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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-186
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU (4
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-05-23-00002 - AD consorts LUCEA Léontine (2 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury
compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur
funéraire (5 pages) Page 11
R02-2025-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN (2 pages) Page 17
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course
automobile intitulée course de côte régionale du Galion (6 pages) Page 20
2 DEAL
R02-2025-05-16-00003
ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU
DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
DOAN - 08 - L1-00005
fixant les conditions de financement par l'État du Fonds Régional d'Aménagement
Foncier et Urbain (FRAFU)
Le PRÉFET
Vu la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril
2003 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
Vu le Décret n°2002-666 du 29 avril 2002 relatif au fonds d'aménagement foncier et
urbain dans les départements d'outre-mer modifié par le décret n° 2004-1207 du 8
novembre 2004 ;
Vu le Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement
foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;
Vu le Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissements ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'État au sein des
fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) pour les opérations à vocation
de logements sociaux.
Vu les articles L.340-2 et R.340-1 à R 340-7 du code de l'urbanisme (CU actualisé au
26/08/2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-02532 du 03 août 2010 précisant les conditions d'application
locale du décret 2009-787 du 23 juin 2009 et de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009
relatifs au FRAFU ;
DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 4 Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
Cazelles, préfet de la Martinique
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de
Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 10-02532 du 3 août 2010 du Préfet de la
Martinique relatif aux conditions d'application locale du décret n° 2009-787 du 23 juin
2009 et de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009 relatifs au FRAFU.
Article 2
Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) financé sur la LBU sur l’action
«0123-01-07 » (Accompagnement des politiques urbaines d'aménagement) est
mobilisable dans le cadre d'un appel à projet destiné au financement d'opérations
d'aménagement intégrant un minimum de 20% de logements aidés par l'État et incluant,
pour les programmes de logements sociaux, au moins 30% de logements locatifs très
sociaux. Il vise :
- Les logements locatifs sociaux ;
- Les logements locatifs très sociaux ;
- L'aide à l'Amélioration de l'Habitat des propriétaires occupants ;
- Les logements évolutifs sociaux dans le diffus ou en opérations groupées.
Les aides du FRAFU sont destinées à financer :
- des études pré-opérationnelles de projets d'aménagement ;
- des équipements de viabilisation primaire et secondaire.
Article 3
La subvention de l'État est versée aux collectivités, aux établissements publics, aux
sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction, aux organismes d'HLM et
aux organismes et sociétés assurant la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux et agréés
par le Préfet.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 5 Article 4
Concernant les études pré-opérationnelles, la subvention est calculée sur la base de 60 %
des dépenses éligibles.
Concernant les équipements de viabilisation primaire et secondaire, la subvention
publique est plafonnée à 15 000 euros par logement aidé par l'État. Elle ne peut excéder
50 % des dépenses résiduelles, résultant du différentiel entre les dépenses éligibles et les
subventions perçues (hors FRAFU).
La subvention est bonifiée à 20 000 € par logement dans les conditions suivantes : si
l'opération se situe dans un tissu urbain constitué ou dans une polarité existante, si elle a
pour objet de densifier le tissu urbain ou d'assurer de la mixité sociale urbaine, si elle
intègre des logements locatifs très sociaux hors tissu urbain existant, ou si elle présente les
caractéristiques d’un éco-quartier.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la région Martinique et le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
2 2. AOÛT 2022
Pour le Préfet et pail délégation
la Secrétaire G nérale -:
de la Préfecture de l4 Ma
Laurenre GOLA DE MONCHY
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 6 DEAL - R02-2025-05-16-00003 - ARRETE CONDITIONS FINANCEMENT FRAFU 7 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-23-00002
AD consorts LUCEA Léontine
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-23-00002 - AD consorts LUCEA Léontine 8 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune des:
ANSES D'ARLET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet. de.la Martinique ; Rent ut ASS, à AP D # 5% <
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau
visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain £ £ : sil, , . des 50 pas géométriques quiiliogpupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques
mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-23-00002 - AD consorts LUCEA Léontine 9 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de {a
Date del décision
. . ‘ Surface ate de !a préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
ANSES D'ARLETS | 439
« Bourg-27 Allée ex : 142 254 Consorts LUCEA 11/08/2071 19/06/2023 09/04/2025
des Arlésiens» Léontine
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, le
directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 3 MAI 2075
Le Préfet
| Deür le Préfet et par délégation
génégil de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-23-00002 - AD consorts LUCEA Léontine 10 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-05-27-00008
Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées à remplir les fonctions de
membres du jury compétents pour la délivrance
de diplômes dans le secteur funéraire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 11 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir
les fonctions de membres du jury compétents
pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire
LE PRÉFET
la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-25 et
D2223-55-2 à D2223-55717;
l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services
funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-
608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'administration générale ;
les demandes adressées les 23 janvier, 10 et 19 février, 6 et 14 mars, 28 avril et 13 mai
2025 aux différents organismes en vue de la désignation de personnes chargées de
remplir les fonctions de membres de jury conformément à l'article D2223-55:10
modifié du code général des collectivités territoriales ;
les désignations proposées par ces organismes ;
Considérant qu'à compter du 1% janvier 2013, toute personne exerçant la profession de
maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé et de dirigeant ou gestionnaire
d'établissement funéraire doit être titulaire d'un diplôme spécifique ;
Considérant que le diplôme susvisé est délivré par un jury;
Considérant qu'il appartient au préfet de chaque département d'établir une liste de
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétents pour
la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire ;
Considérant qu'il convient, au regard de la population du département de la Martinique,
de constituer une liste de 15 personnes minimum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 12 ARRÊTE
Article 1° — La liste départementale des personnes pouvant être appelées à siéger, dans le
département de la Martinique, au sein des jurys en charge de la délivrance des diplômes
de conseiller funéraire, maître de cérémonie et dirigeant ou gestionnaire des
établissements funéraires, est composée comme suit :
Personnes désignées par le président de l'association des maires de la Martinique
- M. Sylvain THALMENSY Conseiller Municipal de la ville du Lorrain
- Mme Kristelle RISAL Conseillère Municipale de la ville du Gros-Morne
Personnes désignées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la
Martinique
- Mme Jessyka EDWIGE 5ème vice-présidente de la CMA Martinique
- Mme CHARLOTON Suzie Artisan fleuriste
Personnes désignées par le président de l'université des Antilles
- Mme HILARICUS Janis Maîtresse de conférence à la Faculté de Droit et d'Economie de
Martinique
- M, BÉLAISE Max Maître de conférence et doyen de la Faculté Jean Bernabé
Personne désignée par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
- Mme MICHO Sabrina Inspectrice de la CCRF
Personnes désignées par le président du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Martinique
- M. BATTERY Serge-Hector Retraité
- M. LETCHIMY Didier Retraité
Personnes représentant la profession et titulaires du diplôme ou d'une équivalence de
l'examen organisé
- Mme OUEDY Noémy Gérante d'entreprise de pompes funèbres
- Mme MELGIRE Catherine Co-gérante d'entreprise de pompes funèbres
- M. LAVANNE Mathurin Gérant d'entreprise de pompes funèbres
- M. MERIDA Patrick Gérant d'entreprise de pompes funèbres
- Mme ACTUS Norma Conseillère funéraire
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
1» UJ
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 13 Article 2 — Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury
composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les
épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un
représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession.
La parité entre les femmes et les hommes doit être respectée lors de la constitution des
jurys.
Chaque membre du jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté du 27 mai 2020 susvisé
et la remet à la préfecture, une fois pour la durée du mandat. Il la remet également à
l'organisme de formation lors de chaque participation à un jury.
Article 3 - Les jurys ont toute latitude pour la détermination des sujets (le cas échéant en
laison avec l'organisme de formation), le déroulement des épreuves et l'évaluation des
candidats. Ils ont en charge la délivrance des diplômes au regard des résultats obtenus par
les candidats aux épreuves théoriques et à l'évaluation d'un stage pratique.
Article 4 - La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme
de formation sur ses ressources propres, à une rémunération équivalente à celle perçue
par les agents publics qui participent à titre accessoire à des activités de recrutement pour
le ministère de l'intérieur.
