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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-132
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-05-06-00004 - récépissé de déclaration SAP100877950
dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH 22340 LE
MOUSTOIR (2 pages) Page 3
22-2026-04-30-00002 - récépissé de déclaration SAP102571593
GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR (2 pages) Page 6
22-2026-05-05-00001 - récépissé de déclaration SAP499163764
MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES 22300 LANNION (2 pages) Page 9
22-2026-05-04-00001 - récépissé de déclaration SAP892079161
VICKERY SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM (2 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE
BLANCHE représentée par Monsieur
Jean-Paul LAUNAY,
domiciliée à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 15
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral modificatif concernant
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Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
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pages) Page 36
22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du
17 mai 2026 (12 pages) Page 39
SDIS22 /
22-2026-05-04-00002 - JUR-2026-04-01 (4 pages) Page 52
2DDETS 22
22-2026-05-06-00004
récépissé de déclaration SAP100877950
dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ
BREIZH 22340 LE MOUSTOIR
DDETS 22 - 22-2026-05-06-00004 - récépissé de déclaration SAP100877950 dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH 22340 LE MOUSTOIR 3E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100877950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ
BREIZH, 141 lieu-dit KERIMARC H 22340 LE MOUSTOIR, le 25/03/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 25/03/2026 par M. PERON Luc en qualité de dirigeant, pour
l'organisme NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH dont l'établissement principal est situé
141 lieu-dit KERIMARC H 22340 LE MOUSTOIR et enregistré sous le N° SAP1008779650 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité
trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-05-06-00004 - récépissé de déclaration SAP100877950 dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH 22340 LE MOUSTOIR 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 mai 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-05-06-00004 - récépissé de déclaration SAP100877950 dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH 22340 LE MOUSTOIR 5DDETS 22
22-2026-04-30-00002
récépissé de déclaration SAP102571593
GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR
DDETS 22 - 22-2026-04-30-00002 - récépissé de déclaration SAP102571593 GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR 6E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102571593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GRENARD-CHALABI STELLA, 9 RUE
DU PONT VERT 22590 TREGOMEUR, le 21/03/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 21/03/2026 par Mme. GRENARD-CHALABI STELLA en qualité
de dirigeante, pour l'organisme GRENARD-CHALABI STELLA dont l'établissement principal est
situé 9 RUE DU PONT VERT 22590 TREGOMEUR et enregistré sous le N° SAP102571593 pour les
activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-30-00002 - récépissé de déclaration SAP102571593 GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR 7citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30/04/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-30-00002 - récépissé de déclaration SAP102571593 GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR 8DDETS 22
22-2026-05-05-00001
récépissé de déclaration SAP499163764
MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES
22300 LANNION
DDETS 22 - 22-2026-05-05-00001 - récépissé de déclaration SAP499163764 MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES 22300 LANNION 9E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499163764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENAGE ET COMPAGNIE - LES
MENUS SERVICES, 7 Boulevard LA FAYETTE 22300 LANNION, le 27/02/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 27/02/2026 par M. Cuennet Jean-Charles en qualité de
dirigeante, pour l'organisme MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 7 Boulevard LA FAYETTE 22300 LANNION et enregistré sous
le N° SAP499163764 pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-05-05-00001 - récépissé de déclaration SAP499163764 MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES 22300 LANNION 10L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 05/05/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-05-05-00001 - récépissé de déclaration SAP499163764 MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES 22300 LANNION 11DDETS 22
22-2026-05-04-00001
récépissé de déclaration SAP892079161 VICKERY
SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
DDETS 22 - 22-2026-05-04-00001 - récépissé de déclaration SAP892079161 VICKERY SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 12E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892079161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Handyman Sam, 7 RUE DE
BEAUCOURS 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM, le 23/03/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 23/03/2026 par M. VICKERY SAM en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Handyman Sam dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE BEAUCOURS
22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM et enregistré sous le N° SAP892079161 pour les activités
suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
«< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-05-04-00001 - récépissé de déclaration SAP892079161 VICKERY SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 13Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 04/05/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-05-04-00001 - récépissé de déclaration SAP892079161 VICKERY SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 14DDTM 22
22-2026-05-06-00005
Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE
BLANCHE
représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY,
domiciliée à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR
