Compte-Rendu - CR du 26 mars 2018

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Compte-Rendu - CR du 26 mars 2018 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Mirecourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26 mars 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 26 mars 2018

° Décisions municipales.

° Déclarations d’intention d’aliéner.

° Titulaires retenus marchés publics.

° Mini-bus : Infocom.

° ALSH : Fédération des Foyers Ruraux (19,42 €/enfant/jour).

° Fleurissement : Fleschen (70) et Daviller (Mirecourt).

° Vote du budget primitif LPMR :

Après, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités, un débat sur les orientations budgétaires organisé le 19 février 2018, le projet du budget primitif 2018 « logements pour personnes à mobilité réduite » présenté est adopté comme suit.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

LPMR 53 120.00 € 53 120.00 € 79 247.00 € 79 247.00 €

M. Patric FY interroge M. le Maire sur le taux de remplissage.

Mme François VIDAL lui répond que dix logements (sur 20) sont occupés.

Quatre abstentions.

° Vote du budget primitif Ville de Mirecourt.

Après, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités, un débat sur les orientations budgétaires organisé le 19 février dernier et la réunion de la Commission des Finances le samedi 17 février à 10 h en mairie, le projet du budget primitif Ville présenté est adopté comme suit.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Ville 3 627 971.00 3 627 971.00 5 520 728.00 6 289 782.00

M. Yves SEJOURNE, maire, revient sur les éléments constitutifs de ce budget 2018 :

° L’avis émis par la CRC sur la fiabilité des comptes et la réduction des coûts de fonctionnement.

° La baisse de la DGF entre 2014 et 2017 à hauteur de 922.309 €.° Le maintien des taux des taxes fiscales sur quatre budgets.

° Le gel des dotations en 2018 après quatre années de baisse.

° Des chiffres forcément perturbés par les transferts de compétences.

° Le passage à la FPU et de fait, la nécessaire fiscalisation des charges du collège.

° L’impact du non-versement de la compensation de la taxe professionnelle.

° La difficulté qui se fait de plus en plus jour de réaliser un budget primitif au regard de la faiblesse des recettes.

° Le respect des engagements pour 2018 c'est-à-dire :

- Le maintien des taux.

- La maîtrise des charges de fonctionnement tout en donnant suffisamment aux ST pour l’entretien du patrimoine.

- L’épargne nécessaire pour couvrir le remboursement de la dette.

- La cession d’actifs (pour 2018, l’école Bey, les logements Bey et la Bonbonnière). - Un niveau d’épargne à plus de trente jours.

M. Patrice Fy ne voit pas de son côté une baisse des dotations. Il note aussi une augmentation des charges.

M. le Maire lui rappelle les charges de remboursement de la Ville de Mirecourt à hauteur de 240.000 € (216.574 € et 23.110 €) et remarque que lorsqu’il est arrivé en 2014, il n’y avait pas d’autofinancement.

M. Patrice FY affirme ensuite que le taux de réalisation des investissements sur 2017 n’est que de 28%.

° Vote des taux.

Conformément aux orientations budgétaires arrêtées le 19 février 2018, le taux des taxes locales directes est maintenu.

Rappel, au titre de l’année 2018, les taux d’imposition des taxes directes locales sont fixés comme suit :

- taxe d’habitation : 28,13 %

- taxe sur le foncier bâti : 22,14 %

- taxe sur le foncier non bâti : 30,62 %

Quatre abstentions.

° Participations de la Ville de Mirecourt.

Monsieur Yves SEJOURNE informe les aux membres du Conseil Municipal du montant des participations et contingents pour l'année 2018, soit :

• La participation, pour la commune de Mirecourt, adhérente au Syndicat Mixte pour l’Informatisation dans le Département des Vosges est fixée à 2 000,00 € (montant plafonné).• La contribution de la Ville de Mirecourt au Service Départemental d’Incendie et de Secours « SDIS » est fixée à 148 385.04 €.

• La contribution pour les eaux pluviales est de 129 883.25 €

Les crédits sont prévus au budget ville 2018 – chapitre 65.

