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Déliberation - documents 20231221124206 835 2015 137 avenant au groupement de commande pour la fourniture et lacheminement de gaz delectricite autres energie et service associes reduit
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221124206 835 2015 137 avenant au groupement de commande pour la fourniture et lacheminement de gaz delectricite autres energie et service associes reduit)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Justice et droit,
e”
7
Àch EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis DE CAMBRAI LE
1 5 JUL, 205
SEANCE DU 09 JUILL]
Délibération N°2015/ 137
Date de convocation : 02 juillet 2015
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille quinze, le 09 juillet 2015 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de Ïa
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Mazinghien, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Aveshes-Les-Aubert Etaient présents (42 titulaires 3 suppléants) :
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Hubert DEJARDIN
Beriry Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Nathalie GAVE
Eéthancäuq Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE
ST Christian PECQUEUX Francis LEBLON Hubert CAUCHY(S)
Bar Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT
Busignÿ Mélanie DISDIER Pierre LEVEQUE Bernard POILAIN
Carnlére Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX
Catillon-sur-Sambre Serge WARWICK Alain HAPPE(S) Bernard PLET
Cattenières Bertrand LEFBVRE Karine ELOIR Annie DORLOT
ca Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
ag Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
ds Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Se Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE Daniel BLAIRON
Eslourmel Augustine NOIRMAIN Véronique NICAISE Jean-Marc DOSIERE
Fontaines Pre Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Membres Excusés (4) :
Marie-Lise MARLIOT, Alain GOETGHELUCK, Jacky DUMINY, Jean-Pierre RICHEZ
RSR Membres Absents (18) :
ee Laurence MONTEIRO LOPEZ, Jean-Félix MACAREZ, Jean-Pierre THIEULEUX, Brigitte
ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Pierre LAUDE, Jean-Claude GERARD), Patrice Mazinghien Montay BONIFACE, Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Joëlle MANESSE, Marc DUFRENNE, Montigny-en-Cis Marc PLATEAU, Pascal LEVEQUE, Daniel CATTIAUX, Henri QUONIOU, Chantal Neuvilly WAYEMBERGE.
Ors
Quiévy
Membre ayant donné procuration (10) : Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Agnès BERANGER
Saint-Benin à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à Serge WARWICK, Régine DHOLLANDE à Liliane
Seint-Hiaire-Lez-Cambrai RICHOMME, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédérique BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine ant TRIOUX, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Maurice DEFAUX à Bertrand LEFEBVRE,
Stéphane JUMEAUX à Jean-Paul CAILLIEZ. Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincour-Selvigny Virginie LE BERRIGAUD est élue
secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr AVENANT AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT DE GAZ, D’ELECTRICITE, AUTRES ENERGIES ET SERVICE
ASSOCIES — N°2015/137
La convention constitutive du groupement de commande du SIDEC prévoit l’achat groupé de gaz, d'électricité, autres énergies et services associés.
Certains membres du groupement ne disposant pas ou ne souhaitant pas adhérer pour les deux énergies, il convient de modifier la convention par avenant.
L’avenant prévoit notamment les modalités de participations financières pour les collectivités souhaitant bénéficier de l’achat groupé d’électricité.
Le coordonateur du groupement pour l'électricité comme pour le gaz reste le SIDEC.
Il sera chargé :
e D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins
sur la base d’une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres.
A cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des
membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs
d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
e__ De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
e D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants :
e De signer et notifier les marchés ;
e De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce
qui les concerne
e De gérer la mise en œuvre de clauses d’ajustement et de révision des prix ;
+ De coordonner la reconduction des marchés ;
e De transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
e De gérer les prè-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à
l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
e De réaliser les avenants.
La CAO de groupement sera celle du SIDEC, coordonnateur de groupement.
En conséquence, il est demandé à l’assemblée d'accepter les termes de l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz, d'électricité, autres énergies et services associés, annexée à la présente délibération,
L'assemblée à l'UNANIMITE Décide de maintenir et de réaffirmer l’autorisation de la collectivité à adhérer au groupement de commandes pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d'électricité,
Et d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et ce sans distinction de procédures ou de montants
lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 10 juillet 2015
Le 10 juillet 2015 et de la publication
Le 10 juillet 2015
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Vice-Présiden
Le Président,
Maire de CAUDRY
Vice-Président dy Conseil Départemental
Commuwanté de Con à d
Caudrésis - Catésis Guy BRIGQUT
Guy BRICQUT
IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE RECOURS
: Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. 3 CAMBRAI
S.I.D.E ROSES
45 JUL. 205
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 23 avril deux mil quinze à 19 heures 30 minutes Le Comité Syndical du SIDEC s'est réuni Salle des
fêtes du pôle culturel, sous la présidence de Serge FOVEZ, Président, à la suite de La convocation en date du 14 avril 2015 adressée en application des articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 232 membres (liste ci-annexée)
Etaient présents : 129 membres formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : 2 membre(s)
Ont donné pouvoir : 7 membre(s)
Monsieur ARPIN Jacques est désigné en qualité de secrétaire par le comité syndical.