Article 5 - Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération où à un jury
constitué par un organisme dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect,
pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 6 - La présente liste est établie pour une durée de trois ans à compter de sa
parution. Toutefois, en cas de perte de la qualité de personne habilitée pour tout motif et
notamment la démission, le déménagement hors du département, le décès, la perte de
qualité d'élu municipal ou de représentant consulaire, l'autorité ayant proposé cette
désignation devra en informer le préfet en lui proposant une nouvelle nomination afin de
pourvoir à son remplacement.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
et dont copie sera transmise aux membres de la présente liste, aux organismes ci-dessus,
ainsi qu'à ceux formant aux métiers du secteur funéraire.
Fort-de-France, le ? 7 MAI 2026
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
LU) U)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 14 CHARTE ÉTHIQUE À DESTINATION DES MEMBRES DU JURY CHARGÉ
D'EXAMINER LES CANDIDATS AU DIPLÔME NATIONAL DE MAITRE DE
CÉRÉMONIE OU DE CONSEILLER FUNÉRAIRE
ENGAGEMENT D'IMPARTIALITE ET DE CONFIDENTIALITE des membres du jury
chargé d'examiner les candidats au diplôme national de maître de cérémonie ou de conseiller
funéraire, conformément à l'article D. 2223-55-9 du CGCT.
Coordonnées du membre du jury :
Nom :
Prénom :
Email :
Profession exercée :
Nom et adresse du lieu de travail habituel :
Je soussigné (e) (nom) (prénom),
déclare sur l'honneur que :
Article 1°
Impartialité
1.1. Je m'engage à évaluer les candidats avec impartialité, neutralité et objectivité au regard de
la grille d'évaluation annexée à l'arrêté d'application du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020
modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services
funéraires.
1.2. Je m'engage à assurer une égalité de traitement entre les candidats, aucun critère
discriminatoire ne pouvant être retenu pour les départager.
. 1.3. Je m'engage à ne pas prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation dans lequel je détiens ou j'ai détenu un intérêt direct ou indirect, pour
ou contre lequel j'ai déjà pris parti ou que je représente ou ai représenté.
1.4. Je m'engage à signaler au président du jury si j'ai des liens, tenant à la vie personnelle ou
aux activités professionnelles, qui sont de nature à influer sur mon appréciation sur un
candidat. Le cas échéant, je m'engage à refuser de prendre part aux interrogations et aux
délibérations concernant un tel candidat.
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 15 Par ailleurs, si j'ai des raisons de penser que mon impartialité pourrait être mise en doute ou
que j'estime en conscience ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité
requise s'agissant d'un candidat, je le signale au président du jury et peux m'abstenir de prendre
part aux interrogations et aux délibérations qui concernent ce dernier.
1.5. Je m'engage à ne tirer en aucun cas un quelconque avantage financier ou professionnel de
ma position de membre du jury pour moi-même, mes proches, mes collaborateurs,
l'établissement, l'organisme ou l'entreprise auquel/ à laquelle je suis rattaché (e).
Article 2
Confidentialité
2.1. Je m'engage à observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et les
délibérations. En aucun cas les notes attribuées ne peuvent être communiquées par les membres
du jury aux candidats, par quel que moyen que ce soit, et ce à tous les stades de la session
d'examen. L'organisme de formation organisateur des épreuves est seul habilité à communiquer
les notes obtenues, à l'issue de la session d'examen.
2.2. Je m'engage à m'abstenir de tout contact avec les candidats pendant la session d'examen.
Fait à
Le
Signature
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 16 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-05-27-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
SINIAMIN
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN 17 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté n° RO2-2025-05-27-00007
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'administration générale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE :
Article 1”: L'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN sise au Lamentin, route du Vieux
Chemin - immeuble Floracom / Eden Bio, exploitée par Monsieur Ralph SINIAMIN, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-972-0079.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN 18 Article 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 9 7 MAI
2025
David AFRICA
D(S)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN 19 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-05-28-00001
Arreté portant autorisation d'une course
automobile intitulée course de côte régionale du
Galion
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course automobile intitulée course de côte régionale du Galion 20 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
Service des manifestations sportives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE "COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DU GALION"
LE PRÉFET
le Code de la Route, en ses articles R411-29 à R411-32.
