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Conseil Municipal - 2026.85 Montant Forfaitaire Communal A L’Ecole Privee Saint Joseph 2025 2026
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.85 Montant Forfaitaire Communal A L’Ecole Privee Saint Joseph 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D'ALES
SEANCE DU 17 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le onze juin deux mille vingt-six sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : DE FARIA Jean-Pierre, BENOIT Claudine, VILLENA David, SAINSON Valérie, CHANEL Fabrice, RIEUX Dany, RANCE Bernard, MASTRANGELO Daniel, DURIF Patrice, CHAZAREIX Olivier, CARLIER Catherine, GOTTI Marie, MENICHETTI Muriel, ROUSSEL Christelle, PANSIER Jean-Louis, REILLES Manon, MAGREZ Lyse, SAVOYE Christophe, CARLETTO Christophe
Excusés : PERCETTI Paul a donné procuration à BENOIT Claudine, FEVRIER Philippe a donné procuration à SAVOYE Christophe, BAUMES Laetitia a donné procuration à CARLETTO Christophe
Absents : MATHIEU Marc
Secrétaire de séance : SAINSON Valérie
Date de convocation des élus : 11 juin 2026
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 11 juin 2026 Membres présents lors du conseil : 19
Membres absents : 4
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2026.85 JEUNESSE - DETERMINATION DU MONTANT FORFAITAIRE COMMUNAL A L'ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH - ANNEE SCOLAIRE 2025-2026 Rapporteur : Valérie SAINSON
En application des dispositions des articles L.442-5, L.442-8, L.442-9, R.442-44 et R.442-47 du Code de l'Education et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 du Ministère de l'Education Nationale sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées du premier degré sous contrat avec l'Etat et ayant leur siège dans la commune, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l’âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter du 1er septembre 2019, entraînant en conséquence la prise en charge par les municipalités du coût de fonctionnement des écoles privées sous contrat en maternelle.
Le forfait communal par élève est égal au coût moyen par élève de maternelle et d'élémentaire, constaté dans les écoles publiques de la ville. Il est calculé selon les règles de la circulaire du 15 février 2012 précitée.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 2 b JUIN 2026
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260617-20260617_202685-DE
Reçu le 25/06/2026 Page 2 sur 2
Considérant la délibération n°2026-05 fixant le montant de la participation aux frais de scolarité sur la commune à 900€/enfant scolarisé dans un établissement d'enseignement primaire (élémentaire et maternelle) de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
FIXE le forfait communal suivant, pour chacun des enfants Saint-Ambroisiens scolarisés au sein de l’école privée Saint Joseph du premier degré sous contrat avec l'Etat :
” 27 000€ = 900 € * 30
APPROUVE la convention à intervenir avec l’'OGEC sur les conditions de financement pour l’année scolaire 2025/2026.
PRECISE que la contribution aux charges de fonctionnement fera l’objet d’un versement dans les premiers jours de septembre 2026.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint-Délégué en la matière à la signature de la convention à intervenir telle qu’elle est annexée à la présente.
INFORME que les crédits sont ouverts au budget communal.
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Le secrétaire de séance,
Valérie SAINSON
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 2 b JUIN 2026
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260617-20260617_202685-DE
Reçu le 25/06/2026