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Compte-Rendu - hkomp09xbmc0xut Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - hkomp09xbmc0xut)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation, 1

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l’Agglomération Blaisoise)

Compte-rendu du Conseil Municipal du 09 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de novembre à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle du Conseil de la mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.

Date de Convocation : 05/11/2023

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votants : 12

Présents : Joël PASQUET (Maire), Eric MARTINET (Maire-adjoint), Evelyne TROISPOUX (Maire-adjoint), Jean-Michel BLAITEAU (Maire-adjoint), Marie-Line BLANCHET, Bertrand BRIOT, Isabelle CHAMPION-POIRETTE, Patricia LEHOUX, Jean-Louis MARTINEZ, Pascale PASQUET, Daniel RENVOIZE, Jennifer REVELUT .

Absents excusés : Jérôme CLIMENT

Cédric IWANCZUK

Absents : Jean-Ephrem MILLIASSEAU

Evelyne BASTIDE

Eliane HENRIOT

 Désignation d’une secrétaire de séance.

Bertrand BRIOT est désigné comme secrétaire de séance

 Rappel des actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir du Conseil au Maire

RAS

 Approbation du dernier procès-verbal

Le procès-verbal du Conseil du 12/10/2023 est approuvé à l’unanimité

 Délibération 2023-022 portant sur la Décision Modificative 2023-02

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à des réajustements :

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’apporter au Budget Primitif 2023 les modifications ci-après :

Chapitre Nature Libellé Montant Montant après modif2

Dépenses de fonctionnement

012 64111 Personnel titulaire – Rémunération principale - 20 000,00 € 145 000,00 €

023 023 Virement à la section d’investissement - 18 000,00 € 667 050,22 €

012 6218 Autre personnel extérieur + 35 000,00 € 43 000,00 €

65 65748

Subv de fonctionnement aux

autres personnes de droit

privé

+ 3 000,00 € 5 200,00 €

Recettes de fonctionnement

Dépenses d’investissement

21 21351

Install générales des

constructions – Bâtiments

publics

- 18 000,00

€ 444 000,00 €

Recettes d’investissement

021 021 Virement de la section d’investissement - 18 000,00 € 667 050,22 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide

à l’unanimité

D’apporter au Budget Primitif 2023 les modifications ci-dessus:

 Délibération 2023-023 – Cimetière communal : procédure de régularisation avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain commun

M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 01 Novembre 2023, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des3

fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal:

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide : à l’unanimité

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux4

jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : ➢ l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

➢ de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée prévue dans le règlement intérieur du cimetière et de fixer le prix conformément au tarif des services communaux.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2024 , de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

 Plan vigipirate renforcé

Suite à l’instauration du « plan vigipirate renforcé », la cérémonie du 11 novembre s’effectuera, pour des raisons de sécurité, sans défilé.

La serrure du portail de l’école, côté rue de la République, devra être changée afin de fermer le portail pour éviter des intrusions.

 Vidéoprotection

La multiplicité des incivilités et des cambriolages, va nous obliger à prioriser la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune.

Etant sur un axe très fréquenté, la mise en place de la vidéosurveillance serait une partie de la solution pour prévenir la délinquance.

Nous pouvons espérer jusqu’à 80% de subvention.

Jean-Michel Blaiteau se renseigne auprès du « Syndicat Intercommunal de Vidéo- protection » pour connaitre la marche à suivre.

 Projet chèvrerie – point d’avancement

Le propriétaire des terrains pressentis dans un premier temps pour l’installation d’une chèvrerie n’étant pas vendeur, la commune pourrait proposer une partie de ses terrains5

situés dans la ZAC des étangs. Ce projet pourrait s’intégrer parfaitement dans le futur Ecolieu communal.

Cette proposition sera présentée au porteur de projet et suivant son avis nous pourrons envisager de reconfigurer notre futur Ecolieu en y intégrant cette nouvelle structure.

