Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 054 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2026-054

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire

DDETS 22 /

22-2026-02-17-00001 - récépissé de déclaration SAP840234413

HAQUIN ANNE CECILE 22980 PLELAN-LE-PETIT (2 pages) Page 3

22-2026-02-19-00002 - récépissé de déclaration SAP994587905

JDURAND PAYSAGE 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE (2 pages) Page 6

DRAAF /

22-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant

approbation du premier document d'aménagement de la forêt

communautaire de COAT AN DOC'H pour la période 2026-2045 (2

pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross

Kerlabo à COHINIAC (10 pages) Page 12

2DDETS 22

22-2026-02-17-00001

récépissé de déclaration SAP840234413 HAQUIN

ANNE CECILE 22980 PLELAN-LE-PETIT

DDETS 22 - 22-2026-02-17-00001 - récépissé de déclaration SAP840234413 HAQUIN ANNE CECILE 22980 PLELAN-LE-PETIT 3E = Direction Départementale de PRÉFET . |

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840234413

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HAQUIN ANNE CECILE,1 Lieu-dit LE CHESNAY 22980 PLELAN-LE-PETIT, le 13/01/2026;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 13/01/2026 par Mme. HAQUIN ANNE CECILE en qualité de dirigeante, pour l'organisme HAQUIN ANNE CECILE dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit LE CHESNAY 22980 PLELAN-LE-PETIT et enregistré sous le N° SAP840234413 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention

Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2026-02-17-00001 - récépissé de déclaration SAP840234413 HAQUIN ANNE CECILE 22980 PLELAN-LE-PETIT 4les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 17/02/2026

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2026-02-17-00001 - récépissé de déclaration SAP840234413 HAQUIN ANNE CECILE 22980 PLELAN-LE-PETIT 5DDETS 22

22-2026-02-19-00002

récépissé de déclaration SAP994587905

JDURAND PAYSAGE 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00002 - récépissé de déclaration SAP994587905 JDURAND PAYSAGE 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 6E = Direction Départementale de PRÉFET , L

DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP994587905

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JDURAND PAYSAGE,1 lieu-dit LA VILLE BREXELET 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, le 30/12/2025 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 30/12/2025 par M. DURAND Johann en qualité de dirigeant, pour l'organisme JDURAND PAYSAGE dont l'établissement principal est situé1 lieu-dit LA VILLE BREXELET 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE et enregistré sous le N° SAP994587908 pour les activités suivantes :

*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.

70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.

Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00002 - récépissé de déclaration SAP994587905 JDURAND PAYSAGE 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 19 février 2026

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00002 - récépissé de déclaration SAP994587905 JDURAND PAYSAGE 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 8DRAAF

22-2026-02-19-00003

Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant

approbation du premier document

d'aménagement de la forêt communautaire de

COAT AN DOC'H pour la période 2026-2045

DRAAF - 22-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt communautaire de COAT AN DOC'H pour la période 2026-2045 9ALES Direction régionale de l’alimer (s]

BRETAGNE de l’agriculture et de 1a roret

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant approbation du premier document d'aménagement

de la forêt communautaire de COAT AN DOC’H

pour la période 2026-2045

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D274-15, et D214-16 du code

forestier:

Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne arrêté en date du 25 avril 2017;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Leff Armor Communauté en date du 16 décembre

2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

Sur proposition de Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article !.

La forêt communautaire de COAT AN DOC'H (Côtes d'Armor), d’une contenance de 11,05 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique tout en assurant ses fonctions sociales et de

productions, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article Il.

Cette forêt comprend une partie boisée de 9,81 ha, actuellement composée de Hêtre (28%), Peuplier

divers (23%), Sapin pectiné (18%), Bouleau (10%), Chêne pédonculé (9%), Châtaignier (7%), Aulne

glutineux (3%) et Autres Résineux (2%). Le reste, soit 1,24 ha, est constitué d'espaces non boisés qui

comprennent une mare, une prairie, des allées forestières larges et une zone ouverte servant de stockage

de déchet vert.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en Futaie irrégulière

sur 8,58 ha et en Futaie régulière sur 1,23 ha.

Les essences objectives qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces

peuplements seront le hêtre pour 6,41 ha, d'autres feuillus (chêne pédonculé, châtaignier, bouleau) pour

2,60 ha et le sapin pectiné pour 0,80 ha. Les autres essences seront maintenues comme essences

d'accompagnement.

