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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 189 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 189 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-189
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170
Franck toutes mains 22710 PENVENAN (2 pages) Page 4
22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516
SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP (2 pages) Page 7
22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199
Leray Corentin 22100 TADEN (2 pages) Page 10
22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475
ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN (2 pages) Page 13
22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861
Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel (2 pages) Page 16
22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138
LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN (2 pages) Page 19
22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607
L'oeil du Phare 22240 FREHEL (2 pages) Page 22
22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622
De bout en bout 22830 Plouasne (3 pages) Page 25
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP532969565 CMC SERVICES (2 pages) Page 29
22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP815248943 O2 LAMBALLE (3 pages) Page 32
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation
et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées. (3 pages) Page 36
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des
Côtes-d'Armor (19 pages) Page 40
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2026-06-16-00001 - Décision de fermeture définitive signée par le
Directeur des douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT
(22970) à compter du 29032026 (1 page) Page 60
2Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de
Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC (10 pages) Page 62
22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross
à CORSEUL (12 pages) Page 73
22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant
Interdiction d'organiser un spectacle de "Monster Truck" à Dinan du 26
au 28 juin 2026 (2 pages) Page 86
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat
d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC (2 pages) Page 89
22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section BD n° 806 d'une
contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole
Le Braz à St-Brieuc (2 pages) Page 92
SGCD /
22-2026-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION (1 page) Page 95
3DDETS 22
22-2026-06-15-00001
récépissé de déclaration N° SAP100983170
Franck toutes mains 22710 PENVENAN
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN 4E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100983170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Franck toutes mains, 34 Rue de Leur Min
22710 PENVENAN, le 29/04/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 29/04/2026 par M. TANTALIN FRANCK en qualité de dirigeant, pour l'organisme Franck
toutes mains dont l'établissement principal est situé 34 Rue de Leur Min 22710 PENVENAN et enregistré
sous le N° SAP100983170 pour les activités suivantes :
°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
°< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN 5de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15/06/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP100983170 Franck toutes mains 22710 PENVENAN 6DDETS 22
22-2026-06-15-00004
récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD
Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP 7E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102441516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SSD Sarah - Services À Domicile, 1T
RUE YVES MAZE 22200 GUINGAMP, le 01/05/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/05/2026 par Mme. TALLEC SARAH en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SSD Sarah - Services À Domicile dont l'établissement principal
est situé 1T RUE YVES MAZE 22200 GUINGAMP et enregistré sous le N° SAP102441516 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP 8trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15 juin 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00004 - récépissé de déclaration N° SAP102441516 SSD Sarah - Services À Domicile 22200 GUINGAMP 9DDETS 22
22-2026-06-15-00005
récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray
Corentin 22100 TADEN
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN 10E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104263199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Leray Corentin, 30 RESIDENCE LA
GRAND'FONTAINE 22100 TADEN, le 04/05/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 04/05/26 par M. LERAY CORENTIN en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Leray Corentin dont l'établissement principal est situé 30 RESIDENCE LA
GRAND'FONTAINE 22100 TADEN et enregistré sous le N° SAP104263199 pour les activités
suivantes :
°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
«< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN 11Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15/06/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00005 - récépissé de déclaration N° SAP104263199 Leray Corentin 22100 TADEN 12DDETS 22
22-2026-06-16-00003
récépissé de déclaration N° SAP104326475
ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN 13E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104326475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ECLAT DU TREGOR, 14 IMPASSE DU MOULIN
DE LA COMTESSE 22710 PENVENAN, le 05/05/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 05/05/2026 par Mme. Le Moal Maiwenn en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ECLAT DU TREGOR dont l'établissement principal est situé 14 IMPASSE DU MOULIN DE LA COMTESSE
22710 PENVENAN et enregistré sous le N° SAP104326475 pour les activités suivantes :
°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison où d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité
trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN 14L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 juin 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104326475 ECLAT DU TREGOR 22710 PENVENAN 15DDETS 22
22-2026-06-15-00002
récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh
coup' Saint- Jean-kerdaniel
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel 16E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104431861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Breizh coup, 12 Rue Parc connan
22170 Saint- Jean-kerdaniel, le 30/04/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 30/04/2026 par M. Lalu Antoine en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Breizh coup" dont l'établissement principal est situé 12 Rue Parc connan 22170
Saint- Jean-kerdaniel et enregistré sous le N° SAP104431861 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel 17Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15/06/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00002 - récépissé de déclaration N° SAP104431861 Breizh coup' Saint- Jean-kerdaniel 18DDETS 22
22-2026-06-19-00002
récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE
GAL DAVID 22530 GUERLEDAN
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN 19E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835102138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE GAL DAVID, 1 Lieudit Keriel 22530
GUERLEDAN, le 16/05/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 16/05/2026 par M. Le gal David en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE GAL DAVID
dont l'établissement principal est situé 1 Lieudit Keriel 22530 GUERLEDAN et enregistré sous le N°
SAP835102138 pour les activités suivantes :
°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN 20Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/06/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00002 - récépissé de déclaration N° SAP835102138 LE GAL DAVID 22530 GUERLEDAN 21DDETS 22
22-2026-06-19-00001
récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil
du Phare 22240 FREHEL
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL 22E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889822607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'œil du Phare, 4 Les Rues 22240
FREHEL, le 06/05/2026;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 06/05/2026 par Mme. COMPIGNIE Séverine en qualité de
dirigeante, pour l'organisme L'œil du Phare dont l'établissement principal est situé 4. Les Rues
22240 FREHEL et enregistré sous le N° SAP889822607 pour les activités suivantes :
°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL 23et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité
trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 juin 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-06-19-00001 - récépissé de déclaration N° SAP889822607 L'oeil du Phare 22240 FREHEL 24DDETS 22
22-2026-06-15-00006
récépissé de déclaration N° SAP992730622 De
bout en bout 22830 Plouasne
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 25E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992730622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme De bout en bout, 6 Rue La villaise
22830 Plouasne, le 02/04/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 02/04/26 par Mme. Godard Sterenn en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme De bout en bout dont l'établissement principal est situé 6 Rue La villaise 22830
Plouasne et enregistré sous le N° SAP992730622 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
«< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 26sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15/06/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 27Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00006 - récépissé de déclaration N° SAP992730622 De bout en bout 22830 Plouasne 28DDETS 22
22-2026-06-16-00006
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532969565 CMC SERVICES
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne 29E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532969565
N° SIREN 532969565
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24/03/26, par Mme. DOUSSAIN Marie-Dominique en qualité de dirigeante,
Vu l'avis émis le 29/05/2026 par le président du conseil départemental des Côtes d’Armor ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CMC SERVICES - SAP532969565, dont l'établissement principal est situé 5 Rue Capitaine HESRY 22100 DINAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (22, 35)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (22, 35)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne 30Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/06/2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00006 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne 31DDETS 22
22-2026-06-16-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP815248943 O2
LAMBALLE
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2 LAMBALLE 32E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP815248943
N° SIREN 815248943
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 08/04/26, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 LAMBALLE - SAP815248943, dont l'établissement principal est situé 56 Rue GENERAL LECLERC 22400 LAMBALLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (22)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (22)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2 LAMBALLE 33Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2 LAMBALLE 34En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16 juin 2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2026-06-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP815248943 O2 LAMBALLE 35DDETS 22
22-2026-06-15-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat & Humanisme
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) et d'intermédiation et de
gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées.