(22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en 15PRÉFET .,
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 053/2025
Arrêté mettant en demeure l’'EARL LA SALLE BLANCHE
représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY,
domiciliée à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole; :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 10 décembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc
et de la Fresnaye, de l'EARL LA SALLE BLANCHE, au lieu-dit « Salle blanche - MAROUÉ », sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (22400) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 23 février 2026,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel en date du 26 mars 2026 par lequel Monsieur Jean-Paul LAUNAY a fait valoir
ses observations ; |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en 16Considérant que le contrôle réalisé le 10 décembre 2025 en présence de l'exploitant a
démontré, pour la campagne culturale 2024-2025 des défauts de raisonnement de la
fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moins trois îlots de culture,
et que le contrôle parcellaire réalisé le 21 novembre 2025, a mis en évidence une bande
enherbée de largeur insuffisante sur un îlot de culture en bordure de cours d'eau
inventoriés dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Considérant que ces constats relatifs :
=“ au respect de l'équilibre de la fertilisation azotée ;
= aux bandes enherbées en bordure des cours d’eau inventoriés dans le cadre
des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": L'EARL LA SALLE BLANCHE représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, sise
« Salle blanche - MAROUÉ », sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (22400), est mise en
demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés
du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,
et l'obligation relative au renforcement des exigences relatives à la mise en place et au
maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies
au 8° de l'article R. 2171-81 de code de l'environnement.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié .à l'EARL LA SALLE BLANCHE
(Monsieur Jean-Paul LAUNAY).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
213
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en 17Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 8 $ MAI IE
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Pour pééte) et par délégation Le directedr
départemental
PRES et de la Mer
7
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Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en 18.
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DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en 19DDTM 22
22-2026-04-14-00008
Arrêté préfectoral modificatif concernant
l'agrément de l'établissement AUTO ECOLE
ROAD ARM'OR suite à l'extension de l'agrément
pour la formation à la catégorie B96 du permis
de conduire
DDTM 22 - 22-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément de l'établissement AUTO ECOLE ROAD ARM'OR suite à l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire 20EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral modificatif concernant l’agrément de l’établissement AUTO ECOLE ROAD ARM’OR suite à l’extension de l’agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant création de l’agrément numéro E 2502200080 autorisant M.Rodolphe GOINEAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE ROAD ARM’OR », situé 30 rue des Fontaines à LANVOLLON ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément de l'établissement AUTO ECOLE ROAD ARM'OR suite à l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire 21Vu la demande présentée le 14 avril 2026 par Monsieur Rodolphe GOINEAU, gérant de l’établissement « AUTO ECOLE ROAD ARM’OR », afin d’obtenir l’extension à la formation pour la catégorie B96 du permis de conduire, suite à la labellisation de son établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant création de l’agrément E 2502200080 autorisant Monsieur Rodolphe GOINEAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE ROAD ARM’OR », situé 30 rue des fontaines à LANVOLLON est modifié comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger, B96 et BE pour une durée de six ans à compter du 19 mai 2025 ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LANVOLLON.
Saint-Brieuc, le 14 avril 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB – UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément de l'établissement AUTO ECOLE ROAD ARM'OR suite à l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire 22Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-30-00001
Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un
Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de
GOMENE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 23PRÉFET . : : .
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant une manifestation d‘'enduro-moto
à GOMENE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) :
VU la demande présentée à la préfecture le 06 février 2026, par la présidente du Goméné
Enduro Moto-Cliub, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, à titre exceptionnel, le 10
mai 2026, une épreuve d'enduro moto, sur les communes de Goméné, Plémet, Plumieux,
Laurenan et Ménéac (56) :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section
« compétitions et épreuves sportives » le 03 mars 2026,
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 03 mars 2026, annexé à
l'arrêté ;
VU l'attestation d'assurance de la compagnie «AXA» du 26 février 2026, conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 24ARRETE
Article 1°” : La présidente du Goméné Enduro Moto-Club est autorisée à organiser le 10 mai
2026 de 08h00 à 19h00, un enduro moto sur le territoire des communes de Goméné,
Plémet, Plumieux, Laurenan et Ménéac (56) dans les conditions fixées par le procès-verbal
de la commission départementale de la sécurité routière susvisée.
Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 03 mars
2026.
Article 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devront
être mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de
circulation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.
Conception:
Une voie périphérique de 5 m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.
Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'’impossibilité la
végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.
Les îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.
Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.
Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5 m de
large.
Moyens.de secours :
Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place et
judicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser ces
appareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque, des
moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.
Prévention des incendies :
A l'intérieur du parc, il est interdit :
- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables
- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules
- de fumer ou d'apporter des feux nus
- de faire des barbecues
Ces interdictions devront faire l’objet d’un affichage dans l'aire de stationnement.
Article 4: Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du
milieu notamment par hydrocarbures, jet d'emballage d'aliment ou de boisson pour les
sportifs. Dans le cas contraire, l'organisateur sera tenu de procéder à la remise en état des
lieux dans les plus brefs délais.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 25Article 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
Article 11 : Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Il est rappelé que la présente autorisation ne vaut en aucun cas autorisation de passage sur
les propriétés privées ou dans les forêts publiques et privées. L'organisateur demeure seul
responsable de l'obtention préalable de l’ensemble des accords et autorisations
nécessaires auprès des propriétaires et gestionnaires concernés.
Article 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par
l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le préfet du Morbihan,
les maires des communes concernées,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 3 8 ANR. 106
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
414
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 26Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé).
L'accès à tout engin devra être interdit en dehors du circuit, afin de préserver les zones
humides contigués et d'éviter de les dégrader. Un balisage devra donc être mis en place
afin de délimiter et d'éviter toute atteinte aux zones non concernées par la manifestation.
Article 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et
de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
Article 7 : Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de l'organisateur de
l'épreuve sus- visée à l'article 1.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la
circulation sera dirigée par des signaleurs. Ces derniers doivent être majeurs, titulaires du
permis de conduire, en poste sur les axes routiers (et non dans leur véhicule) pendant
toute la durée de l'épreuve, identifiables par les usagers de la route au moyen d'un
brassard marqué "COURSE" et être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la
course.
Ils veilleront à rappeler aux participants le nécessaire respect du code la route.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas
conformés à l'exercice de leur mission.
Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
Article 9 : Mme Mylène RAULOIS, présidente du Gem-Club Gomené est mandatée par la
commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, si l’ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-
verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté.
L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmise
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-
epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l’une de ces prescriptions, il sera mis obstacle au déroulement de l'épreuve.
I devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l’adressera ensuite au
service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-
epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 27EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016
DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
LS
L’organisateur d’une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptions
figurant ci-après afin de limiter l’impact des activités sur l’environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humides
Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique de
compétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)
Le franchissement des cours d’eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou sur
aménagements provisoires afin d’éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*
novembre au 31 mars.
Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais
d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l’impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boisée
En cas de passage dans un massif boisé, outre l’accord préalable écrit des propriétaires, la
manifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d’arbres sur
l’emprise de ce parcours, voire au défrichement.
Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l’organisateur doit remettre le site dans son état initial.
L’organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de
chutes accidentelles d’arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant le
parcours.
L’organisateur est tenu d’éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par la
chenille processionnaire.
Dispositions générales
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par
les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la
manifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestation
Les agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés à
s’assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la
manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l’environnement et par le code
forestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 28Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 29PRÉFET |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Championnat de Bretagne d’Enduro-moto
à Gomené, le dimanche 10 mai 2026
Le mardi 3 mars 2026 à 10h30, la commission départementale de la sécurité routière s'est
réunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,
représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
M. François POULIQUEN, représentant l’Automobile Club de l’Ouest (ACO) ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection
civiles ;
M Régis SALAÜN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer ;
M. Serge HERVÉ, adjoint au maire de Gomené ;
2) Autres participants :
Mme Mylène RAULOIS, présidente de Gomené Enduro Moto Club (GEM-Club) ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor :
L’épreuve programmée le 10 mai 2026 comptera pour le championnat de Bretagne.
Le parcours est organisé en deux boucles de 30 km, tracé sur les communes de Goméné,
Laurenan, Plémet, Plumieux et Ménéac (56). Un lieu unique de contrôle horaire est prévu. Il
s’agit du même circuit qu’en 2025 mais emprunté en sens inverse.
L'édition 2025 s’est bien déroulée et il n’y a pas eu à déplorer d’accident ou de problématique
sur l’organisation.
Les autorisations de passage auprès des propriétaires concernés ont été obtenues par
l’organisateur.
