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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0064 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0064)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Sport, 18 C 0064

séance du 23/02/2018

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GESTION DU DOMAINE PUBLIC

VILLENEUVE D'ASCQ - Borne de l'Espoir - Déclassement par anticipation d'emprises publiques métropolitaines

Dans le cadre du projet de relocalisation de l’équipement commercial de LEROY MERLIN de LEZENNES/VILLENEUVE D’ASCQ sur le site de la Borne de l’Espoir, du réaménagement du Centre-ville de VILLENEUVE D’ASCQ et de l’aménagement du site dit des « Jardins du Roy », LEROY MERLIN France et/ Groupe ADEO ainsi que la Métropole européenne de Lille et les communes de LESQUIN, LEZENNES, RONCHIN et VILLENEUVE D’ASCQ ont décidé d’effectuer plusieurs échanges fonciers.

Par délibération n°17 C 0489 du 1er juin 2017 le Conseil de la Métropole a autorisé la signature d’un protocole d’accord entre les différentes parties afin de régler les détails des échanges fonciers et de l’équilibre contractuel. Ce protocole a été signé le 21 septembre 2017.

Par la délibération précitée, le Conseil de la Métropole a également décidé le déclassement par anticipation des parcelles concernées. Or le Conseil de la Métropole n’était à l’époque pas compétent pour prendre une décision de déclassement par anticipation. Il convient de proposer une nouvelle décision en ce sens au Conseil, devenu compétent suite à la délibération 17 C 0662 du 19 octobre 2017.

Ainsi, la société SAMBé, constituée dans le but d’aménager et de commercialiser les terrains de la Borne de l’Espoir, a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille le déclassement et la cession à son profit de la parcelle cadastrée NW 64 et d’une partie de la parcelle cadastrée NW 63 situées rue du Virage à VILLENEUVE D’ASCQ.

Celles-ci, d’une contenance respective de 216 et 4462 m², sous réserve d’arpentage, sont constitutives du parking dit « parking police » situé au sud du site et accueillant les forces de l’ordre, les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les services d’aide médicale d’urgence lors des manifestations culturelles et sportives prenant place au Stade Pierre Mauroy.

Ainsi affectées au service public de promotion et de développement du sport, ces parcelles relèvent du domaine public métropolitain et leur cession ne peut intervenir qu’après une décision de déclassement.

Une telle décision nécessite en principe une désaffectation préalable. Toutefois, aucune solution définitive de relocalisation n’a été trouvée à ce jour entre la société SAMBé et les services de l’Etat, et l’affectation de cet équipement aux forces de l’ordre et aux services de secours doit être maintenue pour les manifestations actuelles et à venir. Dans le cadre du projet précité, la société SAMBé devant rapidement se porter acquéreur des emprises en question, il a donc été décidé de procéder au déclassement desdites emprises par anticipation à leur désaffectation en application des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.18 C 0064

séance du 23/02/2018

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Conformément à l’article précité du Code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation doit en principe intervenir dans un délai de trois ans. Toutefois, la société SAMBé a demandé de pouvoir bénéficier de la possibilité offerte par ledit article de procéder à cette désaffectation dans un délai de six ans, lorsqu’il s’agit de la réalisation d'une opération de construction, de restauration ou de réaménagement. Eu égard aux caractéristiques de l’opération, prévoyant notamment un aménagement du site en deux phases de travaux excédant le délai de trois ans, il est proposé d’accéder à cette demande.

Dès lors, la désaffectation des parcelles cadastrées NW 63 p et NW 64 p devra intervenir avant le 23 février 2024.

Enfin, en application de l’article précité, une étude d’impact pluriannuelle sera annexée à la délibération décidant la cession desdites emprises.

En conséquence, la commission ESPACES PUBLICS ET VOIRIE consultée, le Conseil de la Métropole décide le déclassement par anticipation des parcelles NW 63 p et NW 64 p situées rue du Virage à VILLENEUVE D’ASCQ, d’une contenance totale de 4678 m², sous réserve d’arpentage, conformément au plan annexé à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/03/2018