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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29 septembre 2016
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29 septembre 2016)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Département
du FINISTERE
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT
MAIRIE
DE
LA
FORÊT-FOUESNANT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2016
Membres
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 18
Absents:
0
Procurations
: 5
Votants
: 23
Le
vingt-neuf
septembre
deux
mille
seize
à vingt
heures
trente,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la
Forêt-Fouesnant
dûment
convoqué
le
vingt
et
un
septembre
2016,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALADOU,
Maire.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: M.
VALADOU
Patrice,
M.
GOYAT
Daniel,
Mme
COSQUÉRIC
Marie-Françoise,
Mme
HELAOUËT
Marie,
M.
JÉZÉQUEL
Alain,
Mme
LE
GUERN
Hélène,
M.
MERRIEN
Bernard,
Mme
STEPHAN
Francine,
M.
BOUCHET
Claude,
Mme
LE
FLOC'H
Marie-Agnès,
M.
LE
FORT
François,
Mme
BOURHIS
Isabelle,
M.
PAPE
Yvon,
Mme
MARCOU
Janie,
M.
PÉRÈS
Raymond,
Mme
YQUEL
Martine,
M.
LE ROCHAIS
Yves,
Mme
BOUCHET
Mathilde.
Conseillers
municipaux
ayant
donné
procuration
: M.
LAVENANT
Philippe
qui
a donné
procuration
à Mme
COSQUÉRIC
Marie-Françoise,
Mme
PERCHOC
Laurence
qui
a donné
procuration
à M.
GOYAT
Daniel,
Mme
HAMON
Dominique
qui
a donné
procuration
à Mme
MARCOU
Janie,
Mme
GUILLO
Marie-José
qui
a donné
procuration
à M.
LE
ROCHAIS
Yves,
M.
MUYL
Bernard
qui
a donné
procuration
à Mme
YQUEL
Martine.
AKOKOHOKOHCHOHOACK
Mme
LE
GUERN
Hélène
a été
élue
secrétaire
de
séance.
SAR
AOHROHHOH
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
juillet
2016
Le
procès-verbal
de
la séance
du
12
juillet
2016
a été
affiché
le 15
juillet
2016
et
transmis
par
courriel
aux
membres
de
l’assemblée
le 19
juillet
2016.
Il n’a
fait
l’objet
d'aucune
remarque
à
ce
jour.
|| est
approuvé
à l'unanimité. IE
Information
des
décisions
prises
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
Le
Maire
informe
de
décisions
prises
dans
le cadre
de
la délégation
que
lui
a confiée
le Conseil
municipal
par
délibérations
du
23
avril
2014,
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
2-1.
Tarifs
périscolaires
2016/2017
:
Arrêté
municipal
n°
2016-07/
SG
10
du
07
juillet
2016
portant
décision
de
fixation
des
tarifs
des
services
scolaires
et
périscolaires
à compter
du
1°
septembre
2016
(augmentation
de
2,5%
sauf
pour
le transport
scolaire,
dont
le tarif
journalier
est
maintenu
à 1,00€)
:
Article
1°:
Les
tarifs
des
services
scolaires
et
périscolaires
sont
fixés
comme
suit
à compter
du
1%
septembre
2016: RESTAURANT
SCOLAIRE
:
+
Elève
3,07
€
+ 3ème
enfant
2,54
€
+ Adulte
6,96
€
GARDERIE
PRE
ET
POST
SCOLAIRE
:
+ Matin:
1,37
€
e Soir:
2,07
€
+ Matinet
soir:
2,92€
Y% d'heure
suppl,
: 4,35
€
*Les
débordements
horaires
à la
garderie
du
soir
seront
facturés
aux
familles
sur
la base
de
4,35
€ par
X4 d'heure
supplémentaire
correspondant
au
coût
horaire
toutes
charges
comprises
de
l'agent
en
poste.