230 concurrents et 500 spectateurs sont attendus. L’organisateur devra informer les riverains
et les usagers du déroulement de cette manifestation.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
WMW.COTES-DARMOR GOUV FR / 02-96-62-44-22 PREFET22 %ÿ PREFET22
14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 30Les pilotes, les suiveurs et le public seront concentrés dans le bourg de Gomené, le
cheminement entre les différents points se faisant à pied (parcs coureurs/contrôles
administratifs et techniques/départ/ravitaillement/spéciales. ...).
Le départ sera donné dans la cour du presbytère derrière la mairie : toutes les minutes, par
groupe de 3 concurrents. La manifestation sportive se terminera vers 17h30.
La manifestation se déroulera conformément aux règles techniques et de sécurité de la
discipline pratiquée. Le port des équipements de sécurité homologués sera imposé à chaque
concurrent.
Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SÉCURITÉ
L’organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de
l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera
également au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
La piste sera fléchée sur tout son tracé.
L’organisateur veillera à rappeler aux concurrents l’obligation de respecter le Code de la route
sur le parcours de liaison et les sanctions encourues en cas d’infraction, notamment
l’exclusion de la compétition. Les temps imposés aux pilotes les conduiront à adopter une
vitesse modérée sur les routes empruntées.
Pour toute section du circuit empruntant ou traversant des routes ouvertes à la circulation
(notamment la RD 22 dans les Côtes d’Armor et les RD 106 et 175 dans le Morbihan), les
organisateurs seront chargés de mettre en place une pré-signalisation incitant les usagers à
ralentir 200 mètres de part et d’autre de chaque extrémité des sections concernées et indiquant
la nature de la manifestation et d’y affecter un signaleur. Le Conseil départemental des Côtes
d’Armor va prendre un arrêté pour limiter la vitesse en ces points. L’instruction du dossier est
en cours à la préfecture du Morbihan.
Les signaleurs devront rester en poste durant toute la durée de l’épreuve. Le marshall qui
ferme la course leur indiquera quand ils pourront quitter leur poste. Ils disposeront des
numéros utiles et communiqueront avec les membres de l’organisation avec leur portable.
Pour les concurrents, une signalisation d’arrêt « STOP » sera placée avant chaque carrefour à
traverser. Cette signalisation sera complétée et suivie par la mise en place d’un dispositif de
barrières en chicane, de manière à faire ralentir les concurrents à l’approche des carrefours.
Afin de les différencier des spectateurs, les signaleurs et les marshalls seront équipés de gilets
réfléchissants.
Les voies ouvertes à la circulation seront remises en état, après le passage des concurrents, si
cela s’avère nécessaire. Dans l’éventualité où le nettoyage ne serait pas totalement satisfait,
une signalisation de danger particulier ou de chaussée glissante, à la charge et sous la
responsabilité de l’organisateur sera maintenue.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 312 —- EMPLACEMENT DES SPECTATEURS
L’organisateur met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les
spectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.
Le parc des concurrents sera délimité et isolé (à l’aide de barrières métalliques et de
banderoles) ; il sera situé derrière l’ancien presbytère de Gomené.
Il n’y aura pas d’emplacement particulier réservé aux spectateurs excepté pour les épreuves
« spéciales » pour lesquelles une zone sera matérialisée pour accueillir les spectateurs. Le
public devra être maintenu à la distance réglementaire. L’interdiction d’accès aux spectateurs
devra être matérialisée en sus par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
Sur le parcours, les zones dangereuses situées au même niveau ou en contrebas de la piste
seront interdites et signalées au public. Les zones accessibles au public devront être closes
côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
3 — ENVIRONNEMENT
L’organisateur installera des panneaux d’information du public qu’une épreuve enduro-moto
est en cours sur les portions des sentiers de grande randonnée - GR- empruntés.
Il prendra toute mesure utile afin d’informer et d'inciter les participants à respecter
Penvironnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés.
La traversée des cours d’eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissement
permanent ou en cas d’absence de ces derniers à l’aide de passerelles temporaires aménagées
par l’organisateur.
4 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le matériel de lutte contre l’incendie sera composé de 10 extincteurs portatifs pour la lutte des
feux d’hydrocarbures (poudre ou CO:) qui seront disposés dans le parc coureurs, au contrôle
technique, au point de contrôle horaire, dans le parc fermé (parc moto avant le départ) ainsi
que sur la partie « spéciale chronométrée ».