DRAAF - 22-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt communautaire de COAT AN DOC'H pour la période 2026-2045 10Article ll.

Pendant une durée de 20 ans (2026-2045), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

= Un groupe de régénération en futaie régulière, d'une contenance de 1,23 ha, sera parcouru par une

coupe définitive au cours de la période, et fera l'objet d'une régénération naturelle assistée si

besoin ;

* un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 8,58 ha, sera parcouru par des coupes visant

à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans;

“un groupe classé hors sylviculture d'une surface de 1,24 ha.

L'Office national des forêts informera régulièrement la communauté de communes LEFF ARMOR

COMMUNAUTE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements

Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article IV.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans la mairie de LANRODEC “LE de situation de la

forêt de Coat an Doc‘h) pendant une durée de deux mois.

Article V.

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de cet arrêté :

- soit Un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l'agriculture. L'absence de réponse du Ministre où du Préfet dans un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants;

- soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyen httos://www:.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article VI.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et la directrice territoriale de

l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et de la région Bretagne.

Fait à Rennes,

Pour le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt, et par délégation,

Signé électroniquement le 19/02/2026,

par Laëtitia BOMPERIN,

Cheffe de service du SRAFOB

2/2

DRAAF - 22-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt communautaire de COAT AN DOC'H pour la période 2026-2045 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-17-00002

Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross

Kerlabo à COHINIAC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 12PRÉFET D | | | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE

Portant renouvellement d'homologation

d’un circuit tout terrain à COHINIAC

Le Préfet des Côtes d’Armor

VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;

VU ie Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 :

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU la demande présentée le 15 octobre 2025 à la préfecture des Côtes d’Armor par M. Robert THEFFO), président de l’ASAKA, à Cohiniac ;

VU les avis favorables des membres de la Commission Départemental de la Sécurité Routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » (CDSR) lors de sa réunion du 15 janvier 2026 ;

VU le procès-verbal de la CDSR émis lors de sa réunion du 15 janvier 2026 ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L’homologation d’un circuit tout terrain sis au lieu dit « Kerlabo » sur le territoire de la commune de Cohiniac est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 2 : Chaque épreuve organisée sur ce circuit devra se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 15 janvier 2026 et figurant en annexe du présent arrêté

ARTICLE 3 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu’il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q@ Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 13Le renouvellement du classement délivré par la fédération française du sport automobile en 2027 devra être adressé en préfecture.

ARTICLE 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.

ARTICLE 5 : Le maire et l’organisateur devront s’assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation. Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’ Armor,

le sous-préfet de Guingamp,

le maire de Cohiniac,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

le représentant de la fédération française de sport automobile,

le directeur du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC 4e f 7 FEV. 2026

_ pour le préfet et par délégations” |

"le directeur des libertés publiques T

- CG

TT

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 14PRÉFET

DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Egalité Fraternité

PROCÈS VERBAL

de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE

de SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Homologation pour une période de quatre ans d’un circuit tout terrain à Cohiniac -Circuit de Kerlabo-

Le jeudi 15 janvier 2026 à 09h30, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie sur le site du circuit de Kerlabo sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes- d’Armior.

Étaient présents :

1) Membres de la Commission :

M. François POULIQUEN, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest (ACO) ; Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection civiles ;

M. Claude MILLOT, représentant de la fédération française de sport automobile (FFSA) ;

2) Autres participants :

M. Robert THEFFO, président de l’A.S.A.K.A ;

Mme Marie — Annick THEFFO, Trésorière de l’A.S.A.K.A :

Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor.

Le circuit tout terrain a fait l’objet d’une homologation le 25 mars 2022, pour 4 ans. Arrivée à terme, l’homologation devait être renouvelée. Il n’a subi aucune modification et conserve donc la même configuration.

Le circuit est conforme aux normes actuelles exigées par la FFSA jusqu’au 22 mars 2027.

La piste a une longueur de 978 mètres. L’asphalte constitue 57% de la longueur totale, le restant non revêtu, étant composé d’une surface de terre.

