Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 017 du 07 02 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 017 du 07 02 2025 Document publié le Vendredi 7 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 017 du 07 02 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-017

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de capture

temporaire/relâcher d'espèces animales protégées (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le recours aux

mesures de palpation de sécurité par les personnels du service interne

de la sécurité de la SNCF (2 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la

représentation de l'Etat

47-2025-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à

l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement. (2

pages) Page 9

2Direction départementale des territoires

47-2025-02-05-00005

Arrêté portant autorisation de capture

temporaire/relâcher d'espèces animales

protégées

Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Le Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14

Vu le décret n°85-628 du 19 juin 1985 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Étang de la Mazière ;

Vu l'arrêté de préfectoral n°2014-015-0001 du 13 janvier 2014 portant sur la création d'un périmètre de protection au sein de la réserve naturelle nationale de l'Étang de la Mazière ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Tonneins ; Vu les avis des membres du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'Étang de la Mazière en date du 5 février 2025 ;

Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations, objet de la présente autorisation ;

Considérant l'absence de solution favorable de relâcher du loutron dans son territoire d'origine compte tenu du contexte accidentogène ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE :

Article 1°: Coralie Curny, conservatrice de la réserve naturelle nationale de l’Étang de la Mazière, Jean- Baptiste Perrotin, Vincent Le Parc, Elsa Magoga et Marie Degeilh sont autorisés à transporter, depuis le centre de soin de Tonneins, et à relâcher, au sein de la réserve naturelle nationale de l’Étang de la Mazière, un spécimen de loutre d'Europe /utra lutra.

Article 2 : Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes : 1- lâcher du spécimen dans la réserve sur la berge de l'étang et en limitant au maximum les perturbations d'origine anthropique ;

2 - apport de nourriture quotidien durant les premiers jours du relâcher (environ 10 jours) ; 3 - suivi par pièges-photographiques de l'animal pendant les premiers jours jusqu'au départ définitif.

Article 3 : L'autorisation est valable jusqu'au 28 février 2025 au sein de la réserve naturelle nationale de l'Étang de la Mazière.

Article 4 : Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les éventuels articles scientifiques et ouvrages produits.

Article 5: La réserve naturelle nationale de l'Étang de la Mazière précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées 4Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5/02/2025

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-02-06-00003

Arrêté préfectoral autorisant le recours aux

mesures de palpation de sécurité par les

personnels du service interne de la sécurité de la

SNCF

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF 6PRÉFET , DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des sécurités galité : eZ à . Proternité Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté N°47-2025-06-02-00003

Portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision du 15 janvier 2025 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;

Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriser les transports collectifs durant les fêtes de fin d'année ;

Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique durant la période des vacances d'hiver ;

Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;

Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et la découverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations de sécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en Nouvelle Aquitaine ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;

Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et- Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF 7Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 04 février 2025 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 07 février 2025 au 10 mars 2025 ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et- Garonne.

Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l'article 1% ne peuvent être réalisées que par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 07 février 2025 au 10 mars 2025.

Article 3 : Mme la Directrice de cabinet, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest,

M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.

Agen, le 06 février 2025

Pour le préfet

La Directrice de Cabinet

/ 4

AZ { 1e PT f :

Ch

Juliette BEREGI

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-02-05-00004

Arrêté portant autorisation préalable à l'accès

aux formations aux métiers de l'armurerie et de

l'armement.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement. 9PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Egalité Bureau de la Sécurité intérieure

ARRÊTÉ N°

portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R. 114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1F:

Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00008 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée par Monsieur Richard GASCONS, né le 30 septembre 1990 à Villeneuve-Saint-Georges (94) et demeurant, 109 Chemin de la Sablere 47220 Astaffort ;

Considérant que Monsieur Richard GASCONS sollicite l'autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat à la vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D;

Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;

ARRÊTÉ

-Article 1: Monsieur Richard GASCONS est autorisé à accéder à la formation aux métiers de

l’armurerie et de l'armement tendant à l'obtention de la certification à la vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.

-Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de sa délivrance, pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la formation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement. 10-Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le O5 février 2025

Pour le Préfet,

La Directrice de cabinet

LU Juliette BEREGI | |

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telsrecours fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement. 11