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en 36E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association HABITAT ET HUMANISME DES CÔTES D’ARMOR pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d’intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, Préfet des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor ;
Vu les arrêtés portant agrément pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation et de gestion locative sociale, en date du 03 juin 2021 ;
Vu la demande d’agréments pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation et de gestion locative sociale de l'association HABITAT ET HUMANISME DES CÔTES D’ARMOR, en date du 19 mars 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
Ref 2026/001
1/3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en 37Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association HABITAT ET HUMANISME DES CÔTES D’ARMOR dont le siège social est situé 5 rue Colette Besson – 22000 SAINT-BRIEUC, est accordé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R. 365-1-2° du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,
• L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable,
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
• La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Ainsi que pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
• La location :
◦ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1,
◦ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20,
◦ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,
◦ auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3,
◦ de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2,
2/3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en 38• La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ;
• La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : L'association HABITAT ET HUMANISME DES CÔTES D’ARMOR adressera au représentant de l'État dans le département (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.
Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte – 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le 15 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
des Côtes d’Armor,
SIGNÉ
Sophie HYS-LE-MÉHAUTÉ
3/3
DDETS 22 - 22-2026-06-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat & Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en 39DDTM 22
22-2026-06-19-00006
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour le câble de
télécommunication Interlink situé sur le littoral
des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 40PRÉFET Lo
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports pour le câble de télécommunication « Interlink » situé sur le
littoral du département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1:
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 16 mai 2025 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date
du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 2 juin 2025
fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la société FLAG Atlantic France SAS en date du 19 JUIN 2026;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 41SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°”: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports du 19 JUIN 202 établie entre l'État et la société FLAG Atlantic SAS, pour un câble de télécommunication sous-marin occupant le
domaine public maritime du département des Côtes-d'Armor sur un linéaire de 88,3 kilomètres
au départ de la plage des Rosaires sur la commune de PLÉRIN.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des
territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de
PLÉRIN, certifié par le maire de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime et au directeur
départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc;te 13 JUIN 2006
/ A s pes s see e e 4 _—_ Se S LAÜN . . Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départ 8Môe es territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le: {9 JUIN 2026
ir
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DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 42Docusign Envelope ID: 120D2DB8-46F6-8E16-811A-4348FE191FC9
Annexe à l'arrêté du Î 3 JUIN 2026, tant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de FLAG Atlantic France SAS
PRÉFET a." DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin
de télécommunication « Interlink » situé sur le littoral
du département des Côtes-d'Armor
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
La société FLAG Atlantic France SAS, domiciliée 20 rue Cambon - 75001 PARIS, France (n°
SIRET 42384314300060), représentée par son président, monsieur Victor SILKIN, ci-après
dénommé « le concessionnaire » ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le 12 février 2025 la société FLAG ATLANTIC FRANCE SAS a déposé un dossier de
demande de concession d'utilisation du domaine public maritime au titre des dispositions
des articles L.2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
afin d'étudier la possibilité de remise en service du câble Interlink. Ce renouvellement du
titre d'occupation du domaine public maritime concerne un linéaire de 88,3 kilomètres sur
le département des Côtes-d'Armor jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises (limite
des 12 milles marins).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Place du général de Gaulle
8P 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/17
DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 43Docusign Envelope ID: 120D2DB8-46F6-8E16-811A-4348FE191FC9
TITRE | : Obiet. nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation par le concessionnaire d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors des ports et d'en fixer les conditions
d'utilisation afin d'étudier la possibilité de remise en service du câble Interlink installé en
2000 et destiné au transit des données de télécommunication depuis la plage des Rosaires
sur le littoral de la commune de PLÉRIN jusqu'à la plage de Porthcurno en Angleterre. Ce
titre d'occupation du domaine public maritime concerne les 88,3 kilomètres de câble
situés sur le domaine public maritime depuis la plage des Rosaires jusqu'à la limite des
eaux territoriales françaises (limite des 12 milles marins), hors les 74 kilomètres de câble
retirés en 2015.
L'emprise du domaine public maritime occupé par le câble est de 4 326,7 m°.
La situation, la consistance, le linéaire et les caractéristiques générales du câble, qui fait
l'objet de la présente convention, figurent dans les plans annexés à la présente
convention.
Article 1-2 : Nature
L'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du code général de
la propriété des personnes publiques. Cette autorisation est régie par la loi française et
soumise à la juridiction des tribunaux français.
L'occupation du domaine public maritime décrite à l'article 11 a pour objet exclusif le
maintien du câble Interlink. Il n'est prévu aucuns travaux dans le cadre de cette
autorisation.
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance à partir de
l'état des lieux de référence, notamment sous-marin, visé à l'article 3-1.
En application de l'article L.2122-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, la concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6
et suivants du même code.
La concession est personnelle et le concessionnaire ne peut céder à un tiers tout ou partie
de la concession sans accord préalable du concédant.
Le concessionnaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions
prévues à l'article 2-3.
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Article 1-3 : Durée
La concession est conclue à compter du 25 septembre 2023 et prendra fin le 31 décembre
2027.
Dans la perspective de la remise en service du câble, le concessionnaire devra transmettre
dix-huit mois avant l'échéance de renouvellement, soit avant le 30 juin 2026, un dossier de
demande de prorogation de la concession incluant la réintégration des 74 kilomètres de
câble manquant.
Dans la perspective de démantèlement du câble, le concessionnaire devra transmettre dix-
huit mois avant l'échéance, soit avant le 30 juin 2026, le dossier de remise des lieux dans
leur état naturel, comprenant le cas échéant les demandes d'autorisations administratives
requises (autorisation environnementale, ...).
TITRE il : Conditions générales
Article 2-1 : Obligations générales du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la
préservation de l'environnement ;
° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la
conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la
signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’État au profit du
concessionnaire au titre de la présente convention.
1. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en
tout temps, libre accès en tout point du site aux agents des différents services de l'État
impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la
présente convention.
2. Le concessionnaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public
maritime, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bilan technique, matériel et financier
de l'exploitation du site, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse
en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, réalisé à
l'année N-1.
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3. Le concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la
dépendance par lui ou les tiers-occupants, et notamment aux équipements et installations
s'y trouvant et [ui appartenant.
L
4. Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés,
conformément à l'article 2-3 de la présente convention, à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le
concessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à
la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de
pollution des eaux de la mer.
6. Le concessionnaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public, pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt
du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la
destination du domaine.
7. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la
dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais
d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du concessionnaire.
8. Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, toutes modifications substantielles
des installations sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État.
9. Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prévoir des prescriptions
particulières nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
Article 2-3 : Autres activités et_ usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate
du site
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations
du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone d'essais objet de la
convention, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de
la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme
compatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et
défavorablement les conditions d'exploitation du site, notamment au regard des
impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation d'une dépendance située à
moins d’un (1) mille marin du périmètre du site, le service chargé de la gestion du domaine
public maritime en informe le concessionnaire.
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DDTM 22 - 22-2026-06-19-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble de télécommunication Interlink situé sur le littoral des Côtes-d'Armor 46Docusign Envelope ID: 120D2DB8-46F6-8E16-811A-4348FE191FC9
Le concessionnaire dispose alors d’un délai d'un (1) mois à compter de la réception de
l'information du service instructeur pour rendre son avis sur le caractère compatible ou
incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime
nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente
convention. Le concessionnaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la
gestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettre
d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsqu'il
entend manifester lui-même son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du
bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance en question. Le service
chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations du
concessionnaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai
imparti est considérée comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de
survenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État
fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations
pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement du site d'essais en mer.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles
n'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de
concession, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures
prescrites par les autorités compétentes.