Une tonne à eau complétera le dispositif.
5 - SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs, qui
comprendra :
- un médecin : le docteur WARGNIER ;
- deux ambulances agréées ;
- 1 poste de secours (croix rouge française), composé de 4 équipiers secouristes.
Le circuit se décompose en deux boucles que connaissent parfaitement les responsables de
chacune de ces portions de circuit. Au minimum 10 marshalls parcourront tout au long de
l’épreuve le circuit. Les services de secours pourront si nécessaire être rapidement conduits
sur les lieux d’intervention non ouverts à la circulation publique.
Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 32Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre l’attache téléphonique du centre
hospitalier de NOYAL-PONTIVY, ainsi que du service départemental d’incendie et de
secours, quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation.
La ligne téléphonique filaire n°02-96-28-42-09 (mairie), correspondante au PC course, devra
être disponible à tout moment. Un second numéro sera également accessible 06-48-48-57-81
(M. Alexandre HERVÉ, coprésident et responsable sécurité).
6- STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Le stationnement des véhicules des organisateurs ainsi que celui des participants se fera dans
le bourg de Gomené et sur un champ mis à disposition conformément au plan transmis. Le
public n’aura pas accès au parc coureurs pendant le déroulement des épreuves. Aucun arrêté
de circulation ou de stationnement ne sera pris par le maire de Gomené dans le cadre de cette
manifestation. Les organisateurs doivent veiller à ce que les voies de circulation restent en
permanence dégagées dans le bourg et doivent mettre en place des dispositifs visant à
prévenir les stationnements anarchiques.
7 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité de la piste
La sécurité de la piste appartient aux organisateurs. Ils pourront, en cas de nécessité, faire
appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conserveront la décision des conditions de leur
intervention.
L’épreuve a lieu en partie sur des voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont donc
tenus de respecter le Code de la route.
b) Sécurité des accès et parkings
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
c) Sécurité générale
Elle appartient aux organisateurs.
d) Service spécial
Les services de Gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial.
e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d’un
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au Service d'ordre pour relever par procès verbal, l'infraction et constater le cas échéant des
dégâts commis.
8 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 - Avant le début de la manifestation, Mme Mylène RAULOIS, agissant par délégation de
l'autorité administrative, effectuera un contrôle, pour s’assurer du respect des prescriptions
imposées aux organisateurs. L'’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par messagerie à pref-
epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 332 - Il devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le
public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.
3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
fixées ne sont pas remplies.
4 - Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures compiémentaires si la situation l'exige.
5 - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite
par courriel à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux
conditions fixées ci-dessus, l’épreuve d’enduro moto prévue le dimanche 10 mai 2026 sur le
territoire des communes de Goméné, Laurenan, Plémet et Plumieux.
La présidente,
Mallory CHASSARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 34Championnat de Bretagne d’Enduro-moto
le 10 mai 2026 à GOMENE
Je soussigné, Madame / Monsieur, | Mylène RAULOIS 7
fonction occupée au sein de l’association : | Présidente du GEM Club |
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus
et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour laquelle je sollicite
une autorisation préfectorale.
signature :
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de
sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signée
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du
médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document
sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n’a eu lieu.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE 35Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-05-00008
arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de Dinan du 13/06/2026 à 8h00 au
15/06/2026 à 8h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-05-00008 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Dinan du 13/06/2026 à 8h00 au 15/06/2026 à 8h00 36E Direction des Libertés Publiques
PRÉFET Bureau de la réglementation, du
DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Frateriité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans
personne à bord dans le cadre du festival « L'enfant dans la ville » sur la
commune de Dinan (22100)
du samedi 13 juin 2026 à 8h00 au lundi 15 juin 2026 à 8h00
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ; ,
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 :
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,
cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une
interdiction ou une restriction de vol:
CONSIDÉRANT que le festival « L'enfant dans la ville » organisé les 13 et 14 juin 2026 sur la commune de Dinan attire des milliers de personnes sur le site ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait
engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-05-00008 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Dinan du 13/06/2026 à 8h00 au 15/06/2026 à 8h00 37CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de
prévenir par Une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de
la sécurité publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Le survol de la commune de Dinan (22100) est interdit du samedi 13 juin 2026 à 8h00
au lundi 15 juin 2026 à 08h00.
