblée du GECT décide à l’unanimité
-__ de reprendre au Budget primitif 2025 les soldes d'exécution de l'exercice 2024, constatés lors du vote du compte administratif 2024,
Investissement Fonctionnement
Section d'investissement :
Un excédent de 6.500,00 €
Section de fonctionnement :
Un excédent de 20/567,48:€ N saarmoselle
Un résultat de clôture de l'exercice
2023 de : 496,96 € 606.628,02 € Affectation 2024
Soit un résultat cumulé consolidé à la
clôture de l'exercice 2024 de :
- 6.500,00 €
6.996,96 € 620.715,45 €
- de reporter l'excédent d'investissement de 6.996,96 € au compte 001 du budget primitif 2025,
- de reporter l'excédent de fonctionnement restant de 620.715,45 € au compte 002 du Budget primitif 2025.
5. Validation du Budget primitif principal 2025
Manfred Klasen aimerait savoir quelles sont les recettes du GECT. M. Zingraff lui indique que ces recettes sont constituées par les contributions de nos intercommunalités membres, les versements FEDER et la subvention du Fonds citoyen franco-allemand pour le poste de la référente régionale Moselle, Alsace et Sarre porté par l'Eurodistrict.
Barbara Meyer propose d'indiquer les chiffres de l'année précédente à titre de comparaison dans tous les tableaux budgétaires du GECT. Le Président approuve cette proposition.
SYNTHESE DU BUDGET 2025
BUDGET PREVISIONNEL 2025/
HAUSHALTSENTWURF 2025
Dépenses / Recettes / Différence /
Ausgaben Einnahmen Differenzbetrag
Fonctionnement /
Betriebskosten 2.823.834,78 2.823.834,78 0,00 Investissement /
Investitionskosten 7.896,96 7.896,96 0,00
Total /
Gesamt 2.831.731,74 2.831.731,74 0,00
Fonds FEDER / INTERREG /
EFRE-Mittel 1.060.581,27 1.464.222,95 403.641,68
Budget ED sans reversements
Interreg /
Haushalt des Eurodistricts ohne
Weiterleitung der Interreg-Mittel_ |1.771.150,47 1.771.150,47 0,00 a
e. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et sui- vants,
Vu l'instruction M57 applicable,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire mené au sein de l'Assemblée du GECT,
L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité
-__ d'adopter le budget primitif 2025 en votant celui-ci par chapitre ;
- d'autoriser le Président à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des inscriptions du présent budget voté selon l'ins- truction budgétaire et comptable M57, à l'exception des dépenses de personnel.
6. Validation du compte administratif et du compte de gestion 2024 de l’Interface Santé
M. Rainer Lang, Vice-président, quitte la séance.
a. Compte Administratif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 17.2. 82 et 18.2 point 7 des statuts du GECT,
Vu le Compte de Gestion du receveur,
Vu les opérations de l'exercice 2024 résumées dans le tableau du Compte administratif joint,
Le président et les ordonnateurs du GECT (MM. Zingraff, Roth et Kratz), quittent momentané- ment la réunion. M. Sprenger, doyen d'âge de l'Assemblée fait voter le compte administratif 2023 comme suit :
L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité
- d'arrêter les résultats définitifs des comptes comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses: 152.904,48 €
Recettes: 216.414,62 €
Excédent de clôture : 63.510,14 €
Investissement :
Dépenses: 0,00 €
Recettes: 0,00 €
Excédent de clôture : 0,00€
Ce qui en cumul des exercices s'établit comme suit: _ D L LIBELLES INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL
Résultats reportés D de 106.335,70 | 106.335,70
Affectation des résultats
Opérations de l'exercice 63.510,14. 63.510,14
TOTAUX 169.845,84 | 169.845,84
| Report des résultats au BP 2025 169.845,84 saarmoselle
-__ d'approuver le Compte Administratif 2024 et
- de déclarer toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.