TRANSPORT
SCOLAIRE
:
e Circuit
primaire
{Tarif
journalier
de
base)
: 4,00
€
Modalités
de
facturation
:
Périodicité
: trimestre
scolaire
* Montant
: Forfait
identique
pour
les
trois
trimestres
selon
le caicui
suivant
:
Nombre
de
jours
de
classe
2016/2017
X tarif
journalier
(aller/retour]
3
_F Abattement
pour
les
familles
nombreuses
dont
les
enfants
utilisent
un
transport
scolaire
à savoir
:
* À
compter
du
2ème
enfant:
1/3
réduction
pour
cet
enfant,
* À
compter
du
3ème
enfant:
2/3
réduction
pour
cet
enfant,
* À
compter
du
4ème
enfant:
gratuité
pour
cet
enfant.
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
DES
MERCREDIS
ET
DES
VACANCES
SCOLAIRES
2016-
2017
:
La
tarification
est
modulée
selon
le revenu
de
référence
de
l’année
N-2
de
chaque
famille,
répartie
en
sept
tranches
et
calculée
par
rapport
au
SMIC
net
au
1* janvier
de
l’année
N-2
{soit
au
1 janvier
2014
pour
application
au
1°
septembre
2016).
A compter
du
1°
septembre
2016,
cette
tarification
est
la suivante
:
Tranches
de
0ۈ1699
|
1700€
à
2267€aà
2833
€ à
3400
€ à
4533
€ à
5666
€ et
revenus/SMIC
€
2266
€
2832€
3399
€
4532
€
5665
€
plus
net
au
1°
janvier
|
= de
O à
=de15à
|=de2à
=de2,5à
|=de3à4
|=de4à5
|=Supérieur
à
de
l’année
N-2
1,5
SMIC
2 SMIC
2,5
SMIC
3 SMIC
SMIC
SMIC
5 SMIC
Tarif
Tarif
Tarif
,
.
Tranches
de
médian
médian
médian
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
médian
:
;
|
;
2
à
médian
médian
tarifs
moins
moins
moins
médian
lus
10%
lus
20%
plus
30%
50%
30%
15%
p
ep
°
Tarif
pour
une
Journee
6,10€
8,54€
10,37€
|1220€
13,42€
|1464€
| 15,86€
complète (avec
repas)
Le
tarif
pour
une
demi-journée
avec
repas,
notamment
pour
les
mercredis
après-midis,
correspond
à
75%
d’une
journée
entière.
Le
tarif
pour
les
enfants
venant
de
communes
extérieures
correspond
au
tarif
de
la tranche
supérieure.
Les
débordements
horaires
le soir
à l'accueil
de
Loisirs
seront
facturés
aux
familles
sur
la base
du
tarif
horaire
de
l'agent
en
poste
2-2.
Redevances
d'occupation
des
salles
du
Nautile
:
Arrêté
municipal
n°
2016-07
/ SG
11
du
11
juillet
2016
portant
décision
de
fixation
des
redevances
d'occupation
des
salles
du
Nautile,
centre
culturel
de
la baie,
et
de
services
rendus
à l’occasion
des
occupations
:
Article
1°:
Les
redevances
d'occupation
des
salles
du
Nautile
et
de
services
rendus
à cette
occasion
sont
fixées
comme
suit
à compter
du
1%
septembre
2016
:
Utilisation du Nautile Redevances pour mise à disposition du
Nautile
Rédewances
à une
association
d'occupation
LOCATION
DE
LA
SALLE
DE
SPECTACLE
Associations
—.
Bar
e
Associations
communales
s
extérieures
à la
en
Entreprises,
$
exerçant
leurs
activités
:
x
Commune
à but
x
organismes
à but
:
dans
la Commune,
à but
à
non
lucratif
et
;
En
lucratif
et tous
Houéoas
ca
non
lucratif
et
d'intérêt
j
d'intérêt
général,
Le
.
groupements
d'agents
à
général
(culturel,
sportif,
:
:
(culturel,
sportif,
:
;
économiques
et
|
.
éducatif,
Le
éducatif,
.
organisations
;
environnemental
et de
us
environnemental
EEE
politiques.
pou
solidarité).
et
de
solidarité).