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE FOURNITURE ET
DENAIN ER GA7, ELECTRICITÉ, AUTRES ENERGIES ET
SERVICES ASSOCIES
VEN Neo NAN Rte CONSTITUTIVE
2015 C 09
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant Les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants
Vu La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l'électricité, dite loi Nome,
Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, de nos connaissances entre 10 et 20% pour Le SIDEC - une information plus précise vous sera
transmise dans les jours prochains) - Il est probable que cet écart ne soit pas significatif dans le
marché de l'électricité. Néanmoins, la spécificité de l'appel d'offres groupé conserve ses avantages intrinsèques :
- Optimisation administrative et économique des procédures .
- Expertise dédiée, nécessaire au vu de la complexité du marché.
Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies et de fournitures de services associés.
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le SIDEC est en capacité d'exercer la mission de coordonnateur du groupement,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,
LE COMITE SYNDICAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d'accepter les termes de l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de fourniture et d'acheminement de gaz, électricité, autres énergies et des services associés (ci-annexée),
AUTORISE Monsieur le Président du SIDEC à signer l'avenant à l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Le Monsieur le Président du SIDEC, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou marchés subséquents,
Adopte à L'UNANIMITE
Délibération transmise à la Sous-préfecture le 7 ANR. 2015
Publiée et affichée le 28 AVR 2015
Pour copie conforme
Le Président,
—— $
Serge FOVEZ.
Annexe : Avenant à la Convention pour la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de fourniture et d'acheminement de gaz, électricité, autres énergies et des services associés. Avenant n°1 à la Convention pourlatconstitution "d’un groupement
nn Ut retM E-rea eee el ce te
Eat
Exposé des motifs
L'ouverture des marchés de l’énergie s'accélère avec la disparition prochaine des tarifs réglementés de vente d'électricité, qui imposera aux collectivités et établissements de mettre en concurrence leur fournisseur.
Cette obligation de mise en concurrence s’appliquera le 1er janvier 2016 à tous les contrats dont La puissance souscrite est supérieure à 36 KVA. Il s’agit pour l’essentiel des tarifs « jaunes et « verts. »
Afin de maîtriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et d’en tirer le meilleur profit, le SIDEC a anticipé ces échéances en préparant un groupement pour l’achat d'énergie et de fourniture de services associés.
Ce groupement est ouvert aux personnes morales publiques et privées mentionnées à l’article 8, | du Code des marchés publics. La convention de constitution du groupement d’achat prévoit également la possibilité pour ces dernières d'entrer ou de sortir du groupement. Toutefois, il est rappelé que chaque adhérent s'engage à recourir aux fournisseurs choisis par le groupement jusqu’à la date d'échéance des marchés.
Ainsi 89 collectivités se sont déjà engagées dans cette démarche en 2015 à l’occasion de la première consultation lancée relative à l’achat groupé de gaz naturel.
Aujourd’hui une consultation portant sur l'achat groupé d’électricité peut être lancée. Les communes et collectivités déjà adhérentes n’ont plus à renouveler leur souhait d’adhésion au groupement d’Energie. Pour les autres, c’est une nouvelle occasion d'intégrer ce groupement et de clarifier certains points : l'intérêt de mutualiser nos besoins, l’adhésion pour l’une ou l’autre énergie (gaz, électricité) et le rappel des conditions d’adhésion et de sorties, les participations.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Article 1°". - Objet
Le présent avenant a pour objet de compléter la convention constitutive du groupement de
commandes constitué pour la passation des marchés de fourniture et d'acheminement de gaz, électricité, autres énergies et des services associés pour les besoins propres de ses membres, adoptée le 15 septembre 2014.
Article 2. - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement
Le présent article vient modifier l’article 4 de la convention reprise à l’article 1 du présent avenant.
Pour rappel :
- Le groupement est ouvert aux personnes morales publiques et privées mentionnées à l'article 8, | du Code des marchés publics, dont le siège se situe dans Le Département du Nord.
- Chaque membre est libre de se retirer du groupement dans les conditions prévues par la présente convention.
IL convient donc de préciser l’article 4 de la convention en le rédigeant de la manière suivante :
2-1- Conditions d'adhésion au groupement Le présent article vient modifier l’article 9 de la convention reprise à l’article 1 du présent
avenant.
« Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement, dont les décisions sont
notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications. »
est remplacé par
« Les éventuelles modifications de la convention et de ces avenants à l’acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans Les mêmes termes par la majorité des membres du groupement, dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque la majorité des membres a approuvé les modifications. »
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux.
Le Coordonnateur du groupement, Le membre du groupement,
Serge FOVEZ, Président du SIDEC nn