Article 2-3 : Prestataires
Le concessionnaire est autorisé, pour la durée de la concession, à confier à des prestataires
l'utilisation ou la gestion de tout ou partie de ses ouvrages, constructions ou installations
liés à l'objet de la concession.
La liste des principaux contrats conclus par le concessionnaire et le nom des principaux
prestataires sera transmise au concédant et figureront à l'annexe 3 de la présente
convention. Le concessionnaire transmet ensuite au concédant une mise à jour de cette
liste annuellement.
Le concessionnaire demeure personnellement responsable à l'égard du concédant de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Article 2-4 : Responsabilité du concédant à l'égard du concessionnaire
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation, au titre de la
présente concession, liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public, pour autant
que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ces travaux soient entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé, constituent une opération d'aménagement conforme
à la destination du domaine et soient exécutés dans les règles de l'art.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine
public, le concédant s'engage à consulter le concessionnaire dans un délai raisonnable,
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adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale de deux (2) mois, pour déterminer le
calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les
conséquences pour l'implantation, l'exploitation ou la maintenance de l'ouvrage visé à
l'article 1-1.
Article 2-5 : Responsabilité du concessionnaire à l'égard des tiers
Le concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages,
constructions où installations, objets de la présente convention.
Le concessionnaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison de travaux ou de la
présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 2-6 : Pénalités
Sans préjudice des autres sanctions contractuelles ou des sanctions administratives
prévues par la réglementation en vigueur, le concédant peut appliquer au concessionnaire,
en cas de manquement de ce dernier à ses obligations prévues par l'article 3-2, des
pénalités de cinq cents (500) euros par jour de retard, dans la limite d'un plafond de deux
cent cinquante mille (250 000) euros sur la durée de la concession.
Article 2-7 : Causes exonératoires de responsabilité
Le concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la
présente convention et des éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'un
événement dont le concessionnaire démontre (a) que ledit événement affecte ses
obligations au titre de la présente concession, (b) que ledit événement est hors de son
contrôle et ne résulte pas d’un manquement à l'une de ses obligations au titre de la
présente concession, et (c) qu'il a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition ou qui
auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir la survenance et limiter les conséquences
dudit événement, notamment :
(i) du fait d'un tiers avec lequel le concessionnaire n'entretient aucune relation
contractuelle ;
(ii) en cas de circonstances de force majeure, y compris lorsque ces circonstances
présentent un caractère imprévisible et temporaire et, dans ce cas, pour la seule durée des
circonstances en cause ;
(ii) en cas de découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis ;
(iv) en cas de découverte d'explosifs ;
(v) en cas de pollution pré-existante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, le concédant ne peut appliquer aucune pénalité, ni n'entreprendre
aucune action fondée sur le non-respect de ces stipulations de la convention par le
concessionnaire.
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Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le concessionnaire en
informe immédiatement le concédant en précisant la nature de l'événement, ses
conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en
œuvre pour en atténuer les effets.
Si le concessionnaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel
événement, il n'est fondé à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement
aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le concessionnaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne
sont pas affectées par la cause d'exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution des travaux. exploitation et entretien de la dénvendance
Article 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention
correspond à l'état initial figurant au dossier de demande de concession.
Article 3-2 : Mesures de suivi et entretien des installations
Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que le
câble de télécommunication objet de la présente convention.
Le concessionnaire transmet au concédant le plan d'entretien et de maintenance
préventive de l'ouvrage, le cas échéant mis à jour.
Sous réserve de l'article 2-7, en cas de défaut d'entretien par le concessionnaire affectant
la conservation de la dépendance et la sécurité maritime, le concédant peut mettre en
demeure le concessionnaire de réaliser les travaux d'entretien et de maintenance dans un
délai raisonnable. A défaut, le concédant peut appliquer au concessionnaire des pénalités
prévues par l'article 2-6. En cas d'atteinte du plafond mentionné à l'article 2-6, et sauf
accord des parties pour le modifier, la présente concession peut être résiliée dans les
conditions prévues à l'article 5-2.
Le concessionnaire communique les résultats de chaque campagne de suivi au concédant,
au service gestionnaire du domaine public maritime et au préfet maritime. Si les
conditions du dossier de précisions techniques figurant à l'annexe 3 de la présente
convention ne sont pas respectées, le concessionnaire en informe sans délai le concédant,
le service gestionnaire du domaine public maritime et le préfet maritime, puis leur fait
parvenir au plus tard sous un mois une proposition de plan d'action pour remédier au(x)
problème(s) identifié(s). Par ailleurs, sur demande de l'autorité concédante après des
conditions météorologiques exceptionnelles ou en cas de signalement de croches de
navires par les autorités compétentes dont les conséquences pourraient porter atteinte à
la sécurité de la navigation ou de la pratique de la pêche professionnelle, le
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concessionnaire devra réaliser une campagne supplémentaire de contrôle de l'ensemble
du câble. Selon le résultat de ces campagnes, le concédant pourra imposer, après
concertation avec le concessionnaire et les acteurs maritimes concernés, la réalisation de
travaux visant à garantir les différents usages.
Article 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
AU fur et à mesure de l'avancement des opérations d'entretien, le concessionnaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer dans les meilleurs délais et dans les
meilleures conditions les dommages qui auraient pu être causés au domaine public
maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et attribuables au
concessionnaire, à ses intervenants et prestataires, en se conformant, le cas échéant, aux
instructions qui lui sont données par le concédant.
Sous réserve de l'article 2-7 en cas d'inexécution, le concédant peut mettre en demeure le
concessionnaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai
raisonnable.
A défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions
prévues aux articles L.2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques.
En cas d'inexécution grave, la présente concession peut être résiliée dans les conditions
prévues à l'article 5-2. La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du
concessionnaire.
TITRE IV : Sort des ouvrages. remise en état des lieux et reprise de la dépendance
Article 4-1 : Obligations des parties au terme normal de la concession
AU terme normal de la concession, sauf si le concessionnaire s'est vu accorder,
conformément au dernier alinéa de l'article 1-3, une nouvelle autorisation d'occupation du
domaine public maritime :
(i) au plus tard dix-huit (18) mois avant le terme normal de la concession, le
concessionnaire s'engage à transmettre au concédant une étude réalisée à ses frais et
portant sur les impacts des opérations de démantèlement du câble faisant l'objet de la
présente concession et de remise en état de la dépendance du domaine public maritime
concédé et sur l'optimisation des conditions de réalisation des opérations de
démantèlement en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités et à la
sécurité maritime ;
(ii) le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de
restauration ou réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des
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modifications apportées au milieu naturel.
Sous réserve de l'article 2-7, faute pour le concessionnaire de pourvoir à la remise en état
dans les conditions prévues au présent article, il y est procédé d'office et à ses frais par
l'État, après mise en demeure assortie d'un délai raisonnable restée sans effet.
Article 4-2 : Constitution de garanties financières
La réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel sera assurée par la
constitution de garanties financières.
La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les coûts
du démantèlement et de remise en état du domaine public maritime après exploitation, à
la fin normale ou anticipée de la présente concession, à hauteur du montant des travaux
nécessaires à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation du site en application du
Titre IV.
Le montant de ces garanties financières constituées par le concessionnaire, est établi
compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de
réhabilitation du site, soit quatre cent deux mille soixante (402 060) euros valeur 2025.
Avant la signature de la présente convention, le concessionnaire transmettra au concédant
un document prouvant la constitution de garanties financières qui lui sera annexé.
Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme :
- d'un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit ou une entreprise
d'assurance, délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance,
bénéficiant d'une notation de A- par Standard & Poors ou son équivalent par Fitch ou
Moodys ;
- d'une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur un
compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Si au 30 juin 2026, le concessionnaire n'a pas transmis au concédant le dossier de
renouvellement de la concession et de remise en service du câble de télécommunication,
ou le dossier de démantèlement du câble, l'État pourra déclarer le bénéficiaire défaillant
et activer la garantie financière pour procéder lui-même à l'enlèvement du câble.
TITRE V : Résiliation de la concession
Article 51 : Résiliation par le concédant pour un motif d'intérêt général
Le concédant peut résilier la concession pour un motif d'intérêt général moyennant un
préavis minimal de dix-huit (18) mois.
Lorsque le concédant informe le concessionnaire de son intention de résilier la concession,
le concessionnaire réalise à ses frais une étude portant sur les impacts des opérations de
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démantèlement du câble faisant l'objet de la présente concession et de remise en état de
la dépendance du domaine public maritime concédé et sur l'optimisation des conditions
de réalisation des opérations de démantèlement en tenant compte des enjeux liés à
l'environnement, aux activités et à la sécurité maritime.
Le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de restauration
ou réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des modifications
apportées au milieu naturel dans les conditions mentionnées à l’article 4-3 de la présente
concession.
Le concessionnaire est indemnisé (i) des coûts raisonnables et dûment justifiés de rupture
des contrats conclus avec ses prestataires pour les besoins de l'ensemble des ouvrages et
(ii) de la perte de bénéfice subie du fait de la résiliation, dûment justifiée, déduction faite
de toute somme due au concessionnaire par des tiers.
Article 5-2 : Résiliation à l'initiative du concédant pour non-respect par le concessionnaire
des stipulations de la convention
Sous réserve de l'article 2-7, la convention peut être résiliée unilatéralement par le
concédant en cas de faute grave du concessionnaire commise en méconnaissance d'une
stipulation essentielle de la convention et notamment dans les cas suivants :
- absence de renouvellement des garanties financières en méconnaissance des
stipulations de l’article 4-1 ;
- défaut d'entretien par le concessionnaire affectant la conservation de la
dépendance et la sécurité maritime dans les conditions de l'article 3-3.
Dans tous les cas, la résiliation ne peut être prononcée lorsque le concessionnaire n'a pu
remplir ses obligations par suite de circonstances définies à l'article 2-7 de la présente
concession.
Si le concédant estime que le concessionnaire a commis une faute grave en
méconnaissance d'une stipulation essentielle de la convention, il doit notifier au
concessionnaire, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, une mise
en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai adapté à la nature de
l'inexécution et de sa correction éventuelle par le concessionnaire, d'une durée minimale
de trois (3) mois.
Le concédant peut décider de maintenir le câble sur la dépendance domaniale. Celui-ci
devient alors la propriété du concédant.
La résiliation ne fait l’objet d'aucune indemnité versée par l'État au profit de FLAG Atlantic
France SAS.
Article 5-3 : Résiliation à l'initiative du concessionnaire
La concession peut-être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire moyennant un préavis minimal de dix-huit (18) mois. Cette résiliation
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produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présente convention.
TITRE VI : Conditions financières
Article 6-1 : Redevance domaniale
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, le
concessionnaire s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public maritime
dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-
1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 100 662 euros (valeur 2023 pour une longueur de
88,3 km).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02
du mois d'avril (indice de départ avril 2023 : 135,7).
Conformément à l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique
sur compte bancaire;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après:
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les références
bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR4S 3000 1000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE ...), afin d'en permettre la
correcte imputation.
Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des
données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfio.finances.gouv.fr
Le bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des
données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique
(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont
susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6-2 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge
du concessionnaire.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Avenant
Toute modification substantielle des conditions d'occupation du domaine public maritime
prévues dans la présente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
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Articie 7-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le
préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le concessionnaire entendu.
Article 7-3 : Actionnariat
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification ayant pour effet un
changement de contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce au moins trente
(30) jours avant sa prise d'effet.
Article 7-4 : Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection à l'adresse de son siège social.
Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notifications
administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement
faites à l'adresse du siège social du concessionnaire.
TITRE VIII : Anorobation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
1 9 JUIN 2026 Paris, le Saint-Brieuc, le
Le président,
DocuSigned by: le Préfet : . ’ Sas aire-Sénéral
Uctor Silkin "A E9D4AC40B8D94BF.. FEcres SALÂUN Victor Silkin 3
04-Jun-2026
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ANNEXE 1 : Plan du câble Interlink
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Léonods = Cie
Pal) mrené be D Liens martvene + brotiee etes ei l'as UN Robes©safeÀohen ProseAlesCERMCT Dasbevres2017 esietesmens OU LNC Ou saer me bre) LE Vas Mans LAS AUsan LVLCE HALL 17,12,
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ANNEXE 2 : Garantie financière
SOCIETE
GENERALE
PREFET DU DEPARTEMENT DES COTES
S RUE JULES VALLES
22022 SAINT BRIEUC, FR
Fontensy-sous-Bois, le 5 Mers 2026
VIRE :
Mentant : EUR 402.060,00
17002-0078679ETR
Donueur d'ordre : FLAG ATLANTIC FRANCE SAS - 20 RUE CAMBON - 75001 - PARIS 1, PARIS, FR
Madsme, Monsieur,
Nous vous sdressons ci-joint l'originel de notre garantie émise en vorre faveur, d'ordre de FLAG ATLANTIC FRANCE SAS.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Nous vous prices d'agréer, Madame, Mousiour, l'expression de nos salutations distinguées.
ea
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N° ADEME
: FR231725_01Y9QR
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SOCIETE
GENERALE
PREFET DU DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
S RUE JULES VALLES
22022 SAINT BRIEUC
FRANCE
PARIS, 06 MARS 2026
CAUTIONNEMENT NO. 17002-0078679E TR
NOUS SOUSSIGNES, SOCIETE GENERALE S.A., SOCIETE AU CAPITAL DE 958 618 482,50 EUROS - RCS PARIS B 552 120 222,DONT LE SIEGE SOCIALEST SITUE AU 29, BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARIS (FRANCE) REPRESENTES PAR LES SIGNATAIRES CI-DESSOUS DENOMMES, DUMENT HABILITES, (LA BANQUE)
DEBITEUR CAUTIONNE : FLAG ATLANTIC FRANCE SAS, SIREN 423 843 143 NANTERRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 20 RUE CAMBON, 75001 PARIS 1, PARIS, FRANCE (LE CONCESSIONNAIRE)
AU BENFFICE DE : ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR (LE CONCEDANT)
CONNAISSANCE PRISE DE LA CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS CONCLUE LE 25 SEPTEMBRE 2018 ENTRE LE CONCEDANT ET LE CONCESSIONNAIRE PORTANT SUR DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR L'EXPLOITATION DU CABLE SOUS-MARIN DE TELECOMMUNICATIONS INTERLINK RELIANT LA PLAGE DES ROSAIRES SUR LA COMMUNE DE PLERIN À LA PLAGE DE PORTHCURNO EN ANGLETERRE (LA CONCESSION).
PAR LA PRESENTE, NOUS, SOCIETE GENERALE S.A., LA BANQUE, DECLARONS NOUS PORTER CAUTION, SOLIDAIREMENT AVEC LE CONCESSIONNAIRE, ENVERS LE CONCEDANT, DES OBLIGATIONS DE DEMANTELEMENT ET DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME APRES EXPLOITATION, A LA FIN NORMALE OÙ ANTICIPÉE DE LA CONCESSION, SOUSCRITES PAR LE CONCESSIONNAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1 DE LA CONCESSION.
