Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 11 103 economie aide a linvestissement petites entreprises ei lunivers de magalie grospierres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 11 103 economie aide a linvestissement petites entreprises ei lunivers de magalie grospierres)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche
DECISION DU BUREAU
par délégation du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020
Bureau du 8 Novembre 2022
N°2022 11 103
Objet:Economie - Aide à l'investissement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat de
proximité - El « L'Univers de Magalie » - Grospierres
Présents: Luc PICHON, Claude BENAHMED, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Jean-Yvon MAUDUIT,
Jean-Claude DELON, Thierry BESANCENOT, Sylvie CHEYREZY, Bernard CONSTANT, Marie-Christine
DURAND, Denise GARCIA, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Patrick MEYCELLE, Yves RIEU, Monique
MULARONI, René UGHETTO Yvon VENTALON,
Excusés: Antoine ALBERTI remplacé par Jocelyne CHARRON, Maurice CHARBONNIER remplacé par
Joëlle ROSSI,Jean-Claude BACCONNIER remplacé par Pascal RIEUBON,Jacques MARRON remplacé par
Guy CHARMASSON
Vu le règlement de la commission européenne n“1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la loi NOTRE du 7 août 2015 relative à la réorganisation des compétences des collectivités
territoriales en matière d'immobilier d'entreprises ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1511-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche notamment en matière
économique ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Gorges de
l'Ardèche en date du 12 avril 2018 approuvant le projet de régime d'aide directe aux entreprises ;
Vu la convention conclue le 18juin 2018 avec la Région Auvergne Rhône Alpes relative à l'octroi d'aides
directes aux entreprises par la communauté de communes
Vu l'avenant de prolongation de la convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes relative à l'octroi
d'aides directes aux entreprises par la communauté de commune signé le 21 décembre 2021.
Luc PICHON, rappelle les règles d'intervention économique suite à ia mise en œuvre de ia loi NOTRe
qui positionne la Région comme ia collectivité compétente pour ies interventions en matière de
déveioppement économique. Cette dernière définie notamment sa stratégie avec la définition du Schéma régional de déveioppement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII),
adopté le 30 juin 2022 par le Conseil Régional pour la période 2022- 2028.
La Région est également compétente en matière d'aides directes aux entreprises à l'exception des
aides à l'immobilier d'entreprise qui restent de la responsabilité du bloc communal et plus
particulièrement de celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Afin de mettre en œuvre son programme en faveur de l'économie de proximité, la Région Auvergne
Rhône-Alpes a opté pour la création d'un dispositif destiné à aider, par une subvention
d'investissement, les petites entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale
des centres-villes et bourgs-centres.
Sont éligibles à ce dispositif les entreprises disposant d'un effectif Inférieur à 10 salariés, dont la surface
de vente est inférieure à 700 m2 et présentant un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à un million d'euros.
L'octroi de cette subvention régionale de 20 % des dépenses éligibles, comprises entre 10 000 et
50 000 € HT, est soumis à l'attribution d'un co-financement de 10 % de ces mêmes dépenses éligibles
apporté par la commune ou l'EPCI auquel appartient l'entreprise bénéficiaire.
Les élus de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche ont souhaité accompagner les
entreprises via un régime d'aide directe complémentaire au dispositif régional afin de soutenir
l'économie locale, le maintien et la création d'emploi.
La Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche a proposé pour asseoir l'Intervention
régionale de mettre en oeuvre l'aide à l'investissement des petites entreprises du commerce et de
l'artisanat de proximité à travers le règlement adopté le 12 avril 2018 par le Conseil Communautaire.
Dans le cadre de ce règlement, l'entreprise Individuelle « L'Univers de Magalie », localisée 130, allée des Platanes a sollicité la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche pour obtenir une aide
de 1 784 € dans le cadre de la création de son entreprise. Le projet consiste en l'achat de matériel
professionnels de coiffure. Le montant total de l'investissement est de 24 000 €.
Le président invite l'assemblée à se prononcer sur la demande d'aide au développement des petites
entreprises du commerce,de l'artisanat et des Services avec point de vente d'un montant de 1784 €,
présentée par l'entreprise individuelle « L'Univers de Magalie » à Grospierres.
Le Bureau, entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité.
Approuve la demande d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat
et des Services avec point de vente d'un montant maximum de 1 784 €, présentée par l'entreprise
Individuelle « L'Univers de Magalie » à Grospierres. Le montant définitif de la subvention sera fixé en
fonction du bilan de l'opération établi par l'entreprise lors de sa demande de paiement.
Autorise le Président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération.
Le Président
% % Luc PICHj
rz
S
mm, SK