Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
Déliberation - 8. ECONOMIE AIDE DIRECTE A LINVESTISSEMENT DUN COM
Déliberation - 6. ECONOMIE AIDE DIRECTE A LINVESTISSEMENT DUN COM
Déliberation - 7. ECONOMIE AIDE DIRECTE A LINVESTISSEMENT DUN COM
Déliberation - 6. ECONOMIE AIDE DIRECTE A LINVESTISSEMENT DUN COM
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 001 annexe economie aide a linvestissement des entreprises du commerce et de lartisanat de proximite mise a jour du reglement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 001 annexe economie aide a linvestissement des entreprises du commerce et de lartisanat de proximite mise a jour du reglement)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
RÈGLEMENT
Conseil communautaire du 28 février 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DU
COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
PRÉAMBULE
La loi Notre positionne la Région comme collectivité compétente en matière de développement
économique, à ce titre elle définit tous les 6 ans le Schéma Régional de Développement Économique,
d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ainsi que le Schéma Régional de l’Enseignement
Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI).
La région est donc également par définition la collectivité compétente en matière d’aides directes
aux entreprises à l’exception des aides à l’immobilier d’entreprise qui restent de la responsabilité des
communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
La région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) a adopté les 29 et 30 juin 2022 son SRDEII 2022-2028. Aussi,
chaque intervention économique des collectivités doit être conforme et compatible avec les
dispositions de celui-ci. De la même façon il convient de respecter la législation européenne en la
matière.
Afin de mettre en œuvre son programme en faveur de l’économie de proximité, la région AURA a
opté pour la création d’un dispositif d’aide par voie de subvention sur l’investissement des petites
entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité à s’installer ou se développer dans un point
de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et
bourgs-centres.
L’octroi de cette subvention régionale de 20% des dépenses éligibles, comprises entre 10 000 et
50 000 €, est soumis à l’attribution d’un cofinancement de 10% de ces mêmes dépenses éligibles
apporté par la Communauté de communes.
Les élus de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ont souhaité accompagner les
entreprises via un régime d’aide directe complémentaire au dispositif régional afin de soutenir
l’économie locale, le maintien et la création d’emploi.
Le présent règlement a pour objectif de fixer les modalités d’attribution et de versement de cette
aide.
Vu, le règlement de la commission européenne n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides
de minimis.
Vu, la loi NOTRE du 7 août 2015 relative à la réorganisation des compétences des collectivités
territoriales en matière d’immobilier d’entreprises.
Vu, le Coe Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.1511-1 et
suivants.
Vu, les statuts de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche notamment en matière
économique
Vu, la délibération n°2023_02_001 du 28/02/2023 approuvant le projet de régime d’aide directe aux
entreprises et approuvant le présent règlement.
Vu, la convention conclue le 18/10/2022 avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes relative à l’octroi
d’aides directes aux entreprises par la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
Considérant, que les aides mises en place dans le cadre de l’article 1511-2 du CGCT doivent respecter
les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des articles 107 et
108 du traité.
Considérant, que ces aides ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence entre
les entreprises et s’inscrivent dans le cadre du règlement de minimis.
Considérant, qu’un dispositif d’aides complémentaires à celui mis en place par le Conseil Régional peut être de nature à soutenir l’économie résidentielle du territoire de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche.
Article 1. Critères d’éligibilité a) Les bénéficiaires éligibles
Sont éligible au présent dispositif les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Micro Entreprise / TPE / PME : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens
existent avec d’autres sociétés, la période de référence est constituée des deux derniers
exercices clos :
o Effectif inférieur à 10 salariés
o Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€
- Surface du point de vente inférieure à 700 m2
- En phase de création, de reprise ou de développement
- Indépendantes (y compris franchisées)
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire de Métiers (RM),
ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24
décembre 2015
- A jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Sont exclues du dispositif :
- Les entreprises relevant du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas
dans le secteur marchand
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise
dépassant les seuils fixés par le présent règlement
- Les SCI
b) Activités et projets éligibles
Sont éligibles au présent dispositif les activités et projets suivants :
- Les commerces de proximité avec un point de vente : un point de vente ou magasin, est un
établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en
Etablissement Recevant du Public (ERP). Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et
disposer d’une vitrine. Sont donc exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts
ou les bureaux d’entreprises commerciales, sans chiffre d’affaires propre.
Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le
consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement tels que :
o Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries, pâtisseries, boucheries…) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
o Les commerces alimentaires non-sédentaires à condition de disposer d’un véhicule
constitutif d’un point de vente
o Les alimentations générales, les superettes, les traiteurs
o Les cafés, bars, tabacs, presses (les cafés et bars devront justifiés d’une activité d’au
moins 10 mois par an)
o Les commerces de détails (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures,
bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles,
articles de sports et loisirs, fleuriste…)
o Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers
o Les garages, les distributeurs de carburant
o Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries
o Salle de sport/remise en forme, escape-game
o La restauration à condition de justifier d’une activité d’au moins 10 mois par an
o Les pharmacies
- Les entreprises des métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste
des métiers d’art
- Les associations et entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire
marchand (ex : friperie, recyclerie, commerce de seconde main…)
- Les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments
Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration
de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).
Sont exclus :
- Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie…), banques,
assurances et courtier, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage,
professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et
marchandises/ambulanciers, auto-écoles
- Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à
l’investissement spécifique de la région
- Les services à la personne, micro-crèches
- L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec point de
vente ou showroom)
- L’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre
d’accueil pour enfants, auberge de jeunesse, centre international de séjour, village de
vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de
tourisme…liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel
de loisirs), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations,
services)
- Les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs
- Les maisons de santé
Les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique régionale sectorielle sont
prioritairement orientés vers cette politique.
c) Les territoires éligibles
L’établissement concerné par l’investissement sera situé sur le territoire AURA.
L’établissement concerné par l’investissement sera situé sur l’une des 20 communes membres de la
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche : Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce, Lanas, Orgnac-l’Aven, Pradons, Rochecolombe, Ruoms,
Saint-Alban-Auriolles, Saint-Remèze, Salavas, Sampzon, Saint-Maurice-d’Ardèche, Vagnas, Vallon
Pont d’Arc et Vogüé.
- Type de communes : toutes les communes, notamment pour le maintien d’une offre de
premier niveau commercial
- Sur les territoires des communes éligibles : prioritairement les centres-villes et les bourgs-
centres.
Sont exclues :
- Les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS)
sauf dans les quartiers politique de la ville
- Les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour toutes les communes
au sein des Métropoles et pour les communes de plus de 5 000 habitants sur les autres
territoires.
d) Les dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou
d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur
et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
- Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades,
enseignes, décoration, aménagement intérieur…
- L’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des
secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs
- Les investissements permettant l’organisation de points retrait de produits (ex : drive)
- Les équipements destinés à la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques…)
- Les investissements d’économies d’énergies (isolation, éclairage, chauffage…)
- Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements
informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les
commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition
que l’activité s’exerce principalement sur le territoire AURA, matériel forain d’étal…
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- L’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains
- En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les
nouveaux investissements
- Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments…)
- Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport
utilisé pour les achats…)
- Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
- Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes,
flyers, cartes de visite…)
- Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais
d’étude
- Les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région AURA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
- Les aménagements et équipements de locaux attenants au domicile sans entrée
indépendante pour la clientèle
- Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option
d’achat, ou location longue durée)
e) Le cofinancement et le cumul d’aide
Le présent dispositif vient en cofinancement de l’aide régionale des dépenses éligibles.
La région AURA finance 20% des dépenses éligibles.
La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche vient en cofinancement de l’aide régionale
avec un taux d’aide de 10% des dépenses éligibles.
Ce cofinancement Région / Communauté de communes vise en effet levier de 30% sur un projet et
permet de concentrer l’aide régionale sur les projets identifiés et également reconnus comme
prioritaires par la communauté de communes au vu de ses enjeux économiques et d’urbanisme
commercial.