Salle
de
spectacle
avec
500
€
440€
1130
€
fauteuils Salle
de
spectacle
vide
395
€
335
€
820€
Demi-salle
avec
fauteuils
290
€
230€
670€
Demi-salle
vide
240
€
180
€
520€
Location
du
Nautile
880
€
820€
1450
€
Salle
1 pour
répétition
/
130€
25€
jour Utilisation
d'une
salle
à
l'année
par
un
Salle
3, 4
et
rez-de-
professionnel
pour
des
jardin,
tarif
de
la demi-
cours
aux
associations
salle
de
spectacle
: 520€
(demi-salle
de
spectacle)
SALON
Location
à la
journée
1250
€
1250
€
Installation
ou
démontage
650€
650€
sur
une
journée
LOCATION
DU
MATERIEL
Sonorisation
90€
90
€
100
€
Eclairage
60
€
60€
70€
OFFICE
Office
|
110
€
|
110€
120€
SALLES
D'ACTIVITES
Salle
3 et
4 ou
rez-de-jardin
110
€
110
€
120
€
Salle
3 ou
salle
4
80€
80€
90
€
NETTOYAGE
Salle
de
spectacle
110€
110€
130
€
Demi-salle
de
spectacle
60
€
60
€
80€
PRESTATION
DE
SERVICE
Heure
du
personnel
En
journée
jusqu'à
22H00
20€
20€
20€
La
nuit
m€
12€
p€
Dimanche et jour férié 38€ 38€
38€
LES
CONDITIONS
D'APPLICATION
DES
TARIFS
D'OCCUPATION
AUX
ASSOCIATIONS
:
FORESTOISES
:
Quelle
que
soit
la configuration
de
la salle
de
spectacle
hors
prestations
de
sonorisation,
éclairage
et
nettoyage
:
Gratuité
lors
de
la première
utilisation
Demi-tarif
lors
de
la deuxième
utilisation
Plein
tarif
lors
des
réservations
suivantes
L'utilisation
des
salles
pour
les
activités
à l'année
est
gratuite
Une
gratuité
par
an
pour
organiser
leur
assemblée
générale
dans
l'une
des
salles
d'activités
{salle
3 ; 4
et
rez-de-jardin)
Associations
Forestoises
Associations
Cantonales,
extérieures
à la
commune
Article
2 :
Des
tarifs
particuliers
et
des
exonérations
peuvent
être
exceptionnellement
accordés
eu
égard
des
situations
particulières
et
pour
des
associations
d'intérêt
général.
Article
3 :
En
contrepartie
d'une
mise
à disposition
du
Nautile,
les
associations
versent
à la
commune
une
redevance
à imputer
au
compte
70388
du
budget
communal.
Les
redevances
locatives
du
Nautile
sont
appliquées
toutes
taxes
comprises.
La
commune
reversera
donc
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
au
Trésor
Public.
Les
recettes
sont
à
imputer
au
compte
752
du
budget
communal.
Pour
toute
utilisation
du
Nautile,
la caution
est
fixée
à 600€.
Toute
location
de
salle
devra
être
réglée
intégralement
avant
son
utilisation.
En
cas
d'annulation
moins
de
15
jours
avant
la date
d'utilisation,
la redevance
ou
la location
sera
due
intégralement.
Lorsque
la
mise
à disposition
est
gratuite,
l'utilisateur
devra
verser
une
indemnité
de
150
€.
Article
4 :
Un
badge
d'accès
au
Nautile
est
remis
à chaque
association
utilisatrice
des
salles.
En
cas
de
perte
ou
de
détérioration
du
badge,
l'association
concernée
devra
verser
10
Euros
à la
commune
en
contrepartie
de
la fourniture
d’un
nouveau
badge.
2-3.
Marché
public
de
prestations
intellectuelles
liées
au
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
conception
et
la
réalisation
de
la
future
salle
multifonctions,
Attribué
à la
Société
d'Aménagement
du
Finistère
(S.A.F.I.)
sous
réserve
de
la
conclusion
de
la
convention
de
mandat
proposée
ci-après
au
vote
du
Conseil
municipal
et
de
l’acquisition
de
son
caractère
exécutoire,
pour
un
montant
de
69
996,11€
H.T. HE.
Délibérations
proposées
au
vote
de
l'assemblée
:
3-1.
Réalisation
d’une
salle
multifonctions-
Approbation
d’une
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
et
autorisation
au
Maire
de
la signer
et
de
l’exécuter
Rapporteur
: M.
