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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 058 0094 Arrete portant refus de prorogation CUb 21W0035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Publié le ET COMMUNE DE BOUTIERS SAINT-TROJAN ID : 016-211600580-20240731-CUB21W0035-AR REFUS DE PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME MAIRIE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE AN Arrêté n° 2024 058 0094 DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Dossier déposé complet le 02 Juillet 2021 N° CU 16058 21 W0035 Par : Monsieur Jean-Bernard VERDELET Demeurant à : 359 Route de Corbières 16100 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Pour : Sur un terrain sis à : 359 ROUTE DE CORBIERES Cadastré : AM66, AM65 Le Maire : Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-I et R421-19 à R421-22,Va l'article R.410-17 et suivant du Code de l'Urbanisme, Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, Vu la demande de Certificat d'urbanisme n°CU 16058 21 W0035 délivré en date du 02 septembre 2021, prorogé le 22 juillet 2022 puis le 21 août 2023, Vu la demande de Monsieur Jean-Bernard VERDELET déposée en mairie en date du 21 juin 2024 portant sur la prorogation du Certificat d'urbanisme n°CU 16058 21 W0035 pour une durée d’I an, CLÉ LLLIC SELECT REX ARRÊTE ARR ARR RERO ARR RICA RICO RAR RC RAR RER Considérant que l’article R.410-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.», Considérant que le document d’urbanisme a été modifié en date du 25 avril 2024 avec Papprobation du plan local d'urbanisme intercommunal, Par conséquent la demande de prorogation du Certificat d'urbanisme est refusée. Une nouvelle demande de Certificat d'urbanisme devra être déposée en mairie.