LE CAUTIONNEMENT EST CONSENTI POUR UN MONTANT MAXIMUM DE EUR 402.060,00 (QUATRE CENT DEUX MILLE SOIXANTE EUROS), EN PRINCIPAL, INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES (LE MONTANT GARANTI).
LES DEMANDES DE PAIEMENT DEVRONT ETRE ADRESSEES PAR LE CONCEDANT A :
17 COURS VALMY, CS 50318,
92972 LA DEFENSE CEDEX,
FRANCE
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SOCIETE
GENERALE
CAUTIONNEMENT NO. 17002-0078679E TR
A L'ATTENTION DU DEPARTEMENT DES GARANTIES INTERNATIONALES, SOUS FORME PAPIER (AVEC COPIE AU CONCESSIONNAIRE) PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU COURRIER EXPRESS TYPE DHL.
LE CONCEDANT SERA EN DROIT D'APPELER LA BANQUE EN UNE OÙ PLUSIEURS FOIS TOUT PAIEMENT PAR LA BANQUE REDUIRA, À DUE CONCURRENCE LE MONTANT
GARANTI
LE CAUTIONNEMENT ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA SIGNATURE.
LE CAUTIONNEMENT PRENDRA FIN A LA PREMIERE DES DATES SUIVANTES (LA DATE D'EXPIRATION) :
A) DATE A LAQUELLE LE MONTANT GARANTI EST EGAL A ZERO, OÙ
B) DATE DE RECEPTION PAR LA BANQUE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EMANANT DU CONCEDANT CONSTATANT LA REALISATION COMPLETE PAR LE CONCESSIONNAIRE DES OPERATIONS DE DEMANTELEMENT ET DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONCESSION, OÙ
C) A DEFAUT DE LA SURVENANCE DU POINTA) OU B) INDIQUES CI-DESSUS, LE PRESENT ACTE DE CAUTIONNEMENT RESTERA VALABLE AU PLUS TARD JUSQU'AU 30 JUIN 2028.
LA BANQUE SERA TENUE DE PAYER TOUTE SOMME AU TITRE DU CAUTIONNEMENT DES LORS QU'ELLE AURA RECU UNE DEMANDE DE PAIEMENT AU PLUS TARD À LA DATE D'EXPIRATION, LE. 36 JUIN 2028 MEME SI LE PAIEMENT CORRESPONDANT EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR APRES LA DATE D'EXPIRATION.
LE CAUTIONNEMENT SERA A TOUS EGARDS GOUVERNES PAR ET INTERPRETE SELON LA LOI FRANCAISE. TOUT LITIGE ET DIFFEREND SERA SOUMIS À LA JURIDICTION COMPETENTE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
FAIT A PARIS, LE 06 MARS 2026
Intemationai Guarantess = En Tete Patent Survie
GTPS/OPE/TRA/ICB/GAR
Sekura, 17 cours Vaimy - CS 50318
92972 CEDEX, Francs Duiy the suthorised signatory ALBART
A
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22-2026-06-16-00001
Décision de fermeture définitive signée par le
Directeur des douanes de Bretagne du débit
220055C à COADOUT (22970) à compter du
29032026
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2026-06-16-00001 - Décision de fermeture définitive signée par le Directeur des douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT (22970) à compter du 29032026 60Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200 055C 3 Place de l’École
22970 COADOUT
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans son article 37 alinéa 1,
Considérant la cessation d’activité sans présentation de successeur de la gérante madame LE BESCONT Annie à compter du 29 mars 2026, ayant exercé au 3 Place de l’École à COADOUT (22970)
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2200055C situé 3 Place de l’École à COADOUT (22970) à compter du 29/03/2026.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d‘Armor pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 10/06/2026
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par YANN TANGUY
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2026-06-16-00001 - Décision de fermeture définitive signée par le Directeur des douanes de Bretagne du débit 220055C à COADOUT (22970) à compter du 29032026 61Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00004
Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne
de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 62PRÉFET ._ | : | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant une épreuve de Championnat de Bretagne de trial moto
à BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-451;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 21 mars 2026, par M. Yvon LEZORAINE,
président du Trial moto-club Bourbriac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 21 juin
2026, une épreuve de Championnat de Bretagne de trial moto sur la commune de
Bourbriac ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière du OS juin 2026. :
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05 juin 2026, annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie « AXA » du 20 mars 2026, conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 63ARRETE
Article 1: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club Bourbriac est autorisé à
organiser le 21 juin 2026 de 8h00 à 19h00, un Championnat de Bretagne de trial moto sur le
territoire de la commune de Bourbriac dans les conditions fixées par le procès-verbal de la
commission départementale de la sécurité routière susvisée.
Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 05 mai
2025.
ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devront
être mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de
circulation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.
Conception:
Une voie périphérique de 5 m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.
Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité la
végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.
Les flots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.
Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.
Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m de
large.
Moyens de secours :
Des extincteurs, notamment pour feux d’hydrocarbure, seront mis en place et
judicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser ces
appareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque, des
moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.
Prévention des incendies :
À l'intérieur du parc, il est interdit :
- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables
- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules
- de fumer ou d'apporter des feux nus
- de faire des barbecues
Ces interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.
Article 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 64Article 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et
de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne
pas impacter les zones humides situées à proximité du terrain.
Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
Article 9: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club, est mandaté par la
commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, si l’ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-
verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont
été respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture par
mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de
l'épreuve.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra être demandé la collaboration des services
de gendarmerie ou de police.
Article 10: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
Article 11: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais à la préfecture par mail à
l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 12 : Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes où par
l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 65Article 14 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le sous-préfet de Guingamp,
le maire de Bourbriac,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense
et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la
commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le {2 JUIN 2026 :
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de bureau,
Lg
n ARNAUD-DOUVILLE
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 66PRÉFET . . . / _ DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ÉPREUVES SPORTIVES À MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Championnat Trial Moto
à Bourbriac, le dimanche 21 juin 2026
Le vendredi 5 juin 2026 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie en visioconférence à la Préfecture, sous
la présidence de Mallory CHASSARD), représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
M. Yannick LE GAUDU, représentant l’ AUtomobile Club de l’Ouest (ACO) ;
M. Nicolas CLEMENS, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) :
2) Autres participants :
M. Yvon LEZORAINE, président du Trial Moto-Club Bourbriac ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’Amor.
L’épreuve de motocyclisme trial moto programmée le dimanche 21 juin 2026 de 8h00 à 19h00 sur le
territoire de la commune de Bourbriac a pour but de franchir des obstacles à très basse vitesse sans
poser le pied-à-terre.
Sont attendus environ 100/150 spectateurs. Une cinquantaine de bénévoles seront mobilisés pour
l’organisation de cette manifestation. Il n’y a pas de billetterie. Environ 50 pilotes sont attendus.
Le terrain appartient à deux propriétaires qui le mettent à disposition du Trial Moto Club de Bourbriac.
Après examen du dossier et après avoir entendu l’organisateur, la commission a arrêté les mesures
suivantes :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prfet22 W Prefet22
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 671- CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT
La longueur du terrain est de 4 km pour toutes les catégories. En fonction de leur niveau les pilotes se
présentent jusqu’à quatre fois sur chaque zone d’évolution dans un temps imparti.
