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Conseil Municipal - 99 DE 02
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 02)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE ET ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE (341/5.1/2)
Conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil, soit 16 pour Mulhouse.
Aux termes de l’article L 2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite rappelée ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 pour Mulhouse.
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- fixe le nombre d'Adjoints au Maire à 19 dont 3 en charge principalement du suivi des quartiers
- procède à leur élection au scrutin secret de liste à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les résultats de l’élection sont retranscrits dans le procès-verbal de l’élection des Adjoints.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 juillet 2020
54 conseillers présents (55 en exercice / 1 procuration)
Madame le Maire
Michèle LUTZ
CERTIFIE CONFORME