L’homologation est sollicitée en vue d’une compétition annuelle unique. Il s’agira cette année de la 28°" édition du championnat de France de Rallycross. Huit véhicules peuvent se trouver simultanément sur la piste.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

MWMNW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22

PREFET22 %ÿ PREFET22

177

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 151 - CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT

Les mesures de protection définies ci-après sont prévues pour assurer à la fois la sécurité des concurrents et des spectateurs:

- une rangée de glissières de sécurité, d’une hauteur d’1 mètre, est implantée de chaque côté de la partie bitumée de la ligne de départ, sur le périmètre extérieur des deux grandes courbes, ainsi qu’en bordure des portions « tangentes » de la piste, afin d’éviter tout risque de collision en cas de sortie de piste,

- des «bacs à sable», «lits de graviers» et talus complètent ce dispositif dans les autres parties du circuit,

- des glissières de sécurité plus des grillages FIA (grosse maille), d’une hauteur de 2m50, - un talutage vertical sur une hauteur minimum d’un mètre sur la partie du circuit la plus proche de la RD 7, côté est.

Le parc coureurs, situé sur les parcelles cadastrées sous les n° 108, 610 et 329, sera signalé. Ce parc est accessible au public.

Des postes de commissaires de piste seront répartis sur l’ensemble du circuit, conformément au règlement de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile).

Toutes les mesures de sécurité ci-dessus définies concerneront aussi bien les épreuves elles- mêmes que les essais qualificatifs.

2 —- MESURE DE SÉCURITÉ

Toutes les mesures prescrites par le règlement d’homologation de la F.F.S.A. pour les courses d’auto-cross et rallycross et relatives à la construction et l’équipement des véhicules participant aux épreuves, seront obligatoirement et intégralement applicables aux véhicules qui participeront aux diverses manifestations.

3 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS

Seuls seront réservés aux spectateurs, les emplacements situés à l’extérieur du circuit. Dans ces zones, les spectateurs devront se trouver en surplomb (hauteur variant de 1,50 mètres à 3 mètres par rapport à la piste) et séparés de celles-ci par un grillage protecteur d’une hauteur d’2,50 mètre et fixé sur des poteaux en galva solidement ancrés au sol sur une profondeur d’1,20 mètre. En outre, ont été installées, dans les 2 extrémités de la boucle :

e au-dessus du grillage protecteur, trois rangées de câble tendus séparés de 25 cm;

+ en retrait de 3 mètres de ce grillage, une «main courante» d’une hauteur de 1,20 mètre.

4 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Il sera installé sur le terrain un poste de secours "incendie" qui sera composé d’extincteurs portatifs à poudre (pour la lutte des feux hydrocarbures) servis par des commissaires de piste : ils seront répartis comme suit :

e 2 par poste de commissaires sur le circuit ;

e une vingtaine dans le parc coureurs ;

e le reste, à la discrétion du directeur de course ;

e chaque véhicule est équipé d’un extincteur.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 16Une protection particulière constituée de 2 véhicules de lutte contre l’incendie (tonnes à eau) sera mise en place, une dans le parc coureurs, une au poste de secours situé à proximité de la ligne de départ pour prévenir tout départ de feu végétal.

Le numéro réservé au PC courses est le 02-96-01-41-22. C’est la ligne fixe du Karting de Kerlabo situé à proximité du site’de rallycross. L’organisateur veillera à communiquer ce numéro aux services du SDIS, du SAMU et de la Gendarmerie.

5 - SERVICE SANTÉ ET HYGIÈNE

Conformément au référentiel national des missions de sécurité civile, l’organisateur de la manifestation est tenu de conclure une convention avec une association agréée de sécurité civile pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes (DPS) au profit des concurrents et des spectateurs

L’organisateur devra au préalable communiquer à cet organisme tous les éléments nécessaires au dimensionnement de ce dispositif (effectif du public, comportement du public, accessibilité et environnement du site, délais d’intervention des secours publics...) afin de déterminer le nombre d’intervenants secouristes devant se trouver sur le lieu de la manifestation.

La présence permanente sur le circuit de deux médecins, dont un médecin réanimateur, pour le rallycross et d’un médecin pour tout autre épreuve est exigée.

Sont également exigées, deux ambulances agréées, dont l’emplacement sera défini avant le début des épreuves. Elles disposeront d’une voie réservée pour l’évacuation éventuelle des secours vers le Centre Hospitalier Yves Le Foll à SAINT-BRIEUC

Avant chaque épreuve, les organisateurs devront produire les déclarations des organismes de secours attestant leur participation.

