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Arrêté - 2026 058 0059 ARRETE PORTANT AUTORISATION DP 16058
Arrêté - 2026 058 0017 Arrete portant autorisation du PD 26
Arrêté - 2026 058 0049 Arrete portant autorisation de la DP
Arrêté - 2024 058 0124 CUb 1605824W0023 delivre
Arrêté - 2024 058 0023 CUb 1605823W0033
Arrêté - 2026 058 0016 arrete portant autorisation du proje
Arrêté - 2024 058 0094 Arrete portant refus de prorogation
Arrêté - 2026 058 0014 arrete portant autorisation aux PC n
Arrêté - 2026 058 0058 Arrete portant autorisation du CUb 160582600013
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 058 0058 Arrete portant autorisation du CUb 160582600013)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026 Reçu en préfecture le
15/07/2026
Publié le
CERTIFICAT D’URÉ
5
016211600580 20260715-cU8160582600013-AR
COMMUNE
DE
OPERATIONNEL
BOUTIERS SAINT-TROJAN
déposé le 28 mai 2026
Délivré par le Maire au nom de la Commune
Numéro à rappeler : CU 16058 26 00013
NA no do1G
ocR
co SS
Cadre 1
: IDENTIFICATION
Adresse terrain
21
Route des Tuileries 16100 Boutiers-Saint-Trojan
Parcelle(s)
AC262 AC263
Demandeur
LES MAISONS CHANTAL B
représentée par Monsieur RAHOUL Christelle
143 Rue Montplaisir
16100 Cognac
Cadre 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME en date du : 28 mai 2026 1- Demande précisant l'opération projetée. Dans ce cas, rappel des caractéristiques de l'opération projetée, c'est à dire, s’il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie de leurs planchers hors œuvre (art. L.410-1.2è"e alinéa du code de l'urbanisme ). Nature de l'opération
:
Projet d'une construction d'une maison individuelle de 75m? avec garage
Utilisation du terrain pour l’opération projetée: se reporter en particulier aux cadres 10 et 11 Cadre 3 : TERRAIN DE LA DEMANDE Surface du terrain: 834,00 m? Cadre 4 :
DROIT DE PREEMPTION
Terrain non soumis au droit de préemption urbain. Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration Cadre 5 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, modifié le 10 décembre 2028
:
Le terrain est
situé en zone A. Le terrain bénéficie d’une DP division n°16 058 22 W00044 autorisée le 18/01/2023, valable jusqu'au
18/01/2028.
Ces dispositions figurent dans le règlement de la zone joint au présent certificat. Cadre 6 :
EQUIPEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME
Eau potable :
Desservi - Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire
Assainissement :
Desservi - Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire
Electricité :
Desservi — Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire
Voirie :
Desservi
Page 1 sur 3DOSSIER N° CU 16058 26 00013
Cadre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENSITE (surfaces mentionnées au m°)
!
nn
:
Surface de plancher @
Surface de
Surfa
Superficie du terrain de la
susceptible d'être édifiée
plancher @
planche:
demande
e
des bâtiments
résidueile
reconstructible si les
Sous réserve de l'exactitude de la
fpour le cas où la demande
existants (Sb)
disponible
bâtiments existants
déclaration du demandeur
porte sur une opération
sont démolis
déterminée}
834,00
m?
0 m°
m*
m°
& Surface de plancher {voir la définition sur la demande de certificat d'urbanisme). & Calculée par application du Coefficient d'Occupation des Sols {C.O.S.) à la superficie du terrain (s'il existe un C.O.S.). Le demandeur est avisé que l’utilisation effective de la Surface de plancher disponible n'est possible que si le projet respecte les servitudes d'utilité publique et les règles d'urbanisme applicabtes à l'ilot de propriété. Cadre 8 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN Terrain concerné par l'arrêté préfectoral du 08/03/2005 délimitant les zones contaminées par les termites ou autres
insectes
xylophages.
Le territoire de la Commune de BOUTIERS-SAINT-TROJAN est situé dans une zone de sismicité modéré (décret 2010 — 1255 du 22.10.2010). Le territoire de la Commune de BOUTIERS-SAINT-TROJAN est concerné par l'aléa retrait-gonflement des argiles imposant des mesures de construction. (renseignements sur http:www.charente.gouv.fr). Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles
L.281-1 et R.421-
1
du
code
de
Faviation
civile.
Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L.28-1
et R.241-
1
du
Code
de
l'aviation
civile.
TAXES
Cadre 9 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.331-1 à L.331-46 du code de Purbanisme
Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées après la
délivrance d'un permis de
construire,
d'une autorisation d'aménager ef en cas de non opposition à une déclaration préalable.
