Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 002 annexe economie aide a linvestissement des entreprises et de lartisanat convention de partenariat avec la cci de lardeche 2023 2026 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 002 annexe economie aide a linvestissement des entreprises et de lartisanat convention de partenariat avec la cci de lardeche 2023 2026 2)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023 S L O7
ID : 007-200039808-20230228-2023_02_0002-DE
GORGES DE
LA R D F C!''’'E | @ CCI ARDÈCHE
LINTERCO
0
Convention de partenariat COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE – CCI ARDECHE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
- La Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche
Et
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Ardèche GORGES DE
LARDÈCHE L'INTERCO
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 S: L
Publié le 14/03/2023 G
ID : 007-200039808-20230228-2023_02_0002-DE
Page | 1
Convention de partenariat COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE – CCI ARDECHE - 2023
Convention de Partenariat
Entre
La Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, représentée par son Président, Monsieur Luc PICHON, et désignée ci-après « CC DES GORGES DE L’ARDECHE »,
Et
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche, représentée par son Président, Monsieur Marc SOUTEYRAND, et désignée ci-après « la C.C.I. de l’Ardèche ».
Il a été convenu, ce qui suit :
Article 1 - Objectif de la convention et du partenariat
La convention définit les modalités d’un partenariat entre la CC DES GORGES DE L’ARDECHE et la CCI DE L’ARDECHE.
Les deux partenaires expriment leur volonté d’œuvrer ensemble pour le développement des entreprises du
territoire de la CC DES GORGES DE L’ARDECHE.
Article 2 – Contenu de la mission
AXE 1 – ACCOMPAGNEMENT POUR LE DISPOSITIF D’AIDE A L’INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le partenariat s'articulera autour de la Solution Région Performance globale - Financer mon investissement « Commerce et Artisanat » - au bénéfice du développement économique du territoire pour le compte des commerçants. Dans le cadre du déploiement des financements de la région Auvergne Rhône-Alpes et de l’abondement de la Communauté de Communes, ceci se matérialisera ainsi :
Pour les dossiers dont l’investissement est supérieur à 10 000€ HT :
➢ La CCI assure l’instruction des dossiers intercommunal et régional.
Le technicien consulaire accompagne l’entreprise pour déposer son dossier régional sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. Il instruit également le dossier pour le compte de la communauté de communes. Le cout de l’instruction est pris en charge par la communauté de commune des Gorges de l’Ardèche pour un montant forfaitaire net de taxe de 300 €.
Financement du commerce de proximité
Prestation Objectifs Prise en charge CDC
Forfait Instruction des dossiers d’aide TPE 5 dossiers /an 300€ GORGES DE
LARDÈCHE L'INTERCO
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 S: L
Publié le 14/03/2023 G
ID : 007-200039808-20230228-2023_02_0002-DE
Page | 2
Convention de partenariat COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE – CCI ARDECHE - 2023
AXE 2 - ACCOMPAGNEMENT AUX FORMALITES D’ENTREPRISES
Dans le cadre de la profonde mutation du système dématérialisé et obligatoire des formalités d’entreprises
(création, modification et radiation) qui a eu lieu au 1er janvier 2023, il est important de rappeler aux
entreprises les nombreux risques administratifs liés aux formalités réalisées sans conseil préalable ou
accompagnement.
La CCI, forte d’une expérience de près de 40 ans dans le domaine des formalités, s’adapte à cette nouvelle
approche et a décidé de transformer le service public CFE (mission qui a pris fin au 31/12/2022) en service
professionnel d’accompagnement formalités (mandataire).
Cet accompagnement pourra également faire l’objet d’un partenariat privilégié entre les parties.
Toutefois, en raison des dysfonctionnements actuels de la plateforme nationale et du démarrage de cette
prestation, l’élaboration des modalités pratiques de ce partenariat ne pourra pas avoir lieu dans un premier
temps. Néanmoins, les parties s’engagent à une première réunion au plus tard (m+6).
Par ailleurs, une réunion technique de 2 heures en début de convention sera organisée entre les agents de la
CCI et le(s) chargés économiques de la CC des Gorges de l’Ardèche pour les sensibiliser aux enjeux et à
l’importance des formalités. Dans l’attente, il est rappelé que les services de la CCI de l’Ardèche assurent une
permanence téléphonique gratuite du lundi au vendredi de 10 h à 12h.
Financement FORMALITES D’ENTREPRISE
Prestation Objectifs Coût individuel TTC Prise en charge CDC
Accompagnement aux formalités
d’entreprise 15 assistances 79 € 100 %
Article 3 – Gouvernance de la convention
La présente convention opérationnelle repose sur un partenariat entre la CC DES GORGES DE L’ARDECHE et la CCI de l’Ardèche.