Les dépenses inhérentes à ces prestations sont à la charge des organisateurs.

Des postes sanitaires (WC) seront à prévoir en nombre suffisant.

6 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET ACCÈSÀ LA MANIFESTATION

Le stationnement des véhicules des spectateurs sera prévu sur des parcelles situées en bordure de la voie communale n° 12. Tout stationnement sur les voies publiques aux abords du circuit sera interdit par arrêté municipal, les parkings étant suffisamment vastes pour accueillir tous les véhicules. Cette mesure permettra de libérer l’axe rouge.

Les camping-cars seront stationnés sur des parcelles voisines de la RD 7.

Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, situées en dehors de l’emprise routière, devront être mises en application :

- ACCÈS :

L’aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de circulation de 8m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4m de large.

-Conception :

Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement. Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d’impossibilité la végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 17Les îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.

Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.

Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m de large.

En outre, pour chaque manifestation, les dispositions suivantes devront être prises: - comme indiqué ci-dessus le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur la section de la V.C. n° 12 de Cohiniac comprise entre «La Ville Auvé» et «Rozgouédé». De même, la circulation sera interdite sur cette voie communale après les accès parkings pour permettre aux secours de disposer d’une voie totalement dégagée. L’interdiction de circulation ne s’appliquera pas aux bénévoles, officiels, véhicules de secours et de gendarmerie et sera levée dès la fin des manches pour permettre l’évacuation des spectateurs.

- la voie communale constitue l’axe réservé pour les véhicules de secours. - la vitesse des véhicules sera limitée dégressivement à 70 puis 50 km/h sur les RD 7 et 45 aux abords des voies menant au terrain.

Ces dispositions feront l’objet de la prise d’un arrêté de M. le président du conseil départemental en ce qui concerne la voirie départementale et d’un arrêté municipal en ce qui concerne la voirie communale.

La signalisation sur RD sera mise en place par les personnels du Conseil départemental et retirée par l’organisateur en respectant les règles de sécurité qui s’imposent. notamment le port de vêtements réfléchissants. Les organisateurs se chargeront de mettre en place la signalisation nécessaire pour matérialiser les prescriptions énoncées ci-dessus ( rubalise pour empêcher le stationnement par exemple..).

7 —- ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »

La sécurité de la piste appartient au directeur de la course.

b) Sécurité des accès et parkings

Elle relève de la responsabilité du président de l’A.S.A.K.A.; en cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

c) Sécurité Générale

Elle appartient au président de l’A.S.A.K.A.. Dans ce cadre celui-ci a souscrit un contrat avec une société de sécurité privée. Les interventions de la gendarmerie devraient ainsi pouvoir être limitées aux missions de surveillance générale. Ce point sera à l’appréciation des services de la gendarmerie lors de l’étude du dossier relatif à la manifestation sportive projetée chaque année sur ce circuit.

d) Nul ne pourra. pour suivre la compétition. ni pénétrer. ni s'installer sur la propriété des

riverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre. le riverain pourra faire appel

au Service d'ordre pour relever par procès verbal. l'infraction et constater le cas échéant des

dégâts commis.

8 — ACTIONS DE CONTROLE

1 - Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique de la manifestation, agissant par délégation de l'autorité administrative, devra effectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptions imposées aux organisateurs.

2 - Il devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se fait ressentir, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 183 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité fixées ne sont pas remplies. |

4 - Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesures complémentaires si la situation l'exige.

S - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite par mail au service des manifestations sportives de la préfecture à lPadresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr

9 - MESURES DESTINEES À LA PRESERVATION DE LA TRANQUILITE PUBLIQUE

1 — Sonorisation :

La sonorisation sur le parc coureur est interdite.

La sonorisation multi-diffusion respecte les recommandations de l’étude acoustique du 3 juin 2006 et les préconisations du commissaire enquêteur :

- la puissance de la sonorisation sera réduite en dehors des épreuves et notamment pendant la pause méridienne ;

- un merlon d’au moins 5 mètres de haut a été réalisé sur la parabole sud ; - les hauts parleurs seront dirigés vers le bas et à l’intérieur du circuit et installés à une hauteur maximum de 2 mètres du sol.

