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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 34 Fixation des tarifs 2024 de la revdance deau potable et autres tarifs du service
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 34 Fixation des tarifs 2024 de la revdance deau potable et autres tarifs du service)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Q
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RES
à
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
21
MARS
2024
}
1 A' À L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le vingt
et
un
mars
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-34
OBJET
: FIXATION
DES
TARIFS
2024
DE
LA
REDEVANCE
D'EAU
POTABLE
ET
AUTRES
TARIFS
DU
SERVICE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 32
-
PROCURATIONS
: 4
-
VOTANTS
: 36
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX:
M.
Francis
FARGE
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
représenté
par
M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Michèle
FAUQUE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
donne
pouvoirà
M.
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-34-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024
Page
1
sur
3
CC-2024-34 Vu,
la
loi sur
l'Eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12
et
suivants,
Vu,
l'arrêté
du
6 août
2007
fixant
un
montant
maximal
de
l'abonnement
(part
fixe)
pour
la facturation
de
l'eau
et
l'assainissement
collectif
aux
usagers,
Vu,
la
délibération
n°CC-2023-11
du
23
février
fixant
pour
l'année
2023
les
tarifs
de
la
redevance
d'eau
potable
et
les
autres
tarifs
liés
au
service
de
l'eau
potable
pour
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste-en-Luberon,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Sivergues
et Viens,
Considérant,
la
prospective
financière
réalisée
sur
le
budget
annexe
de
l'eau
pour
la
période
2022-
2026, Considérant,
la
conjoncture
économique
actuelle
impliquant
une
forte
augmentation
des
coûts
du
service
d'alimentation
en
eau
potable,
Considérant,
le programme
pluriannuel
d'investissement
tel qu'il
est
proposé
dans
le cadre
du
Schéma
Directeur
d'Alimentation
en
eau
Potable
(SDAEP)
pour
la
période
2023-2026,
Considérant,
que
les
tarifs
de
la
redevance
d'eau
potable
doivent
évoluer
conformément,
aux
contraintes
budgétaires
et
aux
obligations
imposées
au
service
eau
potable
par
la
réglementation,
Considérant,
la
nécessité
de
fixer
le
montant
de
la
«
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»,
Considérant,
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
en
date
du
14
mars
2024,
Le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
fixer
le
tarif
de
la
redevance
d'eau
potable
appliqué
à
partir
du
19°
avril
2024,
ainsi
que
l'ensemble
des
autres
tarifs
liés
au
service
de
l'eau
potable
pour
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste-en-
Luberon,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Sivergues
et
Viens
selon
la
grille
tarifaire
ci-après
:
Part
fixe
communautaire
en
€
HT/an
(*)
Redevance
pour
Part
variable
Compteur
de
& |
prélèvement
sur
communautaire
Sn
ese
Compteur
de & |
Compteur
de S
égal ou
la ressource
en
en € HT/m?
(*)
40 mm
60 ou 65 mm
|
supérieur à 80
eau
in
mm
en € HT/m° (*)
1.64
83.07
248.16
540.80
811.31
0,0707
(
TVA
à 5,5%
Tarifs
en
€
HT
(TVA
à
10%)
Frais
de
mise
en
service
42.40
Frais
de
résiliation
42.40
Déplacement
à
la demande
du
client
: client
absent
au
rendez-vous
convenu
53.00
et
intervention
non
réalisée
°
Déplacement
à
la
demande
du
client
: rendez-vous
honoré
et
non
justifié
53.00
Déplacement
suite
à
infraction
au
règlement
de
service
53.00
Relève
de
compteur
manuelle
en
vue
de
facturation
suite
au
refus
ou
à
79.50
l'impossibilité
d'installer
un
compteur
télérelevé
du
fait
de
l'usager
°
CC-2024-34
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-34-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024
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2
sur
3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Fixe,
le tarif
de
la part
communautaire
de
la redevance
d'eau
potable,
de
la redevance
pour
prélèvement
ainsi
que
les
autres
tarifs
pour
l'année
2024
conformément
aux
tableaux
ci-avant,
Dit,
que
l'ensemble
de
ces
tarifs
sera
applicable
à
compter
du
1°"
avril
2024,
Autorise,
Monsieur
Le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
documents
inhérents
à
l'application
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
‘
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 03/04/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-34-DE Date de télélransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024
Page
3
sur
3
CC-2024-34