Une convention entre la communauté de communes et la région, prévue par loi n°2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation de la République (dite NOTRE) et le Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), autorisera la
communauté de communes à verser cette aide.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, Etat, Collectivités) dans le
respect de la réglementation européenne.
Il ne pourra pas y avoir de cumul de financement entre les aides d’urgence mobilisées au titre des
addenda au dispositif « Financer mon investissement – Commerce et Artisanat » ou tout autre
dispositif régional sur les mêmes dépenses :
- « Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la crise COVID-19 »
- « Aide exceptionnelle à l’investissement »
- « Aide aux commerçants non-sédentaires »
- « Aide pour la vente à emporter »
- « Aide aux santonniers »
- Etc…
Article 2. Conditions générales et principe
de sélection a) L‘éligibilité
Pour être éligibles à l’aide à l’investissement, les entreprises doivent en avoir formulé la demande
par le biais d’une lettre d’intention signée par le dirigeant de l’entreprise et adressé au Président de
la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche.
Sont retenues les dépenses éligibles à la date de réception du présent courrier pour la Communauté
de communes.
Les dépenses éligibles retenues pour la Région ne pourront l’être qu’à compter de la date de
réception par l’entreprise de l’accusé de réception de la Région. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
b) Les délais
Un délai de 3 mois à réception de la lettre d’intention est laissé aux entreprises pour finaliser leur
dossier complet comprenant l’ensemble des pièces listées à l’article « 4 ». Des pièces
complémentaires pourront être sollicitées le cas échéant dans le cadre de l’instruction de la
demande.
Un délai supplémentaire de 3 mois peut être accordé dans le cadre d’une création. Le bénéficiaire
devra en faire la demande via la chambre consulaire par laquelle il est accompagné (CCI ou CMA).
Une notification sera envoyée à la chambre consulaire pour signifier de l’accord du délai
supplémentaire demandé.
L’aide n’est pas rétroactive. Les courriers de sollicitation de l’aide doivent être reçus par la collectivité
avant la date de prise de la décision motivant la demande.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à
moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
c) L’instruction et la sélection
Les demandes d’aide sont instruites devant une commission d’attribution qui se réunit une fois par
trimestre. Les demandes sont présentées individuellement devant la commission selon les modalités
définie dans le présent règlement et dans la limite du budget alloué annuellement par le Conseil
communautaire à ce dispositif d’aide à l’investissement.
L’aide à l’investissement accordée fera l’objet d’une décision du bureau exécutif et d’une convention
d’attribution conclue entre l’entreprise bénéficiaire et la communauté de communes des Gorges de
l’Ardèche
Afin de sélectionner les projets, la commission d’attribution se basera sur les critères suivants :
- La qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur le développement de
l’entreprise en termes de production ou de commercialisation.
- La viabilité de l’entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser
l’investissement, perspective d’emploi dans l’entreprise.
d) Les engagements de l’entreprise bénéficiaire
L’entreprise bénéficiaire d’une aide à l’investissement devra faire mentionner sur tous ses supports
de communication des travaux le logo de la Communauté de communes ou intégrer la mention «
avec le soutien financier de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ».
L’entreprise bénéficiaire devra également apposer le sticker de la communauté de communes des
Gorges de l’Ardèche à un endroit visible du point de vente (ex : porte d’entrée, caisse, vitrine…). Si
ces deux conditions ne sont pas remplies par le bénéficiaire cela entrainera le non versement de
l’aide à l’investissement.
Article 3. Les montants de l’aide DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
L’aide de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche prend la forme d’une subvention
avec un plafond fixé à 5 000 €, correspondant à une dépense éligible retenue subventionnable HT de
50 000 €.
Le taux d’intervention intercommunale est de 10 % des dépenses éligibles retenues avec un seuil
minimum d’investissement éligible de 10 000 €.
Soit cumulé intervention communauté de communes et région, pour un montant éligible retenu de
50 000 €, un taux d’intervention de 30 % avec un montant d’aide à l’investissement maximum de
15 000 €.
