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Conseil Municipal - 2025 43 Montant Forfaitaire Communal Ecole st jo 2024 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 43 Montant Forfaitaire Communal Ecole st jo 2024 2025)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
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DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D'ALES
SEANCE DU 25 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le dix-sept juin deux mille vingt- cinq sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF, David VILLENA, Jean-Marc BELLANCA
Excusés : Fabrice CHANEL a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Christelle ROUSSEL a donné procuration à Frédérique CAZALET, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET
Absents : Nathalie LAGRANGE, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Brice BRUNEL Secrétaire de séance : Claudine BENOIT
Date de convocation des élus : 17 juin 2025
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 17 juin 2025 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 4
Nombre de votants : 19
DELIBERATION 2025-43. JEUNESSE - DETERMINATION DU MONTANT FORFAITAIRE COMMUNAL A L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET
En application des dispositions des articles L.442-5, L.442-8, L.442-9, R.442-44 et R.442-47 du Code de l'Education et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 du Ministère de l'Education Nationale sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées du premier degré sous contrat avec l'Etat et ayant leur siège dans la commune, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l’âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter du 1er septembre 2019, entraînant en conséquence la prise en charge par les municipalités du coût de fonctionnement des écoles privées sous contrat en maternelle.
Le forfait communal par élève est égal au coût moyen par élève de maternelle et d'élémentaire, constaté dans les écoles publiques de la ville. Il est calculé selon les règles de la circulaire du 15 février 2012 précitée.
Considérant la délibération n°2023-068 fixant le montant de la participation aux frais de scolarité sur la commune à 840£€/enfant scolarisé dans un établissement d'enseignement primaire (élémentaire et maternelle) de la commune.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu : 3 fl JUIN 2025
de l'affichage le : 3 O0 JUIN 2025
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250625-20250625_202543-DE
Reçu le 30/06/2025 Page 2 sur 2
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
FIXE le forfait communal suivant, pour chacun des enfants Saint-Ambroisiens scolarisés au sein de l’école privée Saint Joseph du premier degré sous contrat avec l'Etat :
" 35 280€ = 840 € * 42
APPROUVE la convention à intervenir avec l'OGEC sur les conditions de financement pour l’année scolaire 2024/2025.
PRECISE que la contribution aux charges de fonctionnement fera l’objet d’un versement dans les premiers jours de septembre 2025.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint-Délégué en la matière à la signature de la convention à intervenir telle qu’elle est annexée à la présente.
DIT que les crédits sont ouverts au budget communal au compte 6558
Le secrétaire de séance, Le Maire, Claudine BENOIT Jean-Pierre DE FARIA
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu : 3 0 JUIN 2075
de l'affichage le : 3 0 JUIN 2075 et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250625-20250625_202543-DE
Reçu le 30/06/2025