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Arrêté - 2024 058 0119 Arrete portant accord CUb 24W0024 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Boutiers-Saint-Trojan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 058 0119 Arrete portant accord CUb 24W0024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le ET ID : 016-211600580-20241024-CUB1605824W0024-AR CERTIFICAT D'URBANISME COMMUNE DE OPERATIONNEL BOUTIERS SAINT-TROJAN déposé le 11 septembre 2024 Délivré par le Maire au nom de la Commune Numéro à rappeler : CU 16058 24 W0024 Arrêté n° 2024 058 0119 Cadre 1 : IDENTIFICATION Adresse terrain 134 rue du Bois Fouquet 16100 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Parcelle(s) AB152 Demandeur Monsieur Roger BOISSON 134 rue du Bois Fouquet 16100 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Cadre 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME en date du : 11 septembre 2024 11- Demande précisant l'opération projetée. Dans ce cas, rappel des caractéristiques de l'opération projetée, c'est à dire, s’il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie de leurs planchers hors œuvre (art. L.410-1.28" alinéa du code de l'urbanisme ). Nature de l'opération : Division parcelle pour revente parcelle non construite Utilisation du terrain pour l'opération projetée: se reporter en particulier aux cadres 10 et 11 Cadre 3 : TERRAIN DE LA DEMANDE Surface du terrain: 2 360,00 m? Gadre 4 : DROIT DE PREEMPTION Périmètre de droit de préemption urbain - Commune de BOUTIERS-SAINT-TROJAN Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d’aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration Cadre 5 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement des zones U (Zone urbaine mixte) et N (Zone naturelle et forestière) Ces dispositions figurent dans le règlement de la zone joint au présent certificat. Cadre 6 : EQUIPEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME Eau potable : Absence de réponse du concessionnaire Assainissement : Desservi Electricité : Desservi Voirie : Desservi Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 DOSSIER N° CU 16058 24 W0024 Publié le ER Cadre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENSITE (surfaces mentionnées au n jp: 016-211600580-20241024-CUB1605824W0024-AR a & : Surface de plancher © Surface de SUTATE TE SUTTACE UE PAIN ET Ur Superficie du terrain de la susceptible d'être édifiée plancher @ plancher @ maximale démiande e des bâtiments résiduelle reconstructible si les Sous réserve de l'exactitude de la {pour le cas où la demande existants (Sb) disponible bâtiments existants déclaration du demandeur porte sur une opération sont démolis déterminée) 2 360,00 m? 0 m° m? m? © Surface de plancher (voir la définition sur la demande de certificat d'urbanisme). @ Calculée par application du Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) à la superficie du terrain (s'il existe un C.O.S.). Le demandeur est avisé que l'utilisation effective de la Surface de plancher disponible n'est possible que si le projet respecte les servitudes d'utilité publique et les règles d'urbanisme applicables à l'ilot de propriété. Cadre 8 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN Terrain concerné par l'arrêté préfectoral du 08/03/2005 délimitant les zones contaminées par les termites ou autres insectes xylophages. Le territoire de la Commune de BOUTIERS-SAINT-TROJAN est situé dans une zone de sismicité modéré (décret 2010 — 1255 du 22.10.2010). Le territoire de la Commune de BOUTIERS-SAINT-TROJAN est concerné par l’aléa retrait-gonflement des argiles imposant des mesures de construction. (renseignements sur http:/www.charente.gouv.fr). Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L.281-1 et R.421- 1 du code de l'aviation civile. Puits du parc François 1er - Périmètre de protection éloignée Puits du Logis Saint-Martin - Périmètre de protection éloignée Cadre 9 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.331-1 à L.331-46 du code de l’urbanisme TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d'un permis de construire, d'une autorisation d'aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable. 11 Taxe d'aménagement : Part communale : Taux 2% Part départementale : Taux 1,3% PARTICIPATIONS | Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : par un permis de construire, une autorisation d'aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L. 332-12. Participations exigibles sans procédure de délibération préalable. M Participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8) M Redevance d'Archéologie Préventive «Filière Urbanisme » (art.L 524-2 du Code du Patrimoine) : Taux : 0.64 %. Participations préalablement instaurées par délibération. M Participation forfaitaire