Le site dispose de plusieurs zones potentielles d'évolution. Pour cette épreuve 10 zones d’évolution
seront aménagées conformément au plan transmis par l’organisateur.
Les concurrents mineurs, seront titulaires d’une autorisation parentale.
La zone humide présente sur le terrain ne devra accueillir ni spectateurs ni pilotes et devra être
protégée.
En dehors des entraînements ou stages organisés par le club à destination des licenciés FFM, l’accès
aux zones d’évolution devra être interdit à toute personne en dehors du jour de la manifestation et un
panneau précisant les coordonnées d’une personne à contacter pour accéder au site devra être apposé à
l’entrée du terrain. Des panneaux informeront les randonneurs et vététistes qui traversent ce terrain des
dates des épreuves.
2 - VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
Toutes les mesures prescrites par le règlement type des épreuves de trial seront obligatoirement et
intégralement applicables aux participants à la manifestation envisagée. Un Marchall également en
permanence sur le circuit.
Le stationnement sera interdit et la circulation sera à sens unique de l’intersection du Harz vers le
village Penker Disquay. La circulation sera interdite sur le chemin d’exploitation 218 sauf pour les
véhicules de secours et ceux de l’organisation. Les arrêtés municipaux en ce sens seront transmis par
la mairie de Bourbriac.
Des piquets et de la rubalise seront installés sur une longueur à déterminer localement, sur les bas-
côtés de la route qui relie l’intersection du Harz au village Penker Disquay pour éviter le
stationnement sauvage. Des bénévoles pourront rappeler l’interdiction de stationnement aux
conducteurs tentés de garer sur cette voie leur véhicule.
3 —- EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS
Le passage des spectateurs admis à aller de zone en zone, sera clairement séparé de celui réservé aux
motos, par de la rubalise. Chacune des 10 zones est encadrée par un commissaire. Ces commissaires
sont en possession des numéros utiles (fiche plastifiée) et communiquent par téléphones portables. Les
sorties de zone sont aménagées pour limiter la vitesse des concurrents lorsque le circuit des pilotes
croise le chemin réservé aux spectateurs.
En dehors de ces zones, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux
« INTERDIT AU PUBLIC ».
Par ailleurs, des bénévoles sont chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans la zone qui leur
est réservée.
4 — MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS
16 extincteurs portatifs (pour la lutte des feux hydrocarbures) seront disposés sur le site et sur les
parkings.
215
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 685 - SERVICE SANTÉ
La convention de dispositif prévisionnel de secours, conclue entre l’organisateur et |’ Association
Départementale de Protection Civile 22, au profit des participants et des spectateurs comprendra 4
secouristes et mettra à disposition 1 véhicule type VPS. Ce dispositif médical sera présent pendant
toute la durée de la manifestation. L’association retenue connaît les lieux et les caractéristiques de ces
épreuves.
Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.
Un poste téléphonique fixe (M. CONNAN 02.96.43.60.95) ainsi qu’une ligne mobile (M. Yvon
LEZORAINE 07.80.09.46.14) seront disponibles au P.C.
Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre contact téléphoniquement avec le SAMU, le
centre hospitalier et le Service Départemental d’Incendie et de Secours avant la manifestation pour
confirmer son organisation et communiquer ces numéros de téléphone réservés aux secours.
6 - HYGIÈNE -— ENVIRONNEMENT
Des postes sanitaires (WC) seront à prévoir en nombre suffisant.
7 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET ACCÈS AU CIRCUIT
Le stationnement des véhicules du public sera organisé sur la parcelle figurant au plan annexé à la
demande des organisateurs. Des placiers devront guider le public pour respecter le stationnement en
îlots. Le parc pilote sera distinct du parking des spectateurs.
Une réflexion devra être engagée par l’organisateur pour modifier l’emplacement des parkings qui
sont inaccessibles lorsque la météo est défavorable.
8 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »
La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires.
b) Sécurité des accès et parkings
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie
peuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs seront équipés de gilets
fluorescents.
c) Sécurité générale
Elle appartient aux organisateurs.
d) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura éventuellement un
contrôle effectué dans le cadre du service normal.
Le responsable du service d’ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les conditions
du déroulement de la manifestation.
e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété des riverains
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre
pour faire relever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéant les dégâts commis.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 699 — ACTIONS DE CONTRÔLE
Ï — Avant le début de la manifestation, M. Yvon LEZORAINE, Président du Trial moto-club
Bourbriac, organisateur devra effectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptions imposées
aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-
sportives @cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.
2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public,
interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se fait ressentir, il pourra
demander la collaboration des services de gendarmerie.
3 — I] devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité fixées ne
sont plus remplies. |
4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesures
complémentaires si la situation l'exige.
5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite au
service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-
sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux conditions fixées
ci-dessus, l’épreuve de trial moto, programmée le dimanche 21 juin 2026 sur le territoire de la
commune de Bourbriac sous réserve de fournir :
- la liste des commissaires et signaleurs ;
- les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
La présidente,
Mallory CHASSARD
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 70| Championnat de Trial Moto
le21 juin 2026 — BOURBRIAC
Je soussigné, Madame / Monsieur, L Î Eec R pi VE go hL/ |
fonction occupée au sein de l'association : Be Êai ileu, erauLD0 2€ f che
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions ation dans le procès-verbal (PV).
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
signuture :
l'\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission |
départementale de sécurité routière signépar l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de l'attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Après_la_ manifestation £ transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n'a eu lieu.
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 71Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00004 - Arrêté autorisant le Championnat de Bretagne de Trial motos le 21 juin 2026 à BOURBRIAC 72Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00003
Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross
à CORSEUL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 73PRÉFET n . ; . DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant renouvellement d'homologation
d'un circuit de moto-cross à CORSEUL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 4171-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU la demande présentée le 21 janvier 2026 à la préfecture des Côtes d'Armor par le
président de l’Amicale Motocycliste Curiosolite ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière du 05 mai 2026 ;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 05 mai 2026,
joint en en annexe du présent arrêté ;
VU f'attestation du 04 juin 2026 du directeur de la direction des sports et de la
réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) de mise en conformité
du circuit de moto-cross et le plan modifié aux normes 2026, joint en annexe, validé par la
FFM ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@Q Preft22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 74ARRETE
ARTICLE 1”: L'homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit «le Val de Gravel » sur
la commune de CORSEUL est renouvelée pour une période de quatre ans dans les
conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité
routière susvisé.
ARTICLE 2 : Le circuit, fermé en juillet et août, est ouvert aux entraînements 2 week-end
par mois d'avril à juin ainsi qu'en septembre et octobre. Ces derniers auront lieu le samedi
ou le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 3 :Chaque épreuve organisée sur ce circuit devra se dérouler sous la stricte
observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité
routière lors de sa réunion du 05 mai 2026 et figurant en annexe du présent arrêté
ARTICLE 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette
période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas
les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission
départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l’homologation n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Un contrôle visuel de la solidité du tunnel sera réalisé par l'organisateur au cours de l’année
2022;
ARTICLE 5 : Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé).
Le circuit est situé, pour partie, en espace boisé soumis à la réglementation du code
forestier pour les abattages de bois et le défrichement. Le plan local d'urbanisme, a classé
cet espace en zone Nhi (zone naturelle à vocation de loisirs) et il est précisé que le
défrichement est soumis à autorisation et à compensation.
Afin de préserver et d'éviter de dégrader les zones humides et les ruisseaux présents aux
abords du circuit, les prescriptions suivantes seront à respecter :
-l'accès à tout engin devra être interdit en dehors du circuit,
-un balisage des zones humides doit être mis en place afin d'en interdire l'accès et d'y
éviter toute dégradation.
