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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 150 Fixation des tarifs 2026 de la redevance deau potable et autres tarifs du service
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 04h16
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 150 Fixation des tarifs 2026 de la redevance deau potable et autres tarifs du service)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DVD
T°IE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
04
DÉCEMBRE
2025
Le
04
décembre
2025,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
21
novembre
2025
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Roussillon,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-150
OBJET
: FIXATION
DES
TARIFS
2026
DE
LA
REDEVANCE
D'EAU
POTABLE
ET
AUTRES
TARIFS
DU
SERVICE
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 31
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 34
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251204-2025-150-DE Date de télétransmission : 10/12/2025 Date de réception préfecture : 10/12/2025
Page
1
sur
4
CC-2025-150 Vu,
la
loi
sur
l'Eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12
et
suivants,
Vu,
l'arrêté
du
6 août
2007
fixant
un
montant
maximal
de
l'abonnement
(part fixe)
pour
la facturation
de
l'eau
et
l'assainissement
collectif
aux
usagers,
Vu,
la
délibération
n°CC-2024-150
du
05
décembre
2024
fixant
pour
l'année
2026
les
tarifs
de
la
redevance
d'eau
potable
(augmentation
de
3%
en
2025)
et
les
autres
tarifs
liés
au
service
de
l'eau
potable
pour
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en
Luberon,
Céreste-en-
Luberon,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Sivergues
et Viens,
Vu,
la
délibération
n°CC-2024-151
du
05
décembre
2024
fixant
pour
l'année
2025
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
Considérant,
la
prospective
financière
réalisée
sur
le
budget
annexe
de
l'eau
pour
la
période
2025-
2030, Considérant,
le
programme
pluriannuel
d'investissement
tel
qu'il
est
proposé
dans
le cadre
du
Schéma
Directeur
d'Alimentation
en
Eau
Potable
(SDAEP)
estimé
à
9,5
MEHT
pour
la
période
2025-2030,
Considérant,
que
les
tarifs
de
la
redevance
d'eau
potable
doivent
évoluer
conformément,
aux
contraintes
budgétaires
et
aux
obligations
imposées
au
service
eau
potable
par
la
réglementation,
Considérant,
la
nécessité
de
fixer
le
tarif
des
autres
redevances
:
°e
Redevance
«
consommation
d'eau
potable
»
: le
redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable,
e
Redevance
«
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
» :
le
redevable
est
la collectivité
qui
exerce
une
activité
entrainant
un
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
; cette
redevance
est
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
e
Redevance
«
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»:
le
redevable
est
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
de
l'eau
; cette
redevance
est
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Cette
redevance
est
calculée
en
fonction
de
deux
critères
(le
rendement
des
réseaux
et
la
connaissance
patrimoniale
du
réseau).
Considérant,
les
difficultés
d'écritures
comptables
et
les
nombreuses
incompréhensions
des
abonnés
liées
à
l'application
des
frais
de
résiliation
sur
la dernière
facture
du
contrat,
Considérant,
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
en
date
du
13
novembre
2025,
Le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
fixer
les
tarifs
de
la
part
communautaire
de
la
redevance
d'eau
potable;
des
redevances
«
consommation
d'eau
potable
»,
«
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
et
«
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
ainsi
que
l'ensemble
des
autres
tarifs
liés
au
service
de
l'eau
potable,
appliqués
à
partir
du
1° janvier
2026,
pour
les communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste-en-Luberon,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Sivergues
et Viens
selon
les
grilles
tarifaires
ci-après
:
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2025 1204-2025-150-DE Date de télétransmission : 10/12/2025 Date de réception préfecture : 10/12/2025
Page
2 sur
4
CC-2025-150 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Redevance
d’eau
potable
:
.
en
Part
fixe
communautaire
en
€
HT/an
(*)
Part
variable
coMmunautenrs
en€|
Compteur
de
@
Compteur
de
SG |
Compteur
de
60 |
Compteur
de
G
égal
HT/m£
(9)
inférieur
à
40
mm
40
mm
ou
65
mm
ou
supérieur
à
80
mm
1.74
88.13
263.27
573.73
860.72
() TVA à 5,5% Autres
redevances
en
€
HT/m%(*)
:
potable
»
Redevance
« consommation
d'eau
Redevance
«
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
Redevance
«
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
0.39
0.0683
0.028
(9 TVA à 5,5% Le
Président
propose
également
de
remplacer
à compter
du
1®' janvier
2026
les
frais
de
mise
en
service
et les
frais
de
résiliation
par
des
frais
d'accès
au
service
qui
seront
perçus
sur
la
1
facture
du
contrat.
Il précise
que
les
frais
de
résiliation
actuels
resteront
appliqués
aux
abonnés
ayant
ouvert
un
contrat
de
fourniture
d'eau
avant
le
1°'
janvier
2026,
car
les
nouveaux
frais
d'accès
au
service
n'auront
pas
été
appliqués
à
ces
derniers.
Frais
annexes
—
Autres
prestations
:
l'impossibilité
d'installer
un
compteur
télérelevé
du
fait
de
l'usager
Frais
d'accès
au
service
84.80
Frais
de
résiliation
(uniquement
pour
les
contrats
antérieurs
au
01/01/2026)
42.40
Déplacement
à
la
demande
du
client
: client
absent
au
rendez-vous
convenu
53.00
et
intervention
non
réalisée
Déplacement
à
la demande
du
client
: rendez-vous
honoré
et
non
justifié
53.00
Déplacement
suite
à
infraction
au
règlement
de
service
53.00
Relève
de
compteur
manuelle
en
vue
de
facturation
suite
au
refus
ou
à
79.50
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSE
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Fixe,
les
tarifs
de
la
part
communautaire
de
la
redevance
d'eau
potable,
de
la
redevance
«consommation
d'eau
potable
»
et
des
suppléments
de
prix
correspondants
aux
redevances
«
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
et
«
performance
des
réseaux
d'eau
potable
; ainsi
que
les
autres
tarifs
conformément
aux
tableaux
ci-dessus,
Dit,
que
l'ensemble
de
ces
tarifs
sera
applicable
à compter
du 1°" janvier
2026,
Autorise,
Monsieur
Le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
documents
inhérents
à
l'application
de
la
présente
délibération.
CC-2025-150
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251204-2025-150-DE Date de télétransmission : 10/12/2025 Date de réception préfecture : 10/12/2025
Page
3
sur
4
Tarifs
en
€ HT
(TVA
à 10%) Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 17/12/2025
CC-2025-150
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251204-2025-150-DE Date de télétransmission : 10/12/2025 Date de réception préfecture : 10/12/2025
Page
4
sur
4