11 Taxe d'aménagement :
Part communale : Taux
2%
Part départementale : Taux 2,5%
PARTICIPATIONS
Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : par
un
permis
de
construire,
une
autorisation
d'aménager
et
en
cas
de
non
opposition
à
une
déclaration préalable. par
une
autorisation
de
lot,
un
arrêté
approuvant
le
plan
de
remembrement
d'une
association
foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par
le d) de l'article L. 332-12.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable. M Participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8) M Redevance d'Archéologie Préventive «Filière Urbanisme » (art.L 524-2 du Code du Patrimoine) : Taux : 0.64 %. Participations préalablement instaurées par délibération. Al Participation forfaitaire à l'assainissement collectif (PFAC) (article L. 332-6-1-2è"e-a), Montant fixé à:
1500 €.selon délibération de la Communauté d'agglomération de Grand Cognac du 28/06/2018.
Ê] Participation en programme d'aménagement d'ensemble (article L. 332-9). {Une copie de la délibération approuvant le programme d'aménagement d'ensemble est jointe au certificat). [] Participation du constructeur en ZAC (article L. 311-4), Cadre 10 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS Le Projet est réalisable sous réserve que l'accès existant (autorisé en 2025) soit conservé. Cadre 11
: REPONSE À LA DEMANDE CERTIFICAT D'URBANISME
4 - Le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande de
certificat d'urbanisme (article L. 410-1, 2èe alinéa) Toutefois en cas de démolition des bâtiments existants : O Les règles d'urbanisme (voir cadre 3) empêchent de reconstruire de la même façon le(s) bâtiment(s) existant(s) sur le terrain
de
la
demande.
O
Une
reconstruction
n'est
possible
qu'à
concurrence
de la surface
de
plancher mentionnée
au cadre 4
{5°
colonne) sur le
terrain de la demande,
[] : Le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée, précisée dans la demande de
certificat d'urbanisme (article L. 410-1, 3%"° alinéa) au(x) motif(s) que:
Cadre 12 : ACCORD OÙ AVIS NECESSAIRE
Sans
objet
Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 15/07/2026
DOSSIER N° CU 16058 26 00013
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Cadre 13 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION
Publié le
ER
Préalablement
à l'édification de construction ou à la réalisation de l'opération projetée, les
ID : 016-211600580-20260715-CUB160582600013-AR
accomplies :
-
Permis de construire pour maison individuelle (PCMT)
Attention : Le non respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles indiquées dans le certificat d'urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1200 euros, en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise
en état des lieux peut-être également ordonnée.
oo
i
"
Pa
Pour toute demande de renseignements,
BOUTIERS-SAINT-TROJAN, le AS \oi \ Qo aG
s'adresser :
Le Maire
BOUTIERS-SAINT-TROJAN
Pour le Maire,
»
Adi
Qté
Pour le Maire,
oft
TORCHEBŒUF
L'Adjoint Délégu£
Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire. Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (Art R 410-19 du Code de l'Urbanisme)le :
INFORMATIONS
]
DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article L 410-1
du Code de l'Urbanisme,
lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée
dans un délai de dix huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du présent certificat
ne
peuvent
être
remises
en
cause à
l'exception
des
dispositions
ayant
pour objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité publique.
ATTENTION
Passé ce délai,
aucune garantie au
maintien des
règles d'urbanisme
indiquées dans le certificat ne vous
est assurée.
|l
appartient au
demandeur de s'assurer,
préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n’a ordonné la démolition de
cette construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, ...). PROLONGATION DE VALIDITE
(article R 410-17 du code de l'urbanisme):
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, par période d’une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger est :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE
(Art L 431-1
et suivants et R 431-1 du Code de l'Urbanisme).
L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour toutes constructions. Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à un architecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction, à usage autre agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n'excède pas 150 m°. (Pour les constructions à usage agricole, ce plafond est porté à 800 m?, et pour les serres de production dont le pied-droit
a une hauteur
à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n'excède pas 2000 m°). Le recours
à
l'architecte
n'est pas
non
plus obligatoire pour les travaux soumis au
permis de construire qui
portent exclusivement sur
l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales où qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur (article L 431-3 al 2). DIVISION DE TERRAIN Sauf si
la
division
constitue
un
lotissement
(article
R
442-1
du
Code
de
l'Urbanisme),
tout
propriétaire
a
la
possibilité
de
diviser son
terrain
comme
il
l'entend,
mais
les
nouveaux
lots
de
propriété
issus
de
la
division,
qu'ils
soient
ou
non
bâtis,
ne
sont
pas
nécessairement constructibles, compte tenu de leurs dimensions, de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Les cessions effectuées sans autorisation de lotir, alors que cette autorisation était nécessaire, sont entachées de nullité (Art L 442-1
du
Code de l'Urbanisme). DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le
destinataire
d'un
certificat
d'urbanisme
qui
en
conteste
le
contenu
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux dans
les
DEUX
MOIS à
partir de
la
notification du
certificat.
Il
peut également saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la
décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque le certificat est délivré par le Préfet. Cette démarche
prolonge
le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la
réponse (l'absence
de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
Page 3 sur 315-CLSIBOES2GUCOTS AR
IS:
6-21
BO0HAU-2U2AN