-La circulation, sauf intervention de secours, est interdite dans le lit de cours d'eau. Le
cas échéant, pour leur franchissement, des aménagements (ponts, passerelles...) seront à
mettre en place.
-Des dispositifs (boudins absorbants, kit anti-pollution..) de lutte contre les pollutions
accidentelles (fuite de carburant, fuite d'huile...) doivent être disponibles tout au long du
circuit.
-toute précaution sera prise pour éviter la pollution du milieu naturel (cours d'eau de
l'Hotellerie et plan d'eau du Val de Gravel), en particulier par les hydrocarbures et autres
déchets.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 75-pendant les épreuves, l'organisateur devra prévoir des petits tas de sable aux points
proches de la rivière et des sacs de produit absorbant seront fournis aux commissaires de
course situés à ces endroits.
ARTICLE 6: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 7 : Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement, notamment avant le
début des manifestations organisées, auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues pendant les heures de ces manifestations. Ils prendront toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent
pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES Cédex) ou par l'application « Télérecours »
accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
la sous-préfète de Dinan,
le maire de Corseul,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement et aux
sports ;
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 4 > JUIN 2026
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de bureau,
ison ARNAUD-DOUVILLE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 76Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 77iii, ——_—___—
‘ennaad? aun,p no 9j ST : WNWUNU S21/ESSIUUOI 2P 21QWUON ae pi { ——__ SiR29pIS/Spenb g7 no S0jOS Op : S2J0]Id2P 21QUION [ | A 13AV49 3Q 1A NQ 1LN98H19 NVNIQ SU3A vrou Re, APE SINVINANY—. S3LST4N023S S3H9n00 S'INIVLINYS 2Mf7 nv 3INOZ % 1/S1H4N093S 1 31S50d 31$04 Ta. LUTTE “INIHOZ nn ne. — a “ “ . \ LiO431NI 3INOZ ——— (pm | K74 LL LL LL 4 SUNALINLLX3 - SUNFLNVINNVd- ANYS- 3S4N0930SN3IS- AUIVSSMNO9 31S0d - LIN9NI9 SiN3NI1VE - S3109d3NO2- 9MNd3NOZ- NYASSINH - INEINEU8p Au? 3LRINOIS JUIVE - AL JLRIND3S JUFRIUVE - 1IN9819NOHVLINI3Q- Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 78Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 79PRÉFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Egalité
Fraternité
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Ré-homologation d'un circuit de motocross, entraînements et compétitions,
situé sur le territoire de la commune de CORSEUL
« Circuit du Val de Gravel »
Le 5 mai 2026 à 10h00, la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie en mairie de Corseul, sous
la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes d'Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection
civiles ;
M. Laurent BRISSAUD, représentant le SDJES des Côtes-d'Armor ;
M. Yannick LE GAUDU, représentant l'Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;
M. Gilbert BOUTEILLER, représentant de la fédération française de sport
motocyclisme FFM);
M. Nicolas CLEMENT, représentant de la fédération française de sport
motocyclisme FFM);
Maj. ALLENET, représentant la Gendarmerie ;
M. Alain JAN, maire de la commune de Corseul :
2) Autres participants :
M. Jean-Yves NEUTE président de l’Amicale Motocycliste Curiosolite (AMC) ;
M. Christian JOSSELIN, secrétaire de l’Amicale Motocycliste Curiosolite (AMC) ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
Le terrain « du Val de Gravel » situé sur le territoire de la commune de CORSEUL a fait
l'objet d'un arrêté d'homologation le 8 juin 2022 pour 4ans. Arrivée à terme,
l'homologation doit être renouvelée pour permettre la poursuite des entraînements et
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
WMW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22
@ PREFET22 © PREFET22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 80l'organisation de compétitions dont la prochaine est fixée au 7 juin 2026. Le circuit
sera homologué pour les motos, les quads, les side-cars comme jusqu'à présent.
Le terrain soumis à homologation a une longueur de 1300 mètres et une largeur
minimum de 6 mètres. Le tracé n’a enregistré aucune modification depuis la dernière
homologation de 2022.
Les entraînements n'ont pas généré de plaintes en mairie ou auprès des
organisateurs.
Le tunnel présent sur le site a fait l’objet d’une attestation de contrôle technique
relative à la solidité des structures par l'APAVE en 2022.
La rivière qui traverse le terrain est protégée et inaccessible lors des compétitions.
Les organisateurs se doteront de dispositifs (ex: absorbant) permettant aux
hydrocarbures d'être absorbés en cas d'incident avant que ceux-ci ne s'écoulent
dans la rivière et sensibiliseront les commissaires à ce risque lors des manifestations.
Un certificat de conformité sera délivré par la FFM à la suite du contrôle et de la
validation du circuit.
Après s'être déplacés sur le terrain, les membres de la commission ont défini les
mesures suivantes :
1 - MESURE DE SÉCURITÉ
La piste sera entièrement clôturée dans tous les endroits prévus pour le public à
l'aide de barrières, notamment dans les virages pour contenir toute sortie de route.
Ces dispositifs de protection seront solidement ancrés dans le sol afin d'éviter leur
basculement en cas de mouvement intempestif du public. En dehors de ces zones, le
circuit sera balisé à l'aide de banderoles ou de rubalises.
Lors des entraînements, une personne titulaire d'une licence OFF, doit être présente.
En cas d'absence, les entraînements ne sont pas autorisés. Les séries jeunes doivent
être scindées des autres catégories (toutes les cylindrées ne peuvent évoluer
ensemble sur le circuit).
L'adresse du site internet du club devra être affichée à l'extérieur du club afin de
permettre aux personnes intéressées de trouver les informations utiles (contacts,
Jours d'entraînement...)
Devront également être affichées à l'entrée du terrain le règlement intérieur,
l'attestation d'assurance et les consignes de sécurité.
Le nombre de pilotes admis simultanément sur la piste lors des entraînements est de
40 maximum (28 quads et 28 side car).
Lors des compétitions sportives, le maire prendra un arrêté réglementant la
circulation et le stationnement sur la voie communale « rue de Gravel » ainsi que sur
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 81la rue de Montafilan. Outre cet arrêté, le conseil départemental prendra également
un arrêté pour réglementer la circulation sur les RD44 et RD62 aux abords du site.
Les parkings situés dans le bourg de Corseul devront être fléchés pour éviter le
stationnement sauvage aux abords du site. La vitesse devra être réglementée sur les
routes départementales susceptibles d’être empruntées par les spectateurs entre le
parking provisoire et le circuit de moto cross.
Au regard de la recrudescence des véhicules électriques, des mesures devront être
prises, notamment la création d’un espace réservé à l'écart des autres véhicules.
2 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS
Seuls seront réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan joint
au dossier de demande d'homologation. Dans ces zones, les spectateurs devront
être séparés de la piste par une rangée ininterrompue de barrières en bois ou
métalliques (ce dispositif devra être reculé d’une distance d'au moins un mètre dans
les zones situées en aplomb du circuit).
Le cas échéant, dans les zones dangereuses, l'interdiction d'accès aux spectateurs
devra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
3 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Un dispositif de lutte contre l'incendie sera installé sur le terrain ainsi que sur le
parking situé dans un champ le jour de la manifestation. Un extincteur portatif pour
les entraînements, sera stocké dans le local présent sur le site.