2 — Adontion de règles de vigilance :

L’organisateur remettra aux concurrents dès leur arrivée, une « charte de bonne conduite » les invitant à respecter l’environnement, à limiter les nuisances sonores et à modérer leur consommation d’alcool.

Cette charte sera signée par chaque concurrent.

Les consignes contenues dans la charte seront à nouveau rappelées lors des briefings. Des tests d’alcoolémie pourront être réalisés sur les concurrents par l’organisateur. Celui-ci pourra décider d’exclure les concurrents dont les tests seront révélés positifs.

L’organisateur exigera du responsable chargé d’encadrer les véhicules participants à lexposition, la remise et la signature des chauffeurs d’une charte de bonne conduite identique à celle mentionnée ci-dessus. Cette charte comportera obligatoirement la préconisation suivante : « interdiction de klaxonner ».

Des panneaux d’information (de préférence avec des pictogrammes) seront installés aux entrées du site.

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de l’organisateur de ne pas servir d’alcool à une personne mineure ou manifestement en état d’ébriété. Cette consigne sera rappelée aux personnes servant les boissons dans les buvettes.

3 — Encadrement des horaires

Afin de limiter les nuisances générées par les horaires de la manifestation projetée, sont limités ainsi :

Vendredi :

- vérification des véhicules : de 16h00 à 18h00, dans un endroit prévu à cet effet et permettant d’éviter la propagation du bruit. Le contrôle étant effectué sur un véhicule à la fois ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 19Samedi :

- essais libres : de 08h00 à 12h00 ;

- épreuves : de 13h30 à 19h00 (heure obligatoire de clôture).

Dimanche :

- épreuves : à partir de 8h00 ;

- fin des épreuves : au plus tard à 20h00.

4 — Mesures acoustiques :

Depuis plusieurs années, la Fédération Française de Sport Automobile poursuit un programme de baisse des nuisances pour arriver à 100 décibels sans tolérance.

Cet objectif est scrupuleusement appliqué sur le site de kerlabo. Il appartient aux contrôleurs techniques de la fédération le jour des épreuves de vérifier avant les essais et de manière inopinée les décibels.

Conformément à l’article 1.2 du règlement technique fédéral, tout véhicule ne répondant pas à cette condition ne prendra pas le départ.

L’organisateur s’engage à transmettre à la préfecture un rapport de contrôle des décibels à l’appui du rapport de clôture.

5— Information des riverains :

Affichage du calendrier des manifestations sur le panneau situé à l’entrée du site. Cette information pourra être relayée par le bulletin municipal.

10 — DISPOSITIONS DIVERSES

En dehors des manifestations dûment autorisées, le circuit est inaccessible au public. Cependant, quelques auto-écoles disposent d’un accès à la piste (grille de départ) pour la formation pratique des élèves en apprentissage sous couvert d’un accord écrit avec le propriétaire du circuit. Certaines compagnies d’assurance organisent également des stages de conduite pour leurs adhérents sur ce circuit.

La commission émet un avis favorable au renouvellement de l’homologation du circuit tout terrain situé au lieu-dit « Kerlabo » en COHINIAC pour une durée de 4 ans, aux conditions fixées ci-dessus.

La présidente,

Mallory CHASSARD

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 20Image-6.jpg (Image JPEG, 1700 x 2338 pixels) - Redimensionnée.… file:///C:/Users/BURELN-1/AppData/Local/Temp/Image-6.jpg

Homologation d’un circuit de RALLYCROSS à Cohinise ;bu

‘Je soussigné, Madame / Monsieur, | THEFFO Robert |

faction occupée au sein de l'association: |” Président de l'Association de l'ASAKA KERLABO |

et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour laquelle je sollicite

signature : _

ASAK A

22800 COHINIAG

Z{\ IMPORTANT

L'autorisation préfecterale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission creme de

sécurité routière signé par l'organisateur.

Aorès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dn .

médecin ou responsabés de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document

sera complété de la mention « Néant » 2 aucune intervention n’s eu Heu.

Avant La mautfestation : transmission de =: charte d'engagement éüiée & signa

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 21Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-17-00002 - Arrêté d'homologation circuit Rallye-Cross Kerlabo à COHINIAC 22