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
le Code de la Santé Publique en ses articles L.3321-1, L3322-2 et L 3322-6;
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 et R322-6 ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports et
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,
sous-préfète de la Trinité ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté Préfectoral n° RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;
la demande d'autorisation présentée le 3 mars 2025 par l'association de sport automobile
« ASA TROPIC » en vue d'organiser la course de côte régionale du Galion, le dimanche 1er juin 2025 ;
l'attestation de la police d'assurance souscrite auprès de la société SAS ASSURANCES LESTIENNE,
BP 3451873 REIMS CEDEX, dont le siège social est situé à 4 rue Henri Loilier - 51370 Champigny ;
l'avis favorable émis par la maire de la commune de la Trinité en date du 19 mai 2025;
l'avis favorable émis par le service territorial d'incendie et de secours rendu le 26 mai 2025;
l'avis favorable émis par l'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
nationale en date du 19 mai 2025:
l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 13 mai 2025;
l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 27 mai 2025 ;
l'avis favorable émis par les services de l’ARS, rendu le 26 mai 2025 ;
l'avis favorable émis par la Collectivité territoriale de Martinique, rendu le 27 mai 2025 ;
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Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course automobile intitulée course de côte régionale du Galion 21 VU le compte rendu du 19 mai 2025 relatif à la réunion qui s'est tenue le 12 mai 20285,
lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la commission
départementale de la sécurité routière ;
ARRÊTE
LE
Article 1° - L'association sportive automobile « ASA TROPIC» représentée par son président,
Monsieur Rodrigue THEODORE, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnées
ci-après, une course automobile intitulée “Course de côte régionale du Galion”, le dimanche 1er juin 2025,
de 7h00 à 18h00 sur le territoire de la commune de la Trinité, empruntant la RD3 entre Desfort et croisée
Palmiste (parcours annexé).
Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache de la municipalité concernée et assurer obligatoirement
l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les
horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations
proposés.
Article 3 - Afin d'assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place une
signalisation temporaire adaptée pour les déviations en amont et en aval de la portion de route utilisée
pour la manifestation ainsi qu'une signalisation temporaire adaptée pour la réglementation de la
circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des
usagers de la route.
L'arrêté de circulation de la Collectivité territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour la
course que les déviations devront être signalées en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et sécurisées pour éviter tout
incident avec les véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux
riverains et Usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits
stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une
vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la
manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Ils devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurs sous peine d'annuler la spéciale.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ des montées de
course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la
sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
* Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
+ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des
virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route. Tout débordement de
spectateurs sur la chaussée où dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à
l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course automobile intitulée course de côte régionale du Galion 22 * Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et
permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
+ Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une
chasuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de
signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux...) et de
moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le
déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
+ Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents véhicules de
sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir Un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le
trafic sur les déviations lors de la traversée du parcours et prendre à sa charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course de côte automobile.
Article 6 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour
de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la
Fédération française du sport automobile.
Article 7 - l'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la
Fédération française du sport automobile.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine
d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du
parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 10 - l'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la
sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 - l'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et une
couverture médicale adaptée avec :
* une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin
qui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.,
+ des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir aucune
autre tâche,
+ des véhicules de dépannage,
* le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De
plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves
par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DRAJES copie sous-préfecture) dans
les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au
signalement.
Article 12 - Les pilotes qui exceptionnellement, pour des raisons de proximité, opteront pour Un retour
sur route à leur domicile avec leur véhicule de course devront respecter strictement le code de la route,
notamment pour la vitesse et le bruit. !Is devront impérativement se signaler en amont auprès des
organisateurs, ils se feront escorter jusqu’à leur domicile. Ils auront pour consigne d'apposer leur plaque
d'immatriculation sur le véhicule.
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course automobile intitulée course de côte régionale du Galion 23 Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri
sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable
de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le
département pour ce type de déchet.
Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course,
de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées en application de l'article R.331-27.
Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces
prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection (Article R331-28 du code du sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur
s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"° classe (soit 1.500 euros maximum article
R331-17-2 du code du sport).
Article 20 -La sous-préfète de la Trinité,
- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,
- La maire de la commune de la Trinité,
- Le général, commandant la gendarmerie de Martinique,
- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports,
- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,
- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le WG MAT 209%
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course automobile intitulée course de côte régionale du Galion 24 Le dimanche 1° juin 2025 Automobile
Parcours Course de côte régionale du Galion, D3
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-05-28-00001 - Arreté portant autorisation d'une course automobile intitulée course de côte régionale du Galion 25 TROPIC
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Stationnement interdit sur la RN1
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B.P. 17
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97236 TRINITÉ CEDEY
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