b. Compte de Gestion
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 17.2. 82 et 18.2 point 7 des statuts du GECT,
Vu le Compte Administratif,
L'Assemblée syndicale du GECT, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complé- mentaire, décide à l’unanimité d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires du compte de gestion :
LIBELLES INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | TOTAL
Résultats reportés | 106.335,70 | 106.335,70
| Affectation des résultats
Opérations de l'exercice 63.510,14) 63.510,14) |
TOTAUX 169.845,84 | 169.845,84
Report des résultats au BP 2025 | 169.845,84 |
7. Validation de l'affectation des résultats 2024 de l'interface Santé SaarMoselle
L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité
- de reprendre au Budget primitif 2025 les soldes d'exécution de l'exercice 2024, constatés lors du vote du compte administratif 2024,
Investissement Fonctionnement
rs pce Ten ssstoe
eg de clôture de l'exercice 0,00 € 106.335,70 €
SE eo o00e CLCE
- de reporter l'excédent de fonctionnement restant de 169.845,84 € au compte 002 du Bud- get primitif 2025. NN saarmoselle
TS 8. Validation du Budget Annexe 2025
SYNTHESE DU BUDGET ANNEXE 2025
BUDGET PREVISIONNEL 2025/
HAUSHALTSENTWURF 2025
Dépenses / Recettes / Différence /
Ausgaben Einnahmen Differenzbetrag
Fonctionnement /
Betriebskosten 286.611,84 286.611,84 0,00
Investissement /
Investitionskosten 0,00 0,00 0,00
Total / Gesamt 286.611,84 286.611,84 0,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et sui- vants,
Vu l'instruction M57 applicable,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire mené au sein de l'Assemblée du GECT,
L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité
-_ d'adopter le budget primitif 2025 en votant celui-ci par chapitre ;
- d'autoriser le Président à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des inscriptions du présent budget voté selon l'ins- truction budgétaire et comptable M57, à l'exception des dépenses de personnel.
9. Attribution d'un nouvel accord-cadre pour l’interprétariat (Note sur table)
L'accord-cadre actuel de l'Eurodistrict pour des prestations d'interprétariat expirera le 2 mai 2025. Afin de ne pas avoir à prendre 3 offres pour chaque dépense, l'Eurodistrict souhaite de nouveau se doter d'un accord cadre pour ces prestations.
Le bureau de coopération a lancé une nouvelle consultation pour un accord cadre d'un an avec un montant maximum de 44.900 € HT (pour info, les dépenses de l'Eurodistrict pour l'interprétariat étaient de 31.000 à 36.000 €/an les dernières années). Le marché a été publié sur le profil d'acheteur Adullact.
Le délai de dépôt des offres était le 19 mars 2025 à 12h00. L'évaluation des offres a donc été effectuée après l'envoi des notes de séance aux délégués. C'est pourquoi ce point fait l'objet d’une note sur table.
2 prestataires ont téléchargé le dossier et déposé des offres :
+ La sociéte Bender & Partner Management GmbH (Sarrebruck)
+ La société Fluent Planet (Marcq-en-Baroeul/Lille - bureaux à Lyon et Bordeaux)
Les deux candidats proposent une équipe d'interprètes bien formés et expérimentés, ayant pour la plupart de très bonnes connaissances du territoire et des thématiques traitées par l'Eurodistrict, avec toutefois un léger avantage du cabinet Bender sur la société Fluent Planet.
La valeur technique des deux offres est comparable quant au contenu, mais les conditions financières proposés par Bender & Partner sont plus avantageuses : outre les tarifs proposés pour les prestations d'interprétariat, le coût pour la location de 20 casques supplémentaires saarmoselle
en. est bien plus avantageux que chez Fluent Planet (voir tableau joint). En outre le cabinet Bender ne facture pas de frais d'annulation et d'heures supplémentaires.
Il faut cependant constater que la société Bender a augmenté ses tarifs par rapport aux ac- cords-cadres précédents (490,00 €/interprète contre 450,00 € pour une prestation jusqu'à 3 heures, 650,00 contre 590,00 €/interprète pour une prestation entre 3 et 7 heures). Il est à noter que les tarifs n'ont pas été augmentés depuis 2020.
Vu que l'offre de la société Bender offre tout de même le meilleur rapport qualité prix, il est proposé d'attribuer l'offre à ce prestataire.
Vu l'article 19.2 des statuts du GECT Eurodistrict SaarMoselle,
Vu l'évaluation des offres présentée en séance,
L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité
— d'attribuer l'accord-cadre à la société Bender & Partner Management GmbH — d'autoriser le Président ou le Vice-Président à signer tout document afférent à ce mar- ché.
10. Validation de la protection sociale complémentaire
a. La protection sociale complémentaire « santé »
Florence Guillemin rappelle le contexte et précise qu'il s'agit d'un dispositif obligatoire pour les collaborateurs embauchés directement par le GECT.