Lors des compétitions sportives, l'emplacement et le nombre d'extincteurs seront
définis en fonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur le
terrain. Ce dispositif sera complété par la présence d'au moins 2 tonnes à eau.
Une drop zone est prévue à proximité immédiate du circuit (pastille rouge H)
Lors des manifestations, la RD44 sera interdite à la circulation est réservée aux
secours.
4 - SERVICE SANTÉ ET HYGIÈNE
Pour toute manifestation qui entraînera une concentration significative de
spectateurs, un dispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.
Ainsi, l'organisateur devra communiquer à une association de protection civile,
agréée par le Ministère de l'Intérieur, tous les éléments nécessaires à la mise en place
de ce dispositif. L'association de secourisme retenue, devra dans sa convention,
dimensionner le dispositif santé et le rendre proportionnel et adapté aux
concentrations de public accueilli.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 82Toute personne participant aux compétitions ou entraînements devra être équipée
d’un tapis environnement.
Le circuit, fermé en juillet et août, est ouvert aux entraînements 2 jours par mois
d'avril à juin, en septembre et octobre. En fonction des conditions météorologiques,
ces derniers auront lieu le samedi ou le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00. Les dates retenues pour les entraînements et la compétition qui se tient
annuellement, sont déterminées en début d'année, annoncées par voie de presse,
sur le site internet du club et transmises en préfecture.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des motos et interdit l'accès à la piste à
celles dont le bruit dépasse les normes fixées par le règlement fédéral. Ainsi les
motos admises aux entraînements ne doivent pas dépasser 96 décibels ou être
équipées de réducteur. Lors des compétitions sportives, le contrôle technique
déterminera les motos admises à concourir.
À ce jour aucun riverain ne s'est plaint des activités qui se déroulent sur le circuit.
7 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit
Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sont
tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des concurrents.
b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit homologué
pour une durée de 4 ans aux conditions fixées ci-dessus le circuit de moto-cross du
Val de Gravel sis sur le territoire de la commune de CORSEULL sous réserve d'obtenir
le certificat de conformité délivré par la FFM.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 83Homologation d’un circuit de motocross à Corseul
Je soussigné, Madame / Monsieur, NEUTE Jean-Yves
fonction occupée au sein de Passociation : | Président ||| |
| reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus | | et m "engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour laquelle je sollicite |
|une autorisation préfectorale.
signature :
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de |
sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d ‘engagement datée et signée
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du
médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document
sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 84Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00003 - Arrêté d' homologation 2026 circuit moto cross à CORSEUL 85Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-18-00001
Arrêté en date du 18 juin 2026 portant
Interdiction d'organiser un spectacle de
"Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant Interdiction d'organiser un spectacle de "Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026 86PRÉFET . | , | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »
sur Un circuit non permanent sur la commune de Dinan du 26 au 28 juin 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,
A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 :
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 :
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2215-3 ;
VU le Code pénal, notamment l’article R.601-S ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée à la préfecture le 16 mars 2026, par M. Solovich DUMAS
directeur de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 26 au 28 juin
2026 un spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de
Dinan ;
Vu l'avis défavorable de la commune de Dinan ;
Considérant que le dossier est incomplet à ce jour ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.souv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant Interdiction d'organiser un spectacle de "Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026 87ARRETE
ARTICLE 1°”: Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 26 au 28 juin 2026 par M.
Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Dinan
est interdit.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'article
R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
° d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - Place
Charles de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc ;
+ _ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices
administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08 ;
*__ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratif
de Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 Rennes
Cedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,
la sous-préfète de Dinan,
le maire de Dinan,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Brieuc.
1 8 JUIN 2076 SAINT-BRIEUC, le
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00001 - Arrêté en date du 18 juin 2026 portant Interdiction d'organiser un spectacle de "Monster Truck" à Dinan du 26 au 28 juin 2026 88Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-01-00007
Arrêté portant résiliation du contrat
d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC 89En PREFET
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités pu territoriales
Fraternité
ARRÊTÉ
portant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'Education, notamment les articles L.442-1 à -20 relatifs aux dispositions
communes aux établissements liés à l'État par contrat et R.442-62 concernant la
résiliation des contrats ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU le contrat d'association n°2018-E01 signé le 27 février 2018 entre le préfet des Côtes-
d'Armor et le chef d'établissement de l'école primaire privée Diwan de BOURBRIAC ;
VU la décision de fermeture de l’école primaire privée Diwan de BOURBRIAC annoncée
par courrier du 3 mars 2026;
VU l'avis favorable du 26 mai 2026 du directeur académique des services
départementaux de l'Education Nationale des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet de GUINGAMP ;
ARRÊTE
Article 1” : Le contrat simple n°2018-E01 est résilié à compter du 1° septembre 2026.
Article 2: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de
publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien,
3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le Directeur
académique des services départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au Recteur
d'académie, au Sous-préfet de Guingamp, au chef d'établissement, au référent du réseau
Diwan et au maire de BOURBRIAC.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 w Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC 90Le fond documentaire de la préfecture sera versé aux archives départementales.
Fait à Saint-Brieuc, le Pour le préfet et par délégation 0 1 JUN 2026
Georges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00007 - Arrêté portant résiliation du contrat d'association de l'école Diwan de BOURBRIAC 91Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-17-00003
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section
BD n° 806 d'une contenance de 765 m²
correspondant à la chapelle du collège Anatole
Le Braz à St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc 92E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d’usage scolaire de l’emprise cadastrée section BD n° 806 d’une contenance de 765 m2 correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz situé à St-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 213-6 du Code de l’éducation relatif aux biens mis à disposition du Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, Préfet des Côtes-d’Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des établissements scolaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.2 du 11 mai 2026 approuvant la proposition de désaffectation d’usage scolaire de la parcelle cadastrée BD n°806 d’une contenance de 765 m2, correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc.
VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 27 mai 2026 et reçu en préfecture le 29 mai 2026, et les pièces y afférent ;
VU l’avis favorable du 4 juin 2026 émis par Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des Côtes-d’Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’emprise cadastrée section BD n° 806 d’une contenance de 765 m2 correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc est désaffectée d’usage scolaire.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc 93ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section BD n° 806 d'une contenance de 765 m² correspondant à la chapelle du collège Anatole Le Braz à St-Brieuc 94SGCD
22-2026-06-17-00002
Arrêté en date du 17 juin 2026 portant
déclassement de la caserne de gendarmerie de
LANNION
SGCD - 22-2026-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION 95. Groupement de gendarmerie
FRÉFET dé t tale des Côtes-d'A DES COTES- épartementale des Côtes- rmor D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclassement du domaine public de l’État
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son
article L2141- ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment
son article 19 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, Préfet des Côtes d'Armor : :
Vu la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du Ministère de
l'Intérieur et des outre-mer du 1° juillet 2025 ;
Considérant que l'ensemble immobilier à usage d'’ancienne caserne de
Gendarmerie, référencé dans Chorus Re-Fx sous le n° 122631, situé rue Edgar de
Kergariou à LANNION (22300), constitué des parcelles cadastrées AN 349, AN
364, AN 407, AN 408 et AN 410, d'une superficie totale de 5.868 m’, est devenu
inutile aux besoins des services du Ministère de l'intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la
parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l'État ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Est prononcé le déclassement du domaine public de | ‘immeuble ci-
avant référencé, en vue de son aliénation.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et dont une copie sera
adressée à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques.
Fait à Saint-Brieuc, le
1 7 JUIN 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétai
SGCD - 22-2026-06-17-00002 - Arrêté en date du 17 juin 2026 portant déclassement de la caserne de gendarmerie de LANNION 96