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Arrêté - 2025 042 vise
Arrêté - 2025 142 vise
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 142 vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-142
d’opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de La Grave
Dossier n° DP 005063 25 00021
Date de dépôt : 11/07/2025
Date d'affichage de l’avis de dépôt: 15/07/2025
Dossier complet le : 11/07/2025
Demandeur : Monsieur Marc BECHET
Pour : Réfection de la toiture à l'identique
Adresse du terrain : Les Terrasses - 05320 La Grave
Références cadastrales : AC 93
Le Maire de la commune de La Grave,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 11 juillet 2025 par Monsieur Marc BECHET, demeurant 1 Rue des
Fontaines, Les Terrasses, à La Grave (05320) ;
Vu l'objet de la demande de déclaration préalable :
e pour réfection de la toiture à l'identique ;
e sur un terrain cadastré AC93 situé Les Terrasses 05320 La Grave
e sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°05063-2018 du 1er octobre 2018 portant création d'une zone archéologique sur la
commune de La Grave ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de La Grave approuvé le 12 février 2009 et modifié
le 04 juillet 2017 ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grave approuvé le 8 septembre 2015 et modifié le O5 juillet
2021 ;
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hautes-Alpes en date du 13 août 2025 ;
Considérant que le projet est situé en zone Ua du P.L.U susvisé ;
Considérant que le projet est situé dans les zones B4 du PPRN susvisé ;
Considérant que le projet est situé dans les abords de l'Eglise paroissiale Saint-Matthieu, immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques ;
Considérant que le projet est situé dans le site inscrit de Hameaux du Chazelet et des Terrasses et abords à la Grave ; Considérant que le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que l’Architecte de Bâtiments de France a refusé de donner son accord au motif que « Ce dossier ne
comporte pas les pièces exigibles en application du livre IV du code de l'urbanisme ou ces pièces ne sont pas exploitables.
L'architecte des Bâtiments de France n'est donc pas en mesure d'exercer sa compétence et s'oppose en l'état du dossier
à la délivrance de l'autorisation de travaux. Qu’en l'état le projet est susceptible de ne pas s'insérer harmonieusement dans les perspectives paysagères du site inscrit » ;
ARRÊTE
Article Unique
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable. SE LAN
Fait à La Grave,
Le 01/09
Le Maire,
Jean-Pierre PIC
Arrêté n° 2025-142 Objet: DP 005063 25 00021 1/2
AR Prefecture
005-210500633-20250901-2025_A142-AI
Reçu le 02/09/2025 L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal de Marseille, par courrier (31 rue Jean-François | LECA, 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut | | également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de | l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Visé en Préfecture le : 02/09/2025
Affiché le : 02/09/2025
Transmis le : 02/09/2025
Date de retrait de l'affichage 03/11/2025
Arrêté n° 2025-142 Objet : DP 005063 25 00021 2/2
AR Prefecture
005-210500633-20250901-2025_A142-AI
Reçu le 02/09/2025