Barbara Meyer demande des précisions sur l'interdiction des discriminations des agents du service public, qui est valable en Allemagne et si cet aspect a été pris en compte. Florence Guillemin précise que cette démarche est conforme aux obligations légales du GECT, qui est soumis au droit français mais ne concerne pas les agents mis à disposition par les membres qui restent eux régis par leurs structures d'origine.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12 ; VU le Code des Assurances ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approu- vant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mu- tualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT'EST ;
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 31 janvier 2025 ;
L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité
- de faire adhérer le GECT Eurodistrict SaarMoselle à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est MNT/MUT'EST ; - que la participation financière mensuelle sera de 20 € par agent, modulable selon la composition familiale à hauteur de 5€ supplémentaire par enfant à charge ; - de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif ; saarmoselle
- d'autoriser le Président à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
b. La protection sociale complémentaire « prévoyance »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12 ; VU le Code des Assurances ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;
Considérant l’avis du comité social territorial en date du 31 janvier 2025 ;
L'Assemblée du GECT décide à l’unanimité
- de faire adhérer le GECT Eurodistrict SaarMoselle à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM ;
- que la cotisation de l'agent sera calculée sur le Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l'exclusion du CIA) ;
- que la participation financière mensuelle par agent sera de 12 € brut ;
-__ d'autoriser le Président à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
10 bis. Validation de l'engagement sur fonds propres pour le projet Interreg santé MOSAICS (note sur table)
L'Assemblée du GECT, réunie le 27.11.2024, a validé la participation de l'Eurodistrict Saar- Moselle au projet de santé « MOSAICS », porté par le Ministère de la Santé de Sarre dans le cadre de la Zone Fonctionnelle Eurodistrict Saar Moselle du programme Interreg, pour un bud- get total de 1.503.580 €, un montant FEDER demandé de 1.202.864 € (80%), avec un finan- cement sur fonds propre de l'Eurodistrict à hauteur de 25.704 € répartis sur trois années bud- gétaires.
L'objectif principal du projet MOSAICS (01.2025-12.2027) est de développer des instruments pour faciliter la coopération transfrontalière dans le domaine des soins hospitaliers au sein du bassin de vie transfrontalier SaarMoselle.
© Pour plus d'informations sur le projet MOSAICS, veuillez consulter la fiche synthétique du projet en annexe.
La demande de concours va être déposée par le Ministère de la Santé de Sarre (porteur de projet) le 4 avril 2025.
Entre la validation par l'Assemblée et le montage final du projet, des modifications du budget ont été nécessaires en raison d’un ajustement des frais externes ainsi que des frais de personnel et des frais administratifs et de déplacement indexés, suite à l'augmentation
9 saarmoselle
des montants des forfaits horaires français, entrainant une augmentation de la participation financière par le GECT.
Dépenses attendues pour l'Eurodistrict (estimation) entre le 01/01/2025 et le 31/12/2027 :
Frais de personnel : 113.520,00 €
Frais administratifs : 17.028,00 € (forfait 15%)
Frais de déplacement : 5.676,00 € (forfait 5%)
Frais externes (interprétariat et traduction) : 30.000 €
Total : 166.224,00 € (pour 3 ans)
Reversement FEDER (80%) : 132.979,20 €
Fonds propres (20%) : 33.244,80 € soit 11.081,60 € par an (estimation)
L'Assemblée du GECT décide à l’unanimité
— de prendre acte de la modification et valider l'engagement sur fonds propres du GECT à hauteur de 33.244,80 € (au lieu de 25.704 €) répartis sur trois années budgétaires au travers de la revalorisation de personnel et la prise en charge de frais externes,
— d'autoriser le Président ou le Vice-président compétent à signer tous les documents nécessaires au dépôt et au suivi de la demande de concours.
Description synthétique du projet Interreg « MOSAICS »
Objectif du projet
Développement d'outils pour renforcer et faciliter la coopération sanitaire transfrontalière dans le bassin de vie transfrontalier Sarre-Moselle —et créer, à long terme, les conditions pour la mise en place d'un Corridor santé transfrontalier.
Description synthétique du projet
Le projet crée les conditions pour la mise en place d'un Corridor santé transfrontalier franco-allemand, dans lequel les personnes assurées dans les deux pays auraient la possibilité de recourir aux établisse- ments hospitaliers de part et d'autre de la frontière sans surcharge administrative ou financière.
Dans le cadre du projet, des outils seront développés pour l'admission des patients, l'échange des données d'assurance maladie, la délivrance facilitée de l'autorisation préalable aux soins à l'étranger, ainsi que pour les processus de facturation.
