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PLU - Autres - Lille Marcq en Baroeul 19870324
Document publié le Mardi 24 mars 1987
Lien du pdf (PLU - Autres - Lille Marcq en Baroeul 19870324)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
4316 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 avril 1987
Décret n° 87-266 du 15 avril 1987 pour l'applica- tion de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961
NOR : {NTB8700083D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l'économie, des
finances et de la privatisation, du ministre de l’intérieur, du
ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances
et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités
locales,
Vu la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, et notamment son
article 72 ;
Vu le décret n° 63-595 du 20 juin 1963 pris pour l'applica- tion de l’article 7 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, et notamment son
article 28 ;
Vu le décret n° 83-695 du 28 juillet 1983, et notamment son
article 2,
Décrète :
Art. ler, - Les agréments visés aux articles 7 et B du décret
n° 63-595 du 20 juin 1963 sont accordés par {e commissaire de {a République après avis du maire de [a commune siège du casino, du directeur des services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur général.
Art. 2. - En cas de désaccord entre le commissaire de la République et le trésorier-payeur général, la demande d’agré-
ment présentée par le casino, appuyée des avis mentionnés à
l'article ler, est transmise par le commissaire de la République
au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation
qui statue dans les conditions prévues à l’article 10 du décret ne 63-695 du 20 juin 1963.
Art. 3. - Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l’intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué
auprès du ministre de l’intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1987.
JACQUES CHIRAC
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation, chargé du budgeï,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
TRANSPORTS
Arrêté du 24 mars 1987 instituant des servitudes aéronautiques
NOR : TRSA8700118A
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, en date du 24 mars 1987, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Lille - Marcq-en-Barœul :
Pian d’ensembie ES 341 a index Al.
Les servitudes s'étendent sur le territoire des communes de Bondues, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Wambrechies et Wasquehal dans le département du Nord.
Les plans et les pièces annexés sont déposés à la mairie de chacune de ces communes.
MINISTÈRE DES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n° 87-267 du 14 avrit 1987 modifiant le code du
domaine de l'Etat et relatif aux concessions doma-
niales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vus de l'exploitation ou de la cession de s6s
Immeubles domaniaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l’économie, des
finances et de la privatisation, du ministre des départements et
territoires d'outre-mer, du ministre de l’agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances
et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code du domaine de l'État, et notamment son
article L. 91;
Vu le code rural :
Vu l’avis du conseil général de la Guyane ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. le. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du
domaine de l'Etat (deuxième partie) est remplacé par les dispo- sitions suivantes :
« Chapitre III
« Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
«Section I
« Actes passés en vue de la mise en valeur agricole
des terres domaniales
« Art. R. 170-31. - Dans le département de Guyane, les
terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire
l'objet en vue de leur mise en valeur agricole :
«le De concessions en vue de la culture ou de l'élevage
dans Les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ;