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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 001 economie aide a linvestissement des entreprises du commerce et de lartisanat de proximite mise a jour du reglement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 001 economie aide a linvestissement des entreprises du commerce et de lartisanat de proximite mise a jour du reglement)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID:007-200039808-20230228-023_02_001-DE
S LG^
Communauté de communes des Gorges de TArdèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2023
Convocation du 21 février 2023
N** 2023 02 001
Objet: Economie - Règlement d'aide à l'investissement des entreprises du commerce et de
l'artisanat de proximité
Le 28 février 2023 à IShOO, le conseil communautaire s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
à VALLON PONT D'ARC, salle de la restauration collective,sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison
BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise
LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI,
Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE,Joëlle ROSSI, René UGHETTO,Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE. Absents excusés:Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER,Jocelyne CHARRON, Max DIVOL
Sylvie EBERLAND, Françoise HOFFMAN,Jacques MARRON, Gérard MARRON, Maryse RABIER, Yves RIEU Pouvoirs: Antoine ALBERTI à Jean-Yvon MAUDUIT, Jocelyne CHARRON à Joëlle ROSSI, Max DIVOL à Françoise
PLANTEVIN, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Jacques MARRON à René UGHETTO,Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Maryse RABIER à Guy MASSOT,Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice:39 - nombre de membres présents:28
Nombre de pouvoirs: 9 - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre: pour: 37 abstention ;
Claude BENAHMED, vice-président en charge du développement économique et du tourisme
rappelle les règles d'intervention économique suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe.
La loi Notre positionne la Région comme collectivité compétente en matière de développement
économique, à ce titre elle définit tous les 6 ans le Schéma Régional de Développement Économique,
d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ainsi que le Schéma Régional de l'Enseignement
Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SRESRI).
La région est donc également par définition la collectivité compétente en matière d'aides directes aux
entreprises à l'exception des aides à l'immobilier d'entreprise qui restent de la responsabilité des
communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
La région Auvergne-Rhône-Alpes(AURA)a adopté les 29 et 30 juin 2022 son SRDEII 2022-2028. Aussi,
chaque intervention économique des collectivités doit être conforme et compatible avec les
dispositions de celui-ci. De la même façon il convient de respecter la législation européenne en la matière.
Afin de mettre en œuvre son programme en faveur de l'économie de proximité, la région AURA a opté
pour la création d'un dispositif d'aide par voie de subvention sur l'investissement des petites
entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point
de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et
bourgs-centres.
L'octroi de cette subvention régionale de 20% des dépenses éligibles, comprises entre 10 000€ et
50 000 €, est soumis à l'attribution d'un cofinancement de 10% de ces mêmes dépenses éligibles
apporté par la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID :007-200039808-20230228-023_02_001-DE
Les élus de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche ont souhaité accompagner les
entreprises via un régime d'aide directe complémentaire au dispositif régional afin de soutenir l'économie locale, le maintien et la création d'emploi.
Le vice-président présente ensuite la procédure d'instruction des dossiers de demande du dispositif. Le montage et l'instruction des dossiers est assuré par la Chambre du Commerce et de l'Industrie de l'Ardèche et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
L'entreprise demandeuse s'adressera alors à la chambre consulaire à laquelle elle est affiliée, un technicien référent vérifiera l'éligibilité du projet et procédera au montage du dossier de demande et à son instruction auprès de la communauté de communes et de la région. Une fois monté, le dossier est transmis au service développement économique de la communauté de
communes et instruit auprès de la commission développement économique. L'entreprise demandeuse devra présenter son entreprise et son projet devant les membres de la commission. Si la commission rend un avis favorable, la demande est alors autorisée à être soumise à décision du
bureau exécutif communautaire qui, par délégation du conseil communautaire actée par la
délibération n“2020_07_006 du 16/07/2020, est l'assemblée compétente pour l'octroi des subventions aux entreprises inférieures ou égales à 5 000€.
La décision est ensuite transmise à la chambre consulaire qui a effectué l'instruction du dossier afin de
pouvoir poursuivre la procédure auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour réclamer le versement de la subvention, l'entreprise devra apporter la preuve de la réalisation
des investissements objets de la demande. Pour se faire elle devra transmettre un état récapitulatif de l'ensemble des investissements subventionnés auquel devra être Joint les factures certifiées payées
par le comptable de l'entreprise.
Si les factures transmises sont inférieures au montant des devis présentés dans le dossier de demande,
le montant de la subvention sera réajusté, la subvention ne pourra cependant être réajustée uniquement à la baisse.
L'entreprise devra également répondre aux obligations de communication listées à l'article 2 section « d » du règlement annexé à cette délibération pour pouvoir prétendre au versement de la subvention. Si ces obligations ne sont pas remplies cela entraînera la caducité de la subvention.
Les Justificatifs de réalisation des investissements et la transmission des preuves de réalisation des obligations de communication seront également assurés par les chambres consulaires. Une convention est établie entre la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche et chacune des chambres consulaires de l'Ardèche afin d'arrêter le mode d'instruction et de définir sa prise en
charge.
L'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif sera délibérée chaque année lors du vote du budget de la communauté de communes.
Le vice-président donne lecture du projet de règlement.
Le président invite l'assemblée à se prononcer sur les modalités de mise en place de l'aide à l'investissement des entreprises du commerce et de l'artisanat telles que mentionnées dans le projet de règlement en annexe.
Le conseil communautaire,entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 007-200039808-20230228-023_02_001-DE
‘Approuve le règlement pour la mise en place de l'aide au développement des petites entreprises du
commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente tel qu'annexé à la présente,
-Autorise le président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération,
La secrétaire de séance Le Président,
Monique MULARONI Luc PICHON