 Point sur Lignes De Gestion (Evelyne)

Comme prévu dans nos Lignes Directrices de Gestion :

La procédure de mise en place du RIFSEEP est en cours et les prochaines étapes sont :

- Informer les agents de la mise en place du nouveau régime indemnitaire - Faire l’état des lieux des délibérations, des primes et de la NB

- Récupérer le tableau des effectifs et l’organigramme

- Etudier les fiches de postes

- Faire le point sur les comptes-rendus des entretiens personnels antérieurs

Il va falloir rafraichir notre règlement intérieur et

Vérifier que notre Document Unique est bien à jour

 Bilan synthétique de mi-mandat

Réfection ancienne école des filles : Appel d’offre lancé semaine prochaine

Isolation de l’école : la mission d’AMO (assistance à la maitrise d’ouvrage) a été confiée à la société Taïga… à suivre

Maison de la convivialité : à intégrer dans le Projet Educatif de Territoire en attente de validation par la SDJES6

Ecolieu : la mise en place du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat et Déplacement (PLUI-HD) nous a obligé à réétudier notre projet.

Aménagement de la traversée : Terminé

Réfection de la voirie : La réfection d’une partie de la voirie a déjà été réalisée Entre fin 2023 et début 2024 les routes suivantes seront remises en état

- Route du Petit Chery

- Rue des Poutils

- Rue de la buissonnière (seconde partie)

 Point sur divers dossiers en cours

✓ Eclairage public

La société R2 va intervenir semaine prochaine sur toute la commune afin de rétablir l’éclairage public partout ou il y en a besoin.

✓ Eglise mise en conformité électrique

Un devis de 2180€ nous a été proposé pour la remise en conformité électrique du campanaire de l’église. A étudier lorsque nous aurons le résultat de l’audit complet de l’état de l’Eglise.

✓ Courriers

3 courriers sont lus par M. le maire :

Le premier concernant une liste de travaux à réaliser au stade

Le second concernant une demande d’aide par un administré

Le troisième concernant des nuisances, pour son voisinage provoquées par amoncellement de …… chez un particulier.

✓ Aide au pas de calais

Une aide de 300 € pourrait être débloquée par la commune pour venir en aide aux sinistrés du Pas-de-Calais : à étudier

2) Questions diverses

Q1 – Lors de la tonde des espaces publics, fréquentés par des enfants ou même du public, est-ce que l’herbe peut être ramassée ?

R1 – La tondeuse actuelle ne « mulche » pas. Le « mulching » serait la

solution qui permettrait d’éviter le ramassage de l’herbe.

Il faudrait voir s’il est possible de s’équiper.

Q2 – Est-ce qu’il serait possible d’avoir un retour sur le festival Archipel ?

R2 – l’inauguration de l’atelier d’artistes de Cormeray (Pauline Toyer

et Celsian Langlois) samedi 4 novembre.7

Q3 – Ou en est-on des transports Azalys et Rémi ?

R3 – Tout devrait être réglé mais il semblerait que les problèmes

persistent : les dysfonctionnements vont être remontés à Agglopolys et

à la Région.

Q4 – Est-ce qu’il serait possible de faire borner le terrain de sport afin de

pouvoir installer des « systèmes anti-intrusion »

R4 – oui nous allons faire intervenir un géomètre

Le Conseil est levé à 22h15

Liste des délibérations prises lors de la séance du Comité Municipal du 09/11/2023 à 19h30

Date du Conseil Numéro Objet de la délibération

09/11/2023 2023-022 Délibération portant sur la Décision Modificative 2023-03

09/11/2023 2023-023

Délibération – Cimetière communal : procédure

de régularisation avant reprise, des sépultures

sans concession relevant du régime du Terrain

commun8

Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 09/11/2023 19h30

Signatures Signatures

Joël PASQUET

Maire

Eric MARTINET

(Maire-adjoint)

Evelyne

TROISPOUX

(Maire-adjoint)

Jean-Michel

BLAITEAU

(Maire-adjoint)

Evelyne

BASTIDE

(Conseillère)

Marie-Line

BLANCHET

(Conseillère)

Bertrand BRIOT

(Conseiller)

Isabelle

CHAMPION-

POIRETTE

(Conseillère)

Jérôme

CLIMENT

(Conseiller)

Eliane HENRIOT

(Conseillère)

Cédric

IWANCZUK

(Conseiller)

Patricia

LEHOUX

(Conseillère)

Jean-Louis

MARTINEZ

(Conseiller)

Jean-Ephrem

MILLIASSEAU

(Conseiller)

Pascale

PASQUET

(Conseillère)

Daniel

RENVOIZE

(Conseiller)

Jennifer

REVELUT

(Conseillère)