Le
Maire.
Par
délibération
en
date
du
26
mai
2016,
le Conseil
municipal
a approuvé
l'étude
de
programmation
du
projet
de
construction
d’une
salle
multifonctions
et
autorisé
le Maire
à engager
les
opérations
nécessaires
à la
conclusion
d’un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la réalisation
de
ce
projet
d'équipement.
Ladite
convention
est
régie
par
la loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
et
les
principes
généraux
du
droit
des
contrats
administratifs.
L'intervention
du
mandataire,
définie
par
la convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
proposée,
se
déroulera
en
deux
grandes
phases:
Une
phase
d’assistance
à la
conception
du
projet
comprenant
:
e_ l’organisation,
la gestion
et
le suivi
de
la procédure
de
choix
d'un
concepteur
;
e l’organisation,
la gestion
et
le suivi
de
la procédure
de
choix
des
différents
intervenants
{étude
de
sois,
contrôle
technique,
SPS,
....);
e le
suivi
technique,
administratif
et
financier
des
différentes
phases
d'études
(esquisse,
Avant-Projets,
permis
de
construire,
Projet)
;
° la
préparation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
la gestion
de
la procédure
de
consultation
des
entreprises
jusqu’à
la signature
des
marchés
de
travaux.
Une
phase
d'assistance
à la
réalisation
des
travaux
comprenant
:
* _le
suivi
technique
du
déroulement
des
travaux
(participation
aux
réunions
de
chantier,
assistance
sur
tout
évènement
survenant
au
cours
des
travaux,
analyse
des
demandes
de
travaux
modificatifs.)
;
e le
suivi
administratif
et
financier
des
marchés
(contrôle
des
situations,
gestion
des
avenants,
gestion
administrative
des
marchés...)
;
e_ l'assistance
à la
réception
de
l'opération
et
à la
levée
des
réserves
;
° _
l'assistance
au
cours
de
l'année
de
parfait
achèvement
des
ouvrages
;
e_la
vérification
des
décomptes
finaux
et
le paiement
du
solde
des
marchés
;
«la
gestion
de
tout
litige
ou
sinistre
qui
peut
intervenir
pendant
cette
période.
Par
ailleurs,
le mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
constitue
un
marché
public
de
prestations
intellectuelles. Aussi,
une
consultation
publique
a-t-elle
eu
lieu
à ce
titre,
et
loffre
de
la Société
d'Aménagement
du
Finistère
(S.A.F.I.)
a été
retenue
pour
un
montant
total
de
69
996,11€
HT,
au
titre
de
la délégation
consentie
au
Maire
par
la délibération
du
Conseil
municipal
du
23
avril
2014.Mais
ce
marché
ne
sera
définitivement
attribué
que
lorsque
ladite
convention
sera
conclue
et
exécutoire. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(cinq
votes
contre,
motivés
par
des
considérations
procédurales
: R.
PERES
; M.
YQUEL,
disposant
du
pouvoir
de
B.
MUYL
; Y.
LE
ROCHAIS,
disposant
du
pouvoir
de
M.J.
GUILLO),
- _
Approuve
la convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
à intervenir
avec
la S.A.F.I.
pour
la
conception
et
la
réalisation
du
projet
de
salle
multifonctions,
selon
l'économie
générale
du
projet
ci-joint
et
dans
les
conditions
précitées
;
- Autorise
le Maire
à la
signer
et
de
passer
et
prendre
tous
les
actes
et
décisions
nécessaires
à
son
exécution,
en
tant
que
représentant
du
maître
d'ouvrage.
3-2.
SAEM
SODEFI-
Mise
à jour
des
statuts
de
la société
Rapporteur
: M.
HELAOUËT.
Il convient
de
rappeler
que
la Commune
est
actionnaire
de
la SAEM
SODEFI,
détentrice
de
8,49%
du
capital
social.
La
loi
portant
« Nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
» n°
2015-991
du
07
août
2015,
dite
«
loi
NOTRe
»
a
engagé
une
modification
des
compétences
au
sein
des
collectivités
territoriales.
I est
ainsi
prévu
que
les
compétences
transport
soient
assumées
par
les
régions
à compter
du
1%
janvier
2017.
