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Arrêté - 2025 177 vise
Arrêté - 2025 183 vise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 183 vise)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE DRIANCON MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-183
Refusant un permis de construire au nom de la commune de La Grave
Dossier n° PC 005063 25 00010
Date de dépôt : 19/06/2025
Date d'affichage de l’avis de dépôt: 19/06/2025
Dossier complet le : 25/08/2025
Demandeur : Monsieur Jean-Jacques SIONNET
Pour : POUR REGULARISATION : Modification de la hauteur des constructions, création d'ouvertures
en façades, modification du bardage bois en
façade, extension d’une construction agricole.
Adresse du terrain : Les Terrasses 05320 La Grave
Références cadastrales : AC339, AC343
Le Maire de La Grave,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 juin 2025 par Monsieur Jean-Jacques SIONNET, demeurant Les Terrasses 05320 La Grave ;
Vu l'objet de la demande de permis :
. pour REGULARISATION : Modification de la hauteur des construction, création d'ouvertures en façades, modification du bardage bois en façade, extension d'une construction agricole;
. sur un terrain cadastré AC339 et AC343, situé Les Terrasses 05320 La Grave ;
. pour une surface de plancher créée de 54m? à destination agricole ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de La Grave approuvé le 12 février 2009 et modifié le 04 juillet 2017 ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grave approuvé le 8 septembre 2015 et modifié le 05 juillet 2021 ;
Vu la délibération n°2021-004 du 27 janvier 2021 portant élection de M. Philippe SIONNET 1e adjoint et l'arrêté portant délégation de fonction en date du 27 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hautes-Alpes en date du 22 octobre 2025 ; Vu l'avis du Maire en date du 30 juin 20285 ;
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 04 juillet 2025 ; Vu l'avis du Territoire d’Energie Hautes-Alpes (SYME05) en date du 28 juillet 2025 ; Vu les pièces fournies en date du 19 juin et du 25 aout 2025 ;
Considérant que le projet est situé en zone Ap du règlement du PLU ; Considérant que le projet est situé en zone B4 du règlement du PPRN susvisé ; Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité de l'Eglise Paroissiale Saint-Mathieu, immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques ;
Considérant que le projet est situé dans le site inscrit Hameaux du Chazelet et des Terrasses et abords à la Grave ;
Considérant que l'article 2.2.2 du règlement du PLU dispose que « Sont admis sous conditions l'extension des habitations limitée à 20% de l'existant, cette extension n'est autorisée que dans le volume existant du bâtiment ou accolée à celui-ci, la création d'annexes non habitables, dans le volume du bâtiment ou accolées, est limitée à 20% de l'existant », considérant que le projet prévoit l'extension d’un bâtiment à destination agricole, qu'il contrevient audit article ;
Considérant que l’article 8 du règlement du PLU dispose que « Les constructions doivent s'implanter en retrait de 3m minimum des limites séparatives », considérant que le projet d'extension est implanté sur la limite
Arrêté n° 2025-183 Objet : PC 005063 25 00010 1/2
AR Prefecture
005-210500633-20251217-2025_A183-AI
Reçu le 17/12/2025 séparative de la parcelle AC342, que la distance de 3m n'est pas respectée, que le projet contrevient audit article ;
Considérant que l'architecte des bâtiments de France dans son avis annexé au présent arrêté impose que « les ouvertures prévues en façade sud-est doivent être axées entre elles verticalement et non pas décalées telles que dessinées », que le projet ne prend pas en compte ces prescriptions ;
Considérant que l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes annexé au présent arrêté dispose que « Le poteau incendie est situé à plus de 600mètres du bâtiment et délivre 30m3/h, qu'en l’état la protection incendie n'est pas assurée »;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et présente des incohérences, que le service instructeur ne peut émettre un avis circonstancié ;
ARRÊTE
Article Unique
Le permis de construire est refusé.
Fait à La Grave,
Le
Visé en Préfecture le:
Transmis le:
Affiché le :
Retiré de l'affichage le:
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Marseille, par courrier (31 rue Jean- François Leca — 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ll peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l”absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté n° 2025-183 Objet : PC 005063 25 00010 2/2
17/12/2025
17/12/2025
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17/12/2025
18/02/2026
AR Prefecture
005-210500633-20251217-2025_A183-AI
Reçu le 17/12/2025