Article 4. Les pièces constitutives du
dossier de demande Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces nécessaires à son instruction, à savoir :
- Une note de présentation du projet objet de la demande de subvention comprenant : un
descriptif du projet, un plan de financement, les objectifs et les perspectives notamment
d’emploi (note d’une dizaine de lignes). L’entreprise demandeuse devra également présenter
son projet oralement devant la commission d’attribution et répondre aux questions
éventuelles du jury (présentation de 5 minutes maximum)
- Les devis des dépenses pour lesquelles la communauté de communes des Gorges de
l’Ardèche est sollicitée (attention les devis ne doivent pas être signés avant d’avoir reçu la
notification d’instruction, toutes présentation de devis signés ne sera pas prise en compte)
- Bilan du dernier exercice comptable (bilan prévisionnel dans le cas où c’est une création
d’entreprise)
- Pour les entreprises individuelles : une copie des statuts en vigueur datés et signés (sauf pour
les entreprises individuelles en nom propre)
- Pour les entreprises commerciales : extrait KBIS datant de moins de 3 mois
- Pour les entreprises artisanales : extrait D1 du Répertoire des métiers datant de moins de 3
mois
- Pour les associations : copie des statuts en vigueur datés et signés et copie de la déclaration
en Préfecture de la création de la structure.
- Une copie du bail commercial dans le cadre si l’entreprise est locataire ou de la déclaration
fiscale d’un local en usage commercial si le propriétaire est occupant.
- Le présent règlement daté et signé.
- Le RIB de l’entreprise.
Ce sont la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
(CMA) qui sont en charge du montage du dossier de demande et de son instruction auprès de la
communauté de communes et de la région.
Article 5. L’instruction du de la demande Des conventions de partenariat sont établies entre la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’Ardèche. Ces conventions définissent la CCI et CMA comme service instructeur DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
de demandes d’aides à l’investissement des entreprises pour le territoire de la communauté de
communes des Gorges de l’Ardèche.
Pour faire une demande d’aide, l’entreprise doit s’orienter vers la chambre consulaire dont elle
dépend. Le technicien référent de la chambre consulaire en question accompagnera l’entreprise pour
monter le dossier et l’instruire auprès des services de la communauté de communes et de la région.
Afin de prendre rendez-vous pour procéder à votre demande d’aide merci de prendre contact :
- Pour la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Ardèche (CCI) :
o Marc FULACHIER, responsable Pôle Economie de proximité
o 04 75 36 16 74
o marc.fulachier@ardeche.cci.fr
o CCI Ardèche
24 Chemin de la Temple
07205 AUBENAS CEDEX
- Pour la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche (CMA) :
o Joel DEROCLES, responsable Antenne Sud Ardèche
o 04 75 07 54 64
o joel.derocles@cma-auvergnerhonealpes.fr
o CMA Ardèche
8 Allée Sainte Croix
07200 AUBENAS
Pour toutes demandes d’informations vous pouvez aussi vous adresser à la communauté de
communes des Gorges de l’Ardèche* :
*(Attention les services de la communauté de communes ne sont pas compétents pour les questions de montage des dossiers et leurs instructions, pour ces questions s’adresser aux chambres consulaires)
o Etienne ROUX, chargé de mission développement économique et urbain
o 04 82 77 06 29
o etienne.roux@cc-gorgesardeche.fr
o Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
16 Rue des Abeilles
07150 Vallon Pont d’Arc
Une fois le dossier de demande d’aide à l’investissement comprenant l’ensemble des pièces listées à
l’article 4 est monté par la chambre consulaire, cette dernière le transmet à la communauté de
communes qui adresse en retour un accusé de réception de dossier complet avec la date de la
commission devant laquelle il sera présenté.
C’est le bureau exécutif communautaire qui est compétent pour l’octroi des demandes d’aides, mais
toute demande devra au préalable faire l’objet d’une présentation devant la commission
développement économique. Seules les demandes ayant reçues un avis favorable de la commission
seront présentées au bureau.