Depuis
2002,
la SAEM
SODEFI
cumule
la gestion
du
port
de
plaisance
de
La
Forêt-Fouesnant
avec
la
détention
à 100%
de
la
SAS
FINIST'AIR
qui
exploite
la
ligne
aérienne
Guipavas-
Ouessant.
Au
regard
de
la loi
NOTRe,
la SAEM
SODEFI
se
propose
de
mettre
à jour
ses
statuts,
inchangés
depuis
2002,
de
redéfinir
son
objet
social
et
de
modifier
partiellement
son
capital,
pour
tenir
compte
de
la
séparation
de
sa
filiale,
la
SAS
FINIST/AIR.
Ces
opérations
doivent
être
engagées
dans
le respect
de
l'article
L.1524-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise,
à propos
des
collectivités
actionnaires
d’une
société
d'économie
mixte
locale
(SEML),
que
«
l’accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale...
sur
la modification
portant
sur
l’objet
social,
la composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d’une
société
d'économie
mixte
locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la modification
».
En
conséquence,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
les
points
visés
ci-dessus
:
1)
En
premier
lieu,
sur
la séparation
de
l’activité
de
transport
aérien
dans
laquelle
la SODEFI
n'interviendrait
plus
;
2) En
deuxième
lieu,
eu
égard
au
fait
que
la SODEFI
a vocation
à conserver
son
activité
principale
d'aménagement
et
d'exploitation
du
port
de
plaisance
de
la Forêt-Fouesnant,
il y a
lieu
d’expliciter
cette
situation
par
une
mise
à jour
de
ses
statuts.
L'objet
social
de
la
SODEFI
serait
donc
ainsi
modifié
: « La
société
a pour
objet
:
La
création,
l'aménagement,
l’exploitation
de
ports
maritimes
dont
l’activité
principale
est
la
plaisance.
La
création,
l'aménagement
et
l'exploitation
de
tous
équipements
et
aménagements
touristiques
liés
à l'activité
de
plaisance
du
Finistère
et
à son
environnement.
La
prise
de
participation
dans
toutes
sociétés
commerciales
ou
civiles,
l'acquisition
et
la
gestion
de
parts
et
valeurs
mobilières.
L'animation,
la
gestion
et
l'administration
de
toutes
sociétés
dans
lesquelles
la
société
détient
une
participation
ou
qu’elle
contrôle
directement.
La
société
exercera
les
activités
visées
ci-dessus,
tant
pour
son
compte
que
le compte
d'autrui.
Elle
pourra
en
particulier
exercer
ses
activités
dans
le
cadre
de
conventions
passées
avec
les
collectivités,
notamment
par
des
conventions
de
prestations
de
services,
concessions
ou
autres, D'une
manière
générale,
elle
pourra
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
opérations
mobilières
ou
immobilières,
de
toute
nature,
pouvant
se
rattacher,
directement
ou
indirectement
à l'objet
social
ou
susceptibles
d'en
faciliter
la
réalisation
».
3) En
troisième
lieu,
bien
que
cela
ne
soit
pas
impératif,
il convient
de
tenir
compte
des
diverses
disposition
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
sociétés
anonymes
d'économie
mixte
et
d’harmoniser
en
conséquence
les
statuts
de
la
SAEM
SODEFI
avec
ces
dispositions.
Ainsi,
différents
articies
des
statuts
seraient
modifiés
comme
suit
:
« Article
3 —-
DENOMINATION
:
La
dénomination
sociale
est
« SOCIETE
ANONYME
D'ECONOMIE
MIXTE
DE
DEVELOPPEMENT
DU
FINISTERE
— par
abréviation
SAEM
SODEFI
».
Dans
tous
les
actes
et
dOocuments
émanant
de
la société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
devra
être
toujours
suivie
ou
précédée
des
mots
« société
anonyme
d'économie
mixte
locale
» ou
des
initiales
« SEML
» et
de
l’énonciation
du
montant
du
capital
social
».
Le
reste
de
l’articie
est
supprimé.
