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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 128 Fixation des tarifs 2022 de la redevance deau potable et autres tarifs du service
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 128 Fixation des tarifs 2022 de la redevance deau potable et autres tarifs du service)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
PAYS D'APT LUBERON L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
novembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
sous
la présidence
de
Gilles
RIPERT.
SEANCE
DU
JEUDI
25
NOVEMBRE
2021
DELIBERATION
N°
CC-2021-128
OBJET
: FIXATION
DES
TARIFS
2022
DE
LA
REDEVANCE
D'EAU
POTABLE
ET
AUTRES
TARIFS
DU
SERVICE MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 37
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 42
Présents
:
APT:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Emilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI.
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
‘
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX:
M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
représentée
par
M.
Pascal
DELAN
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO
LAGARDE
D’'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELY
Procurations
:
APT:
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOWY,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO.
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
procuration
à
M.
Roger
ISNARD
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-128-DE Date de télétransmission : 09/12/2021
CC-2021-128
1/2
Date
de
réception préfecture
:09/12/2021 Vu
la
loi
sur
l'Eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
6
août
2007
fixant
un
montant
maximal
de
l'abonnement
(part
fixe)
pour
la facturation
de
l'eau
et
l'assainissement
collectif
aux
usagers,
Vu
la
délibération
CC
2021-07
du
25
janvier
2021
fixant
pour
l'année
2021
les
tarifs
de
la
redevance
d'eau
potable
et
les
autres
tarifs
liés
au
service
de
l'eau
potable
pour
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-En-Luberon,
Céreste,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin
de
Castillon,
Sivergues
et Viens,
Considérant
l'analyse
prospective
sur
le
budget
annexe
de
l'eau
réalisée
par
la
société
d'Ingénierie
financière
Ecosfères, Considérant
que
les
tarifs
de
la
redevance
d'eau
potable
doivent
évoluer
conformément,
aux
contraintes
budgétaires
et
aux
obligations
imposées
au
service
eau
potable
par
la
réglementation,
Considérant
la poursuite
du
programme
d'investissement
ambitieux,
estimé
à plus
de
8,1
millions
d'euros
sur
la
période
2019-2022,
axé
principalement
sur
les
économies
d'eau,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
le
montant
de
la
«
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»,
Considérant
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
en
date
du
21
octobre
2021,
Le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
fixer
le
tarif de
la
redevance
d'eau
potable
appliqué
en
2022,
ainsi
que
l'ensemble
des
autres
tarifs
liés
au
service
de
l'eau
potable
pour
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-En-Luberon,
Céreste,
Gignac,
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin
de
Castillon,
Sivergues
et Viens :
Part
fixe
communautaire
en
€
HT/an
(*)
Redevance
pour
Part
variable
.
;
Compteur
de
G |
prélèvement
sur
GonnAnauaIre
SRE
se
Compteur
de
S |
Compteur
de
S
égal
ou
la
ressource
en
en € HT/m3(*) |
nier
40 mm
60
mm
supérieur
à 80 | Sau
en € HT/m3
mm
mm
)
1,42
71,9
234,11
468,07
702,18
0,0846
(*) TVA à 5,5% Le
Président
précise
que
les
tarifs
du
service
ci-dessous
n'ont
pas
évolués
depuis
2020.
Tarifs
en
€
HT
(TVA
à
10%)
Frais
de
mise
en
service
40
Frais
de
résiliation
40
Déplacement
à
la demande
du
client :
client
absent
au
rendez-vous
convenu
50
et
intervention
non
réalisée
Déplacement
à
la demande
du
client
: rendez-vous
honoré
et
non
justifié
50
Déplacement
suite
à
infraction
au
règlement
de
service
50
Relève
de
compteur
manuelle
en
vue
de
facturation
suite
au
refus
ou
à
jt
bee
ce
,
:
:
75
l'impossibilité
d'installer
un
compteur
télérelevé
du
fait
de
l'usager
CC-2021-128
2/2
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-128-DE Date de télétransmission : 09/12/2021 Date de
réception
préfecture
: 09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Par
40
voix
pour
et
2
voix
contre,
Fixe
le tarif de
la part
communautaire
de
la redevance
d'eau
potable,
de
la redevance
pour
prélèvement
ainsi
que
les
autres
tarifs
pour
l'année
2022
conformément
aux
tableaux
ci-avant,
Dit
que
l'ensemble
de
ces
tarifs
sera
applicable
à compter
du
1er janvier
2022,
Autorise
Monsieur
Le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
documents
inhérents
à
l'application
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-128-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
CC-2021-128
3/2
Date
de
réception préfecture
:09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
AVS UE eo)
SYNDICAT
DES
EAUX
ee
—
—
DURANCE-VENT
OU
X
AVENANT
N°1
CONVENTION
POUR
L'EDITION,
LE
RECOUVREMENT
ET
LE
REVERSEMENT
DES
REDEVANCES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
CF)
SUEE
SYNDICAT
DES
EAUX
DURANCE-VENTOUX
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-127-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
.