à l'assainissement collectif (PFAC) (article L. 332-6-1-2ème-a), Montant fixé à: 1500 €.selon délibération de la Communauté d'agglomération de Grand Cognac du 28/06/2018. [] Participation en programme d'aménagement d'ensemble (article L. 332-9). (Une copie de la délibération approuvant le programme d'aménagement d'ensemble est jointe au certificat). [] Participation du constructeur en ZAC (article L. 311-4). Cadre 10 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS Le projet est réalisable sous les réserves suivantes : - Que le projet respecte le règlement des zones U et N du PLUIi, - Que la construction soit implantée uniquement en zone U du PLUIi. Cadre 11 : REPONSE A LA DEMANDE CERTIFICAT D'URBANISME (A - Le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande de certificat d'urbanisme (article L. 410-1, 2è"e alinéa) Toutefois en cas de démolition des bâtiments existants : © Les règles d'urbanisme (voir cadre 3) empêchent de reconstruire de la même façon le(s) bâtiment(s) existant(s) sur le terrain de la demande. © Une reconstruction n'est possible qu'à concurrence de la surface de plancher mentionnée au cadre 4 (5° colonne) sur le terrain de la demande. [] - Le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande de certificat d'urbanisme (article L. 410-1, 3" alinéa) au(x) motif(s) que: Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 DOSSIER N° CU 16058 24 WO0024 Publié le ER Cadre 12 : ACCORD OÙ AVIS NECESSAIRE ID : 016-211600580-20241024-CUB1605824W0024-AR Ï Cadre 13 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION Préalablement à l'édification de construction ou à la réalisation de l'opération projetée, les formalités ci-après devront être accomplies : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Permis de construire pour maison individuelle Attention : Le non respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles indiquées dans le certificat d'urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1200 euros, en application de l’article L.480-4 du Code de Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut-être également ordonnée. Pour toute demande de renseignements, BOUTIERS-SAINT-TROJAN, le 24. 2024 s'adresser : Le Maire 2 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Jean-Frafiçois BRUCHON Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire. Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (Art R 410-19 du Code de l’Urbanisme)le : INFORMATIONS | DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans un délai de dix huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du présent certificat ne peuvent être remises en cause à l'exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité où de la salubrité publique. ATTENTION Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée. Il appartient au demandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition de cette construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, ....). PROLONGATION DE VALIDITE (article R 410-17 du code de l'urbanisme): Le certificat d'urbanisme peut être prorogé, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, par période d'une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger est : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE (Art L431-1 et suivants et R 431-1 du Code de l'Urbanisme). L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour toutes constructions. Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à un architecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction, à usage autre agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n'excède pas 150 m°. (Pour les constructions à usage agricole, ce plafond est porté à 800 m°, et pour les serres de production dont le pied-droit a Une hauteur à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n'excède pas 2000 m?). Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur (article L 431-3 al 2). DIVISION DE TERRAIN Sauf si la division constitue un lotissement (article R 442-1 du Code de l'Urbanisme), tout propriétaire a la possibilité de diviser son terrain comme il l'entend, mais les nouveaux lots de propriété issus de la division, qu'ils soient ou non bâtis, ne sont pas nécessairement constructibles, compte tenu de leurs dimensions, de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Les cessions effectuées sans autorisation de lotir, alors que cette autorisation était nécessaire, sont entachées de nullité (Art L 442-1 du Code de l'Urbanisme). DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque le certificat est délivré par le Préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite). Page 3 sur 3Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le ET ID : 016-211600580-20241024-CUB1605824W0024-AR Envoyé en préfecture le 24/10/2024 |l |