« Article
9 —
DEFAUT
DE
DELIBERATION
:
L’actionnaire
qui
ne
s’est
pas
libéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
époques
fixées
par
le
Conseil
d'administration,
est
soumis
aux
dispositions
des
articles
228-27
à 228-29
du
Code
de
commerce,
sauf
si cet
actionnaire
défaillant
est
une
collectivité
».
Le
reste
de
l’article
est
supprimé.
Article
10
— FORME
DES
ACTIONS
:
Les
actions
sont
toutes
nominatives.
Elles
sont
indivisibles
à l’égard
de
la
société.
Elles
donnent
lieu
à une
inscription
à
un
compte
ouvert
par
la
société
au
nom
de
l'actionnaire
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
par
la loi
et
les
règlements
en
vigueur
».
« ARTICLE
13
— CESSION
DES
ACTIONS
: Suppression
de
l'alinéa
1 car
la référence
à la
SICOVAM
n’a
plus
lieu
d'être,
cet
organisme
n’existant
plus.
« La
cession
s'opère,
à l'égard
de
la société
et
des
tiers,
par
un
virement,
du
compte
du
cédant
au
compte
du
cessionnaire,
sur
production
d'un
ordre
de
mouvement.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
le jour
même
de
sa
réception,
sur
un
registre
côté
et
paraphé,
dit
registre
de
mouvements.
De
quelque
manière
qu'elle
ait
lieu,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
la cession
à des
tiers
non
actionnaires
est
soumise
à l'agrément
du
Conseil
d'administration
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
de
commerce,
et
notamment
par
l'article
L 228-23.
Ces
dispositions
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
de
capital,
à la
cession
des
droits
de
préférence. Dans
tous
les
cas,
la cession
des
actions
ne
peut
intervenir
que
dans
le respect
des
règles
de
répartition
du
capital
prévues
par
les
articles
L.1522-1
et
L.1522.2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
& ARTICLE
16
— COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
:
L’alinéa
8 de
l’article
16
fait
référence
à une
loi
du
21
février
1996
depuis
codifiée.
L'alinéa
8 est
ainsi
modifié
: « Conformément
à l’article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l’exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
au
sein
du
Conseil
d'administration
incombe
à ces
collectivités
et
groupements.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales,
membres
de
cette
assemblée
».
Le
reste
de
l’article
sans
changement.
« ARTICLE
19
— REUNIONS
DE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
:
L’alinéa
5 de
l’article
19
doit
être
modifié
corrélativement
aux
modifications
à intervenir
aux
ARTICLE
20
— POUVOIRS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
et
ARTICLE
22
— DIRECTION
GENERALE
:
« Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d’une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d’un
de
ses
collègues
de
deux
voix
; en
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Toutefois,
dans
le cas
où
les
sociétés
d'économie
mixte
locales
interviennent
pour
des
personnes
qui
ne
participent
pas
à leur
capital,
les
délibérations
sont
prises
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.1523-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Le
reste
de
l’article
sans
changement.
« ARTICLE
20
— POUVOIRS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
:
Le
Conseil
d'administration
détermine
les
orientations
de
l'activité
de
la société
et
veille
à leur
mise
en
œuvre.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
assemblées
d'actionnaires
et
dans
la
limite
de
l’objet
social,
il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la société
et
règle
par
ses
délibérations
toutes
les
affaires
qui
la concernent. Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Conseil
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet
social,
à moins
qu’elle
ne
prouve
que
le tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la seule
publication
des
statuts
suffise
à constituer
cette
preuve.
Le
Conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu'il
juge
opportuns.
Chaque
administrateur
reçoit
toutes
les
informations
nécessaires
à laccomplissement
de
sa
mission
et
peut
se
faire
communiquer
tous
les
documents
qu'il
estime
utile
».
« ARTICLE
22
— DIRECTION
GENERALE
» :
Afin
de
préciser
que
les
pouvoirs
du
Directeur
général
peuvent
être
limités
par
le Conseil
d'administration,
il est
inséré
après
l'alinéa
4:
« Le
Directeur
général
est
nommé
par
le Conseil
d'administration
qui
fixe
la durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
et,
le cas
échéant,
les
limitations
de
ses
pouvoirs
».
Le
reste
de
l’article
sans
changement.