Les outils à développer pourront être déployés dans un premier temps dans le cadre des coopérations existantes de la convention MOSAR, puis au sein d'un Corridor santé transfrontalier restant à définir avecles partenaires. Un développement progressif de la convention MOSAR constitue un intérêt cen- tral et sera facilité par les outils élaborés.
Périmètre
Le projet s'articule autour de 4 modules de travail (actions opérationnelles) :
+ Conception du processus : Élaboration de la procédure d'échange des données d'assurance mala- die et description précise de la facturation directe - prévu pour le 1°" trimestre 2026
+ Développement d'une solution informatique pour l'échange des données d'assurance maladie, la
délivrance facilitée de l'autorisation préalable et la facturation transfrontalière des prestations de
santé sur la base de l'analyse des solutions informatiques existantes: rédaction du cahier des
charges et développement / test des outils - prévu pour le 1° trimestre 2027
+ Développement d'outils d'appui et de concertation transfrontalière entre les structures de santé :
cartographie de l'offre de soins, offre linguistique etc. — tout au long du projet
10 saarmoselle
e Mise en œuvre et pérennisation : formations de l'administration des hôpitaux, personnels soi-
gnants et cadres de santé pour l’utilisation des logiciels, adaptations et développement des logi- ciels, réflexion sur la structure envisageable d'un Corridor santé -— prévu 1° trimestre 2027 — fin
2027
Conformément aux règles du programme Interreg, chaque module de travail est complété par un vo- let communication.
Durée du projet
3 ans : de janvier 2025 (début rétroactif) à décembre 2027
Partenaire chef de file
Ministère de la Santé du Land de Sarre
Partenaires financiers (sollicités ou confirmés)
GECT Eurodistrict Saar Moselle
SHG Kliniken Vôlklingen
Klinikum Saarbrücken
Hôpitaux de Sarreguemines
Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences (CASC)
Partenaire méthodologiques (sollicités ou confirmés)
ARS Grand Est
CPAM 57 + 67
MGEN
GKV (Gesetzliche Krankenkassen) / Caisses d'assurance maladie allemandes
CHIC Unisanté Forbach
CHR Metz-Thionville
Regionalverband Saarbrücken
Communauté de l'Agglomération Forbach Porte de France (CAFPF)
Communauté de l'Agglomération Saint-Avold Synérgie (CASAS)
Communauté des Communes de Freyming-Merlebach (CCFM)
Communauté des Communes du Warndt (CCW)
Région Grand Est
Département Moselle
Budget provisoire
Montant total d'1,5 million d'euros avec une demande de co-financement FEDER de 80%.
Frais prévus :
- Frais de personnel
- Frais informatiques / logiciel
- Interprétariat et traduction
- Communication (publications, graphisme, impressions etc.)
- Réunions et événements (technique, traiteur, location etc.)
Délais
Le projet sera déposé le 4 avril 2025 dans le cadre d'une demande de concours auprès du programme Interreg VI À Grande Région Zone fonctionnelle Eurodistrict Saar Moselle.
11 saarmoselle
11 Divers
o Calendrier des prochaines réunions et manifestations (joint à la note de séance)
Résolution de l’Eurodistrict SaarMoselle concernant le projet d'ex- tension du « Fashion Outlet Center » de Zweibrücken (Note sur table)
Adoptée le 10 mars 2025 à Sarreguemines par le Comité Directeur de l'Eurodistrict Saar-Mo- selle.
Préambule
C’est avec préoccupation que l'Eurodistrict SaarMoselle a pris connaissance de la dé- cision favorable à l’extension du « Fashion Outlet Center (FOC) » de Zweibrücken. Celle-ci prévoit une extension de la surface de vente actuelle de 21.000 m° à 29.500 m2. Le FOC étant d'ores et déjà le plus grand outlet center de mode d'Europe, cette exten- sion aura des répercussions sur le commerce dans les centres-villes de l'Eurodistrict SaarMoselle, tant sur le versant allemand que sur le versant français. En effet, le Groupement Européen de Coopération Territoriale Eurodistrict SaarMo- selle, formé par 5 communautés d'agglomération et de communes françaises et le Re- gionalverband Saarbrücken (y compris la capitale du Land, Sarrebruck) rassemble 126 communes des deux côtés de la frontière et une large majorité d’entre elles sont in- cluses dans la zone de chalandise du FOC de Zweibrücken. Dans un contexte global de ralentissement de la croissance économique, les élus du territoire s'inquiètent des répercussions économiques locales.