Si besoin pour piloter la mission, un comité de pilotage pourra être créé, composé des représentants de la CC DES GORGES DE L’ARDECHE et de la CCI de l’Ardèche. Il pourra se réunira :
- En début de mission, afin de lancer l’opération, définir les modalités de la communication…, - En fin de mission, afin de dresser un bilan et d’envisager la suite de l’accompagnement.
L’interlocuteur de la CCI de l’Ardèche, pour l’exécution de la présente convention, est Claude VEYRENCHE, Directeur des Relations Institutionnelles.
L’interlocuteur de la CC DES GORGES DE L’ARDECHE pour l’exécution de la présente convention, est Monsieur ?.
Article 5 – Communication
La CC DES GORGES DE L’ARDECHE assurera l’information des entreprises et des porteurs de projets sur l’offre de services proposée par la présente convention, sur son territoire. Cette communication se fera par : GORGES DE
LARDÈCHE L'INTERCO
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023 5 L O7
ID : 007-200039808-20230228-2023_02_0002-DE
Page | 3
Convention de partenariat COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE – CCI ARDECHE - 2023
- Le site internet de la CC DES GORGES DE L’ARDECHE,
- Le bulletin de l’intercommunalité,
- Des courriers et mails, co-signés avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Ardèche, - Les médias locaux.
La C.C.I de l’Ardèche pour assurer l’information, s’appuiera sur :
- Le site internet de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- La prospection téléphonique, les courriers et e-mailing,
- La participation à la communication du territoire.
Article 6 – Entrée en vigueur de la convention
La convention prendra effet au 1er mars 2023.
Article 7 – Durée de la mission
La mission sera active sur les quatre années à venir : 2023/2024/2025 et 2026.
Article 8 – Confidentialité et échanges des informations
Les informations recueillies par la CCI de l’Ardèche lors des diagnostics en entreprise ne seront pas communiquées en l’état à la CC DES GORGES DE L’ARDECHE afin de respecter le besoin de confidentialité des entreprises, sauf volonté contraire de l’entreprise. En revanche les pièces indispensables à l’instruction du dossier seront remises intégralement à la CC DES GORGES DE L’ARDECHE.
Article 9 – Dispositions financières
Dans le cadre de la mission définie par la présente convention et réalisée par la CCI de l’Ardèche, la CC DES GORGES DE L’ARDECHE versera une participation financière sur le compte bancaire de la CCI de l’Ardèche.
La contribution financière de la CC DES GORGES DE L’ARDECHE sera versée en fin d’année au regard d’un état des prestations réalisées, rédigé et communiqué par la CCI de l’Ardèche.
Le budget annoncé en annexe est un budget annuel.
Les deux parties acceptent le principe de substituer les actions les unes par rapport aux autres en fonction de la demande. Les lignes budgétaires allouées sur un axe pourront être reportées sur un autre axe d’actions.
Article 10 – Litiges
Pour tout litige concernant l’exécution de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Lyon. GORGES DE
LARDECHE L'INTERCO
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023 5 L O7
ID : 007-200039808-20230228-2023_02_0002-DE
Page | 4
Convention de partenariat COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE – CCI ARDECHE - 2023
Article 11 - Avenant
Toute modification d’une condition ou d’une modalité d’exécution de la présente convention sera définie d’un commun accord entre les parties et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Fait à AUBENAS, en deux exemplaires originaux, le 1er mars 2023.
Luc PICHON
Président CC DES GORGES DE L’ARDECHE
Marc SOUTEYRAND
Président CCI ARDECHE Envoyé en préfecture le 14/03/2023
GORGES DE Reçu en préfecture le 1 à r
L'AR D ECHE Publié le rates LOT
CNRC ID : 007-200039808-20230228-2023_02_0002-DE
Page | 5
Convention de partenariat COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE – CCI ARDECHE - 2023
Annexe 1 – Budget
ACTIONS PRESTATIONS Objectif
Dépenses TTC Recettes TTC
Total dépenses CC GA CCI
AXE 1
ACCOMPAGNER LE
DEVELOPPEMENT
DES ENTREPRISES
Montage de dossier aide TPE «
financer l’investissement de
mon commerce de proximité »
5 1 500 € 0 € 0 €
AXE 2
ACCOMPAGNEMENT
AUX FORMALITES
D’ENTREPRISES
Assistance aux formalités
d’immatriculation 10 790 € 0 € 0 €
TOTAL 2 290 € 0 € 0 €