& ARTICLE
35
— RESULTATS
— BENEFICES
:
L'alinéa
1 fait
référence
à l'article
345
de
la loi
du
24 juillet
1966
depuis
codifié.
L'alinéa
1 est
ainsi
modifié
: « Après
dotation
à la
réserve
légale
suivant
les
dispositions
de
l'article
L 232-10
du
Code
de
commerce,
il peut
en
outre
être
prélevé
sur
les
bénéfices
par
décision
de
l’assemblée
générale
de
la somme
nécessaire
pour
servir
un
intérêt
net
(qui
ne
peut
excéder
6 pour
100)
à titre
de
dividende
statutaire
sur
le montant
libéré
et
non
amorti
des
actions
».
Le
reste
de
l’article
sans
changement.
ä}
Enfin,
le siège
social
de
la SODEFI
serait
transféré
du
32,
boulevard
Dupleix,
29000
Quimper
à la
Capitainerie
de
Port-La-Forêt,
29940
La
Forêt-Fouesnant.
Ces
modifications
seront
également
proposées
à la
prochaine
assemblée
générale
extraordinaire
de
la SAEM
SODEFI.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(cinq
abstentions
: R.
PERES
; M.
YQUEL,
disposant
du
pouvoir
de
B.
MUYL
; Y.
LE
ROCHAIS,
disposant
du
pouvoir
de
M.J.
GUIELO),
-
Donne
son
accord
sur
le principe
général
de
l'opération
de
séparation
de
la SAEM
SODEFI
de
la SAS
FINIST'AIR
;
- Approuve
la mise
à jour
de
l’objet
social
et
des
statuts
de
la SAEM
SODEFI;
-
Approuve
la
modification
du
siège
social
de
la
SAEM
SODEFI
dans
les
conditions
précitées.
18 3-3,
Finances-
Indemnité
de
conseil
du
comptable
public
Rapporteur
: D.
GOYAT.
M.
Denis
L'ANGE
a pris
ses
fonctions
de
comptable
public
de
la collectivité
depuis
le 1%
septembre
2016,
en
remplacement
de
M.
MASSE.
Outre
les
prestations
de
caractère
obligatoire
qui
résultent
de
leur
fonction
de
comptable
principal
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
les
comptables
du
Trésor
exerçant
les
fonctions
de
receveur
municipal
peuvent
fournir
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
concernés
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable,
notamment
dans
les
domaines
relatifs
à :
L'établissement
des
documents
budgétaires
et
comptables
;
-
La
gestion
financière,
l'analyse
budgétaire,
financière
et
de
trésorerie
;
- La
mise
en
œuvre
des
réglementations
économiques,
budgétaires
et
financières.
Ces
prestations
ont
un
caractère
facultatif.
Elles
donnent
lieu
au
versement,
par
la collectivité
ou
l'établissement
public
intéressé,
d'une
indemnité
dite
"indemnité
de
conseil".
convient
donc
de
délibérer
pour
accorder
l'indemnité
de
conseil
à M.
L'ANGE.
Vu
l’article
97
de
la loi
n°82-2013
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le décret
n°82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
PEtat
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la confection
des
documents
budgétaires
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d’attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
du
Trésor
public,
chargés
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
établissements
publics
locaux
;
Considérant
que
M.
Denis
L'ANGE
est
nommé
receveur
municipal
depuis
le 1%
septembre
2016
pour
la Commune
de
la Forêt-Fouesnant
;
Considérant
que,
sur
la base
des
textes
susvisés,
il est
demandé
à M.
Denis
L'ANGE
de
poursuivre
la mission
effective
de
conseil
et
d'assistance
assurée
en
matière
budgétaire,
économique
et
comptable,
précédemment
assurée
par
les
trésoriers
en
poste
;
Considérant
qu’il
convient,
en
contrepartie,
de
verser
à M.
Denis
L'ANGE
une
indemnité
de
conseil,
calculée
en
fonction
de
la moyenne
des
dépenses
budgétaires
réelles
des
trois
derniers
exercices
clos,
sur
la base
des
dispositions
réglementaires
susvisées
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
- _
D'ACCORDER
à titre
personnel
à M.