L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne
à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.IS, af-
fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans
le cadre de leurs missions
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code
des transports.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :
02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-
sible par le site https://www.telerecours.fr. -
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. La Sous-Préfète
de Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale
des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 5 mai 2026
4
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q refet22 W rreret
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-05-00008 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Dinan du 13/06/2026 à 8h00 au 15/06/2026 à 8h00 38Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-07-00001
PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses
du 17 mai 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 39Eu PREFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation
« course de tracteurs tondeuses » à PLOUGUERNEVEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 07 février 2026, par M. Guy LE YOUDEC
trésorier de l'association Breiz Traou Coz, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 17
mai 2026 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de
PLOUGUERNEVEL;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section
« compétitions et épreuves sportives » le 03 mars 2026,
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 03 mars 2026, annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 06 mai 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 WW Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 40ARRETE
ARTICLE 1°’: M. Guy LE YOUDEC, trésorier de l'association Breiz Traou Coz est autorisé à
titre exceptionnel à organiser le 17 mai 2026 de 09h00 à 19h00, une course de tracteurs
tondeuses sur le territoire de la commune de Plouguernevel, sur un terrain appartenant à la
commune et aménagé pour la circonstance, dans les conditions fixées par le procès-verbal
de la commission départementale de sécurité routière du 03 mars 2026.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 03 mars
2026. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5: classe en cas de
non-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du
03 avril 2025.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant
intervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'il
satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de sa
manifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventes
de boissons, nourritures ; survol de drônes...)
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
\
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7 : M. Guy LE YOUDEC, trésorier de l'association Breiz Traou Coz, est mandaté par
la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du
procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté.
L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmise
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-
epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 41En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l’adressera ensuite au
service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-
epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
ARTICLE 9 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le maire de Plouguernevel,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le directeur des Services Départementaux à la Jeunesse à l’'Engagement et
aux Sports.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 9 7 MAI 2026
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de bureau,
Co
Alison ARNAUD-DOUVILLE
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 42PU Mt à
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 43PRÉFET Nr - A _
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Course de tracteurs tondeuses « Breiz Traou Coz »
à Plouguernével, le dimanche 17 mai 2026
Le mardi 3 mars 2026 à 11h30, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la préfecture, sous la
présidence de Mallory CHASSARD), représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. François POULIQUEN, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest (ACO) ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
M. Sébastien PERAUDEAU, représentant la gendarmerie — COB de Rostrenen ;
Mme Monique PASCO, adjointe au maire de Plouguernével ;
2) Autres participants :
M. Guy LE YOUDESC, coprésident de l’association Breiz Traou Coz ;
M. Jean-Yves PASCO, coprésident de l’association Breiz Traou Coz ;
Mme Mireille LE YOUDEC, secrétaire de l’association Breiz Traou Coz ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor.
L'épreuve «course de tracteurs tondeuses » programmée le dimanche 17 mai 2026 à
Plouguernével se tiendra sur un terrain communal à proximité d’équipements sportifs
(gymnase et courts de tennis couverts), propriété de la commune. Les éditions précédentes
n’ont pas soulevé de difficultés particulières.
Les riverains ne se sont pas plaints des nuisances éventuelles générées par cette épreuve
sportive à moteur.
L’épreuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions décrites au dossier pendant
une durée de 4h composée de manches de 6 minutes chacune ; chaque équipe est composée de
1, 2 ou 3 pilotes maximum.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.£ouv.fr / 02-96-62-44-22
O Prefet22 % Prefet22
1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 44Le circuit sera tracé dans une parcelle enherbée présentant un dénivelé. La piste sera tondue à
ras pour la délimiter du reste de la parcelle sur une longueur de 250/300 mètres et une largeur
de 4 mètres. Le placement des concurrents sur la ligne de départ se fera suivant les résultats
de l’épreuve chronométrée.
Le circuit est emprunté dans le sens anti-horaire. Les tracteurs tondeuses évoluent à une
vitesse maximale de 25/30 km/heure.
Sont attendus environ 30 équipages et 500 spectateurs répartis sur l’ensemble du circuit. Une
billetterie permettra de recenser le nombre de spectateurs.
Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SÉCURITÉ
L’organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de
l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera
également au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
L’organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cette
manifestation.
Le parc des concurrents, est situé sur une parcelle qui communique avec celle assiette du
circuit. Celui-ci est fermé au public.
Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Le
respect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matin
de l’épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l’exclusion.
Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent.
Quatre commissaires équipés de drapeaux et protégés par des big ballers encadreront cette
épreuve. Trois personnes seront chargées du chronométrage sur le podium.
Les équipes sont composées de un à trois pilotes maximum avec un adulte obligatoire.
L'accès à ces épreuves sera réservé aux mineurs de plus de 14 ans.
L’âge minimum pour piloter un tracteur est de 14 ans avec une autorisation parentale écrite et
signée par le responsable légal.
L’article 4 du règlement joint au dossier précise qu’une série spéciale pour les 14-16 ans leur
sera réservée, afin de garantir la sécurité des pilotes mineurs.
Cette course s’inscrit dans le cadre d’un challenge avec Locarn. Les lots remis aux
participants sont offerts pas des sponsors et restent symboliques.
2 —- EMPLACEMENTS DES SPECTATEURS
Les spectateurs seront répartis sur le circuit. L’organisateur met en œuvre les moyens humains
et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et
celles qui leur sont strictement interdites.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 45Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public sera
protégé par une rangée continue et solidaire de barrières de ville placée derrière des big
ballers.
Il est préconisé aux organisateurs de limiter de nouveau cette année les espaces accessibles au
public à ceux protégés par des big ballers et des barrières de ville.
3 — ENVIRONNEMENT
Chaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour le ravitaillement
et les opérations de maintenance.
Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre .
4 — MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS
Chaque stand devra être équipé d’un extincteur fourni par le participant. Des extincteurs
portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu’à proximité des points de
restauration.
5 - SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :
— un poste de secouristes pour intervenir sur l’ensemble du parcours ;
— une infirmière qui à ce jour n’a pas encore été trouvée pour couvrir l'événement.
En cas d’incident, il est prévu que l’alerte soit donnée par téléphone portable. Une ligne fixe
est également disponible au gymnase (02 96 36 04 04).
Les centres d’intervention et de secours concernés par l’épreuve, le SDIS, le SAMU, le
Centre Hospitalier de Carhaix et les services de la gendarmerie devront être informés de la
tenue de la course et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.
Les organisateurs s’engagent à tondre un « H » sur une parcelle proche du circuit non cultivée
pour permettre l’atterrissage d’un hélicoptère si nécessaire.
Afin de maintenir l’axe rouge libre, un arrêté municipal interdira le stationnement le long des
voies. Cette interdiction pourra être matérialisée par la pose de rubalise.
6 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Dans le bourg de Plouguernével, un fléchage devra permettre aux pilotes de rejoindre le parc
dédié aux tracteurs tondeuses et un second fléchage conduira les spectateurs vers les parkings
communaux dédiés à leur accueil et sur le lieu de la manifestation.
Les tracteurs-tondeuses seront acheminés sur des remorques.
Un arrêté municipal devra réglementer le stationnement et la circulation pour laisser libre
l’axe rouge et gérer les flux entrées et sorties des parkings.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 467 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de
gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
c) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial : il y aura
éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n’a
été sollicitée auprès des forces de l’ordre.
d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un
riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d’ordre pour faire relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant
des dégâts commis.
8 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Guy LE YOUDEC, co-président de l’association et
organisateur technique, agissant par délégation de l’autorité administrative, devra effectuer un
contrôle afin de s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi,
conformément à l’article R,331-27 du Code du sport, l’attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à
l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de
l’épreuve.
2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou
le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
ne sont plus remplies.
4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l’exige.
5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera le
mercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecture par
mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 47Après avis favorable de ses membres, la commission propose d’autoriser aux conditions
fixées ci-dessus, l’épreuve Course de tracteurs tondeuses le dimanche 17 mai 2026 sur le
territoire de la commune de Plouguernével, sous réserve de la transmission des éléments
suivants :
- arrêté communal réglementant la circulation et portant interdiction de stationnement le long
de l’axe rouge, accompagné d’un plan ;
- attestation de présence d’une infirmière et convention secouriste.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 48Course de tracteurs tondeuses « Breiz Traou Coz »
le 17 mai 2026 à PLOUGUERNEVEL
Je soussigné, Madame / Monsieur,
fonction occupée au sein de l’association :
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m’engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
signature :
/N\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
départementale de sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de l’aftestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont êté respectées.