Unanimité

° Contribution au Syndicat Scolaire du Secteur de Mirecourt

Le Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de Mirecourt vient de notifier la contribution de la Ville de Mirecourt aux dépenses du Syndicat qui s’élève à la somme de 136 884.92 € (135 329.62 € en 2017). Le Conseil Municipal délibère favorablement pour la prise en charge budgétaire de cette contribution au titre de l’année 2018.

Unanimité

° Elus. Modification du tableau des indemnités.

Le montant de l’indemnité attribuée à la première adjointe s’établit désormais à hauteur de 17,6% de l’indice brut 1022 (indice majoré 826). Il précise que le tableau est composé de sept adjoints (au lieu de huit initialement) depuis le 24 avril 2017 (courrier du Préfet des Vosges en date du 19 avril 2017).

21 pour et cinq abstentions.

° Personnels. Interventions occasionnelles d’agents des services techniques dans les communes de la CCMD.

Certains agents des services techniques municipaux sont appelés à intervenir occasionnellement dans les

différentes communes de la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire : ceci permet de

dépanner les communes qui n'ont pas toujours les moyens adéquats nécessaires pour répondre à une

situation à un moment T. Les agents, qui ont tous donné leur accord, sont mis à disposition pour une

durée de trois ans à compter du 1er avril 2018. Un avis des sommes à payer sera adressé chaque

commune concernée, en fin d'exercice, pour le remboursement des salaires et charges correspondant à

cette mise à disposition, calculé sur la base du nombre d'heures effectuées multipliée par un taux horaire

fixé par décision municipale, ainsi que des véhicules, carburant et matériel de service calculé sur la base

des tarifs fixés par décision municipale. Le Comité Technique sera avisé de cette délibération. Le Conseil

Municipal délibère favorablement.

Unanimité

° Personnels. Modification du tableau des emplois.

Le Conseil Municipal accepte la nomination d’une brigadier chef principal au grade de chef de service de police municipale par suite de réussite au concours de chef de service de police ; en effet, cet agent remplacera l'actuel chef de police lors de son départ à la retraite. De ce fait l'agent nommé est astreint à la formation des chefs de service de police ; cette formation étant organisée en septembre 2018 par le C.N.F.P.T. , il était nécessaire de procéder à la nomination dudit agent au 1er septembre 2018.

En conséquence, le tableau des emplois s’établit comme suit :

- chef du service de police municipale : + 1Il est précisé que le poste de brigadier chef principal est conservé au tableau des emplois jusqu'à la date de titularisation de l'agent dans son nouveau grade.

Unanimité

° Personnels. Demande de temps partiel.

Le Conseil Municipal accepte la demande de travail à temps partiel (80 %) d’un agent des services périscolaires de la Ville de Mirecourt.

Unanimité

° Affaires générales. Abandon des droits de pêche.

La validité des droits de pêche du parcours « no-kill » sis sur le Madon entre le déversoir situé au niveau de l’aire de camping-car et le Pont Neuf est arrivé à échéance début mai 2018. Le conseil municipal accpete de renouveler ce droit réservé à la pêche à la mouche à l’AAPPMAde Mirecourt.

Unanimité

° Délégation de la compétence « éclairage public ». Consultation des communes adhérentes au SDEV.

Le délai de consultation des communes quant à l’adoption des nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges s’est achevé le 8 mars dernier et M. le Préfet des Vosges a pris l’arrêté inhérent. Désormais, les communes ont trois choix possibles concernant la compétence « éclairage public ».

° Soit ne pas déléguer cette compétence au Syndicat.

° Soit déléguer au Syndicat l’investissement en matière d’éclairage public en conservant à sa charge la gestion de la maintenance du réseau de la Ville. Cette seconde option permet d’avoir un interlocuteur unique pour les réseaux secs (électricité, génie civil du réseau de communications électroniques, éclairage public,…) lors de la réalisation de travaux.

° Soit déléguer au Syndicat l’investissement et la maintenance du réseau d’éclairage public. Dans ce cas, outre le fait d’avoir un interlocuteur unique pour les réseaux secs (électricité, génie civil du réseau de communications électroniques, éclairage public,…) lors de la réalisation de travaux, c’est au Syndicat qu’incombe la gestion du réseau, notamment les réponses aux DT/DICT/ATU et la cartographie du réseau.

Après délibération, le conseil municipal choisit de ne pas déléguer cette compétence au SDEV.

Unanimité