Denis
L'ANGE,
receveur
municipal,
l'indemnité
de
conseil
au
taux
maximum
pour
la prestation
d'assistance
et
de
conseil
des
services
de
la Commune
de
la Forêt-Fouesnant
; - DE
DIRE
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à l’article
4 de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
et
sera
acquise
à M.
Denis
L'ANGE
pour
toute
la durée
du
mandat,
sauf
délibération
contraire
;
- DE
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Commune.
3-4.
Projet
d'installation
de
l'Institut
Nautique
de
Bretagne
sur
le
terrain
communal
cadastré
AL
n°179,
situé
à Kerleven
- Information
du
Conseil
municipal.
Rapporteur
: M.
HELAOUËT.
L'institut
nautique
de
Bretagne
(I.N.B.}
est
un
centre
de
formation
sous
forme
d’association
de
loi
1901,
créé
et
géré
par
des
professionnels
de
la filière
nautique.
1! intervient
à la
fois
sur
des
formations
commerciales,
des
formations
techniques,
des
formations
nautiques,
ainsi
que
sur
les
services
aux
entreprises.
L'LN.B.
est
une
structure
qui
a fêté
ses
50
ans
l'an
dernier,
basée
à Concarneau,
elle
occupe
également
un
bâtiment
à Port-La-Forêt
et
est
implantée
depuis
2014
sur
la Côte
d'Azur.
L'LA.B.
comprend
une
dizaine
de
salariés
permanents
et
une
cinquantaine
d'intervenants
professionnels,
accueille
plus
de
250
stagiaires
par
an,
et
à sa
tête
un
président
et
un
directeur,
tous
deux
anciens
professionnels
de
Port-La-Forêt.
Aujourd’hui,
l'IN.B.,
confronté
à un
problème
de
locaux
(surface
insuffisante,
ancienneté
des
locaux
qui
nécessiterait
d'importantes
adaptations),
a naturellement
pensé
à Port-La-Forêt,
étant
déjà
sur
place
et
sachant
que
des
potentiels
existaient.
Par
ailleurs,
de
son
côté
et
dès
son
installation,
l’équipe
municipale
avait
le souhait
de
construire
un
projet
cohérent
pour
le port
et
la commune
sur
le terrain
communal
situé
à Kerleven
près
des
chantiers
C.D.K.,
à savoir,
par
préférence,
un
projet
tourné
vers
le nautisme
sans
être
en
concurrence
avec
les
activités
déjà
présentes
sur
le site.
La
réflexion
sur
un
projet
commun
a donc
été
engagée,
Le
projet
de
l'I.N.B.
est
intéressant
à plusieurs
niveaux,
au-delà
de
ce
que
la cession
du
terrain
peut
apporter
à la
Commune.
C’est
un
projet
dynamique
parce
qu’il
s’agit
d’un
centre
de
formation,
qui
constitue
déjà
un
vivier
pour
les
entreprises
situées
à Port-La-Forêt.
De
nombreux
professionnels
du
port
sont
des
anciens
de
VIN.B,
c’est
également
le cas
au
sein
des
équipes
qui
entourent
les
skippers.
C'est
un
projet
porteur
sur
le plan
économique
et,
plus
largement
sur
le plan
touristique,
notamment
parce
que
formateurs
et
stagiaires
auront
des
besoins
en
hébergement
et
en
restauration.
Ensuite,
cela
pourrait
nous
permettre
de
résoudre
une
partie
des
problèmes
de
stationnement,
étant
donné
que
le centre
est
fermé
en
période
estivale.
Enfin,
ce
projet
est
pleinement
cohérent
avec
ce
qu'est
devenu
aujourd’hui
Port-La-Forêt. A ce
stade,
il ne
s’agit
encore
que
d’une
réflexion
commune,
avec
une
volonté
de
part
et
d'autre.
L'I.N.B.
a d’ailleurs
adressé
à la
mairie
un
courrier
formalisant
son
intérêt
pour
ce
projet
d'installation. Bien
entendu,
pour
que
celui-ci
puisse
aboutir,
un
certain
nombre
d’hypothèques
restent
à lever,
principalement
concernant
le financement
du
projet
pour
l'I.N.B.,
étant
entendu
que
la commune
n'intervient
pas
à ce
niveau.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h40.