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Arrêté - 2025 108 vise
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 108 vise)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
"ARRONDISSEMENT DE ERIANÇON. MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-108
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de La Grave
Dossier n° DP 005063 25 00015
Date de dépôt : 10/06/2025
Date d'affichage de l'avis de dépôt: 11/06/2025
Dossier complet le : 10/06/2025
Demandeur : Monsieur Denis BERTHIEUX
Pour : Installation de panneaux photovoltaïques
en toiture
Adresse du terrain : 2 trabuc de la Forge, 05320 La Grave
Référence cadastrale : F 430
Le Maire de La Grave,
Vu la demande de déclaration préalable modificative présentée le 10 juin 2025 par Monsieur Denis BERTHIEUX,
demeurant 2 Trabuc de la Forge à La Grave (05320) ;
Vu l'objet de la demande modificative :
e pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture
. sur un terrain cadastré F430 situé 2 Trabuc de la Forge 05320 La Grave ;
° sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°05063-2018 du 1er octobre 2018 portant création d'une zone archéologique sur la
commune de La Grave ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de La Grave approuvé le 12 février 2009 et modifié
le 04 juillet 2017 ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grave approuvé le 8 septembre 2015 et modifié le OS juillet
2021;
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du
Patrimoine (UDAP) des Hautes-Alpes en date du 08 juillet 2025 ;
Considérant que le projet est situé en zone Ua du P.L.U susvisé ;
Considérant que le projet est situé dans la zone B1 du PPRN susvisé ;
Considérant que le projet est situé dans le champ de visibilité de l'Eglise paroissial Saint-Pierre et Saint-Paul, immeuble
classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
Considérant que le projet est situé dans le site inscrit du Hameaux des Hieres et ses abords ;
Considérant que le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que l'Architecte de Bâtiments de France a refusé de donner son accord aux motifs que « Le dossier en l'état
étant incomplet, le projet est susceptible de ne pas s'insérer harmonieusement dans les perspectives paysagères en
abord de monument historique et dans le site inscrit. I manque notamment : un plan de toiture d'état des lieux et de
projet, à une échelle cohérente et vérifiable, avec tous les éléments présents en toiture (cheminée, châssis de toit, ….)
et le calepinage des panneaux. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction
dans son environnement. Une photographie couleur permettant de situer le terrain dans l'environnement proche. Une
photographie couleur permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (une vue un peu éloignée depuis l'entrée
du village afin de voir le hameau dans son ensemble avec l'église, monument historique). Une notice faisant apparaître
les matériaux utilisés (nature, couleur...) et les modalités d'exécution des travaux. »
Considérant que le projet en l'état est susceptible de porter atteinte aux perspectives paysagères en abord du monument
historique et dans le site inscrit ;
Arrêté n° 2025-108 Objet : DP 005063 25 00015 1/2
AR Prefecture
005-210500633-20250731-2025_A108-AI
Reçu le 31/07/2025 ARRÊTE
Article Unique
llest fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Fait à La Grave
e DA OT. 025
Le Maire,
Jean-Pierre PIC
Visé en Préfecture le : 31/07/2025
Affiché le : 31/07/2025
Transmis le : 31/07/2025
Date de retrait de l'affichage : 02/09/2025
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
| Délais et voies de recours contre la présente lettre : =
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif de Marseille, par courrier (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du Site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté n° 2025-108 Objet : DP 005063 25 00015 2/2
AR Prefecture
005-210500633-20250731-2025_A108-AI
Reçu le 31/07/2025