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n’a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 4920260413 _135726-1.jpg (Image JPEG, 653 x 906 pixels) - Redim.. file:///C:/Users/BURELN-1/AppData/Local/Temp/20260413 135.
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ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise Del
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L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
départementale de sécurité routière signépar l'érgañisaiess.
Avant la manifestation : transmission transmission de l'attestation écrite précisant que
touies lessrésériméios #2=#552£2: dans l'autorisation ont étérespectées.
Après le _manifretotion : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n'a eu lieu.
1 sur 1 22/04/2026, 11:48
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 50Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 51SDIS22
22-2026-05-04-00002
JUR-2026-04-01
SDIS22 - 22-2026-05-04-00002 - JUR-2026-04-01 52PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° JUR-2026-04-01
Portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry BONNIER
Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L 1424-2
et L1424-33,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté conjoint n° RH-2023-01-65 du Ministre de l'Intérieur et du Président du
Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Côtes d'Armor de nomination du Colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels, Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de Directeur départemental
adjoint,
Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté préfectoral pour le Colonel
hors classe Thierry BONNIER en raison de la mutation du Contrôleur général Jean
MOINE, Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes
d'Armor à compter du 1° mai 2026.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 1/4
SDIS22 - 22-2026-05-04-00002 - JUR-2026-04-01 53Article 1°: Délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au
Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, à l'effet de
signer, dans les domaines relatifs à la prévention et l'analyse des risques,
la prévision, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et
la coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours :
- les correspondances courantes du service dont celles au Ministre de
l'Intérieur dans la limite des instructions reçues,
- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
- les ampliations d'arrêtés,
- les demandes d'avis et de renseignements,
- les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d'un véhicule de
secours à victimes (VSAV),
- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques et
mission citoyenneté,
- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre
l'incendie,
- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de
sécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de
ladite commission,
- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le
suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que les
demandes de visites,
-les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiers
relevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse des
risques et mission citoyenneté.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne
les compétences du Préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au
président du Conseil départemental sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant,
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant,
- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les
dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet
d'arrondissement,
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État
sur les questions d'ordre général,
- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures
disciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre,
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Thierry
BONNIER, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et
électronique est donnée à la Lieutenante-Colonelle Sandrine COUTELAN,
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 2/4
SDIS22 - 22-2026-05-04-00002 - JUR-2026-04-01 54Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Cheffe du Groupement Opérations dans la limite de ses attributions
relevant du Groupement Opérations à l'effet de signer uniquement :
- les courriers, les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de
dossiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Lieutenante-Colonelle Sandrine
COUTELAN, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est
consentie par cet article est exercée par le Commandant Florian LEMAITRE,
Adjoint au Chef du Groupement Opérations.
En cas d'absence où d'empêchement du Colonel hors classe Thierry
BONNIER, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et
électronique est donnée au Lieutenant-Colonel Didier GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté
dans la limite de ses attributions relevant du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté à l'effet de signer uniquement :
- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques et
mission citoyenneté,
-les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre
l'incendie,
- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le
suivi des dossiers des établissements recevant du public,
-les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiers
relevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse des
risques et mission citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-Colonel Didier
GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et
mission citoyenneté, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est consentie par cet article est exercée par le Commandant Fabien
HERAUX, Adjoint au Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et
mission citoyenneté.
Les signatures du Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeur
départemental adjoint, de la Lieutenante-Colonelle Sandrine , Chefffe du Groupement Opérations, du Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au
Chef du Groupement Opérations, du Lieutenant-Colonel Didier
GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté et du Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chef
du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté seront précédées de la mention suivante: «Pour le Préfet des Côtes
d'Armor et par délégation ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° JUR-2026-03-03 du 31 mars
2026.
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 3/4
SDIS22 - 22-2026-05-04-00002 - JUR-2026-04-01 55Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur
départemental des Services d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor et de la
Préfecture des Côtes d'Armor.
4 MAI 2076 Saint-Brieuc, le
Le Préfet
François de KERÉVER
Loos
——
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 4/4
SDIS22 - 22-2026-05-04-00002 - JUR-2026-04-01 56