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Arrêté - AR ASS A003 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A003 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
AVIGNON Ville d'exception Pôle ville citoyenne et de la proximité Département relations citoyennes Direction des affaires funéraires Service des Cimetières ARRÊTÉ | Le Maire de la Ville d'Avignon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les titres | « Police » et Il, chapitre Ill « cimetières et opérations funéraires » du livre Il, et l’article L.2122-22 alinéa 8 ainsi que l’article R 2223-5; Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières: Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur David FOURNIER, signataire du présent arrêté ; Vu l'arrêté municipal du 03 janvier 2024 portant règlement général des cimetières de la ville d'Avignon ; Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la reprise des sépultures en terrain commun, temporaires, trentenaires, cinquantenaires arrivées à expiration. ARRÊTE Article 1: Entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024, les concessions funéraires ou cinéraires accordées pour une durée décennale entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2014, pour une durée quinzenaire entre le 1° janvier et le 31 décembre 2009, pour une durée trentenaire entre le 1° janvier et le 31 décembre 1994, pour une durée cinquantenaire entre le 1° janvier et le 31 décembre 1974, arriveront à expiration. Les familles pourront procéder à leur renouvellement selon les conditions précisées par le règlement général des cimetières de la ville d'Avignon, dans le délai de deux ans suivant la date d'expiration de la période de concession. Article 2 : Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les emplacements de terrains et les cases cinéraires concédés pour une durée décennale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, pour une durée quinzenaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, pour une durée trentenaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992, pour une durée cinquantenaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972 qui n’auront pas été renouvelés par les familles dans le délai légal de deux ans, sont repris par l'administration, et pourront être réattribués. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240105-ASS-A003-2024-AR Date de télétransmission : 17/01/2024 Date de réception préfecture : 17/01/2024 Article 3 : Les concessionnaires qui n'auront pas procédé au renouvellement des concessions énoncées à l’article 2, pourront disposer des monuments, signes funéraires et autres objets existant sur les concessions jusqu’au 31 décembre 2024. Faute pour les concessionnaires de se conformer à cette disposition, l'administration pourra enlever les objets désignés et en disposer librement. Article 4: À compter du 1° janvier 2024, les sépultures en terrain commun accordées gratuitement pour une durée de cinq ans entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2018 au cimetière de Montfavet sont reprises par l’administration. Les objets, ornements ou monuments s’y trouvant seront mis à disposition des familles pendant un délai de 3 mois. Passé ce délai, l'administration pourra en disposer librement. Article 5 : Les terrains et cases cinéraires repris, après exhumation des cercueils et urnes qu'ils contiennent et l'enlèvement des monuments et ornements qu'ils supportent, pourront être à nouveau concédés par la Mairie d'Avignon. Article 6: Le présent arrêté sera publié au « Bulletin Municipal officiel de la ville d'Avignon », sur le site de la ville d'Avignon à la rubrique « cimetières », affiché aux portes des mairies de quartiers de la ville, dans le bureau de la conservation du cimetière Saint- Véran d'Avignon et ses portes annexes ainsi qu’à la conciergerie du cimetière de Montfavet et ses portes annexes. Article 7: Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 8: Monsieur Le Directeur Général des Services de la Ville D'Avignon sera chargé de l'exécution du présent arrêté. AVIGNON, le 05 janvier 2024 Pour le Maire, par délégation, L'Adjoint au Maire Délégué à l'Administration Générale Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240105-ASS-A003-2024-AR Date de télétransmission : 17/01/2024 Date de réception préfecture : 17/01/2024