Postulat :
1) Impact négatif sur le bassin de vie SaarMoselle
Une analyse approfondie des effets dans la zone de chalandise directe du FOC s'impose, notamment en ce qui concerne la perte du pouvoir d'achat et la perte de fréquentation des centres-villes.
2) Contradiction avec les programmes de développement économique destinés à re- donner de l'attractivité et du dynamisme dans les centres-villes
Alors que sur le versant français les plans nationaux tels que « Action coeur de ville » ou en- core « Petites villes de demain » entendent favoriser le maintien ou l'implantation d'activités en coeur de ville et à redynamiser les centres-villes, et que le Regionalverband Saarbrücken et la Ville de Sarrebruck entendent soutenir le commerce de détail et le développement éco- nomique de leurs centres-villes à travers des projets tels que « Zukunftskonzept für den Han- del im Saarland 2030 », l'extension du FOC affaiblira le développement des zones centrales de services et de commerces et va à l'encontre des mesures de rééquilibrage envisagées dans ces programmes nationaux.
12 saarmoselle
Ve. 3) Absence de concertation transfrontalière
L'intégration des villes du versant français dans la procédure d'aménagement du territoire ré- alisée pour l'extension du FOC est essentielle. Une telle démarche permettrait de prendre en compte l'ensemble des besoins des communes, d'assurer une cohérence dans le dévelop- pement urbain et de minimiser les impacts négatifs. L'implication de toutes les parties con- cernées dans le processus favorise une meilleure planification des infrastructures et des ser- vices et permet de renforcer le dialogue transfrontalier.
Propositions de l’Eurodistrict SaarMoselle :
1. Procéder à un examen plus approfondi sur la zone de chalandise transfrontalière Une connaissance solide des périmètres de chalandise aiderait à anticiper les évolutions et à construire de nouvelles coopérations.
2. Considérer la place des territoires voisins dans la planification L'Eurodistrict Saar Moselle soutient le développement des commerces de détails et les centres-villes dans le bassin de vie transfrontalier. Des centres urbains dynamiques et at- trayants, intégrés dans un réseau de centres hiérarchisés, sont cruciaux pour la visibilité et l'influence des diverses communes ainsi que de la région transfrontalière.
3. Développer une concertation transfrontalière systématique dans le cadre de l’amé- nagement du territoire
En ce sens l'Eurodistrict SaarMoselle s'est fixé comme objectif important, dans sa Stratégie Territoriale SaarMoselle 2027, d'élaborer un projet de territoire transfrontalier qui doit per- mettre de mieux coordonner les politiques d'aménagement du territoire et de planification, ainsi que de développer les connaissances réciproques de manière transfrontalière. Le pro- jet Interreg PRISMA « Projet d'aménagement d'information et d'observation pour un projet d'agglomération SaarMoselle » vise à répondre à ces problématiques, en permettant de structurer cette coopération de manière pérenne. Des outils sur mesure pour le territoire se- ront élaborés avec pour objectif une meilleure compréhension mutuelle de l'aménagement du territoire.
Conclusion
L'Eurodistrict Saar Moselle souhaite contribuer activement au renforcement des centres-villes grâce à un positionnement commun et des initiatives stratégiques.
L'extension prévue du FOC de Zweibrücken représente un sérieux défi pour les centres- villes de la région. C’est pourquoi les élus de l'Eurodistrict SaarMoselle se prononcent défa- vorablement sur ce projet d'extension du FOC de Zweibrücken.
Résolution adoptée par le Comité Directeur de l'Eurodistrict SaarMoselle le 10 mars 2025. saarmoselle
Intervention d'Erik Roskothen, rappelant la date anniversaire du traité de Schengen signé le 26 mars 1995 entre la France et l'Allemagne et le fait que les contrôles aux frontières sont toujours en vigueur, demande que l'Eurodistrict réaffirme son désaccord avec cette situation. Le président Zingraff fait référence à la résolution qui avait été adopté par les élus de l’As- semblée à ce sujet au mois de janvier. M. Klasen souhaite connaitre les mesures de commu- nication qui avaient été mises en place dans ce contexte.
Le président indique avoir obtenu une réponse du ministre de l'intérieur français et qu'il transmettra les éléments de communication aux délégués.
Le président clôt la séance à 19h15
Marc Zingraff e Conradt
Président er Vice-président
TT AUL. 285
14