Dans tous les cas, tout engagement pris, tout acquittement de facture ou tout versement d’acompte
avant la délivrance de l’accusé de réception de dossier complet, ne pourra être pris en compte dans le
montant de la dépense éligible. Il en va de même pour les travaux démarrés avant la date de de
réception de la lettre d’intention qui ne seront pas éligibles. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
L’attribution de l’aide n’est pas systématique. C’est l’instruction technique qui permet d’évaluer
l’éligibilité de la demande.
L’attribution de l’aide reste une décision politique et elle n’est pas systématique même si toutes les
conditions sont remplies par le demandeur. De plus les aides sont attribuées dans la limite des crédits
disponibles à cet effet.
La décision d’attribution de l’aide prise par le bureau exécutif fera l’objet d’un courrier de notification
adressé à l’entreprise et en copie à la mairie concernée.
Article 6. Les modalités de versement
La subvention sera versée en une fois à l'intéressé(e) après le contrôle :
- De la réalisation des investissements conformes au projet présenté et aux autorisations
d’urbanisme obtenues,
- De la fourniture d’un état récapitulatif de l'ensemble des factures acquittées et certifiées
payées par le comptable de l’entreprise et qui devront être conformes aux devis présentés
initialement,
- De la promotion des aides attribuées conformément à l’article "2".
Le contrôle sera exercé :
- Sur demande de pièces justificatives par le service développement économique de la CCGA,
- Sur site par le technicien de la chambre consulaire référente pour le projet, par les services de
la communauté de communes ou associés, pour les travaux de devanture le cas échéant.
Article 7. Les engagements de l’entreprise
bénéficiaire
Par la signature de la convention de versement de l’aide directe avec la Communauté de communes,
l’entreprise s'oblige à respecter l'ensemble de la réglementation qui lui est applicable notamment en
matière fiscale, comptable et du droit du travail.
Elle s’engage également à indiquer le soutien de la communauté de communes des Gorges de
l’Ardèche comme stipulé dans l’article « 2 » section « d » du présent règlement.
Article 8. Réalisations partielles et règles de
caducité
Dans le cas d’une réalisation partielle du projet pour lequel l’aide à l’investissement est demandée,
l’aide sera versée au prorata.
Si le montant des factures est inférieur aux estimations initiales des devis présenté dans le dossier de
demande, le montant de l’aide est automatiquement ajusté à la dépense réellement effectuée et dans DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L’INVESTISSEMENT DES PETITES ET MICRO ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT REGLEMENT DU 28 février 2023
la limite du minimum applicable, sous réserve que les travaux soient réalisés conformément au projet
présenté initialement.
Dans le cas inverse où les factures sont supérieures aux estimations initiales, le montant prévisionnel
de l’aide n’est pas revalorisé.
La subvention deviendra tout ou partie caduque :
- Si le bénéficiaire n'a pas adressé à la CCGA, les documents justifiant d'un début de réalisation
de l'objet subventionné dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de l’aide.
Sur demande justifiée, un délai supplémentaire de 6 mois pourra être accordé dans le acre
d’une création/reprise d’entreprise. A l'expiration de ce délai, la caducité de la subvention sera
confirmée au bénéficiaire,
- Si le bénéficiaire n'a pas adressé à la CCGA, les documents justifiant de l'achèvement de la
réalisation de l'opération et de son coût, et permettant le mandatement de son solde, dans un
délai d’un an à compter de la date de notification de l’aide.
Dans ces cas, à l'expiration de ce délai, la caducité de la partie non justifiée de la subvention sera
confirmée au bénéficiaire et au besoin une procédure de reversement sera engagée.
Article 9. Modifications du règlement
Le conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche se réserve le
droit de modifier le présent règlement par avenant.
Article 10. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’application du présent règlement intervenu entre les parties, un règlement
amiable sera préféré. A défaut, la juridiction compétente sera saisie, à savoir le tribunal administratif
de Lyon.
Fait le :
A :
Nom de l’entreprise :
Nom du gérant :
Cachet de l’entreprise et signature précédée de la mention « lu et approuvé ».