Date de réception préfecture : 09/12/2021
Avenant
n°1
- Convention
pour
l'édition,
le recouvrement
el le reversement
des
redevances
d'âssainissement
collectif Entre
:
Le
Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux,
dont
le siège
social
est
situé
: 29
Chemin
du
Pont
84460
CHEVAL
BLANC,
représenté
par
Monsieur
Gérard
DAUDET,
son
Président,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
ci-après
dénommé
« Le
Syndicat
Durance
Ventoux
»
Et La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dont
le siège
social
est situé
: Chemin
de
la
Boucheyronne
84400
APT,
représentée
par
Monsieur
Gilles
RIPERT,
son
Président,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
ci-après
dénommée
«La
Collectivité
»
Et La société
SUEZ
Eau
France
S.A.S.
(Délégataire
du
Service
Public
de
l'Eau),
dont
le siège
social
est
situé
:16
Place
de
l’Iris — Tour
CB21
— 92040
PARIS
LA
DÉFENSE
CEDEX,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le numéro
410
034
607
03064
RCS,
représentée
par
M.
Julien
NIALON,
Directeur
d’Agence,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
ci-après
dénommée
«
SUEZ
Eau
France
»,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-127-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PRÉAMBULE La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
exerce
sur
son
territoire
les
compétences
de
gestion
du
service
public
de
l’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2015.
Certaines
de
ces
communes
sont
adhérentes
du
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
Collectivité
organisatrice
du
service
d’Eau
Potable.
Le
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
a
délégué
par
contrat
de
concession
à
compter
du
26
février
2018,
la gestion
de
son
service
public
d’eau
potable
à SUEZ
Eau
France.
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
par
délibération
du
16
janvier
2019
a
signé
avec
le
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
et
son
Délégataire
—
SUEZ
Eau
France
-
une
convention
pour
la
facturation
et
le
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
pour
les
communes
suivantes
:
o
GARGAS,
e
SAINT-SATURNIN
D'APT,
o
VILLARS,
e
GOULT,
e
JOUCAS,
e
LIOUX,
e
MURS,
e
SAINT-PANTALEON
A
compter
du
1er
janvier
2022,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
a
acté
le
principe
de
gestion
en
régie
du
service
public
de
l'assainissement
de
la commune
de
LACOSTE.
Ainsi,
les
parties
conviennent
d'intégrer
par
voie
d’avenant
à
la
convention
initiale,
le
périmètre
de
la commune
de
LACOSTE,
en
application
de
l’article
R
2224-19-7
du
CGCT.
Cet
avenant
n’engendre
aucune
modification
tarifaire.
CECI
AYANT
ETE
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-127-DE Date
de
télétransmission: 09/12/2021
o
,
rAs2afe de réception pré
élec :
00/12/2021
Avenant
n°1
- Convention
pour
l'édition,
le recouvrement
et le reversement
des
redevances
d'assainissement
col ilectif PERIMETRE
DES
PRESTATIONS
A
compter
du
ler
janvier
2022
le
périmètre
d'application
des
dispositions
de
la
convention
de
facturation
et
de
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
signée
le
16
janvier
2019
entre
la
Collectivité,
le
Syndicat
Durance
Ventoux
et
SUEZ
Eau
France
est
étendue
à
la
commune
de
LACOSTE. Les
conditions
générales
de
facturation
et
de
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
pour
les
usagers
de
la
commune
de
LACOSTE
seront
désormais
régies
par
les
termes
de
la
convention
de
facturation
en
vigueur.
DATE
D’EFFET
ET
AUTRES
CLAUSES
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2022
ou
à
sa
date
de
notification
par
la
Collectivité
sous
réserve
de
son
enregistrement
auprès
des
services
du
contrôle
de
légalité.
Toutes
les
dispositions
de
la
convention
de
facturation
des
redevances
d’assainissement
initiale,
non
expressément
modifiées
par
le présent
avenant
n°1
demeurent
applicables.
Fait
à Apt,
en
3
exemplaires
originaux
le
:
Pour
le Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux,
Son
Président,
M.
Gérard
Daudet
Pour
la Collectivité
- La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
Son
Président,
M.
Gilles
RIPERT
Pour
SUEZ
Eau
France,
Son
Directeur
d’Agence,
M.
Julien
NIALON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-127-DE Date de télétransmission : 09/12/2021 Date de
réception
préfecture
: 09/12/2021