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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 07 Fixation des tarifs 2021 de la redevance deau potable et autres tarifs du service
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 07 Fixation des tarifs 2021 de la redevance deau potable et autres tarifs du service)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PVO LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
f
s'A
SEANCE
DU
LUNDI
25
JANVIER
2021
L'an
deux
mille
vingt
le
vingt-cinq
janvier
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Joucas,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-07
OBJET
: FIXATION
DES
TARIFS
2021
DE
LA
REDEVANCE
D'EAU
POTABLE
ET
AUTRES
TARIFS
DU
SERVICE MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 34
-
PROCURATIONS
: 6
-
VOTANTS
: 40
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
:
M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO
BUOUX:
Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU
Procurations
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
MERLE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
(Président)
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210125-2021-07-DE Date de télétransmission : 28/01/2021 Date de réception préfecture : 28/01/2021
CC-2021-07
173 Vu,
la
loi
sur
l'Eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12
et
suivants,
Vu,
l'arrêté
du
6
août
2007
fixant
un
montant
maximal
de
l'abonnement
(part
fixe)
pour
la
facturation
de
l’eau
et
l'assainissement
collectif
aux
usagers,
Vu,
la
délibération
CC
2019-169
du
12
décembre
2019
fixant
pour
l'année
2020
les
tarifs
de
la
redevance
d'eau
potable
et
les
autres
tarifs
liés
au
service
de
l'eau
potable
pour
les
communes
d’Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-
Castillon,
Sivergues
et
Viens,
Considérant,
l'analyse
prospective
sur le budget
annexe
de
l’eau
réalisée
par
la société
d'Ingénierie
financière
Ecosfères, Considérant,
que
les
tarifs
de
la
redevance
d'eau
potable
doivent
évoluer
conformément,
aux
contraintes
budgétaires
et aux
obligations
imposées
au
service
eau
potable
par
la
réglementation,
Considérant,
la
poursuite
du
programme
d'investissement
ambitieux,
estimé
à
plus
de
8.1
millions
d'euros
sur
la
période
2019-2022,
axé
principalement
sur
les
économies
d’eau,
Considérant,
la
nécessité
de
fixer
le
montant
de
la
«
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»,
Considérant,
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
en
date
du
03
décembre
2020,
Le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
fixer
le tarif de
la redevance
d’eau
potable
appliqué
en
2021,
ainsi
que
l'ensemble
des
autres
tarifs
liés
au
service
de
l’eau
potable
pour
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste,
Gignac,
Lagarde
d’Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Sivergues
et Viens :
Part
Variable
Part
fixe
Communautaire
en
€
HT/an
(*)
Redevance
pour
communautaire
compteur
de
Compteur
Compteur
compteur
de 9
égal
pÉSEreNtsu
=
en € HT/m$ (*)
inférieur à
40
mm |
deG40mm
|
de @60
mm |
OU Supérieurà 80 mm
€ HT/m$
(*)
1.39
70.15
228.40
456.65
685.05
0.0733
() TVA à 5.5% Le
Président
précise
que
les
tarifs
du
service
ci-dessous
n'évoluent
pas
par
rapport
à
l’année
2020.
Tarifs
en
€
HT
(TVA
à
10%)
Frais
de
mise
en
service
40.00
Frais
de
résiliation
40.00
Déplacement
à
la
demande
du
client
: client
absent
au
rendez-vous
convenu
!
.
has
50.00
et
intervention
non
réalisée
Déplacement
à
la
demande
du
client
: rendez-vous
honoré
et
non
justifié
50.00
Déplacement
suite
à
infraction
au
règlement
de
service
50.00
Relève
de
compteur
manuelle
en
vue
de
facturation
suite
au
refus
ou
à
75.00
l'impossibilité
d'installer
un
compteur
télérelevé
du
fait de
l'usager
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20210125-2021-07-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2021
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2021
CC-2021-07
213 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Par
38
voix
pour
et
2
voix
contre,
Fixe,
le tarif de
la part
communautaire
de
la redevance
d'eau
potable,
de
la redevance
pour
prélèvement
ainsi
que
les
autres
tarifs
pour
l’année
2021
conformément
aux
tableaux
ci-avant,
Dit,
que
l'ensemble
de
ces
tarifs
sera
applicable
à
compter
du
1®' février
2021,
Autorise,
Monsieur
le Président
à signer
tous
les
actes
et documents
inhérents
à
l'application
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles-RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210125-2021-07-DE Date de télétransmission : 28/01/2021 Date de
réception
préfecture
: 28/01/2021
CC-2021-07
313