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Déliberation - documents 20231221122206 641 2014 170 convention constitutive du groupement de commandes pour lachat de gaz naturel et de services associes reduit
Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221122206 641 2014 170 convention constitutive du groupement de commandes pour lachat de gaz naturel et de services associes reduit)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du F A
landréois - Catésis SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2014
Délibération N°2014/170
Date de convocation : 16 septembre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille quatorze, le 24 septembre à dix huit heures trente, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la
Salle des Fêtes du Site Forestier de Bois L’Evêque, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel Etaient présents ( 56 titulaires 2 suppléants) :
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis Alexandre BASQUIN Laurence MONTEIRO Jean-Félix MACAREZ Bertry Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD
Béthencaun Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN
RUE Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX
Se Brigitte ROLAND BEC Jean-Marie TORDOIT Gérard FILLION(S)
Busigny Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Camières Guy BRICOUT Denis COLLIN Mélanie DISDIER
Catillon-sur-Sambre Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN
Caltenières Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ
FAUQY Sandrine TRIOUX Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK
Em Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Jean-Claude GERARD
De Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR
Énrcout Charles BLANGIS Annie DORLOT Bruno MANNEL
Estourmel Joëlle MANESSE Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Fontaine-au-Pire Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
Haucour-en-Cis Marc PLATEAU Michel HENNEQUART Laurence RIBES
tonnes Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
US Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX
pp Stéphane JUMEAUX Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ
Ra Pme Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE
Re À Membres Absents (11) :
Re Jacques LESNE, Francis LEBLON, Gérard TAISNE, Bernard PLET, Laurent COULON, Marc
Mezinghien DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Pascal COQUELLE, Francis GOURAUD), Didier BLEUSE, Montay Henri QUONIOU.
Montigny-en-Cis
Neuvilly Membre ayant donné procuration (8) :
Ors
Quiévy Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Vincent WAXIN à Laurence MONTEIRO, Agnès Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Auberl
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escautourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Oulréaux
Walincourt-Selvigny
BERANGER à Sandrine TRIOUX, Régine DHOLLANDE à Brigitte PRUVOT, Alain RIQUET à Pierre LEVEQUE, Pierre LAUDE à Alain GOETGHELUCK, Patrice BONIFACE à Jean-
Claude GERARD), Jean-Pierre RICHEZ à Bertrand LEFEBVRE.
Nathalie GAVE est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009
concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L.441-1 et L.441-5,
Vu la loi sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014,
Vue la délibération du SIDEC,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres,
Considérant que le SIDEC entend assurer le rôle de coordonateur de ce groupement,
Monsieur le Président propose à l'assemblée :
- D'’approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés coordonnée par le SIDEC en application de sa délibération, - De l’autoriser à signer l’acte d’adhésion à la convention de ce groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés et à prendre toutes mesures de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 26 septembre 2014
Le 26 septembre 2014 et de la publication
Le 26 septembre 2014
Vu,
Le Président
Maire de
Conseiller)
Le Président,
Maire de CAUDRY
Conseiller
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification
et/ou de sa publication.