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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0064 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0064)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Démocratie locale et participation citoyenne, 16 C 0064

séance du 01/04/2016

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

HAUBOURDIN - Déclaration de projet d'intérêt général valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Mise en sécurité et adaptation fonctionnelle de l'EHPAD « Le Bosquet » et construction d'une extension pour une unité de vie Alzheimer- rue Aristide Brian - Approbation

L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) « Le Bosquet » souhaite accompagner les personnes âgées dépendantes dans leur perte d’autonomie, par l’amélioration et l’adaptation des locaux et des équipements. Le projet consiste en l’extension et la réhabilitation partielle du bâtiment existant.

Ce projet comporte la réalisation d’une extension en R+2 ainsi qu’une galerie couverte.

Le projet d’extension et de réhabilitation de l’EHPAD a pour buts de mettre en sécurité l’établissement et l’adapter aux exigences fonctionnelles et techniques d’un EHPAD de 112 lits, d’assurer l’hébergement de personnes âgées dépendantes dans les meilleurs conditions, de façon à améliorer leur qualité de vie et de créer une unité de vie Alzheimer pour 12 personnes.

Le projet se situe en zone UBb 0.60 et en secteur de parc au PLU. Le secteur de parc contraint fortement le projet en réduisant fortement l’emprise maximale de la construction. Ce projet nécessite l’adaptation du périmètre de secteur de parc. Cette réduction sera compensée par un renouvellement de son parc arboré et par la plantation de nouveaux sujets.

Par ailleurs, la résidence « le Bosquet » est répertoriée à l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager (IPAP) sur la commune d’Haubourdin. En effet, la fiche n°13 intitulée « Résidence Le Bosquet » à Haubourdin identifie la maison bourgeoise comme élément de référence du début du XXème siècle, sélectionné pour sa valeur de mémoire. Pour autant, bien que compris dans le périmètre de l’IPAP au plan, la résidence d’hébergement des années 1950 et le grand parc arboré ne sont pas mentionnés dans ladite fiche, seule la maison bourgeoise y est référencée.

Ainsi, le périmètre de cet élément inscrit à l’IPAP peut être circonscrit à la seule maison bourgeoise.

Par délibération de son Conseil Municipal en date du 27 juin 2014, la ville de Haubourdin a sollicité cette procédure.

Le Conseil de la Métropole du 13 février 2015 a lancé la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.16 C 0064

séance du 01/04/2016

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Projet de remaniement du PLU

Le projet nécessite de réduire l’emprise du secteur de parc au PLU de 0.26 hectares soit 2600m² et d’adapter l’Inventaire du Patrimoine Architectural et paysage (IPAP) en réduisant son emprise à la limite bâtie de la maison bourgeoise présente sur le site.

I. Objet de l’enquête publique

Un rapport de présentation exposant les motifs et les modifications du plan local d’urbanisme envisagées a été soumis au public dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015.

La présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a un caractère d’intérêt général de par la fonction même du lieu objet du remaniement du PLU consistant en la prise en charge et aux soins des personnes âgées dépendantes.

La déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU demeure compatible et cohérente avec l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.

II. Avis du commissaire enquêteur

Au terme de l’enquête publique qui s’est déroulée dans de bonnes conditions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux procédures des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et L.123-2 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 13 février 2015 (délibération n° 15 C 0066) prescrivant la déclaration de projet valant la mise en compatibilité du PLU;

Vu l’ordonnance n° E15000198/59 du 8 octobre 2015 du Tribunal Administratif de Lille relative à la désignation d’un commissaire enquêteur pour une enquête publique du PLU ;

Vu l’arrêté n° 15 A 051 du 28 octobre 2015 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, relatif à l’organisation de l’enquête publique ;16 C 0064

séance du 01/04/2016

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Vu le rapport de présentation mis à enquête publique du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015 ;

Vu la note de synthèse et la rencontre avec le commissaire enquêteur ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur MIGNOT en date du 15 janvier 2016 ;

La commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. de déclarer le projet d’intérêt général et d’approuver la mise en compatibilité du PLU, conformément aux plans et documents annexés;

2. d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, selon les prescriptions de l’article R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.

A titre d’information, il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 07/04/2016