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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 002 economie aide a linvestissement des entreprises et de lartisanat convention de partenariat avec la cci de lardeche 2023 2026
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 002 economie aide a linvestissement des entreprises et de lartisanat convention de partenariat avec la cci de lardeche 2023 2026)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID :007-200039808-20230228-2023_02_002-DE
Communauté de communes des Gorges de i'Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2023
Convocation du 21 février 2023
N°2023 02 002
Objet: Economie - Aide à l'investissement des entreprises du commerce et de l'artisanat: convention de partenariat avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie de l'Ardèche-2023-2026
Le 28 février 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
à VALLON PONT D'ARC,salle de la restauration collective,sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE,Joëlle ROSSI, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE. Absents excusés: Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER,Jocelyne CHARRON, Max DIVOL Sylvie EBERLAND, Françoise HOFFMAN,Jacques MARRON,Gérard MARRON, Maryse RABIER, Yves RIEU Pouvoirs: Antoine ALBERTI à Jean-Yvon MAUDUIT, Jocelyne CHARRON à Joëlle ROSSI, Max DIVOL à Françoise PLANTEVIN, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Jacques MARRON à René UGHETTO,Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Maryse RABIER à Guy MASSOT,Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice :39 - nombre de membres présents ; 28
Nombre de pouvoirs : 9 - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre: pour: abstention :
Claude BENAHMED, vice-président en charge du développement économique et du tourisme rappelle les règles d'intervention économique suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe.
La loi NOTRe positionne la Région comme collectivité compétente en matière de développement économique, à ce titre elle définit tous les 6 ans le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ainsi que le Schéma Régional de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SRESRI).
La loi NOTRe renforce également le rôle des communautés de communes en matière de développement économique, de politique locale du commerce, de promotion du tourisme ou encore de maîtrise d'ouvrages des zones d'activités économiques.
Le vice-président présente l'objet de la convention de partenariat entre la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche et la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
La convention porte sur deux axes:l'accompagnement pour le dispositif d'aide à l'investissement des entreprises du commerce et de l'artisanat, et l'accompagnement aux formalités d'entreprise. Le vice-président détaille le premier axe de la convention.
L'accompagnement pour le dispositif d'aide à l'investissement des entreprises du commerce et de l'artisanat est l'axe qui arrête la procédure d'instruction des demandes et défini la prise en charge du coût lié à ce service.
Le partenariat pour cet axe s'articule autour de la Solution Région Performance Globale - Financer mon investissement « Commerce et Artisanat » - au bénéfice du développement économique du
territoire pour le compte des commerçants. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID:007-2C0039808-20230228-2023_02_002-DE
Dans le cadre du déploiement des financements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'abondement de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche pour les dossiers dont l'investissement est supérieur ou égal à 10 000€ HT,la CCI de l'Ardèche assure l'Instruction des dossiers intercommunaux et régionaux.
Le technicien consulaire accompagne l'entreprise pour déposer son dossier régional sur la plateforme
en ligne prévue à cet effet. Il instruit également pour le compte de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche. Le coût de l'instruction est pris en charge par la communauté de communes pour un montant forfaitaire de 300 €. L'objectif fixé est de 5 dossiers par an. La CCI transmettra en fin d'année, avant le 10 décembre pour raison de fin d'exercice comptable, un
récapitulatif des dossiers instruits et déposera la facture correspondante via la plateforme Chorus Pro pour paiement.
Le vice-président détaille le deuxième axe de la convention.
L'accompagnement aux formalités est une mission mise en place depuis le 1"Janvier 2023 dans le cadre de la profonde mutation du système dématérialisé et obligatoire, des formalités d'entreprises
qu'elles soient liées à la création, la modification ou la radiation. Cette mission a pour but de pallier aux nombreux risques administratifs liés à ces formalités, qui depuis le 1®^ janvier 2023, sont souvent réalisées sans conseil préalable.
Le service public des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), qui était assuré par les chambres consulaires pendant près de 40 ans, a pris fin au 31 décembre 2022 et a été transformé en une prestation de service professionnel d'accompagnement aux formalités afin de s'adapter à cette nouvelle approche.
Cet accompagnement peut également faire l'objet d'un partenariat entre la CCI de l'Ardèche et la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.
Le coût lié à cet accompagnement est établi à 79€ par entreprise assistée, avec un objectif fixé à 15 assistances par an.
Toutefois, en raison des dysfonctionnements actuels de la plateforme nationale et du démarrage de cette nouvelle prestation, la mise en place de ce partenariat peut prendre plusieurs mois. La CCI transmettra en fin d'année, avant le 10 décembre pour raison de fin d'exercice comptable, un
récapitulatif du nombre d'assistances réalisées et déposera la facture correspondante via la plateforme Chorus Pro pour paiement.
Le président invite l'assemblée à se prononcer sur les modalités de mise en place de ce partenariat entre la Chambre du Commerce et de l'Industrie de l'Ardèche et la communauté de communes des
Gorges de l'Ardèche.
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés.
-Approuve l'axe 1 « Accompagnement pour le dispositif d'aide à l'investissement des entreprises du commerce et de l'artisanat » de la convention de partenariat annexée à cette délibération.
-Approuve l'axe 2 « Accompagnement aux formalités d'entreprise » de la convention de partenariat annexée à cette délibération.
Autorise le président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération.
La secrétaire de séance Le président.
Monique MULARONI Luc PICHOIM