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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Économie et finances,
GY Saint Ambroix
CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNALE FORFAITAIRE ET ANNUELLE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT AMBROIX
ET L’O.G.E.C. DE L'INSTITUTION SAINT JOSEPH
Entre
La Mairie de Saint-Ambroix représentée par Jean-Pierre DE FARIA, Maire, agissant en vertu de la délibération n°2024- Jdu Conseil Municipal en date du 26/06/2024, ci-après dénommée « la Commune », d’une part
Et
Monsieur le président de l'OGEC (organisme de gestion des écoles catholiques) de Saint- Ambroix, dont le siège est situé 2 Rue Fabiargues, 30500 SAINT-AMBROIX, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
ci-après dénommés « OGEC », d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Vu l’article L 442-5 du Code de l'éducation ;
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7; Vu le contrat d'association conclu le 05 Janvier 1985 et modifié le 07 Août 1985 entre l'Etat et l'Ecole Privée Saint Joseph
Article 1° — objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Privée Saint Joseph par la commune de Saint-Ambroix.
Article 2- Montant de la participation communale et durée de la présente :
La commune de Saïnt-Ambroix s'engage, pour la période scolaire 2023/2024 à effectuer un
versement forfaitaire de 46 200€ = 55* 840€
Article 3 - Modalités de versement :
La participation de la commune de Saint-Ambroïix aux dépenses de fonctionnement des
classes faisant l'objet de la présente convention s’effectuera au plus tard première quinzaine de septembre 2024.
Article 4 - Représentant de la ville :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l'éducation l'OGEC Saint-Joseph invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer avec voix consultative, à l’Assemblée Générale de notre association dont l’ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association.
Article 5 — Documents à fournir par l'OGEC Saint Joseph à la mairie de Saint-Ambroix :
L'OGEC s'engage à communiquer le compte de fonctionnement de l'OGEC pour l’année
scolaire écoulée,
Article 6 — Contrôle :
Il est entendu que la prise en charge des dites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi délégués à l'OGEC.
Article 7 — Durée :
La présente convention couvre l'année scolaire 2023/2024.
Fait à Saint-Ambroix en double exemplaire original, le 26/06/2024.
Le Maire de Saïint-Ambroix Le Président de l'OGEC-Saint Joseph de
Saint-Ambroix7
ean-Pierre DE FARIA TT 1
Pie